DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES

352. L'article 58 de la loi du 3 mai 1841 aggravé par le ministre des finances. — L'objet de ce travail, qui est de mettre en lumière les textes spéciaux relatifs au domaine militaire, ne nous permet pas d'entreprendre une étude de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841. Nous tenons seulement à faire connaître que l'obligation imposée aux conservateurs des hypothèques, par ledit article, de transcrire gratuitement les actes d’acquisitions d'immeubles réalisées pour le compte de l'Etat provoqua de bonne heure des protestations de ces fonctionnaires. Or, ces protestations prirent naissance à l'occasion de l'énorme surcroit de travail imposé aux conservateurs par les acquisitions d'immeubles faites dans un intérèt militaire. Les conservateurs avaient d'autant plus sujet de se plaindre que des circulaires du ministre des finances en date des 24 juillet 1837 (1) et du 16 novembre 1842 (2) avaient décidé qu'il ne leur serait payé aucun salaire

soit pour le dépôt ou la transcription des contrats ou jugements, soit pour la délivrance des états d'inscriptions ou des

certificats négatifs, de même que pour toute autre espèce de renseignements, lorsqu'il s'agit d'acquisitions faites pour le

(1) V. le texte dans Dalloz, Xép., V° Erproprialion pour cause d'utilité publique, n° 841. sn. !

(2) V. le texte dans Dalloz, Rép., Vo Privilèges et hypothèques, n° 2870

compte de l'Etat par voie d’expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette disposition avait même été étendue par la suite aux acquisitions faites par l'Etat sans déclaration préalable d'utilité publique (décision du 15 novembre 1849).

Ainsi, la loi de 1841 qui imposait seulement la transcription gratuite, avait été singulièrement aggravée pour Îles conservateurs par l'administration des finances.

353. Doléances des conservateurs des hypothèques. — Le ministre des finances lui-même exposait comme il suit, dans une lettre du 25 janvier 1877 au ministre de la guerre, les doléances du conservateur des hypothèques de Saint- Mihiel :

Pour rendre plus sensibles par un exemple les inconvénients dont se plaint le conservateur, je mets sous vos veux la copie d'une réquisition déposée au bureau des hy pothèques, avec le résumé des formalités qui en ontété la suite. Il ressort de cette réquisition que, le 11 novembre 1875, il a été remis au conservateur à Saint-Mihiel, pour être transcrits, cinquante-quatre actes relatifs à l'acquisition des terrains (1) de la rampe d'accès du fort de Girouville, et que le préposé a été invité à délivrer des certificats constatant la situation hypothécaire de toutes les personnes dénommées dans ces actes.

Or, pour 27 de ces contrats, le prix n'atteignait pas 20 francs ; pour 20 autres, il était au-dessous de 100 francs ; enfin, pour 3 seulement, il dépassait cette dernière somme,mais sans atteindre 500 francs. Les formalités auxquelles ont donné lieu ces mêmes contrats se résument ainsi :

1° transcription en 120 rôles de 30 lignes à la page ;

2° délivrance de 52 extraits d' bone :

3° délivrance de certificats négatifs d'inscriptions sur 332 personnes ;

4° délivrance de certificats négatifs de transcriptions sur 311 personnes.

(1) I s'agissait d'acquisitions non précédées de la déclaration d'utilité publique.