A = L EXPROPRIATION MILIT, : PRIX N'EXCÉDANT PAS 500 FR

précédée de formalités, puis, bien entendu, expiration d'un délai de quinzaine. Nous ne saurions trop le répéter, la transcription qui, dans ce droit tout spécial, a pour effet d'impartir un délai de quinzaine aux créanciers non inscrits, n'est pas la transcription effectuée tout de suite après la passation de la convention amiable, comme le veut la circulaire de 1879 La transcription qui a pour effet de marquer le point de départ du délai, c'est celle qui a été précédée des formalités de publication, d'affiche et d'insertion prévues à l'article 15. Car l'article 16 dit formellement (et cette disposition a été rendue applicable aux conventions amiables par l'article 19, & 1) :

Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article À5 de la présente loi, transcrit.…

348, — La circulaire du 12 avril 1879 est en contradiction avec celle du 7 juin 4853 dont la doctrine paraît beaucoup plus sûre.

Des préfets ayant cru que la transcription pouvait être effectuée avant l'accomplissement ou pendant le cours des formalités de publication, le ministre de la guerre fit parvenir à ces hauts fonctionnaires, par une circulaire du 7 juin 1853, les instructions suivantes :

Monsieur le préfet, la Cour des comptes a ‘remarqué, dans le cours de ses vérifications, qu'en matière de cession de terrains pour cause d'utilité publique, la transcription des actes de vente avait parfois précédé l’accomplissement des formalités de publication prescrites par le premier paragraphe de l'article 15 de la loi du 3 mai 1841 etelle a exprimé l'opinion que, dans une matière de cette importance et pour éviter toute contestation, il serait prudent et en même temps plus régulier que la transcription des contrals d'acquisition n'eht jamais lieu, conformément à la loi précilée, qu'après l'accomplissement des formalités d'annonce,d'affiche et d'insertion, de manière que la date de la transcription fût toujours le point de départ certain du délai de quinzaine dans lequel les privilèges et hypothèques doivent être inscrits.

288 AUTRE I. — CHAPIFRE 1V

Par une circulaire du 13 février 1853, M. le ministre des finances a rappelé à MM. les payeurs que ces principes étaient les seuls qu'ils pussent suivre en pareille matière et il les a prévenus que, dans le cas où la transcription n'aurait pas eu lieu à son ordre, ils ne devraient pas hésiter à exiger une transcription nouvelle et un nouveau certificat du conservateur des hypothèques

349. — Par conséquent, nous estimons que la transcription qui n'a pas été précédée des formalités essentielles de l'article 15 n'a aucun effet à l'encontre des créanciers hypothécaires (1). Elle est frustratoire.

Si le ministre de la guerre voulait profiter de la dispense inscrite à l'article 19, $ 2, de la loi de 1841, il n'avait qu’à en profiter entièrement en ne publiant ni ne transcrivant. Au lieu de cela, il a cru pouvoir scinder en deux des formalités qui forment bloc : il s'est dispensé de la publication des cessions amiables et a continué de faire la transcription. Crépon (Code annoté de l'expropriation, p. 101, n° 15 et 17) dit très bien que la dispense de l’article 19 est une faculté à laquelle l'administration est libre de renoncer, et qu’elle y renonce en remplissant les formalités de la purge, c'està-dire, en publiant et faisant transcrire, etc. (2).

(1) On ne saurait objecter que la transcription, sans formalités de publication préalable, arrête en tout cas les revendications des tiers et qu'elle est à leur égard l'affirmation du droit de propriété de l'Etat. L'article 18 (applicable aux cessions amiables en vertu de l'article 19, S 1) ne dit-il pas que

« Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions « réelles ne pourront arrêter l’expropriation, ni en empécher l'effet. « Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en « demeurera alfranchi ?»

Dans le droit commun, la transcription est le préliminaire, le premier acte de la purge. Dans le droit spécial de l'expropriation, la transcription n’est pas au premier plan ; elle ne vient qu'après les publications ; elle est un acte d'une procédure déjà commencée.

(2) Dall., ftép., V° Expropriation pour cause d'utilité publique, n° 365, dit de même :

« Lorsque l'administration, après avoir payé entre les mains du

L’EKPROPRIATION MILIT.: PRIX N'EXCÉDANT PAS 500 re. 289

Du reste, les tiers, à supposer que l’on se préoccupe d’eux, ont le droit d’être avertis de la cession amiable par le moyen des formalités de publication, aussi bien, et même davantage, quand leur gage a une valeur égale ou inférieure à 500 francs que quand il a une valeur supérieure.

