Le texte proposé par la commission était le suivant

Arr. 64. — Les formalités prescrites par les articles 2 à 13 de la présente loi ne sont pas applicables aux travaux militaires.

Pour ces travaux, l'ordonnance royale qui déclare lutilité

publique détermine en même temps les terrains qui sont soumis à l'expropriation.

Si l'on remplace les articles 2 à 13 par les titres 1 et IT et que l’on ajoute à la fin du premier alinéa nt aux travaux de la marine royale, on voit que le texte de la commission est celui qui prévalut en définitive.

(1) Le titre IT (art. # à 12 inclus) de la loi de 1833 règle les préliminaires de l’expropriation : désignation des localités sur lesquelles seront exécutés les travaux ; discussion des emplacements par la commission d'arrondissement ; désignation des propriétés cessibles par l'arrêté dit de cessibilité. À notre avis, c'est avec le titre Il que débute véritablement la loi d'expropriation. Le titre [' est un hors d'œuvre qui devait faire l'objet d’une loi spéciale ; c'est, du reste, ce qui est arrivé en 1875.

382. — M. Jousselin proposa aussitôt que la disposition exceptionnelle du premier alinéa fût restreinte par l'addition suivante :

aux travaux militaires ordonnés d'urgence suivant les dispositions de la loi du 30 mars 1831 (1).

Cette addition était insuffisante. Le gouvernement n'a qu déclarer urgents (ce qu'il fait d’ailleurs) tous les travaux d fortification pour bénéficier de l'exemption des titres Let IT. Aussi un autre député, M. Debelleyme, demanda que l'urgence ne püt être déclarée qu'en temps de guerre, el déposa l'amendement suivant :

En temps de paix, aucune ville ne pourra être fortifiée qu’en vertu d’une loi.

M. Lamy, commissaire du roi, fit remarquer que, même en temps de guerre, aucun travail de fortification ne pouvait être entrepris qu'avec l'assentiment des Chambres, puisque c'était d'elles qu'émanaient les crédits :

Messieurs, dit-il, je suis satisfait de pouvoir calmer les craintes de l'honorable M. Debelleyme. Il demande qu'en temps ordinaire on ne puisse exécuter des travaux de fortifications, fortifier des grandes villes sans l’assentiment formel d’une loi ; mais je vais plus loin encore, et je dis qu'il faut toujours, dans toutes les circonstances, en temps de paix comme en temps de guerre, l'autorisation d'une loi pour élever des fortifications.

Et en effet, il faut nécessairement que les fonds de l'Etat soient seuls employés pour ces sortes de constructions ; elles sont d'une trop grande importance, d'un intérêt trop général, pour n'être exécutées qu'au moyen de quelques économies ; il faut avoir recours au pouvoir législatif pour obtenir les capitaux nécessaires à l'exécution de ces grands travaux ; et à l'appui de

(1) Dans le titre précédent, qui a trait à l'expropriation même,nous avons rapporté cette discussion en tant qu'elle est relative au titre IT de la loi. — Ici, nous la résumons en n'en prenant que ce qui concerne le titre L°", c’est-à-dire, le mode d'autorisation.

mon assertion, je puis vous citer les projets de loi présentés à la Chambre en 1830 et en 1831, portant demande de fonds à employer à des travaux de fortification à Lyon, à Grenoble et même à Paris. Il n'est plus à craindre qu'une ordonnance royale puisse seule autoriser des travaux militaires sans l'intervention du pouvoir législatif. .. (Mon. du 9 février 1833,p..330, 1° col.\.

L'orateur ajouta que :

RS les travaux de fortification peuvent être aussi urgents en temps de paix qu'en temps de guerre, car l'urgence doit être proportionnée au temps nécessaire pour l'exécution. Et quand une guerre menace le pays, il faut en prévenir les chances, en calculer les résultats et s’y préparer d'avance. D'ailleurs, l'appréciation du cas d'urgence étant laissée au gouvernement, le pays trouve une garantie dans la responsabilité des ministres (/oc.ctt., 2® col.).

383.— Dire qu'il faut l'autorisation dela loi pour bâtir des fortifications, parce que c’est la loi qui accorde les crédits nécessaires au gouvernement, c’est éluder la question et confondre l'intervention indirecte des Chambres qui s'exerce après coup par la détermination des voies et moyens, avec une intervention directe qui consisterait dans la discussion préalable de l'utilité même du travail public projeté. Le colonel Paixhans le fit remarquer au commissaire du roi et résuma comme suit l'état de la question :

Je crois que M. le commissaire du roi est Lombé dans une erreur. Il n’est pas besoin de loi pour que le gouvernement puisse élever des fortifications et bâtir des places fortes...

Quant à l'article sur lequel la Chambre va voter, la question est de savoir si l'on donnera soit à une simple ordonnance, soit à la loi seulement, le pouvoir d'élever des ouvrages définitifs et de grever la propriété de charges plus ou moins considérables. IL y a pour ces deux opinions ‘des motifs très raisonnables et également raisonnables pour l'une et pour l'autre.

