LES RÉGIMES MONARCHIQUES (AUTORISATION PAR ORDONNANCE

865. — La disposition de la loi de 1791 qui nous occupe se trouva implicitement abrogée par la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII (13 déc. 1799), art. 47 :

Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense

extérieure de l'Etat ; il distribue les forces de terre et de mer et en règle la direction.

Naturellement, l'empereur Napoléon ne se considéra pas comme moins puissant que le premier consul.

866. — Sous la Restauration, le roi ordonna librement la création et la démolition des places fortes, non pas que ce privilège füt expressément inscrit quelque part, mais on le déduisit de l’article 14 de la Charte constitutionnelle qui donnait au roi le commandement suprême des forces de terre et de mer :

Le roi est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce... .

367. — Quelques années après la promulgation de la charte,la loi du 17 juillet 1819 consacra cette interprétation en attribuant au souverain la faculté de créer des places fortes de sa propre autorité

Arr. 1°. — Lorsque le roi aura ordonné soit des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires soit la suppression ou démolition de ceux actuellement existants.. …

En présentant le projet de loi à la Chambre des pairs, le ministre de la guerre se prononça nettement sur ce point particulier. Parlant de la loi du 10 juillet 1791, il s’exprimait comme suit:

…. L'Assemblée constituante confondit souvent dans le domaine de la loi des actes purement administralifs, et celle du 10 juillet en offre un exemple remarquable puisqu'elle a consacré plusieurs titres à de simples dispositions réglementaires.

Le droit de s’immiscer dans les actes de haute administration, tels que les déclarations de guerre et les traités de paix, pouvait d’ailleurs faire considérer à cette époque celui d'arrêter le classement des places comme une conséquence des autres attributions du Corps législatif; mais un pareil droit est incompatible avec l’article 14 de la charte. Au roi seul appartient aujourd’hui le soin de prescrire toutes les mesures nécessaires à la défense de l'Etat.

La sagesse de ces dispositions est évidente. En effet, messieurs, les plus graves inconvénients pourraient résulter d’une discussion

publique sur les questions militaires qui se rattachent à la défense du royaume ; et les ministres du roi ne sauraient sans danger dévoiler à la tribune les combinaisons de la défense ni insister sur les circonstances poliliques qui pourraient servir de bases à leurs propositions (Mon. du 18 avril 1819, p. 461, 2° col.).

368. Opposition énergique du député Manuel en 1819. — La Chambre des pairs n'avait évidemment pas désapprouvé cette explication : toute extension donnée au pouvoir royal était d'avance adoptée par une telle assemblée. [n'en fut pas de même à la Chambre des députés où Manuel combattit vivement le principe nouveau.

M. Manuez. — .... Dans l’article 1° da projet que nous discutons, on remarque cette disposition : lorsque le roi aura ordonné des constructions nouvelles de places, ete. Ce sens, attaché à ces expressions, m'a donné à penser que peut-être les rédacteurs de la loi avaient eu l'intention de supposer, comme règle constante, qu'il suffisait que le roi ordonnât soit la démolition, soit la construction d’une nouvelle place de guerre, pour que tous les effets résultant de cette construction, et que la loi entend régler, eussent lieu de plein droit. Je n’ai pas douté de cette intention en lisant que les dispositions auxquelles il n'es! pas dérogé par la présente loi continueront à avoir leur plein effet. Or, en comparant la règle tracée par l'article 4 de la loi de 1791, d'une manière si claire, et la rédaction de l’article 1% du projet, il est impossible de n’y pas voir une dérogation formelle à cette règle.

Je croyais d’abord que ce pouvait être un vice de rédaction. Toutefois, en jetant les yeux sur la discussion qui a eu lieu à la Chambre des pairs, j'ai remarqué un amendement (1) présenté par l'un de nos seigneurs les pairs (..... l'orateur est interrompu par le mouvement d’étonnement de la Chambre), je veux dire. par l’un de MM. les pairs, et auquel un membre de la commission avait répondu de la manière suivante :

«On n’a pas contesté l'intention d'établir une règle nouvelle « d'après laquelleil suffirait au roi d'ordonner la construction d’une « place forte pour que toutes les conséquences de cette construction «eussent leur effet. Seulement on a donné pour raison que le droit

(1) Nous n'avons pas trouvé cet amendement au Moniteur.

