DES SERVITUDES MILITAIRES

450.Notion générale. — Dans le chapitre relatif à la constitution du domaine défensif, nous avons dit que le législateur de 1791 avait soigneusement fixé les limites de la zone de la fortification (1), mais qu'il n'avait entendu constituer immédiatement cette zone idéale que du côté de l’extérieur ; du côté de l'intérieur, où la zone se termine par la rue du rempart, la loi se contenta de frapper de servitudes les terrains débordant les limites légales qui venaient d’être fixées. La loi de 1791 est un acte d’expropriation immédiate en ce qui concerne la limite extérieure des places et postes pourvus de chemins couverts ; elle ne laisse aucun droit de possession aux intéressés ; elle leur confère un droit à indem-

(1) La loi du 17 juillet 1819 confirme à cet égard la loi de 1791 en l’article 2 qui débute ainsi :

« Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par « Ja loi du 10 juillet 1791... »

nité qu'ils doivent exercer dans les délais légaux : au contraire, aux riverains qui débordent la limite intérieure, la loi laisse la possession.

451.— Nous croyons que l’on aurait une idée exacte de la réglementation qui a trait à la création ou à l'élargissement de la rue militaire en se figurant que la loi de 1791 contient un plan général d’alignement de cette rue et que l'on est simplement ici dans une matière de voirie. Les textes euxmêmes nous autorisent à proposer cette manière de voir.

La loi de 1791 dit que le terrain compris entre le pied du talus du rempart et une ligne tracée à quatre toises du côté de la place FERA RUE.

Le décret du 10 août 1853, quand il dispose en l'article 24 que toute personne qui possède des constructions débordant la limite intérieure de la rue militaire peut en jouir sans être inquiétée, a soin d'ajouter que c’est à la condition de se conformer aux dispositions des articles 11 et 12 : et l'article 12, 2e alinéa, dispose que :

Les bâtisses en maçonnerie... ne peuvent être entretenues librement... qu'à la charge expresse de ne faire .. aucun des

travaux de la nature de ceux qui sont légalement prohibés en matière de voirie

Le décret de 1853 n’a fait d'ailleurs que reproduire l'ordonnance de 1821, laquelle disait, d'une façon un peu plus précise, que les bâtiments en maçonnerie empiétant sur la rue du rempart (art. 28) ne pourraient

ètre entretenus qu'avec les restrictions légalement prescrites en matière de voirie urbaine.

Il y à deux sortes de servitudes à considérer, qui grèvent les propriétaires dont les constructions avancent en dedans de la rue militaire : la servitude de reculement,qui les oblige, s'ils veulent construire dans l'avenir,à se reculer à la limite légale ; les servitudes d'entretien, qui les astreignent à ne

faire aucune réparation susceptible de prolonger la durée des bâtisses destinées à disparaitre.

452. Servitude de reculement. — La servitude de reculement est d’une notion très simple qui n’offre aucune difficulté à l'intelligence.

Faisons simplement observer que la reconstruction ne pourra jamais avoir lieu, quelle que soit la cause de la chute du mur ou de la maison.

Il y avait à Brest, le long de la rue du rempart et empiétant sur elle, un mur de clôture la séparant d’un jardin appartenant à un sieur Malassis. Ce mur s’étant écroulé sous le poids de remblais qu'y avait adossés le génie militaire et ayant entrainé dans sa chute les arbres fruitiers dont il était tapissé, l'administration de la guerre s’opposa à sa reconstruction en se fondant sur l’article 17 du titre 1 de la loi du 10 juillet 1791. Or, le tribunal de première instance donna gain de cause au propriétaire.

Attendu, disait le jugement, qu'elle (l'administration) ne saurait se faire un titre de sa propre contravention pour s’opposer aujourd’hui à la réédification du mur dont il s'agit; que /a défense de reconstruire ne peul, équitablement et conformément

aux règles d'une saine interprétation, s'appliquer qu'aux cas de démolition étrangers aux fails du génie. ....

La Cour d'appel de Rennes confirma ce jugement. La Cour de cassation trancha le litige en faveur des intérêts de la défense (Dalloz, Pép., v° Place de querre, n° 54).