On peut dire pour le système des ordonnances actuellement en vigueur et que votre article va confirmer, que c'est le roi qui,par

la charte et la nature des choses, est spécialement chargé de la défense de l'Etat. On peut dire que cette défense est un intérêt de premier ordre, auquel nul autre ne peut être regardé comme supérieur. On peut même ajouter que la bonne défense de l'Etat est beaucoup mieux placée dans les mains du gouvernement que dans une discussion législative ; on peut dire enfin que si le pouvoir voulait un jour élever des fortifications inutiles, on lui refuserait des fonds dans le vote du budget.

Il n'y a donc aucun inconvénient réel à ce que le pouvoir élève des fortifications et à ce que l'emplacement de ces fortifications soit laissé aux ordonnances du roi.

D'un autre côté, en faveur de l'opinion contraire, on peut dire qu'il est plus conforme à l'esprit de la charte et de l’époque actuelle d'exiger, pour des choses aussi considérables, qu’une loi intervienne. On pourrait dire également que la propriété, du moins en apparence, serait beaucoup mieux protégée par une loi et que c’est un pouvoir exorbitant que de confier à une simple ordonnance le droit d'élever toute une place forte et de changer notablement la condition des habitants et la valeur de leurs propriétés.

Quant à ces opinions en elles-mêmes, lorsqu'elles seront agitées, la Chambre verra dans sa sagesse ce qu'il y a à décider ; mais je crois que par de bonnes raisons, la Chambre peut, en ce moment, se dispenser d'entrer dans cette grave question. (Mon., loc-cu atet 8 ncol):

Finalement, le colonel Paixhans se prononça contre l'amendement Debelleyme.

384, — De son côté, M. Charles Dupin combattit l'amendement Jousselin et répéta les arguments déjà exposés pour le maintien du régime des ordonnances : intervention indirecte du pouvoir législatif, nécessité de ne pas restreindre au temps de guerre la faculté laissée au wouvernement d'exécuter les travaux de défense qu'il juge convenables ; inconvénients de la loi de 1791 qui réservait à l'Assemblée constituante un grand nombre des attributions du pouvoir exécutif, ce qui fut Ja ruine de la constitution de cette époque.

385. Au moment du vote, l'amendement restrictif de M. Jousselin ne fut pas adopté (Mon., p. 332, 2° col.). Mais ce qu'il y eut de plus surprenant, c'est que la Chambre des députés vota un texte équivoque qui pouvait facilement ètre interprété contre le système des ordonnances, L'article, tel qu'il avait été proposé, dispensait les travaux militaires des formalités prescrites par les articles 2 à 13 du projet. Or, après les discussions que nous avons rapportées, le ministre des travaux publicsexprima l'avis que la disposition discutée se référait simplement aux articles 4 à 13 de la loi. Le ministre du commerce dit qu'il s'agissait des articles 2 à 13. Le rapporteur fut de l’avis du ministre des travaux publies et dit que l’exemption s'appliquait seulement aux formes prescrites par les articles 4 à 13 (Mon., p. 332, 1" col.). Ce fut cette opinion qui l’'emporta et le texte adopté débuta par ces mots :

Les formalités prescrites par le titre IL de la présente loi...

Ceci avait une très grave conséquence, la conséquence de soumettre tous les travaux militaires, même les plus urgents, à l’autorisalion législative ; la loi de 1833 revenait sur la disposition de l'article 2 de la loi du 30 mars 1831.

Cette déduction était nécessaire ; elle fut aperçue. En effet, quand M. Debelleyme, qui, au moment du vote, avait réservé son amendement (1), vint ensuite le défendre de nouveau sous forme de proposition additionnelle (Mon., p. 3932, 3° col et p. 333, 1" col.) ; lorsqu'il eut répété Imexactement l'article qui venait d'être voté en disant :

L'article 61 porte :

Les formalités prescrites par les articles 2 à 12 de la présente loi ne sont pas applicables aux travaux militaires.

(4) « En temps de paix, aucune ville ne pourra être fortiliée qu'en « vertu d’une loi. »

322 TITRE Ill. — CHAPITRE PREMIER

Eh bien ! l’article 2 exige une loi ; et en dispensant de l’observation de cet article, vous détruisez la loi de 1791 pour vous placer sous le régime de 1819 ;

à ce moment, un député, M. Charamaule, se leva et fit la réflexion suivante :

Messieurs, pour peu que l'on réfléchisse, on s'aperçoit que cet amendement est sans objet. En effet, dans la rédaction du projet du gouvernement, l’article 61 disait : les formalités prescrites par les articles 2 à 12 ne sont pas applicables aux travaux militaires. L'article 2 imposait alors la nécessité d'une loi. Vous avez voté tout à l'heure l’article 61, non avec le texte présenté par le gouvernement, mais avec la rédaction nouvelle de la commission. C'était la disposition du titre [* qui imposait l'obligation d’une loi. Vous n'avez pas étendu votre exception à cette disposition du titre I', Ce que propose M. Debelleyme est l'exécution pure et

simple de ia loi: par conséquent, l’amendement est sans objet (Mon, pr953 col)

M. Debelleyme se rangea tout de suite à cette manière de voir. C'était pour lui un succès inespéré :

Si la Chambre, dit-il, adopte l'opinion du préopinant, une loi sera nécessaire. Je n'ai plus rien à dire, j'ai gagné mon procès (Mon., loc. cil.).

