Notion du classement
2. — Exposé de la législation relative au classement. 1. — NoTION DU CLASSEMENT.
420.Du classement en général. — Si l'affectation résulte en principe de la destination des immeubles, sans qu'il soit besoin de la faire déclarer par un acte quelconque, sauf le cas de l'ordonnance du 14 juin 1833 où la nécessité d’une ordonnance a été exigée pour la bonne gestion du domaine privé de l'Etat; si, en outre, cette a/fectation est la seule qualité administrative à laquelle puissent être élevés une bonne partie des immeubles composant le domaine militaire, c'est-à-dire ceux qui servent simplement au logement et à l'instruction de la troupe ; il n’en est pas de même dès qu'il s'agit des ouvrages de défense. Sans doute, quand le ministre de la guerre acquiert des terrains pour asseoir un fort ou une batterie, quand ce fort ou cette batterie sont construits, les terrains qui leur servent d’assiette et les constructions mêmes sont affectés au service militaire. Le fait de l'acquisition, le fait de la construction ne sont 6videmment pas moins puissants en matière de fortification qu’à l'égard d’une caserne ou d'un champ de manœu-
vre. Seulement, la construction d'un ouvrage de défense, l'organisation d'une place de guerre, entrainent des conséquences qui ont un caractère vexatoire pour les propriétaires limitrophes et même pour la généralité des citoyens en certains cas. Nous voulons parler, d'une part, des servitudes défensives qui grèvent les immeubles sis dans un certain rayon autour des fortifications, d’autre part, des conséquences politiques de l’état de siège qui ont pour effet, dans une place de guerre, de faire passer au gouverneur militaire tous les pouvoirs habituellement dévolus aux magistrats municipaux. Or, ces conséquences sont tellement graves que la loi ne permet pas qu'elles s'imposent ni aux propriétés ni aux personnes avant que les fortifications n’aient été pour ainsi dire consacrées par un acte solennel qui leur donne leur qualité particulière, qualité supérieure à l'affectation vulgaire dont nous avons parlé. Cet acte, c’est le classement. Le classement s’ajoute, se superpose à l'affectation ; les immeubles classés ont, de ce chef, une prééminence sur les autres. Nous définirons donc le classement, en utilisant la seule définition que nous en ayons trouvée — à propos de la voirie — (1) en disant que c'est « une opération par laquelle on attribue à un ou- « vrage de défense sa qualité administrative particulière ».
421. Le classement se distingue de l'autorisation des travaux. — Il ne faut pas confondre le classement avec l'autorisation des travaux. Sans doute c'est l'autorité qui ordonne les travaux qui est compétente également pour prononcer le classement de l'ouvrage (2). Sans doute, cette
(1) Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 1901,p. 412. (2) Sous l'Empire, un particulier condamné pour avoir commencé à édifier des constructions en 1°* zone,postérieurement au décret de classement (24 septembre 1861) de la nouvelle enceinte fortifiée de Lorient, forma pourvoi, se fondant sur la loi du 10 juillet 1851 qui veut que le classement d'un tel ouvrage ne puisse être prononcé que
autorité a très souvent ordonné la construction et classé l'ouvrage par un seul et même acte — loi ou décret, suivant les régimes. Néanmoins, il y a là deux interventions distinctes du pouvoir,que nous avons voulu séparer nettement en les étudiant chacune séparément.
422.— En effet, quand c’est une même loi qui autorise la construction d’un ouvrage et qui le classe, elle le fait par deux dispositions séparées. Ainsi, la loi du 27 mars 1874{1) décide daas l’article 1° que :
Il sera construit de nouveaux ouvrages extérieurs autour de Paris...
et dans l’article 3, que
ces ouvrages de fortifications seront classés dans la première série des places de guerre...
De même la loi du 17 juillet 1874 (2) ordonne uniquement dans son article 1* la construction de nouveaux ouvrages autour de diverses places de la frontière de l'Est; puis, dans l’article 3, elle décide qu'ils seront classés dans la première série des places de guerre.
Du reste, La loi du 29 décembre 1881 (5), en approuvant la nomenclature des ouvrages exécutés en vertu des lois des 27 mars et 17 juillet 1874, spécifie fort bien, en son article 5, que le classement desdits ouvrages « a été prononcé par une disposition de ces lois ».
par loi. L'arrêt du Conseil d'Etat (Glotin, 80 mars 1870, Leb., p. 374) rejeta formellement ce moyen :
« Considérant que, d'après l’article 6 ci-dessus visé de la Constitu- « tion, il nous appartient d'ordonner la construction des nouvelles « enceintes fortifiées et d'en prononcer le classement. »
(4) Bull. des lois, 1°" sem. de 1874, p. 485.
(2) Bull. des lois, 2 sem. de 1874, p. 65.