La Cour ; — Vu les articles 15 et 17 de la loi du 40 juillet 1791 ; — Attendu que, s’il résulte des dispositions des articles ci-dessus que les constructions placées au delà de certaines limites dans l'enceinte des fortifications militaires doivent être conservées jus qu'à ce qu’elles tombent de vétusté et ne doivent être nécessairement reculées jusqu’à cette époque, il en résulte également qu'elles ne doivent et ne peuvent ètre réparées et réconfortées par des œuvres nouvelles qui retarderont indéfiniment l'époque de leur

démolition ; ce qui résulte &es termes généraux de la loi... « démolition volontaire, accidentelle. . ou nécessitée par d'autres circonstances » ; -— D'où :il suit que, lors même que, dans l'espèce, la chute du mur litigieux n'aurait pas été purement accidentelle et aurait pu donner lieu à une indemnité en faveur du propriétaire dudit mur, la reconstruction ne pouvait, sous aucun prétexte, être ordonnée sur un terrain que la loi a déclaré national et qui doit demeurer vide de toutes constructions, dans l'intérêt de la défense militaire de l’Etat,et qu’en ordonnant cette reconstruction, l'arrêt attaqué a expressément violé la loi précitée ; — Casse.

Du 8 avril 1834.

453. Servitudes d'entretien ; la loi de 1791 précisée par l'ordonnance de 1821 ; tolérances exagérées admises par cette ordonnance. — Les servitudes d’entretien sont plus compliquées ; elles sont susceptibles de plus ou de moins; elles comportent un certain arbitraire dans la distinction des réparations confortatives d'avec celles qui n'ont pas ce caractère.

454. — Le siège de la matière est à l’article 17 du titre] de la loi du 10 juillet 1791. Ce texte impose expressément la servitude de reculement, pour le cas de démolition des constructions qui empiètent sur la rue du rempart; mais, en ce qui concerne l'entretien, il se borne à décider que la jouissance des bâtiments sera permise, et il ne limite pas cette jouissance :

Les agents militaires veilleront à ce qu'aucune usurpation n’étende à l’avenir les propriétés particulières au delà des limites assignées au terrain national ; et cependant, toutes personnes qui jouissent actuellement de maisons, bâtiments ou clôtures qui débordent ces limites, continueront d'en jouir sans être inquiétées ; mais, dans le cas de démolition desdites maisons, bâtiments ou clôtures, que cette démolition soit volontaire, accidentelle, ou nécessitée par le cas de guerre et autres circonstances les particuliers seront tenus, dans la restauration de leurs maisons, bâtiments et clôtures, de ne point outrepasser les limites fixées au terrain national par l’article 15 ci-dessus.

Cette jouissance n'est, d’ailleurs, subordonnée à la production d'aucun titre. Vers 1835, le génie militaire somma une dame Vandamme, propriétaire à Lille d'une maison attenant au rempart, munie de plusieurs fenêtres donnant sur le rempart et déversant l'égout des toits de ce même côté, d’avoir à justifier par titres du droit de jouir sur le domaine militaire de ces servitudes, La Cour de Douai déclara le préfet du Nord, ès qualités, non recevable et mal fondé dans sa prétention. La Cour de cassation fut du même avis par les motifs suivants {Dall., Æép., v° Place de querre, n° 53) :

La Cour ; — Attendu que la loi du 8 juillet 1791, après avoir, par son article 15, déterminé la largeur du terrain militaire national au pied du talus des remparts des places de guerre, à, par son article 17, déclaré maintenir en paisible jouissance les personnes qui avaient alors des maisons, bâtiments ou clôtures qui débordaient les limites fixées par l'article 15, et prescrit que ce ne serait que dans le cas de démolition volontaire, accidentelle ou nécessitée par le cas de guerre, que les propriétaires de ces maisons seraient tenus de ne point outrepasser lesdites limites; — Attendu que cette loi, spéciale par son objet, statue d’une manière générale et s'applique à toutes les propriétés limitrophes du terrain militaire des places de guerre.. ; d'où il suit que les propriétaires dont les constructions dépassaient les limites de ce terrain, au moment de la promulgation de la loi, ont dù et doivent en conserver la jouissance pleine, entière et avec les servitudes actives y attachées, jusqu’à leur démolition...

Attendu qu’ilest constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que la maison des héritiers Vandamme touchant immédiatement aux remparts de la ville de Lille, existait à l’époque où la loi de 1791 fut rendue, et qu’elle était alors, sous le rapport de ses jours, portes et égouts des toits, dans l’état où elle est aujourd’hui ; — que, dès lors, la cour royale de Douai, qui a maintenu la veuve Vandamme dans la jouissance des vues, portes et égouts de ladite maison, et qui a déclaré le préfet du Nord non recevable dans sa demande, non seulement n’a violé aucune loi,mais encore a fait une juste application de celle du 8 juillet 1791 ; — Rejette.

Du 19 février 1840.