Là-dessus M. Lamy, commissaire du gouvernement, prit la parole soi-disant pour s'expliquer franchement et dissiper toute équivoque, en réalité, pour atténuer la portée du texte voté el en imposer d'avance une interprétation. Il ne combattit nullement l'interprétation de M. Charamaule, mais démontra que la Chambre intervenait toujours dans la distribution des fonds destinés aux fortifications, soit par la loi du budget, soit par des lois spéciales ; que l'autorité militaire avait toujours communiqué à la commission du budget les explications qu'elle pouvait réclamer; que ces explications étaient très bien placées dans le sein de la com-

mission, mais qu'il ne conviendrait pas d’en faire l'objet d'une discussion publique, n1 de les répéter ici où vous avez des sténographes qui répè-

tent vos paroles et qui publieraient vos chiffres dans toute l'Europe.

Je crois donc que le vœu de M. Debelleyme est réalisé et qu'il

ne doit être apporté aucun changement à la législation existante (Mon, p.333, 2° col.).

M. Debelleyme retira son amendement. Du reste, tout, en définitive, s'arrangea au gré du gouvernement, puisque le texte adopté par la Chambre des pairs et promulgué porte (art. 65) que les travaux militaires sont exempts non seule-

ment des formalités du titre FE, mais aussi de celles du titre er,

386. De quelle façon doit être donnée l’autorisation ? — Mais, si les travaux militaires étaient dispensés de l’autorisation législative spéciale, était-il nécessaire que l'autorisation administrative jugée suffisante fût expressément prononcée soit par une ordonnance distincte de l'ordonnance de-cessibilité, soit une par une disposition distincte de cette ordonnance ? Nous ne le pensons pas.

D'abord, la loi de 1831 spécifie nettement que, pour les travaux déclarés urgents, il n’est besoin que d'une seule ordonnance qui à la fois autorise les travaux et déclare lutilité publique et l'urgence (art. 2).

La loi de 1833 elle-même donne clairement à entendre que l'autorisation n’a pas besoin d'être expresse ; elle résulte suffisamment de l'ordonnance de cessibilité :

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les ter-

rains qui sont soumis à l'expropriation (art. 65, 2° alin.).

387. A quels travaux militaires s'appliquait la dispense de l’autorisation par loi ? — Une autre question déli-

cate à trancher, parce qu’elle ne fut pas suffisamment envisagée au cours des débats parlementaires de la loi de 1833, est celle de la détermination des travaux militaires auxquels s'applique l'exception de l'article 65.

M. Debelleyme, nous l'avons vu, ne voulait d’abord aucune exception pour le temps de paix. Il abandonna son amendementet il fut convenu que l'on maintenait la législation existante. De fait,la Loi du 30 mars 1831 ayant admis, sans distinguer entre le temps de paix et le temps de guerre, qu il fût fait exception à la nécessité de l’autorisation législative en faveur des travaux de fortification urgents, cette loi à peine en vigueur ne pouvait pas être annulée ou limitée de si tôt : c'eût été une faute de logique.

888. — Mais l'exception devait-elle être restreinte aux travaux déclarés urgents suivant les dispositions de la loi du 30 mars 1831 ? M. Jousselin le demanda par un amendement que nous avons rapporté ci-dessus, et il affirma bien nettement que la dispense ne devait avoir lieu qu’à la condition que l'urgence fût déclarée par une ordonnance royale. Les travaux non urgents auraient été soumis à toutes les formalités ;

Hors de cette urgence, dit-il, il faut que les travaux militaires soient soumis comme les autres aux enquêtes ordinaires, Vous rentrez dans le droit commun. . Il faut donc que ces travaux soient déterminés dans les formes prescrites par les règlements d'administration publique, que l’on prenne en considération l'influence qu'ils peuvent avoir sur les propriétés et sur la salubrité du pays. Ainsi, par exemple, un ouvrage de fortification peut gêner les communications d’un pays, peut arrêter le cours des eaux, les faire refluer sur une grande étendue de terrain et produire des inondations non seulement nuisibles à l'agriculture, mais encore insalubres pour le pays... Il y a quarante départements qui sont sous ce qu'on appelle la zone militaire. C’est surtout pour ces départements qu’il faut faire une distinction entre les travaux seulement utiles et ceux qui sont urgents.