«en avait été pris dans la charte, et qu'il avait reçu son application «dans la démolition du Château-Trompette. »

S'ilen est ainsi, je crois devoir m’opposer à l'article tel qu'il est rédigé. J'espère n'être pas seul à énoncer une opinion si nécessaire dans l'intérêt de ceux dont les propriétés seraient comprises dans le rayon des nouvelles places qu’on voudrait fortifier.

Examinons les raisons sur lesquelles on s’est fondé pour rejeter l'amendement proposé à la Chambre des pairs. D'abord, le fait de la démolition du Château-Trompette ne peut pas influer sur votre délibération. Si l’on voulait chercher l'appui des dispositions de la Charte pour certains actes auxquels l'autorité s'est livrée dans des circonstances extraordinaires, on aurait de la peine à faire eroire que la Charte a permis ces mesures arbitraires, Ce n’esl pas un reproche que je veux adresser à l'autorité puisque j'ai parlé de circonstances extraordinaires. Ainsi l'acte qu'on a cité ne prouve rien. Mais la charte donne-t-elle au roi le droit que l’article 1* du projet lui attribue ? De ce que la charte dit que le roi commandera les forces de terre et de mer, on en a conclu qu'il avait le droit d’ordonner la construction d'une nouvelle place forte.Mais,en 1791,le roicommandait aussi les armées,et cependant il fallait l'autorisation du Corps législatif soit pour démolir, soit pour construire une place de guerre. On en conçoit facilement le motif ; car on peut bien commander les forces de terre et de mer sans avoir le droit de disposer des propriétés particulières. Vous voyez de quelle importance est une telle disposition.

Je choisirai ici un exemple qui paraîtra extrême, mais quand on fait des lois, c’est pour tous les cas qui peuvent se présenter. Quand on a le bonheur d'avoir un gouvernement sage et paternel, je sais qu'il n'y a rien à craindre. Mais on peut avoir aussi à la tête du gouvernement un tyran, un oppresseur de la liberté. Je suppose qu'il plûüt à ce tyran de déclarer Paris place forte (des murmures (1) s'élèvent). Il suffirait done de cette déclaration

(1) {leùt été intéressant de savoir le sens de ces murmures de l'Assemblée. S'associait-elle ainsi à l'opinion de Manuel considérant comme un paradoxe l'idée de fortifier Paris et comme un tyran le souverain qui réaliserait cette idée? Ce qui est certain, c'est que si le pouvoir royal prit l'initiative de fortifier Paris en dehors de l’intervention du pouvoir législatif, cette entreprise ne put, en tout cas, être achevée (ci dessous, n°° 390 etsuiv.) que quand les Chambres, qui la considérèrent certainement comme un abus de pouvoir, eurent statué sur la question,

k DE L AUTORISATION DES OUVRAGES DE DÉFENSE 307

pour faire disparaître toutes les propriétés qui entourent Paris et ruiner ainsi des milliers de familles? Ce que je dis de Paris, je pourrais le dire aussi d'Orléans, de Tours, de Toulouse et d'autres villes. Remarquez que, pour un simple échange, pour la vente d’un bien communal ou d’un hospice, l'intervention du Corps législatif est nécessaire ; et il ne le serait pas pour un objet qui peut avoir de si hautes conséquences ! Je vous le demande, pouvez-vous adopter une règle nouvelle par laquelle une simple ordonnance suffirait pour exproprier des milliers de propriétaires ? Tel serait cependant le résultat de la détermination royale dont il est question dans l'article 4°.

Il serait sans doute nécessaire d'engager sur ce point une diseussion solennelle qui püt éclairer suffisamment la Chambre pour prendre une décision sur un objet aussi grave. Mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons ne permettent pas d'espérer que cette discussion ait le succès que nous pouvons en attendre (Mon. du 11 juillet 1819, p. 929, 1"e col.).