Néanmoins, nous nue pensons pas qu'il ait jamais été possible de se prévaloir de cette imprécision de la loi de 1791 quant à la jouissance pour exécuter librement (1) des travaux confortatifs aux constructions placées sur l’emplacement de la future rue. La loi en effet prévoit pour la disparition de ces constructions le cas de démolition accidentelle ou nécessitée par diverses circonstances,ce qui permet de croire que l’on avait songé à la démolition pour cause de vétusté.

Or, dès l'instant où le législateur pensait que les bâtiments tomberaient par vétusté et comptait particulièrement sur ce moyen pour aider à la création de la rue du rempart, il a évidemment voulu aussi que tous travaux confortatifs fussent prohibés en principe.

En un mot, il semble que si, entre 1791 et 1821, quelque propriétaire avait voulu exécuter de gros travaux de réparation à un bâtiment empiétant sur l'assiette de la rue du rempart, l'autorité militaire eût été en droit d'arguer des termes de l'article 15 de la loi de 4791 (/era rue) pour soutenir que la prohibition del’édit de 1607 était applicable ici et pour enjoindre en conséquence au riverain de ne faire à ses bâtiments aucuns ouvrages qui les pussent « conforter, conserver et soutenir » (édit de décembre 1607 sur les attributions du grand-voyer, art. 4).

455. — L'ordonnance réglementaire du 1° août 1821, qui fixe le mode d'exécution de la loi du \T juillet 1819 sur les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat, précisa ce que la loi de 1791 avait laissé dans le vague. Après avoir décidé, en l'article 27, que les constructions en maçonnerie occupant tel emplacement dans les zones extérieures ne pourraient être « entretenues qu'avec les restrictions légalement prescrites en matière de voirie urbaine »,

(2) Nous verrons plus loin que les travaux même confortatifs peuvent être autorisés, mais à cerlaines conditions (n° 455 et s.).

l'ordonnance édicte ce qui suit en l’article 28 spécial aux servitudes de la rue du rempart :

Arr. 28. — Les restrictions prescrites par l’article précédent seront appliquées aux maisons, bâtiments et clôtures (autres que celles en haies sèches ou en planches à claire-voie) qui, dans l’intérieur des places de toutes les classes et des postes militaires, se trouvent, entièrement ou partiellement, sur le terrain de la rue militaire, établie ou à établir pour la libre communication le long du rempart ou du mur de clôture.

Dans le second cas (f), les restrictions ne porteront que sur les parties de bâtiments ou de clôtures qui dépassent l'alignement de ladite rue.

Si nous voulons savoir maintenant à quoi se limite l’entretien des constructions dont nous nous occupons, l'article 27 nous dit quil est autorisé,

sous la condition expresse de ne point faire à ces constructions de reprises en sous œuvre, ni même de grosses réparations ou toute autre espèce de travaux confortatifs ;

soit à leurs fondations et à leur rez-de-chaussée, s'il s’agit de bâtiments d'habitation ;

soit, pour les simples clôtures, jusqu’à moiñhé de leur hauteur, mesurée sur leur parement extérieur ;

soit, pour loutes autres constructions, jusqu'à {rois mètres audessus du sol extérieur.

Ainsi, l'article 28 pose un principe clair et général : toutes Les bâtisses qui anticipent sur lassiette de la rue du rempart {soit que cette rue existe déjà et qu'il s'agisse uniquement de la porter à la largeur légale, soit qu'elle n'existe pas encore et qu'il s'agisse de la créer dans toute sa largeur, sont soumises, quant à leur entretien, aux règlements de la voirie urbaine : cette disposition a sa base dans les articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1791 ; elle en a été légitimement déduite.

(1) Lorsqu'une portion seulement de la construction empiète sur la limite légale.

Le principe s'applique à toute espèce de construction, quelle que soit la nature des matériaux dont elle est faite, en bois, en terre ou en maçonnerie. Il n'est fait d'exception que pour les haies sèches ou en planches à claire voie ; la raison en est facile à saisir ; on n’a pas voulu enlever aux riverains la faculté de se clore, à la condition qu'ils n'établiraient que des clôtures provisoires faciles à enlever, comme sont les haies sèches ou les palissades à claire voie. Il arrive en effet très souvent qu'une construction particulière tombe de vétusté, qu'un terrain bâti devient libre, sans pour cela que l'administration de la guerre l'incorpore immédiatement au domaine militaire. La rue militaire, quand elle n’existe pas,ne peut être organisée que par tronçons ayant ouverture aux extrémités sur des voies urbaines ; par conséquent, le service du génie ne prendra possession des terrains destinés à former cette rue que quand il y en aura un assez grand nombre, contigus, pour permettre d'établir un tronçon de rue. D'où il suit que des propriétaires se trouveront obligés de rester en possession de leurs terrains dégarnis de bâtiments jusqu’à ce que les bâtiments de leurs voisins soient aussi tombés de vétusté. Or, dans cet intervalle de temps qui peut être fort long, il serait inique de prétendre, par une interprétation judaïque des textes, que les riverains n’ont pas le droit d'élever des clôtures et palissades neuves pour protéger leurs cultures et séparer leurs enclos des héritages voisins.