GMon-p. 330, 3?col.),

DE L'AUTORISATION DES OUVRAGES DE DÉFENSE 32) Plus loin :

Il est beaucoup d'entre vous qui ont habité des pays militaires, qui connaissent les travaux qui s’exécutent et qui savent fort bien que, parmi ces travaux, il en est beaucoup qui ne sont pas urgents. Or, on demande aujourd'hui une exception non seulement pour les travaux urgents, mais pour tous les travaux de fortification en général.

J'ai voulu, par mon amendement, restreindre cette généralité qu'on demande aujourd’hui et la renfermer dans l'expression de la loi que vous avez votée (p. 331, 3° col.).

Comme nous l'avons dit ci-dessus, l'amendement Jousselin ne fut pas adopté, ce qui, de la part de la Chambre, marqua la volonté bien certaine de soustraire à la nécessité de l'autorisation législative tous les travaux de fortification, déclarés urgents ou non.

889. — Faut-il aller plus loin et dire qu'en 1833 la Chambre des députés voulut laisser au pouvoir exécutif l'autorisation des travaux militaires autres que ceux de fortification ? Nous n'avons qu'une seule phrase dans toute la discussion qui puisse être rapportée à des travaux autres que ceux des ouvrages de défense. Dès que M. Jousselin eut fait connaître le texte de son amendement, le rapporteur répliqua :

L'exception doit porter non seulement sur les travaux militai-

res urgents, mais encore sur les travaux militaires de toute nature (Mon., p. 330, 1% alin.).

Voilà un texte aussi précieux qu'il est court, car il peut justifier la manière de faire de l'administration qui, à notre connaissance, n'a jamais sollicité l'autorisation du législateur à aucune époque pour la création de grands établissements militaires ou de grands camps d'instruction.

3, — ATTEINTE PORTÉE AU SYSTÈME DES ORDONNANCES PAR LA LOI SUR LES FORTIFICATIONS DE PARIS.

390. — Les débats, prolongés pendant dix ans(1830 à 1841), auxquels donna lieu la question des fortifications de Paris,mirent souvent aux prises les partisans du régime des ordonnances et les partisans de l'autorisation législative ces derniers n'admettant pas que le pouvoir législatif n'eût à discuter que le côté financier des grands travaux de défense et voulant au contraire que les Chambres fussent consultées sur le principe même et l'opportunité de la fortitication de tel ou tel point du territoire. Leur thèse était toujours ia même, à savoir,que le pouvoir exécutif puisait dans la charte et dans la loi de 1831 le droit d'ordonner des travaux de fortification en cas d'urgence, c'est-à-dire en cas de péril national ; mais que, en dehors de ce cas, la représentation nationale devait être consultée. Il faut avouer que leurs eforts persistants aboutirent à un certain résultat, puisque la loi des 3-5 avril 1841, qui affecte une somme de 140 millions aux travaux des fortifications de Paris, et qui semble n'être qu'une loi financière, contient un article 2 entièrement technique qui impose à l’autorité militaire un mode de fortification discuté et agréé par les Chambres :

Arr. 2. — Ces travaux comprendront : 1° une enceinte continue, embrassant les deux rives de la Seine, bastionnée et terrassée, avec 10 mètres d’escarpe revétue ; 2° des ouvrages extérieurs casematés (1).

391. — Mais faisons pas à pas l'historique de cette loi relative aux fortifications de Paris.

(1) L'article 7, qui spécifie que la ville de Paris ne pourra devenir place de guerre qu'en vertu d’une loi fut aussi une dérogation au système des ordonnances et un succès pour les adversaires de ce système.

En 1830, Paris était encore une ville ouverte ; car le mur d'octroi qui régnait tout autour de la capitale n'avait pas de valeur défensive. A cette époque, le gouvernement se préoccupa de fortifier Paris : il prit cette décision de principe sans que le pouvoir législatif fût aucunement consulté, même pour la concession des crédits. Les premiers travaux furent entrepris en effet au commencement de 1831 ; et comme la loi de finances n’était pas encore votée au moment où le gouvernement jugea nécessaire d'ouvrir les chantiers, ce furent des ordonnances spéciales qui ouvrirent des crédits au ministère de la guerre pour pourvoir aux dépenses de ces travaux. Ces ordonnances furent toutes régularisées par la loi de finances du 16 octobre 1831 qui accorda un premier crédit de cinq millions pour les fortifications de Paris.

En décembre 1831, la Chambre jugea qu'il était nécessaire qu'il füt présenté une loi pour obtenir un crédit supplémentaire qui s’appliquât à cette dépense. Le gouvernement s’empressa de déférer à ce vœu,le projet de loi fut porté à la Chambre et renvoyé à la commission du budget qui, au lieu d’en faire un rapport

spécial, trouva convenable de le fondre dans la loi des finances... (Mon. du 3 avril 1833, p. 930, 1r° col.).

