EXPOSÉ DE LA LÉGISLATION RELATIVE AU CLASSEMENT

432. La loi de 1791. — Lors de la discussion de la loi sur les fortifications de Paris (3-5 avril 1841), quelqu'un dit :

Dans toutes les lois de 1791 et de 1811, lorsqu'on se sert du terme classer, c’est seulement par rapport aux servitudes (déné-

gation de M. le président du Conseil) (Mon. du 2 février 1841, p.210, ecole)

Rien de plus juste que cette dénégation; car l'orateur commettait une grave erreur en Ce qui concerne la loi de 1791, attendu que le classement prononcé par cette loi a trait principalement à la conservation et à l'entretien des places ; les servitudes ne sont qu'une conséquence de ce classement. Il est si vrai que l'Assemblée constituante songeait avant tout à la conservation et à l'entretien des places que l'intitulé de la loi ne fait même pas mention des servitudes. Voici cet intitulé et le texte de l'article 1°:

Décret concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortilications et d'autres objets y relatifs.

Arr. 1%. — Les places de guerre et postes militaires seront partagés en trois classes, suivant leur degré d'importance, et conformément au tableau qui sera réglé et annexé au présent décret, Les places et postes de la première classe seront non seulement entretenus avec exactitude, mais encore renforcés dans toute celles de leurs parties qui l’exigeront, et constamment pourvus des principaux moyens nécessaires à leur défense. Ceux de la se-

conde classe seront entretenus sans augmentation, si ce n’est par l’achèvement des ouvrages commencés ; et ceux de la troisième classe seront conservés en masse pour valoir au besoin, sans démolition et sans autre entretien que celui des bâtiments qui seront conservés pour le service militaire et des ouvrages relatifs aux manœuvres des eaux.

Cette disposition, placée en tète de la loi, la domine Quand, dans les articles 30, 31 et 32, il est statué sur la question des servitudes, c’est en conséquence du classement fait à l’article 197. D'où il suit que le tableau annexé à la loi ne fait aucune mention des servitudes et contient seulement la répartition des places et postes en classes ; pour savoir à quelles servitudes est soumise une place donnée, il suffit de connaître sa classe, puis de se reporter aux articles 30, 31 et 32 qui contiennent deux catégories de servitudes : les unes applicables aux deux premières classes, les autres applicables à la troisième classe seulement.

La détermination des conséquences politiques de l’état de guerre et de l’état de siège pour les places est faite dans les articles 5 à 12 inclus.

Rien de plus simple, on le voit, que ce système, qui âvait en outre l'avantage d’être complet puisqu il fixait à tous égards la condition des ouvrages de défense.

433. — La loi de 1791 décidait en même temps que le classement d’une place ne pouvait avoir lieu que par une loi. Cette décision s’induit avec certitude de deux articles distincts ; d’une part, de l’article 2:

Ne seront réputés places de guerre et postes militaires que ceux énoncés au tableau annexé au présent décret ;

d’où il suit que si l’on veut dans l'avenir qu'un ouvrage soit réputé place ou poste, il faudra que ce soit un acte pareil, c’est-à-dire un acte législatif, qui lui donne cette qualité ; |

d'autre part, de l’article 4 (cité au n° 364) et qui dispose

310 * TITRE II. — CHAPITRE Il

que nulle construction nouvelle de places de guerre ou de postes militaires ne pourra être ordonnée qu'en vertu d'une loi ; d'où il suit que le classement, lui aussi, qui parfait l'ouvrage en l’ajoutant au système général de défense existant, ne pourra être ordonné que par une loi (1).

434.La législation postérieure. — La loi de 1791 estla seule qui ait opéré un classement intégral des ouvrages de défense. Toutes les lois postérieures qui ont fait des classements n'ont eu comme objectif que les servitudes : de la conservation et de l'entretien des places, il n'est plus question ; on laisse de côté les classes de l’article 1° de la loi de 1791, on distingue seulement deux séries, suivant la gravité des servitudes, entre lesquelles on répartit les diverses places et postes.

Pour se rendre compte de cette altération de l'idée de classement, il suffit de lire les considérants des ordonnannances de classement rendues postérieurement à 1819 ; on y trouve invariablement la formule suivante :

Vu l'avis du comité des fortifications en date du 9 juin dernier, approuvé par notre ministre secrétaire d'Etat le 7 août suivant et duquel il résulte qu'il y a lieu de classer dans la première série des places de guerre le fort de la Justice, celui de la Miotte, la lunette dix-huit et autres ouvrages du camp retranché de Belfort, déjà établis, afin de leur altribuer des zones de prohibition convenables el d'empêcher ainsi que les bätisses particulières élevées dans leur voisinage en viennent masquer les feux ou en gêner l'action (2).