456. — Tout propriélaire peul clore son héritage, dit le Code civil (art.647), et le droit de clôture paraît bien être une de ces bases fondamentales de la propriété privée à laquelle aucune autre convention sociale ne saurait faire échec (1).

457. — Voilà le principe. Mais à peine était-il posé que l'ordonnance s’empressait de le détruire presque radica-

(1) Du reste, dans les villes, l’obligation de clôture est généralement imposée par les règlements municipaux.

lement en y apportant des tempéraments si considérables que, dans la pratique, l'exception devait devenir la règle et la règle, l'exception. En principe, comme nous venons de le voir, les travaux d'entretien confortatifs sont prohibés : qu'on lise le texte ci-dessous de l’article 29 (1) de l'ordonnance, et l’on verra comme quoi cette prohibition est réduite pour ainsi dire à néant :

Arr. 29. — Toute construction quelconque, quelle que soit d'ailleurs sa situation... par rapport à l’alignement de la rue militaire, pourra néanmoins être entretenue dans son état actuel sous les seules restrictions que comporte l’article 25 ci-dessus, si le propriétaire fournit la preuve légale, lors de la vérification prescrite par les articles 22 et 23, savoir :

Pour les bätisses [intérieures], que ladite construction existait, dans sa nature et ses dimensions actuelles... avant la publication de la loi du 10 juillet 1791, qui à prescrit l'établissement de la rue militaire parallèlement au pied du talus du rempart ou du parement intérieur du parapet ou mur de clôture.

.….. Le propriétaire qui n’aura pu fournir la preuve légale jouira de la même faculté pour l'entretien de sa construction, s’il justifie d’une permission spéciale en vertu de laquelle il l'aurait établie dans sa nature et ses dimensions actuelles, à la charge de démolition ; ou s'il souscrit la soumission de remplir cette condition à ses frais et sans indemnité dans le même cas que celui prévu par l’article 2 de la présente ordonnance.

458. — Ces dispositions peuvent se résumer comme il suit : les travaux d'entretien,mème ceux qui ont le caractère confortatif, sont permis, sous les seules réserves de l’article 25,à lacondition que le propriétaire prouve,lors des opérations de bornage de la zone de la fortification,que sa construction est antérieure à la loi de 1791 ; ou, si elle est postérieure, qu'elle a été établie en vertu d'une permission spéciale et à la charge de démolition en cas de guerre.

I] fallut aller plus loin dans la voie des concessions,car la

4) Nous ne rapportons ici de cet article que ce qui a trait aux servitudes de la rue militaire. Ce qui se rapporte aux servitudes exté-

rieures sera commenté plus loin.

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preuve de l'antériorité était bien difficile à administrer; en outre, le propriétaire pouvait désirer faire des réparations bien longtemps avant que le bornage eût lieu et qu il fût mis en demeure de la fournir. Quant aux permissions spéciales, elles étaient sans doute peu nombreuses. En conséquence, il fut admis qu'à défaut des autres justifications, l’on n'exigerait du propriétaire qui solliciterait l'autorisation de réparer, que la simple soumission de démolir l'immeuble sans indemnité et à première réquisition de l'autorité militaire en cas de guerre (art. 2 de l'ordonnance de 1821).

D'où il suit que celui-là seul se verra refuser l'autorisation de faire des travaux confortatifs (sous les réserves de l'article 25) qui ne voudra pas souscrire la soumission de démolir.