La loi de finances de 1832 accorda donc un second crédit pour les fortifications de Paris, qui fut, cette fois, de 2.500.000 francs.

Jusque-là, tout allait bien. Le génie militaire exécutait des travaux et les Chambres allouaient sans mot dire les fonds nécessaires ; elles n'avaient mème pas donné suite à l'idée d’une lui spéciale de crédits qui avait été suggérée et à laquelle le gouvernement s'était rallié. C'est que les travaux de 1831 et de 1832 représentaient peu de chose pour une enceinte aussi étendue que celle de Paris ; c'étaient de simples mesures de sécurité prises à un moment de tension politique, Mais lorsque,en 1833, le gouvernement demanda

une troisième allocation de crédits (2.500.000 fr.), Za commission du budget s'émut et se prononça contre le crédit ; la Chambre des députés engagea une longue discussion à ce sujet et nombre d'orateurs soutinrent qu'il appartenait au pouvoir législatif d'examiner s'il y avait lieu d'aller de l'avant dans les travaux de défense ébauchés :

Vous aurez, Messieurs, dit le général Subervic, trois questions à examiner.

La première est de savoir s'il est nécessaire, s’il est prudent de fortifier Paris.

La seconde, quel système de fortifications on adopterait, si la première était résolue affirmativement.

La troisième, quelle somme il serait convenable d'employer à ces fortifications, en consultant l'état de nos finances (Non. du 2avril 1839, p. 920 3° col).

Rien de plus clair. La Chambre veut se transformer en comité de fortifications, au moins pour ce qui concerne Paris. Et même, ce sont les questions d'oräre technique que l’on place en premier examen ; la question financière, qui a trait aux moyens d'exécution, viendra en dernier lieu. Ce n'est pas que l'orateur précité veuille qu'il en soit ainsi à propos de tout ouvrage de défense ;

Je ne contesterai point au gouvernement, dit-il, le droit d’assurer par tous les moyens possibles la défense du pays, qu'il peut croire en danger : ce droit est établi par la nécessité. Mais il est des circonstances où le droit doit céder aux convenances, surtout

quand la tranquillité des citoyens en dépend... (Mon., loc. cit., ACOR)e

Et l'orateur ajoutait que la question de fortifier les capitales des grands empires avait toujours été l’objet d'opinions diverses ; que Napoléon avait eu, lui aussi, l'idée de fortifier Paris, mais sans en faire une place de guerre ; que le bruit de ce projet avait porté l'alarme dans l'esprit des habitants

et que, devant les plaintes qui s'élevèrent, l'empereur, qui pourtant était alors au milieu de sa puissance, y renonça.

Eh bien ! Messieurs, ce que Napoléon ne fit point par respect pour le repos des citoyens... un gouvernement qui n'ose relever les murailles de ses places abattues, qui cède tout aux exigences de l'étranger, veut l’exécuter et vient vous demander de vous associer à lui seulement pour lui en fournir les moyens... (Hon., los cit 8 Col)

392. — Le maréchal Soult, ministre de la guerre,ne contesta point directement ni expressément le droit que revendiquaient certains députés de décider si et de quelle mauière la capitale serait fortifiée. Au contraire, par déférence pour les adversaires du crédit, il démontra la nécessité de fortifier Paris et fit même connaitre que la dépense s’éléverait, d'après ses calculs, à 35 millions. Toutefois, il ne manqua pas d'affirmer que c'était lui, ministre de la guerre, qui avait pris l'initiative des premiers travaux :

Ces 35 millions, Messieurs, s'appliquent à la dépense à faire; car, indépendamment des travaux qu'il s'agit d'exécuter, j'avais, dès la fin de 1830, ordonné, comme point d'appui, un système de points retranchés dont la gauche s’appuyait à Saint-Denis et la droite à Nogent-sur-Marne passant par les hauteurs de Romainville.

Cette première ligne d'ouvrages de campagne est achevée ; elle a coûté 4.400.000 fr., somme qui est indépendante, je le répète, de celle de 35 millions qui serait encore nécessaire pour compléter la défense de Paris.

Les réflexions que j'avais faites pour Paris, je les fis pour Lyon, et j'ordonnai l'exécution de travaux de fortifications autour de cette ville. (Mon. du 2 avril 1833, p. 922, 1'° col.).

893. — Le rapporteur ramena alors la discussion sur le terrain de la légalité que le ministre avait évité :

Entre la commission, dit-il, et M. le ministre de la guerre, la question est celle-ci : Paris sera-til fortifié en vertu d'allocations

330 L TITRE If. — CHAPITRE PREMIER

successives demandées au budget, ou Paris sera-t-il fortifié en vertu d'une loi spéciale ? telle est la question, je la pose nettement devant la Chambre ; et quand la question sera discutée sur ce terrain, je demanderai la parole pour soutenir ce qui est l'opinion de la commission et ce qui est, je crois, dans l'intérêt du pays (Mon., loc. cit., 2e col.).