Aïnsi Manuel avait tout d'abord attaqué l'article 1er par deux raisons qui ne paraissent guère réfutables il avait prouvé que les mots commandement des armées de terre et de mer ne donnent pas nécessairement au roi le droit d’ordonner la construction des places fortes ; en second lieu, il estimait dangereux pour la propriété privée un système qui en permettait l'expropriation sans l'intervention de la loi.

Poursuivant sa démonstration énergique et prenant une attitude défensive, Manuel répondit comme suit aux arguments que l’on pouvait lui opposer ; d’abord, à l'argument tiré de la sécurité de l'Etat :

On dira peut-être : la sécurité de l'Etat exige que de telles dispositions soient prises par l'autorité. Pourquoi ne pas laisser à une ordonnance royale le soin de régler des dispositions qui peuvent plus ou moins coopérer à la défense de l'Etat ?

Ce ne serait pas la première fois que nous aurions été trompés par des motifs de sûreté générale. Les prisons avaient été créées

pour servir de garde et de moyen de défense ; plus tard, elles sont devenues des instruments de tyrannie (murmures), Certes, Mes-

sieurs, il n'ya aucun de vous qui se fasse illusion sur mes intentions ; je ne parle que des abus qui ont été souvent signalés, mais qui ne peuvent être à craindre, lorsque la justice et la raison se troaveront réunies et assises sur le trône (Mon., loc. cit., 2° col.).

A l’argument tiré du contrôle de fait exercé par le pouvoir législatif sur les grands travaux publics dont le budget fournit les fonds, il répliqua :

On pourra me dire aussi : vous votez les dépenses, ainsi vous pouvez refuser l'argent nécessaire pour achever telle construction commencée. Mais ne le savez-vous pas, Messieurs, lorsqu'une fois une mesure est prise, est-on bien le maître de l'empêcher ? Ne voyez-vous pas à chaque instant des établissements commencés, plus ou moins importants, qui ont déjà coûté jusqu’à trois millions, et malgré toute la répugnance que vous éprouvez à continuer de semblables dépenses, cependant vous vous trouvez entrainés à le faire, parce que vous ne voulez pas perdre les sommes considérables qui ont été déjà employées ; ainsi le mal se continue parce que le mal est commencé, tandis que le bien ne se fait pas parce que le commencement est souvent difficile.

On vous parle d'arrêter les dépenses de la nature dont il s’agit, comme on arrêterait des levées d'hommes qui seraient également dangereuses pour la liberté publique.

S'il en était ainsi, il faudrait dire que les gouvernements peuvent aussi arbitrairement faire entrer dans un Etat des troupes étrangères autant qu'il leur plait, et qu'au moyen de la garantie que la Chambre a dans le vote de l'impôt, il n’y aurait aucun inconvénient à craindre ; et cependant, voyez quels seraient les abus d'une semblable doctrine. Je suppose qu'un souverain, croyant, comme dans un temps reculé, avoir besoin de chercher ailleurs que dans la nation des moyens de défense, fasse intro duire dans le royaume jusqu'à 30.000 hommes de ces troupes étrangères, que feriez-vous alors ? En vain voudriez vous vous refuser à voter la dépense, il serait trop tard ; les troupes seraient entrées el commanderaient l'impôt (De nouveaux murmures interrompent) (Mon., loc. cit.).

Et il concluait sagement :

Vous voyez, d’après toutes ces considérations, qu'il est prudent

et sage de maintenir la législation existante de 1791 ; il me semble que ce n’est pas le moment de délibérer sur un objet aussi important, et qu’il faudrait l’ajourner à la prochaine session. Si cependant le gouvernement persistait dans la disposition formelle de l’article 1, je proposerais de supprimer les mots lorsque le Rot aura ordonné, et de se servir de ceux-ci : lorsqu'il y aura lieu à construire, ete., ete. Cela ne préjugerait pas la question et cela laisserait intacte la législation de 1791 (Mon., loc. cit.).

369.— Le ministre de l’intérieur contesta l'interprétation proposée par Manuel ; il affirma que le droit d’ordonner la construction de nouvelles places fortes était dans la charte et que, n'y füt-il pas, il pourrait quand même exister :

Il est des droits sacrés pour les Français comme pour le Trône, qui ne sont pas dans la charte parce qu'ils sont inhérents au Trône, et que la charte n'avait pas besoin de les proclamer. C'est ainsi que le premier de ces droits, le plus sacré de tous, celui qui offre au peuple la plus grande de toutes les garanties, l'hérédité du Trône, n'est pas dans la Charte. Je ne pense pas cependant que personne se permette de le contester devant vous... (Mon., loc. cit.).

