F ? . É L EXPROPRIATION. MILIT : CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES

malités de publication et de transcription, puisqu'elles ont été forcément accomplies, mais en négligeant de se rendre compte de la condition hypothécaire des immeubles fixée au moyen de ces formalités. C'est là une utilisation réduite de la dispense de l’article 19, $ 2, que savent apprécier les conservateurs des hypothèques.

grandement