Ainsi pressé, le ministre répondit que son intention était de proposer à la Chambre d'insérer au budget un chapitre spécial uniquement applicable aux fortifications de Paris et qu'il soutiendrait l'amendement déposé dans ce but par M. de Laborde.

394. — Mais ce n'était pas un chapitre spécial qui pouvait satisfaire la Chambre, c'était une loi spéciale discutée à loisir. M. Larabit le déclara sans équivoque :

J’appuie.. l'avis de la commission qui refuse les fonds des fortifications, non pas pour empêcher de fortifier Paris, mais pour obtenir une loi spéciale...

Quand cette loi nous sera présentée, nous ferons ce que ne peut pas faire une commission du budget surchargée de détails de toute espèce ; nous nommerons une commission spéciale qui examinera si le système adopté ne peut pas devenir contraire aux libertés publiques, s’il est le meilleur pour assurer l'indépendance nationale ; nous nous rendrons un compte plus exact de la dépense, et comme un tel projet n’a d'utilité réelle qu'autant que son exécution complète n’est pas éloignée, nous examinerons s’il

n’y aurait pas à prendre des mesures SR Pnoiéres pour réaliser en deux ou trois années la somme totale nécessaire à son exécution et nous assurer ainsi dans un bref délai contre une nouvelle coalition.

C'est en vain, Messieurs, qu’on nous refuserait cette loi en disant que la prérogative du roi s'oppose à sa présentation, qu’à lui seul appartient le droit de choisir les points à fortifier et Le système de fortifications à employer ; ce serait faire abus de ce mot de prérogative ; ce serait compromettre cette prérogative, comme les ministres de la Restauration l'ont toujours compromise en l'invoquant incessamment, Nous ne contestons pas à la Couronne le droit de fortifier ; mais il ne peut s'exercer que dans les limi-

DE L'AUTORISATION DES OUVRAGES DE DÉFENSE Jul

tes que lui imposent nos propres droits ; nous avons aussi notre prérogative ; c’est le droit d'examen et de rejet de toutes les dépenses de l'Etat ; c'est le droit d'apprécier si elles sont faites dans l'intérêt public, si elles ne sont pas contraires à nos libertés.

… Si tous les ministres n’ont vraiment en vue que la défense de l'Etat, ils nous apporteront, dès les premiers jours de la seconde session, une loi particulière avec toutes les pièces à l'appui (Mon. du 2 avril 1833, p. 923, 1"° col.).

895 .— Le colonel Lamy tenta de démontrer à la Chambre que le principe de la fortilication de Paris avait été admis par elle, qu'il n’y avait plus à revenir là-dessus :

En 1831 et en 4832, la Chambre adhérant à la proposition du gouvernement vota un erédit spécial pour les fortifications de Paris. L’exposé des motifs, les objections élevées par quelques orateurs, les réponses qui y furent faites, ne laissèrent aucun doute sur l’objet de ces allocations ; il s'agissait de réaliser le vœu de Vauban, de réaliser la pensée testamentaire de l'empereur Napoléon...

Comment se ferait-il donc qu'une allocation motivée sur d’auss grands intérêts, votée par vous en 1831 et 1832 avec un empressement qui ne pouvait tenir qu'à votre intime conviction, füb inopinément suspendue comme si les événements avaient fait cesser l'opportunité ou changer votre conviction en incertitude ?

Je dois supposer du moins que votre commission a été influencée par des considérations toutes nouvelles, puisque c'est elle qui vous engage à sortir de la voie que vous vous étiez tracée, et à refuser de continuer pour 1833 le fonds spécialement applicable aux fortifications de Paris qui en 1831 et 1832 fut accordé par la presque unanimité de cette Chambre (Mon. du 2 avril 1833, p. 924, 3° col., et p. 925, 1r° col.).

Le colonel Lamy montra ensuite que l'article 10 de la Loi de finances du 21 avril 1832, que la commission invoquait pour demander une loi spéciale, ne s'appliquait qu'aux seuls travaux civils et non aux travaux de défense (1) ; que du

(4) « Nulle création aux frais de l'Etat d'une route, d'un canal, « d'un grand pont sur un fleuve ou sur une rivière, d'un ouvrage 1m-

reste le gouvernement avait fait, par un sentiment de haute convenance, ce que réclamait cet article de loi, en présentant à la Chambre, le 30 novembre 1831, un projet de loi spécial pour les fortifications de Paris, Lyon, Grenoble, et que c'était la commission du budget qui avait fondu ce projet dans la loi générale des finances.