459. Les tolérances admises par l'article 29 paraissent exagérées ; car elles vont droit à l'encontre des servitudes d'alignement.S'il est permis de réparer et mème de recons-

(1) M. Delalleau parait croire (n° 104) que c'est à l'administration de prouver que la construction est postérieure à 1791. Nous ne le pensons pas. Si un propriétaire, qui a en mains des litres prouvant d’une façon irréfragable que la construction est antérieure à 1791, ne veut pas se donner la peine de faire valoir ces titres et procède à un travail de grosse réparation, que fera le service du génie ? il dressera procès-verbal de contravention en vertu des articles 45 et 17 de Ja loi du 10 juillet 1791 et de l'article 28 de l'ordonnance de 1821 qui permettent bien aux propriétaires de jouir des bâtisses existant en 1791, mais d’en jouir comme on jouit d'un bâtiment soumis à l’alignement. Le contrevenant pourra-t-il alors venir déployer ses titres en justice et réclamer victorieusement le bénéfice de l’article 29 de l'ordonuance ? Non. L'administration dira : sans doute, l'article 29 a établi des tolérances, maïs à la condition que les intéressés apportassent certaines preuves ou se soumissent à certaines conditions ; dans l'espèce, le contrevenant n'a pas fait la preuve en temps utile; il est en contravention. Il y aura eu conséquence condamnation à l'amende. Il n'y aura pas destruction de l'ouvrage indûment effectué, suivant le principe posé par le Conseil d'Etat en matière d'alignement — (Nous raisonnons ici en nous plaçant rétroactivement au temps où l'ordonnance du 1*" août 1821 était en vigueur. A l'heure actuelle, il faudrait se référer au décret du 10 aout 1853, art, 24.)

truire partiellement (le mot est dans l’art. 25), jamais les constructions ne disparaitront, jamais la rue du rempart ne pourra être créée dans tout son développement. Alors, à quoi bon l'alignement? Et que signifient des servitudes auxquelles on peut toujours se soustraire par de simples formalités ?

Le cas de guerre prévu à l'article 2 pourra se présenter et l'administration, si elle le juge utile, pourra requérir la démolition immédiate des bâtiments. Mais, il est très possible aussi que le cas de guerre ne se présente point ; ou que, cette circonstance survenant, la démolition ne soit pas requise.

460.— Quand un propriétaire,bénéficiant de l’article 29, fait exécuter des travaux confortatifs à son bâtiment, il est obligé néanmoins de se soumettre aux restrictions édictées par l'article 25 et ainsi libellées :

Les bâtisses, clôtures et autres constructions... .. pourront être entretenues, dans leur état actuel, par des réparations et des reconstructions partielles, mais sans aucun changement dans leurs dimensions extérieures et sous la condition expresse :

19 Que les matériaux de réparation ou de reconstruction partielle seront de même nature que ceux précédemment mis en œuvre.

2° Que la masse des constructions existantes ne sera point ac-

crue par des bâtisses faites dans des cours, jardins et autres lieux clos, à ciel ouvert (1).

La condition relative à la nature des matériaux employés est à l'abri de toute critique : il est évident, en effet, que si l’on pouvait remplacer un bâtiment en bois par un bâtiment en pierre, ou un bâtiment en terre par un bâtiment en bois, en réalité on ferait une construction nouvelle.

(1) Le texte eût peut-être gagné en clarté à être ainsi rédigé : « .…. bâtisses faites à ciel ouvert dans des cours, jardins et autres lieux clos. »

De la prohibition d'accroître la masse des constructions extérieures existantes, l'on déduit la faculté de faire tous les aménagements intérieurs, tels que cloisons de refend, portes, cheminées, etc. Mais ces aménagements intérieurs sontils soumis à l'autorisation préalable ? C'est là un point douteux que ne résout pas l'ordonnance. Il paraît, en tous cas, certain que l'on ne saurait y faire entrer des matériaux de nature plus résistante que ceux qui ont servi à édifier les gros murs de la construction.

461. — Enfin, l'ordonnance ne veut pas que les particuliers soient juges des cas où les réparations sont prescrites ou permises. Quelque peu importants que soient les travaux à exécuter, quelle que soit d’ailleurs leur légitimité, le propriétaire devra, avant de mettre la main à l’œuvre, obtenir du service du génie une autorisation régulière. L'article 30 le dit comme suit :

Tout propriétaire d'un bâtiment, maison, clôture ou autre construction quelconque existant. ... en deça de l'alignement de la rue mililaire, qui voudra y faire exécuter des réparations, sera tenu d'en faire préalablement la déclaration au chef du génie, et ne pourra les faire commencer qu'après que celui-ci lui aura délivré un certificat portant qu'elles sont dans l’un des cas où l'exécution en est autorisée par la présente ordonnance. Ce certificat sera conforme au modèle n° 3.