Il alla jusqu'à dire que sile roi n'avait pas ce droit, il faudrait Le lui accorder :

… L'intérêt de l'Etat l’exigerait impérieusement. Comment, en effet, admettre que ce soit à cette tribune qu'on puisse régler un plan de défense, qu'on puisse dire publiquement les motifs politiques propres à faire connaître le danger qui menace une portion de nos frontières ? Eh quoi ! ce serait à cette Chambre à désigner les places fortes qui doivent être mises en état de défense, à décider s’il est nécessaire d’y ajouter des fortifications, à juger s’il faut fortifier quelque place nouvelle, alors qu'on sauraif que sous peu de jours peut-être ce point devrait être envahi ! Et si nous nous trouvions en présence des armées ennemies ; si, dans une campagne malheureuse, après une bataille perdue, il fallait pourvoir à la hâte à la défense d’une place d’arrière-ligne pour appuyer la retraite de l’armée, faudrait-il encore en communiquer le projet à la Chambre pour lui demander son autorisation ? (Mon., loc. cit., 3° col.)

870. — C'était presque de la mauvaise foi, de la part du ministre, de donner à l'opinion du député de l'opposition une étroitesse si ridicule, Manuel riposta :

Eh quoi ! a-t-on dit, l'ennemi s'avançant sur le territoire, il faudrait attendre que les Chambres fussent réunies pour prendre des mesures de défense. Eh ! non, Messieurs, qui ne voit que ma pensée n'a pas été bien interprétée? Qui ne sent que dans les cas urgents une portion d'arbitraire et une grande latitude doivent être laissées au pouvoir chargé de la défense générale de l'Etat ? Qui conteste, je ne dis pas au roi, mais à un général, au simple commandant d'une place menacée, de prendre pour sa défense toutes les mesures nécessaires ? Quelqu'un l'a-t-il pensé,et la responsabilité des ministres n'existe-t-elle pas,même pour les mesures qu'ils peuvent prendre dans les cas extraordinaires ? Mais ce n'est point dans cette hypothèse que j'ai raisonné ; je n'ai point parlé des cas urgents, des périls extraordinaires. J'ai voulu parler de ces places dont l'exécution est de longue haleine, de ces travaux qui demandent dix ans, qui se préparent ets'exécutent en pleine paix. Sans doute alors on ne niera pas qu'il ne soit possible de demander le concours des Chambres, puisqu'en définitif il faudra obtenir leur consentement pour les dépenses nécessitées par les travaux. Ainsi, plus on considérera la question sans prévention, et plus on reconnaïtra combien elle est grave. Il n'est nullement question ici de porter atteinte aux droits acquis.

La charte accorde-t-elle le droit dont il s’agit ? Il faut le reconnaître et le respecter, car la charte est à la fois le fondement du trône et de la hberté ; mais je n'y trouve point cette disposition. Je trouve que la législation de 1791 exigeait une loi. Cette législation n'est pas abrogée: j'ai dû croire qu'on entendait la confirmer par la loi nouvelle, Il serait désirable qu'on s'expliquät à cet égard et qu'une diseussion solennelle s'ouvrit sur le fond même de la question... (Hon., loc. cit.).

374. — Au nom de la commission, M. Courvoisier déclara que l’article 1° du projet était très précis et qu'il dérogeait expressément à la loi de 1791 en n'exigeant qu'une ordonnance là où celte loi voulait un acte législatif : que la charte rendait au roi les prérogatives que la législation ré-

volutionnaire lui avait ravies ; enfin, que les dangers supposés par M. Manuel étaient chimériques

Le cordon de nos places est tracé dès longtemps ; nos forteresses existent ; il est possible que la sûreté de l'Etat exige quelque nouvelle construction, je l'ignore ; mais ce que chacun de nous peut affirmer, c'est que le gouvernement demanderait en vain au budget des sommes plus ou moins fortes pour dévaster les propriétés des citoyens, sous prétexte de construire une place de guerre.