850.— Si le lecteur veut se reporter maintenant à la circulaire du 11 août 1848 (ci-dessus, n° 344), il apercevra tout de suite combien est critiquable le passage que nous avons cité. Le ministre dit que son administration continuera, en cas d’acquisitions précédées de la déclaration d'utilité publique, à ne pas profiter de la dispense inscrite à l’article 19 de la loi de 1841 ,parce que l'accomplissement des formalités prévues aux articles 15 et 16 rentre dans l'esprit de l'arrêté du président du conseil du 30 juillet 1848. C’est là, à n’en pas douter, une grave erreur d'interprétation, Pourquoi, en effet, l'arrêté du 30 juillet 1848 a-t-il maintenu la transcription et la délivrance de l’état hypothécaire par le conservateur, au moins pour les hypothèques sujettes à inscription ?

Le motif en est évident : c’est que l'arrêté en question s’occupe d'acquisitions purement amiables, non déclarées d'utilité publique, dont la réalisation n'emporte pas extinction de tous droits réels des tiers, notamment du droit de suite des créanciers hypothécaires. Il importe done à l'Etat, quand il traite ainsi de particulier à particulier, de fixer la condition de l’immeuble au moins au regard des créanciers hypothécaires ; et pour ce faire, il n’a d'autre moyen que de remplir la formalité qui arrête le cours des inscriptions, à savoir, la transcription. Une fois la transcription effectuée, l'Etat saura s’il y a des créanciers inscrits et, dans l’affirmative, il prendra les précautions nécessaires pour ne pas être évincé plus tard par eux. Eu un mot, il faut que l'Etat

« vendeur, apprend qu'il existe des créanciers hypothécaires, elle « doit immédiatement faire les publications prescrites par l'article 15, « S 1... puis faire transcrire le traité. » re

290 TITRE Î. — CHAPITRE ÎV

transcrive, quand il s’agit d'acquisitions purement amiables, parce que les créanciers hypothécaires pourraient exercer à son encontre leur droit de suite (1).

Au contraire, la transcription n’est pas nécessaire quand l'utilité publique a été déclarée, parce que l'Etat ne peut plus être dépossédé par les créanciers hypothécaires ; il s'expose seulement, en ne se préoccupant pas de tels créanciers, à payer deux fois.

Il n’est donc pas exact de dire que l'accomplissement des formalités des articles 15 et 16 de la loi de 1841 rentre dans l'esprit de l’arrèté de 1848 : l'arrèté de 1848 a pourvu à une situation plus délicate et plus périlleuse pour l'Etat que celle où le place la loi de 1831. Il n'y avait rien à inférer de l'arrêté de 1848 pour l'application de la loi de 1841.

851. — Ilest bien entendu que les formalités des articles 15 et 16 ne peuvent être omises que si les propriétaires traitent à l'amiable avant jugement. Car, s'il y a jugement d'expropriation, comme l'administration ne sait nullement, par ce jugement, à quel taux s'élèvera l'indemnité, elle est obligée de le publier, de l'afficher, de l’insérer au journal, de le notifier et de le transcrire. Seulement, elle ne requiert pas immédiatement du conservateur la délivrance d’un état hypothécaire. Elle attend que l'indemnité soit fixée ou par le jury ou par règlement amiable. Puis, si cette indemnité n'est pas supérieure à 500 francs, elle prolite de la dispense inscrite à l'article 19, S 2, non en ce qui concerne les for-

(4) Cest vrai en théorie, mais en pratique l'Etat n'a pas à craindre l'exercice du droit de suite des créanciers hypothécaires. Un créancier hypothécaire fera revendre l'immeuble, qui lui sert de gage, sur le tiers acquéreur, quand il y a eu collusion entre son débiteur et le üers acquéreur et que l'immeuble a été vendu à vil prix. Mais comme l'Etat paie toujours les terrains un peu au-dessus de leur valeur, le créancier ne fera jamais revendre aux enchères , il serait obligé de mettre lui-même une enchère d'un dixième (C, civ., art, 2185, 2), en sorte que le bien lui resterait pour compte.