462. Décret du 10 août 1853. — Nous avons cru devoir relater les dispositions de l'ordonnance de 1821 qui ont trait aux servitudes occasionnées par la rue du rempart, bien que cette ordonnance soit depuis longtemps abrogée et remplacée par le décret réglementaire du 10 août 1853 (1). Nous l'avons fait dans un intérêt de méthode, ne trou-

(1) L'article 50 du dit décret porte :

« Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, «et notamment l'ordonnance du 1°: août 1821 sur les servitudes dé- « fensives, sont abrogées ».

vant de profit à notre étude qu'à la condition d'embrasser les divers sujets traités dans tout leur développement historique.

463. — A l'heure actuelle, les riverains de la rue du rempart sont donc régis par le décret du 10 août 1853 rendu en exécution de la loi du 10 juillet 1851 (art. 8) pour réuniret coordonner dans leur ensemble toutes les dispositions des lois concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et pour préciser les mesures d'exéculion de ces dispositions.

En ce qui concerne spécialement les servitudes de la rue du rempart, le rédacteur du décret de 1853 n'eut pas à réunir ni coordonner de nombreuses dispositions de lois, puisque tout ce qui à trait à cette matière est contenu dans les articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1791. Pour préciser les mesures d'exécution, selon la délégation donnée par le législateur, il n'eut aussi qu’à se reporter aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de l'ordonnance du 1°" août 1821. De la combinaison de la loi de {791 et de l'ordonnance de 1821 sont sortis les deux premiers alinéas de l’article 24 du décret de 1853 ainsi conçus :

Toute personne qui possède actuellement des maisons, bâtisses ou clôtures débordant la limite intérieure de la rue militaire, continue d’en jouir sans être inquiétée, en se conformant aux dispositions des articles 11 et 12 ei dessus ; mais, dans le cas de démolition desdites maisons, bâtisses ou clôtures, pour une cause quelconque, elle est tenue de se reculer sur l'alignement fixé.

Lorsque la construction n’est comprise qu'en partie dans la limite intérieure de la zone des fortifications, la restriction cidessus ne portera que sur les portions qui empiètent sur l’alignement de la rue du rempart.

464. Une facilité nouvelle. — Nous rappelons que l'ordonnance de 1821, après avoir posé en principe (art. 28) que toutes les constructions empiétant sur la rue du rem-

part étaient soumises à la prohibition des travaux confortatifs, comme en matière de voirie, avait cependant toléré, sous certaines conditions faciles à remplir, l'exécution de ces mêmes travaux.

L'article 24 du décret de 1853, en renvoyant aux articles 11 et 12, admet les mêmes tolérances et semble même les étendre.

Car, si l'on veut bien y prèter quelque attention, on remarquera que l'article 28 de l’ordonnance de 1821 prohibait en principe les travaux d'entretien confortatifs pour toute espèce de construction ; dès l'instant où la bâtisse à réparer empiétait sur l'alignement, cela suffisait ; on ne s'inquiétait point de savoir en quels matériaux, lerre, bois ou pierre, elle était bâtie.

En 1853, au contraire, on se préoccupe de la nature des matériaux qui entrent dans la construction. Si les bdlisses sont en bois ou en terre, les travaux confortatifs sont permis pour cette raison, sans que les propriétaires soient tenus de prouver que les constructions sont antérieures à l'établissement des servitudes, sans qu'ils soient même tenus, à défaut de cette preuve, de souscrire la soumission de démolir sans indemnité, en cas de guerre, à première réquisition de l'autorité militaire.

Cette nouvelle facilité résulte de l'article 11 déclaré applicable aux servitudes de la rue du rempart par l'article 24, et aussi de l’article 12 (alin. final) qui n'exige la justitication de préexistence ou la soumission de démolir qu'à l’égard de certaines constructions en maçonnerie (2° alin. du même article).

465. — Bien entendu, les grosses réparations, quand elles seront tolérées, ne pourront jamais être exécutées (art. 12, 1°" al.) que sous les deux réserves formulées par l'article 11, à savoir :

1° Que les matériaux de réparation et de reconstruction par-

tielle [soient] de même nature que ceux précédemment mis en œuvre.

2° Que la masse des constructions existantes [ne soit] point accrue.

Ces restrictions ont été reproduites de l'article 25 de l’ordonnance de 1821.