On nous rappelle que les prisons ne furent jadis que des forteresses, et que des constructions, destinées d’abord à protéger l’habitant contre l'ennemi, devinrent avec le temps l'instrument de l'oppression et le cachot de l'innocence. Eh ! Messieurs, nous ne sommes plus au siècle où notre surface se hérissa de châteauxforts ; je doute même que le souvenir de la Bastille vous excite en ce moment à rejeter l'article 1° du projet de loi (4/on. du 11 juillet 1819, p. 930, 1° col.).

872. —— Finalement, quand le président demanda si l'amendement de M. Manuel était appuyé, seul M. de Lafayette se leva et répondit affirmativement. La question préalable fut adoptée à une très grande majorité ; sept à huit membres seulement se levèrent à la contre épreuve.

873. Jurisprudence ; arrêt Delavie. — Dans un arrêt du 5 juillet 1836 (préfet de la Moselle contre Delavie) relatif à un ouvrage de fortification construit à Metz en 1815 et dont on voulait faire déclarer l'établissement illégal, la Cour de Metz a déclaré à la fois qu’à partir de 1819 une ordonnance a suffi pour autoriser la création d’une place forte et même qu'avant 1819 une ordonnance n'était pas nécessaire (Dall,, Rép., V° Place de querre, n° 19):

LA Cour ; — Au fond :

Attendu que l'établissement de la lunette A, ou lunette Rogniat,

remonte à 1815 : — Qu’'à cette époque il n'existait aucune loi qui, comme celle du 17 juillet 1819, exigeât que de pareils ouvrages

ne pussent être entrepris qu'en vertu d'une ordonnance du roi publiée dans les communes intéressées et d’après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 ; — Attendu qu'on ne pourrait, sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, appliquer à l'établissement de la lunette Rogniat les formalités prescrites par ladite loi du 17 juillet 1819 ; — Que dès lors les premiers juges n’ont pu, ainsi qu'ils l'ont fait, imposer à l'Etat l'obligation de produire l'ordonnance spéciale qui a autorisé l’établissement de la dite lunette et les actes de publications de cette ordonnance dans les communes de Metz et de Montigny-lès-Metz ;

Sur l'exception tirée de la loi du 10 juillet 1791 et consistant à soutenir que l’ouvrage dont il s'agit n’a pu être établi qu'en vertu d'une loi: — Attendu que l’article 4 de la dite loi ne dispose que relativement à la construction nouvelle de places de guerre ou postes militaires et qu'il ne peut s'appliquer dès lors à la construction sur le terrain de la fortification d'une simple lunette en avant d’une place de guerre ou d’un poste militaire déjà existants ; — Que, d’un autre côté, si cette disposition de la loi des 8-10 juillet 1791 n'avait pas déjà été abrogée virtuellement par les lois de l'empire, il faut au moins reconnaitre qu’elle n’a pu survivre à la promulgation de l’article 44 de la charte constitutionnelle de 1814; — Qu'aussi ne remarque-t-on pas que, lorsque fut discutée la loi du 17 juillet 1819, on considéra comme étant encore en vigueur les dispositions de la loi des 8-10 juillet 1791 qui avaient restreint les droits du pouvoir exécutif relativement à la construction de places de guerre ou de postes militaires ; — Que, par conséquent, en 1815, il n’a pas fallu une loi pour autoriser l'établissement de la [unette Rogniat.…..

874. Opposition de M.Prunelle, député, maire de Lyon, en 1831. —- La charte de 1830, art. 13, reproduit textuellement le passage cité plus haut (n° 366) de la charte de 1814 qui confère au roi le commandement des forces de terre et de mer. Néanmoins, lors de de la discussion de la Joi du 30 mars 1831 relative à l’expropriation en cas d'urgence des terrains nécessaires pour la construction des fortifications, il s’éleva une longue dispute à la Chambre des députés au sujet de la détermination de l’autorité compétente pour ordonner la création des places fortes, les uns

voulant que la loi de 1791, article 4, fût encore en vigueur, les autres soutenant que cette disposition était depuis longtemps abolie en fait et en droit.