396. — Le colonel Paixhans parla dans le sens du colonel Lamy et fit remarquer avec beaucoup de justesse que la question n'était plus entière ; sans doute la législation de 1791, faite avec maturité, et qui avait statué qu'il faudrait une loi pour faire passer une ville de l'état ordinaire à l'état de ville forte, était bien préférable à la loi de 1819 qui avait institué le régime des ordonnances ; mais enfin, ce régime existait et permeltait au gouvernement de fortifier Paris sans demander une loi; la Chambre,d'ailleurs,avaitapprouvé le principe de la fortification de Paris de deux manières différentes : en votant la loi du 30 mars 1831 et en accordant des crédits.

Vous avez discuté la question, Messieurs, le Moniteur en fait foi; vous avez décidé que, pour fortilier Paris et Lyon, des moyens d'expropriation plus accélérés seraient donnés au gouvernement ; vous avez donc pensé, et vous l'avez pensé après délibéralion et controverse, qu'il fallait que Paris fût fortifié.

Vous avez fait de même quand ensuite vous avez voté, pour cel objet, des crédits au budget de 1831.

Vous l'avez encore fait au budget de 1832. Vous avez fait encore plus ; vous avez hier accordé un crédit pour continuer de fortifier Lyon.

Or, si Paris est plus considérable, les droits n'en sont pas moins égaux ; et si vous aviez pensé que la situation du gouvernement fût légale pour la ville de Lyon, c'était penser qu’elle

« portant dans un port maritime, d'un édifice ou d'un monument € public, ne pourra avoir lieu à l'avenir qu'en vertu d'une loi spé- « ciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du budget.

« La demande du premier crédit sera nécessairement accompagnée « de l'évaluation totale de la dépense, »

n’était pas illégale pour Paris, puisque c'est identiquement la méme situation.

Ainsi, Messieurs, si vous décidiez aujourd'hui qu'il faut une loi pour fortifier Paris, ce serait déclarer que, quatre fois de suite, vous avez pris ou illégalement ou sans une conviction suffisamment éclairée, la plus grave détermination.

Je conclus, Messieurs, que la législation de 1819 ne vaut pas celle de 1791 et qu'il serait à désirer que, soit par la proposition du gouvernement, soit par l'initiative des Chambres, elle fût changée.

Je conclus que le gouvernement eùt mieux fait, au début de la fortification de Paris, de ne pas user du droit que lui donnait la loi de 1819, et qu'aujourd'hui il n’éprouverait pas la difficulté qui se présente.

Mais je conclus aussi que si la Chambre vient après coup décider qu'elle a eu tort quatre fois de suite, il n’en peut rien résulter d’utile que pour les étrangers en retardant nos travaux de défense et, en conséquence, je vote pour les travaux et contre l’amendement (1) (#on. du 3 avril 1833, p. 929, 1'° et 2° col.).

397. — M. Debelleyme produisit à l'appui de son amendement un argument assez ingénieux : il dit à la Chambre qu'il n'existait même pas d'ordonnance décidant en principe les fortifications de Paris et que vraiment, dans une entreprise aussi colossale, il ne suffisait pas de présenter des ordonnances d'expropriation,mais qu'il fallait procéder d'après un plan bien défini et immuable :

On dit qu'il y a des plans, des devis, une ordonnance ; c'était bien le cas de présenter, non pas l’ordonnance qui porte qu'on expropriera quelques pièces de terre, mais une ordonnance précédée d'un rapport lumineux, circonstancié, avec des pièces à l'appui, établissant que le roi en son conseil a examiné la question et que le système complet de fortifications a été approuvé par lui. Où est cette ordonnance ? Je l’ai demandée, on ne l’a pas

(1) L’amendement Debelleyme ainsi libellé :

« Il sera présenté à la première session un projet de loi sur les fortifications de Paris (Mon. du 3 avril 1833, p. 928, 2° col.).

présentée, et dès lors je suis autorisé à croire qu’elle n'existe pas (Mon. du 3 avril 1833, p. 931, 2° col.).

Là-dessus,le gouvernement prit l'engagement de présenter un projet de loi à bref délai et demanda seulement qu’on lui accordât, au lieu des deux millions et demi de francs qu'il avait demandés, une somme nécessaire pour faire face aux dépenses engagées. Il fut donc accordé un crédit de 895,830 francs, et le lendemain 3 avril, M. Thiers, ministre du commerce, déposa sur le bureau de la Chambre le projet promis. Il était ainsi concu :

Arr. 4%, — Un crédit de 25 millions est affecté aux travaux de défense de Paris.

Arr. 2. — Les fonds qui seront mis chaque année, à parür de 1833, à la disposition du ministre de la guerre, jusqu'à concurrence de ce crédit, feront l’objet d’un chapitre spécial dans le budget de son département (Mon. du 4 avril 1833, p. 946, 2° col.).