466. — L'incertitude de l’ordonnance de 1821 relativement à l'autorisation des aménagements intérieurs et à leur nature, à été levée par le décret de 1853 qui, d'une part, exige la déclaration préalable pour tous les travaux autorisés en principe, méme ceux de simple entretien (art. 26, 1° alin.), c’est-à-dire, à notre sens, tous les travaux quelconques, confortatifs ou non confortatifs ; et qui, d'autre part, détermine nettement à l’article 13, 5° alinéa, ce que peuvent être les aménagements intérieurs autorisés :

Arr. 13. — Peuvent être exécutés dans les zones de servitudes, par exception aux prohibitions des deux premières sections :

2° Les fours de boulangerie et les fourneaux ordinaires de petites dimensions nécessaires dans les bâtiments d'habitation ;

3° Les cheminées ordinaires en briques ou en moellons dans les pignons et les refends des mêmes bâtiments construits en bois ou en bois et terre, pourvu que la largeur de la maçonnerie n’excède pas { m. 50 pour chaque pignon et chaque refend, et qu'on se conforme en outre aux usages locaux tant pour les dimensions que pour la nature des matériaux ;

4° Les cloisons légères de distribution : en bois, à l'intérieur des bâtisses construites en bois et terre, couvertes et fermées de tous côtés ; en plâtre ou en briques de champ, dans les mêmes constructions en maçonnerie ; dans aucun cas, leur épaisseur ne peut dépasser 8 centimètres, tout compris. .…..

Sans doute, les dispositions ont été édictées pour les z0nes de servitudes et non pour la zone de la fortification. Mais il est évident que, en tant qu’elles comportent des restrictions, elles sont à plus forte raison applicables à cette dernière zone (décret de 1853, art. 26-40).

467. — Les formalités à remplir préalablement aux travaux de réparation sont les mêmes en 1853 qu'en 1821 : il faut faire une déclaration au chef du génie, accompagnée d’une soumission de démolition sans indemnité, ou de la preuve de l’antériorité de la construction : puis, le chef du génie delivre un certificat constatant que toutes les formalités ont été remplies et qui permet de commencer les travaux (en ce qui concerne la rue du rempart, art. 26-40). Seulement, le décret de 1853 est plus précis que l’ordonnance de 1821 ; ainsi, l’article 28 contient les détails les plus circonstanciés sur les soumissions :

Les soumissions concernant les servitudes défensives sont faites en double, sur papier timbré ; elles ne sont assujetties qu’au droit fixe d’un franc pour l'enregistrement, décime en sus; et leur effet subsiste indéfiniment, sans qu'il soit besoin de les renouveler...

Dans tous les cas, la signature du soumissionnaire doit être légalisée par le maire, et celle du maire par le sous-préfet ou le préfet.

Une expédition des soumissions souscrites est envoyée au ministère de la guerre, et l’autre reste déposée au bureau du génie de la place.

468. Une exigence nouvelle : les soumissions s'appliquent aux bâtisses entières. — La disposition la plus importante, en ce qui a trait aux soumissions, est celle qui exige qu'elles s'appliquent non à la démolition partielle des endroits réparés, mais à la démolition des bâtisses entières :

Lorsqu'il s’agit de travaux à des bâtisses existantes, la soumis-

sion s'étend à la totalité de la construction et non pas seulement à la partie réparée ou améliorée (art. 28, 2° alin.).

L'ordonnance de 1821 ne spécifiait pas que la soumission devait s'étendre à l'intégralité d’une bâtisse. Mais le minis tre fit connaitre aux directeurs des fortifications, par une circulaire du 4 janvier 1824, que la soumission de démoli-

tion partielle ne pouvait avoir de sens ; que, en cas de guerre, la démolition devait être entière pour être utile ; et que, en conséquence, il n’y avait pas lieu de faire souscrire des soumissions se rapportant à une partie seulement d’une bâtisse. Le ministre ajoutait, pour empêcher les services locaux du génie de tomber dans des exigences excessives :

IL est bien entendu que le sens du mot [démolition] entière se restreint à la construction qu'il s’agit de réparer, et qu'il ne peut s'étendre, sous aucun rapport, à toutes les portions bâties d’une même propriété (Journ. mil. off., 1824, 1% sem., p. 13).

469. — En résumé, il n'est pas de bâtiment empiétant sur la rue du rempart qui ne puisse être l’objet de réparations confortatives et de reconstructions partielles. Cette condescendance de l'administration de la guerre ne peutelle pas avoir des suites fâcheuses ? Quand la guerre éclatera et que, la place étant menacée d’hostilités, il sera utile d'exiger la démolition des bâtisses dont la réparation aura été tolérée dans l'état de paix, le service du génie n'aimerait-il pas mieux, ayant à faire face à tous les préparatifs d’un siège, trouver une rue militaire ouverte et libre que d'avoir à sommer de nombreux propriétaires d'exécuter des soumissions qu'ils auront volontiers souscrites et pour la réalisation desquelles ils se déroberont ? Du reste, en un pareil moment, certains propriétaires seront à l'ennemi : le soin d’abattre les bâtiments et d'enlever les matériaux incombera à la main-d'œuvre militaire. Vraiment, on eùt mieux fait de ne pas ajouter tous ces travaux de démolition au dur labeur des assiégés.