C'était M. Prunelle, maire de Lyon (1), qui menait la campagne contre le régime des ordonnances. La discussion dont nous parlons prit naissance à l'occasion d’un amendement à l’article 1°* de la loi déposé par ce député, et qui était ainsi concu :

Lorsqu'après l'accomplissement des conditions imposées par les articles 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1791... (Won. du 15 mars 1831, p. 538, 3° col.).

M. Prunelle rappela comment, en 1819, sans rapporter formellement les articles 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1791, on avait cherché à reconnaître au roi le pouvoir de créer des places fortes en s'appuyant sur la charte et en accusant l'Assemblée constituante de s'être immiscée à tort dans des actes de haute administration. IL admit que les plans des fortifications ne devaient pas être discutés en publie, mais soutint que l'on pouvait produire au grand jour les motifs qui nécessitent la création d’une place forte ; qu'il n'y a urgence que pour la fortification de campagne, jamais pour la fortification permanente ; enfin, qu'une ville manufacturière ne peut devenir place forte sans être exposée à une ruine complète ; que Lyon en particulier pouvait se défendre avec un bon système de forts détachés sans être enserré dans de hautes murailles (Mon. du 15 mars 1851, p- 538, 3° col.).

M. Dugas-Monthel appuya l'amendement de M. Prunelle et dit qu'il fallait empècher l'effet produit par la rédaction excessivement ambiguë de la loi de 1819, qui

(4) La loi du 30 mars 1831 fut votée en grande partie pour per-

mettre de bâtir à bref délai les fortifications de Lyon (ci-dessus, no 198),

était de substituer le régime des ordonnances au régime de la loi (Mon., p. 539, 2e col.).

Le colonel Paixhans proposa une solution intermédiaire : c'était d'insérer dans l’article 1° de la loi le nom des villes à fortifier et d'ajourner à plus tard la discussion théorique et générale sur l'abrogation ou le maintien du système de la loi de 1791.

375. — Les partisans du régime des ordonnances soutinrent énergiquement la discussion : le général Haxo fit remarquer justement que l'amendement de M. Prunelle tendant à remettre en vigueur les articles 2 et # de la loi de 1791, constituait à lui seul la proposition d’une loi nouvelle, complètement étrangère à l'objet de la loi soumise aux Chambres qui était de fournir au gouvernement le moyen d'échapper aux lenteurs de la loi du 8 mars 1810. Parlant des articles 2 et 4 de la loi de 1794, il dit :

Ces deux articles n’existent plus, car la loi de 1819 les a positivement abolis en reconnaissant au roi le droit d’ordonner des constructions nouvelles de places de guerre. Cette dernière loi n'était même pas indispensable pour les détruire, ils l'avaient été précédemment. En effet, après la paix de Campo-Formio, en 1797, au temps même de la République, les places de guerre des pays réunis reçurent l'application des servitudes imposées par la loi du 10 juillet 1791 par de simples ordres du gouvernement et sans aucune intervention législative. En 1801, on voit les consuls de la République décider que telles places dans les mêmes départements réunis seront conservées, telles autres abandonnées. En 1804, en 1810, des décrets impériaux contiennent des dispositions semblables... (Mon. du 15 mars 1831, p. 539, 1"° col.).

Le général Haxo fit observer aussi que les travaux de fortification, quand bien même ils seraient ordonnés et entrepris sur la simple initiative du pouvoir exécutif, reçoivent implicitement la sanction législative ; notamment, les travaux auxquels tout le monde songeait alors

.. ne pouvaient s'exécuter sans les fonds extraordinaires de

1831 ; les villes de Paris et de Lyon sont nommées dans la note explicative qui précède les détails de ce budget. Dans chaque occasion, les Chambres recevront sur ce sujet toutes les explications qu'elles pourront désirer ; elles conserveront le droit d’allouer ou de refuser les fonds et interviendront ainsi, autant qu'il leur convient de le faire, dans les mesures que le roi est chargé de prendre pour la défense de l'Etat par les fortifications (Hon., p. 539, 2° col.).

