C'est pour n'avoir pas distingué suffisamment les

différents effets du classement et n'avoir pas admis que l'application de l’an de ces effets pût être faite à l'exclusion des autres, que certains propriétaires des environs de Paris essayèrent en 1856 de faire admettre au Conseil d'Etat une thèse tendant à soutenir que les servitudes elles-mêmes n'existaient pas autour des fortifications dès l'instant où fa loi spéciale, prévue à l'article 7 de la loi du 5 avril 1841, n'avait pas été rendue. La question fit du bruit et donna lieu à de savants articles dans diverses revues. Elle était si importante que le commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, M. de Forcade, résuma dans un magistral rapport la législation concernant le classement des places de guerre et discuta l'interprétation qu'il convenait de donner à la loi de 1841 sur les fortifications de Paris (1). Il rappela que ce qui préoccupait en 1841 les adversaires du classement intégral de la Ville de Paris au nombre des places de guerre, ce n’était en aucune manière la question des servitudes, c’étaient les conséquences qui résulteraient pour les libertés publiques de la transformation de Paris en place de guerre ; c'était le danger de voir Paris déclaré en état de siège par uue ordonnance et les pouvoirs civils transférés, en cas de sédition intérieure, à des commandants militaires (Aec. Lebon, année 1856, p. 500).

Le Conseil d'Etat reconnut que l'article 7 de la loi du 3 avril 1841 contenait, suivant l'expression du commissaire du gouvernement, un classement évident de la Ville de Paris au point de vue des servitudes, car il trancha la dispute en

Considérant..... que l’article 7, en disposant que la Ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu’en

vertu d'une loi spéciale, n’a eu pour objet que d’ajourner, pour la Ville de Paris, jusqu’à l’époque de ce classement, toutes les

(1) Recueil des arrêts du Conseil d'Elat, année 1856, p. 490 et suiv.

conséquences du régime des places de guerre autres que les servitudes militaires... (C. E., 24 juillet 1856, Trézel, Leb., p. 503 et autres arrêts du même jour).

Le Conseil d'Etat persiste d’ailleurs dans la jurisprudence de l’arrêt Trézel en rejetant les requêtes qui lui sont présentées assez fréquemment par des propriétaires condamnés pour contraventions aux lois ét décrets sur les servitudes de la place de Paris (V. notamment C. E., 1° décembre 1905, Maubuisson, Leb., p. 898).

429. 2° On peut imaginer une ville soumise aux conséquences politiques du classement et non assujettie aux servitudes. — Inversement, nous avons dit que l’on pouvait imaginer qu'une ville uon entourée de remparts füt soumise, le cas échéant, au régime politique des places de guerre. Avec le système moderne de la fortification, qui consiste uniquement à prendre possession des points culminants, il arrive, comme nous l’avons déjà dit, qu'une place de guerre consiste en un ensemble de forts et batteries plus ou moins éloignés de l’agglomération qui donne son nom à cette place. Epinal et Dijon sont dans ce cas ; Reims également. Or, le projet de loi rapporté par M. Forest classait au nombre des places de guerre Epinal et Dijon (V. annexe IV du rapport de M. Gervais et p. 48, l° alin. dudit rapport). Cela ne signifiait-il pas que les villes d'Epinal et de Dijon seraient soumises, en cas de siège, au régime politique des places ? (1) De même, la mention de la place de Lyon dans la même annexe ne devait-elle pas avoir aussi pour conséquence, si la loi avait été votée, d'imposer, le cas échéant, à la population lyonnaise les conséquences

(4) IL est d'autant plus permis de le croire que la situation de Reims était réglée de façon différente. L'annexe IV soumettait au classement les « ouvrages de Reims », non la place,

politiques de l’état de siège, bien que la ville de Lyon ne soit que partiellement environnée de remparts (1)?

430.Un fort ou une batterie classés peuvent fort bien ne pas porter servitudes. — D'autre part,il existe-un certain nombre de forts ou batteries classés qui ne portent pas servitudes (2). Quand il en est ainsi, il est évident que le classement de l'ouvrage n’a de sens qu'en ce qui a trait à sa collocation dans le domaine défensif,

Enfin, les servitudes disparaissant, le classement peut subsister. Le décret du 26 juin 1867 (Bull. des lois, 1867, 2° sem., p.148) dit :

… Considérant que plusieurs places ou postes peuvent jouer Le rôle défensif qui leur appartient sans continuer à frapper de servitudes les propriétés environnantes. …

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Arr. 3. — Sont supprimées au delà de la limite extérieure des terrains de la fortification les servitudes imposées à la propriété par le décret du 10 août 1853 dans les places postes et ouvrages désignés ci-après, qui n’en resteront pas moins compris dans le ta bleau de classement.

431 .— Nous croyons avoir suffisamment différencié l'opération du classement de l’acte initial d'autorisation des ou-

(1) Cette conséquence serait d'autant plus grave pour la ville de Lyon que le gouvernement avait déclaré en 1841, au cours de la discussion sur les fortifications de Paris, que Lyon non plus ne serait pas classé :

« M. Le présipenT pu Conseil. .... La Ville de Paris, quoique place « fortifiée, devra rester dans le droit commun des villes ouvertes...

« C'est ainsi que le gouvernement a procédé à l’égard de Lyon, « qui, depuis huit ans, est environné de forts : cette ville n'a pas été « classée...

« Il en sera de même de la Ville de Paris... » (Mon. du 2 février « 1841, p. 270, 1'e col.).

(2) V. loi du 27 mai 1889, les notes 6 et 9 de la p. 1149 du Bull. des lois, 1° sem. L'expression vicieuse ne portent pas servitudes au delà de la zone des fortifications, signifie qu'il n’y a pas de servitudes du tout, Car la zone des fortifications tout entière est du domaine de l'Etat : Nemini res sua servit jure servitulis.,..

368 TITRE NL — CHAPITRE I

vrages défensifs et de l'établissement des servitudes qui se présente comme une conséquence naturelle, mais non essentielle du classement.

Ceci dit, nous allons faire un exposé historique sommaire des dispositions légales et réglementaires relatives au classement.