Par le dépôt de ce projet, le gouvernement remplissait sa promesse, mais ne cédait nullement sur le principe de la création des places de guerre par ordonnances. Ce qu'il soumettait à la Chambre, c'était uniquement la question financière ; il se gardait bien de donner satisfaction aux vœux exprimés par un grand nombre de députés et de proposer à leur examen et à leurs délibérations le système de fortification adopté. Pourtant, le général Bernard, commissaire du roi, venait d'exposer à la Chambre que le gouvernement, résolu à fortifier Paris, avait rejeté le système de la lortification par l'enceinte continue et avait adopté le système des forts détachés (Mon. du 2 avril 1833, p- 923, 1"° col. et s.\ ; il n’y avait done aucun inconvénient à fixer dans un texte légal un projet déjà divulgué. Le gouvernement ne le voulut pas (1). Dans ces conditions, il n'y avait vraiment pas une sérieuse différence entre un

(1) De peur, sans doute, de paraitre admettre l'intervention législative à cet égard.

chapitre spécial de la loi de finances et une loi purement financière comme celle dont le projet est reproduit ci-dessus.

Aussi, la commission nommée pour examiner le projet de loi, s'empressa-t-elle de porter son attention sur le côté technique du projet, que l’on voulait soustraire à son contrôle et proposa un article 3 additionnel ainsi conçu :

Art. 3. — Les (orbfications à élever autour de Paris seront construites selon Le système indiqué au plan d'ensemble annexé à la présente loi (Won. du 23 avril 1833, p. 1452, 2’ col...

Mais la Chambre n’examina point cette loi et le silence se fit sur les travaux de fortification de Paris qui durent, faute de crédits, ètre interrompus jusqu'en 1840 (Won. de 1841, p. 175, 2° col. : dépenses de 1831, 1832, 1833).

898. — En 1840,1le ministère du 1 mars (1), poussé par la crainte de complications politiques, se remit à fortifier Paris par des travaux exécutés d'urgence et payés sur

.des crédits extraordinaires ouverts par ordonnances. M. Thiers affirma énergiquement, en 1841, que le gouvernement avait agi dans la plénitude de son droit :

Lorsque j'avais l'honneur d'être président du ministère du 1% mars, j'ai cru que la politique de la France exigeait un grand déploiement d'énergie; j'ai pu me tromper, je ne le crois pas ; mais j'accorde que j'ai pu me tromper. J’ai pris la situation au sérieux ; mes collègues et moi, d’un commun accord, nous avons usé de la faculté que la loi nous accordait, et par ordonnances nous avons commencé les travaux de la fortification de Paris.

La commission des crédits supplémentaires à reconnu à l’unanimité la légalité de la mesure (Mon. du 27 janvier 1841, p 204, EUURR

399. — Le ministère du 29 octobre (maréchal Soult) continua les travaux entrepris par le cabinet Thiers et avec les mêmes crédits, mais demanda aux Chambres, dans un

(1) Président du conseil, M. Thiers.

projet de loi, de donner enfin au gouvernement les crédits nécessaires pour mener à bonne fin ces travaux si discutés, toujours ébauchés et jamais terminés de la fortification de Paris.

400. — Ce projet fut représenté, comme en 1833, avec l'allure d'une loi de finances. Néanmoins, le gouvernement souffrit qu'un article y fùt introduit qui déterminait le système de fortilication à réaliser ; il abandonna ainsi partiellement l'attitude intransigeante du ministère de 1833. Sur un point unique, il voulut garder sa liberté en refusant de jeter dans la discussion publique la question des emplacements des ouvrages extérieurs :

La commission, dit le rapporteur (M. Thiers), après avoir proposé une rédaction qui consacrait les conditions techniques de l'enceinte continue, demandait en outre une désignation som maire, par le lieu de leur emplacement, des principaux ouvrages extérieurs. Le gouvernement a consenti à la rédaction proposée relativement à l’enceinte continue, mais il a refusé celle qui concernait les ouvrages extérieurs, et il a réclamé à cet égard la liberté due à l'autorité exécutive relativement à des travaux de défense. La commission a pensé que la déclaration faite par MM. les ministres, qu'aucun des ouvrages extérieurs ne serait plus rapproché de l'enceinte que le fort de Vincennes, que cette déclaration suffisait, et que d'ailleurs, en voulant enchainer trop strictement le gouvernement à tel emplacement désigné, on s’exposerait à des inconvénients d'exécution et même à des objections de principes (Mon. du 14 janvier 1841, p. 102, 2° col.).

Finalement, la disposition suivante fut votée, qui consacrait le triomphe partiel des adversaires du régime des ordonnances (1) et la transaction intervenue entre les partisans du système de l'enceinte continue sans forts détachés et les partisans du système des forts détachés sans enceinte :

(1) Il est un autre article dans la loi qui consacre ce succès,

mais à l'égard du classement : c’est l’article 7 où il est spécifié que la ville de Paris ne pourra étre classée qu’en vertu d’une loi,

Arr. 2. — Ces travaux comprendront : 1° une enceinte continue, embrassant les deux rives de la Seine, bastionnée et terrassée, avec {0 mètres d’escarpe revètue ; 2° des ouvrages extérieurs casematés.