376. — Le rapporteur de la loi, M. Gillon, rappela les arguments de fait développés par le général Haxo, notamment, les changements radicaux apportés en 1797 par simple arrêté du Directoire aux places fortes de la Belgique ; les modifications faites en 180% aux fortifications d'Amiens et au château de Ham par un arrêté des consuls. Il résama le discours prononcé par le ministre de la guerre le 13 avril 1819 sur cette question, et supplia la Chambre de respecter ce régime qui avait pour lui trente-quatre ans de pratique, qui n'avait jamais donné lieu à aucune plainte et que l’on ne pouvait changer ainsi incidemment et accessoirement à une Joi qui avait un tout autre objet.

377. — M. Allent, commissaire du roi,fit observer que le régime des ordonnances n’était nullement incompatible avec les prérogatives du pouvoir législatif.

S'il s’agit, disait-il, de créer une place de guerre défendue par des fortifications permanentes, une création pareille ne peut être entreprise par le gouvernement qu'après avoir obtenu le crédit législatif qu'exigent des travaux qui s'élèvent à plusieurs millions. Le crédit aura donc été discuté dans les Chambres avant que le roi rende les ordonnances déclaratives de l'utilité publique et de l'urgence. C’est dans la discussion de ce crédit que le ministre de la guerre soumettra, si ce n'est aux Chambres, du moins aux commissions investies de leur confiance, les considérations militaires et politiques qui déterminent le roi à créer, sur tel ou tel point de la frontière ou des côtes, une nouvelle place de guerre. IL y aura donc aussi dans ce cas contrôle législatif et contrôle préalable.

Mais il faut distinguer, Messieurs, la question de dépense et la queshion militaire.

La question de dépense doit être et sera soumise aux Chambres, et cette question amènera la discussion incidente de l'utilité politique et militaire de la nouvelle place de guerre.

Mais la Chambre reconnaitra qu'il serait impossible de discuter ici, comme question principale et directe, l'utilité militaire d'une nouvelle forteresse.

Le Parlement anglais est jaloux de ses prérogatives. On gouverne, beaucoup plus qu'ici, dans la Chambre des Communes. On y vote les dépenses des fortifications ; mais on n’y vote pas, comme question militaire et principale, l'utilité des places de guerre. Je l'ai vue souvent se former en Comilé de subsides, mais non pas en Comité des fortifications (Mon., p. 50, 2° col.).

378. — Finalement, la motion de M. Prunelle fut rejetée et l'article 2 de la loi fut adopté avec ces mots significatifs :

L'ordonnance royale qui autorisera les travaux.

879. — A la Chambre des pairs, le projet de loi fut adopté sans aucune discussion. Cependant le rapporteur ne passa point sous silence les objections qui avaient été élevées à la Chambre des députés contre le droit, abandonné au pouvoir exécutif, de transformer les villes ouvertes en places de guerre. Î] les réfuta une fois de plus en résumant brièvement les arguments produits par les orateurs de la majorité (Mon. du 26 mars 1831, p. 621, 2e col.).

380. Discussion confuse en 1833 à la Chambre des députés. — Il résultait des discussions des Chambres en 1819 et 1831 que le roi avait le droit de créer des places fortes et que cette prérogative lui appartenait en vertu de la charte constitutionnelle.

Cependant, cette interprétation de la constitution devait encore être remise en question en 41833 à propos de la

discussion de l'article 65 de la loi du 7 juillet relative à l'expropriation.

C'est que la loi du 7 juillet 1833: ne traitait pas que de la procédure d'expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics ; le titre premier règle le mode d'autorisation des travaux publics et spécifie que les grands travaux devront être autorisés suivant leur importance, soit par loi, soit par ordonnance : en outre, que l'autorisation, qu'elle émane du pouvoir législatif ou de l'exécutif, sera toujours précédée d'une enquête.

Quand la Chambre des députés en arriva au titre VIT relatif aux travaux militaires, au lieu d'admettre d'emblée que ces travaux élaient exempts des formalités d’autorisation du titre [° en vertu de la charte elle-même, et de disputer uniquement sur le point de savoir s'il fallait aussi les dispenser des formalités du titre IT (1), on se jeta dans une discussion longue et confuse qui se termina par le vote d'un texte sans signification précise.