(1) MM. de Récy et Tisserant (Réperloire du droit administratif, v° Domaine, n° 535( considèrent que c'est l'article 4 de la loi de 1791 qui a trail au classement des places de guerre et que ce texte impose le classement préalablement à la construction. Nous croyons que cet article ne concerne que l'autorisation de la construction, qu'il n'impose pas le classement préalable, et que la nécessité d'une loi pour le classement ne peut sinduire avec certitude que de l'article 2 susrelaté.

{2) Ordon. du roi du 14 septembre 1835 qui classe dans la 1r° série

435.L'ordonnance du 1°r août 1821. — D'abord,cette limitation du classement est très certaine quant aux ouvrages énumérés dans le tableau annexé à l'ordonnance du 1 août 1821 ; car cet acte réglementaire n’a été rendu que pour fixer le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1819, laquelle est simplement « relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ». Le préambule du tableau (1) fait bien mention des classes de la loi de 1791, mais le tableau lui-même n’y a aucun rapport.

436. La loi du 10 juillet 1851. — La loi du 10 juillet 1851 laisse plus de place au doute. On serait tenté de croire, pour diverses raisons, que le législateur de cette époque a entendu le classement au sens que lui donnait la loi de 1791 et non pas seulement par rapport aux servitudes. Le rapport disait à propos du premier paragraphe de l'article 1 (2):

Il restitue à la loi le soin non seulement de décider les constructions nouvelles, comme le voulait l’auteur du projet, mais encore, ainsi que la commission le propose, le classement des places de guerre et postes militaires. Et en effet, du classement, selon ce décret, dépendait l'importance de la place et celle des travaux à exécuter... (Mon. du 5 février 1890, p. 420, {"° col.).

Le premier paragraphe de l'article 2 portait, dans la rédaction de la commission :

La loi qui ordonnera la construction... spécifiera en même temps la classe et la série

Le deuxième paragraphe de l’article 3 portait également :

des places de guerre les nouveaux ouvrages de la place ainsi que du camp retranché de Belfort, déjà exécutés (Bull. des lois, 95 série, 1835, 2° sem.,p. 271).

(1) Bull. des lois, T° série, 2° sem. de 1821, p. 362.

(2) Le texte primitif débutait ainsi : « Nul classement et nulle construction nouvelle,,,.»

Ce plan indiquera, en outre, la classe et la série...

La loi, d'après son intitulé, est

relative au classement des places de guerre el aux servitudes militaires.

Enfin, il est fait mention des classes dans l'article 5 et dans les colonnes du tableau annexé.

Mais ces arguments tombent devant le texte définitif.

L'expression nul classement, par laquelle débutait le projet, disparut.

Les formules /a classe el la série des articles 2 et 3 furent réduites, sans qu'on sache pourquoi, au mot /a série.

Enfin, s’il appert de la teneur du rapport que l'auteur du projet de loi n’ignorait pas la différence entre les c/asses et les séries et s'était rendu compte de l'effet du classement opéré par la loi de 1791, par contre, il est tout aussi certain que ni le rapporteur, ni la commission, ni les Chambres n'ont voulu en 1851 appliquer le classement comme on l'avait fait en 1791. Le rapport supplémentaire contient le passage suivant qui démontre que le texte de la loi et le tableau y annexé s'occupent uniquement des servitudes :

Dans la proposition primitive et dans la rédaction de la commission, les articles 1 et 2 renfermaient indistinctement des dispositions relatives aux crédits pour les constructions nouvelles et à l'application des servitudes. Le projet ministériel sépare ces deux choses : 1l affecte l’article 12" aux crédits, et aux servitudes tes articles 2 el suivants. La commission croit bien faire en vous proposant d'adopter cette idée qu’elle s'est appropriée.

Vient ensuite, en vertu du tableau que nous annexons à la loi, sur la proposition du gouvernement, le nouveau classement, en deux séries, des places de querre el postes militaires, selon les serviludes qu'elles auront à supporter... (Mon. du 18 mai 1851, SUpDeip. 1 col.):