(3) Bull. des lois, 1°" sem. de 1882, p. 53.
Les lois : du 21 avril 1879, relative à l'enceinte de Calais ; du 21 août 1884, relative à l'enceinte de Lyon ; du 24 décembre 1903, relative à l'enceinte de Dunkerque ; du 21 avril 1906, relative à l'enceinte de Bône, contiennent également chacune deux articles distincts, l’un ordonnant la construction, l'autre prononcçant le classement.
Le décret réglementaire du 10 août 1855 fait cette distinction :
Arr. 3. — Le décret qui ordonne la construction d'une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée classe en même lemps cette place ou cette enceinte...
423. — La loi du 10 juillet 1851 s'exprime très nettement à ce sujet.
D'abord, en ce qui concerne les ouvrages autorisés simplement par crédits spéciaux, qui ne voit que l'autorisation et le classement sont choses différentes ? Ce qui a trait à l’autorisation est dans l'article 1*, ce qui à trait au classement dans l’article 3 ; l’article 3 dit même, donnant à entendre que l'autorisation et le classement pourront bien n'être pas toujours simultanés :
Les ouvrages qui seront ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne pourront être classés... qu’en vertu d'une disposition législative.
424. — Enlin, il est un cas où, par la force des choses, l'opération du classement s'isole complètement et se distingœue de l'autorisation de construction : c'est le cas où un ouvrage construit et classé est l’objet d’une modification dans le classement. L'article 6 de la loi de 1851 dit à ce sujet :
Le classement des places de guerre ne pourra être modifié qu’en vertu d'une loi, ;
Et puis, il faut bien que le classement soit un acte spécial ; car, les servitudes militaires n'étant pas les mêmes autour de tous les ouvrages, le fait de la construction ne renseigne pas les propriétaires riverains sur l'étendue des charges que leurs fonds auront à supporter.
425. — De tout ce qui précède, il résulte qu'il peut fort bien exister des ouvrages entièrement construits qui ne soient pas classés. Le projet de loi rapporté par M. Gervais au cours de la dernière législature contient une disposition (art. 9, 29 alinéa) en vertu de laquelle un grand nombre d'ouvrages récemment créés (depuis 1889) seront classés. On peut voir la longue liste de ces ouvrages dans l'annexe | du projet de loi.
La loi du 27 mai 1889 (1) a classé un grand nombre d'ouvrages exécutés antérieurement à sa promulgation. L'état qui les contient est intitulé :
Etat À des ouvrages de défense dont le classement est demandé conformément aux avis du comité de défense. .... et du conseil supérieur de guerre...
De même, la loi du 29 décembre 1881 a classé (art. 6) des
ouvrages ajoutés à des places fortes déjà existantes et [des| forts isolés ou batteries entrepris conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 1°’ de la loi du 10 juillet 1851, après l'ouverture des crédits destinés à ces travaux.
Cet article distingue, on le voit, l’entreprise des travaux de l'opération ultérieure du classement.
De même encore, la loi du 9 décembre 1875 (2) a classé la redoute des Hautes-Bruyères qui avait été construite pendant la guerre de 1870-1871.
(1) Bull. des lois, 1° sem. de 1889, p. 1141. (2) Bull. des lois, 2° sem, de 1875, p. 976,
Nous pourrions citer encore nombre de lois ou décrets qui ont prononcé le classement d'ouvrages précédemment et définitivement exécutés. Ainsi, la loi du 10 juillet 1851. Le rapporteur disait à ce sujet :
Quant aux classements nouveaux ou adjonctions, ils comprennent tous les ouvrages de fortification construits dans ces derniers temps au moyen des fonds extraordinaires et spéciaux votés depuis 1840. Ces classements sont la conséquence nécessaire et prévue de ces votes législatifs. . . . . (Mon. du 13 mai 1851, Supplément, p. I, 2° col.).
En sorte que nous sommes en droit de conclure : autre chose est l'autorisation de construire des ouvrages défensifs, autre chose est le classement de ces ouvrages.
426. Le classement ne doit pas être confondu non plus avec l’établissement des servitudes défensives. — Nous avons encore à nous défendre d'une confusion qui se commet plus communément et plus facilement que la précédente : c’est celle qui consiste à voir uniquement dans le classement un acte d'établissement des servitudes défensives.
Bien entendu,sans classement il n'y a pas de servitudes ; mais enfin, le classement ne tend pas seulement à l'imposition des servitudes militaires. Les servitudes sont une conséquence du classement, la plus saillante, si l'on veut, mais non pas la seule, ni même une conséquence nécessaire (1).
(1) La jurisprudence a fort bien distingué que le classement intégral d'une place avait d'autres effets que de déterminer les servitudes applicables à la place. On lit dans l'arrêt Petit, Rully et autres (18 mai 1877, Leb., p. ÆS3);:
« Sur le moyen tiré de ce que les terrains des requérants ne sont « pas soumis aux servitudes militaires, la Ville de Paris n'ayant pas élé classée par une loi spéciale au nombre des places de « guerre :
« Considérant que l'article 8 de la loi du 3 avril 1841 établit excep-
Il faut toujours se rappeler que le classement intégral d'une grande place de guerre a trois effets : il marque et définit son importance dans le système général de la défense du pays et impose des obligations plus ou moins étendues à l'autorité militaire quant à sa conservation (loi de 1791, tit. 1, art. 1) ; il entraine l'établissement des servitudes militaires sur les (errains avoisinants ; il soumet la ville fortifiée aux conséquences politiques du régime des places de guerre pour le cas où elle serait déclarée en état de siège.
Or, de ce qu'une ville fortifiée est soumise aux servitudes militaires, ilne s'ensuit nullement que les autres effets d’un classement intégral s'imposent à elle (1).
« tionnellement, pour les fortifications de Paris, que la première zone « des servitudes militaires, telle qu'elle est réglée par la loi du 17 juil- « 1819, sera seule appliquée à l'enceinte continue et aux forts exté- « rieurs ; qu'il prescrit, en outre, que cette zone unique de 250 mè- « tres sera mesurée sur les capitales des bastions et à partir de la crête « de leurs glacis ;
« Considérant que l’application des servitudes créées par cet article « n’est pas subordonnée à l'intervention spéciale prévue dans l'arti- « cle 7 ; que l’article 7, en disposant que la Ville de Paris ne pourra « étre classée parmi les places de querre qu'en vertu d'une loi spéciale, « n'a pour objet que d'ajourner pour celle ville, jusqu'à l'époque de ce « classement, toutes les conséquences du régime des places de querre au- « tres que les servitudes militaires. »
(4) Soyons précis. Des trois effets du classement intégral, il en est deux qui doivent être déclarés expressément et explicitement en raison de leur nature même: c'est la fixation de la classe de l'ouvrage quant à sa conservation ; en second lieu, c'est la catégorie des servitudes, Mais les conséquences politiques du classement nous paraissent s'imposer naturellement dès l'instant où un classement, même partiel, soit quant à la conservation, soit quant aux servitudes, a été prononcé
Donc, quand nous disons : « De ce qu'une ville fortifiée est soumise aux servitudes militaires, il ne s'ensuit nullement que les autres effets d’un classement intégral s'imposent à elle », nous entendons que le classement quant aux servitudes ne peut déterminer la classe de l'ouvrage quant à la conservation, puisque cette détermination ne peut êtré qu'expresse. Quant au régime politique, c'est un effet naturel du classement, mais il ne s'impose pas nécessairement et peut être écarté par une disposition expresse de la loi,
364 TITRE JU. — CHAPITRE Il
Ainsi, il n’est pas du tout illogique de concevoir qu'une ville fortifiée soit soumise aux servitudes, sans être soumise au régime politique des places de guerre ; et, «a contrario, qu'une ville soit soumise éventuellement au régime politique des places de guerre tout en étant exonérée des servitudes par la bonne raison qu'elle n’a pas de remparts et que sa fortification consiste en ouvrages détachés.
Reprenons ces propositions.
427 : 1° On peut imaginer une ville fortifiée soumise aux servitudes et exonérée des conséquences politiques du classement. — Tout d'abord, nous avons un exemple vivant et célèbre d'une ville pourvue de remparts qui portent servitudes et à laquelle néanmoins ne s'appliquent pas les conséquences politiques de l'état de siège : c'est Paris. La loi des 3-5 avril 1841 « qui affecte une somme de 140 millions aux travaux des fortifications de Paris » contient deux dispositions consécutives ainsi libellées :
Arr. 7. — La Ville de Paris ne pourra étre classée parmi les places de guerre du royaume qu'en vertu d'une loi spéciale. Arr, 8. — La première zone des servitudes militaires, telle
qu'elle est réglée par la loi du 17 juillet 1819, sera seule appliquée à l'enceinte continue et aux forts extérieurs...
Pour plus de clarté, il eût été préférable d'intervertir l'ordre des deux articles ; d'insérer d'abord la disposition relative aux servitudes, qui équivaut à un classement partiel ; puis de dire explicitement que la Ville de Paris ne pourrait être soumise au régime politique des places de guerre qu'en vertu d'une loi spéciale. Néanmoins, telle qu'elle est rédigée, la loi de 1841 sur les fortifications de Paris ne fait pas doute : les remparts de Paris portent servitudes, mais la Ville de Paris, même en état de siège, gardera ses magistrats municipaux civils.