470. De l'alignement. — (Juand un propriétaire veut construire à Ja limite de la rue militaire, à qui doit-il demander l'alignement individuel dont il à besoin ? Les lois et décrets sont muets sur ce point. Mais il a été jugé que la rue en question faisant partie du domaine militaire dont la

conservation et la gestion ont été expressément attribuées au ministre de la guerre par la loi de 1791, c'était à l’autorité militaire que les particuliers devaient s'adresser pour obtenir l'alignement (Cass. crim. rej.Astre, D. P. 45.1.345) :

Attendu que, dès lors, Astre n’a pas eu besoin, pour construire le long de cette rampe, de l'alignement du maire de Narbonne.

Il va sans dire que la délivrance d’un alignement par l'autorité militaire laisse le constructeur assujetti à tous les règlements de voirie tant pour la salubrité publique et l'hygiène que pour les dimensions de l'édifice.

471. Des jours et issues. — La question la plus intéressante pour le riverain qui construit en bordure de la rue du rempart est de savoir s’il peut prendre des jours et ouvrir des issues sur cette rue comme sur une autre voie publique. A l'heure actuelle l'affirmative ne fait pas doute ; mais il n’en à pas toujours été ainsi. La circulaire ministérielle du # janvier 1824 dit à ce sujet:

T° De la propriété de la rue militaire du rempart el des conséquences qui en résullent.

Des demandes qui avaient pour objet de prendre des jours et de pratiquer des issues sur la rue militaire du rempart, ont donné lieu à la question de savoir si cette rue doit être assimilée à une voie publique, ou si elle peut être considérée comme un simple passage dont la propriété doit être exclusivement militaire.

D'après l'examen des lois de la matière, il a été reconnu qu'elles donnaient la solution affirmative de la dernière partie de la question, attendu que la rue du rempart doit être considérée comme un chemin de ronde compris dans la zone fortifiée, laquelle est ou doit être entièrement militaire.

De cette solution, il résulte que les propriétaires riverains, lors même que leurs bâtisses ou clôtures ne dépassent point l’alignement de ce passage, ne peuvent y prendre ni jours ni issues qu’en se conformant aux dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, à moins de droits acquis avant la publication de la

SERVITUDES RELATIVES A LA RUE DU REMPART al

loi du 10 juillet 1791 (1), ou, quant aux issues seulement, du

cas d'enclave prévu par les articles 682 et 683 du même Code. C'est donc sur cette solution que vous devrez baser les avis qui

vous seraient demandés à ce sujet (Journ. milit. off.,1824,1°" sem.

Cette interprétation fut contestée et donna lieu à des difficultés assez sérieuses pour que l'administration de la guerre revint sur sa première manière de voir.On fit observer au ministre, qui admit l'importance de ce texte, que l’article 15 de la loi du 10 juillet 1791 porte que

le terrain compris entre le pied du talus du rempart el une ligne tracée. .... fera rue le long des courtines et des gorges des bastions ou redans.....

En outre, à supposer que la prohibition des jours et issues faite par la circulaire du 4 janvier 1824 fût légale, elle n’était en tout cas d'aucune utilité. C’est pourquoi le ministre, dans une circulaire du 8 septembre 1828, déclara

qu'il n'y avait lieu à mettre aucune opposition à ce qu'il fût ouvert des jours ou issues sur la rue du rempart par les propriétaires voisins, en se conformant simplement aux règlements applicables à cette faculté relativement à la voie publique ordinaire.

Il était spécifié, du reste, que l'interdiction formelle était maintenue d'ouvrir des jours et issues sur le rempart méme.

Enfin, le décret du 10 août 1853 ne contient aucune restriction du genre de celles de la circulaire de 1824. Il est au contraire rédigé dans un sens libéral. Après avoir expliqué

(art. 23) que

la rue militaire est établie pour assurer intérieurement une

(1) Plus exactement : avant l'établissement des servitudes militaires dans la place.

libre communication le long des remparts, parapets ou murs de clôture des ouvrages de fortification,

il ajoute :

les habitants en ont l'usage, en se conformant aux règlements concernant la police de la place et la voirie urbaine.

On comprendrait difficilement que l'autorité militaire, si tolérante pour la réparation et la reconstruction partielle des bâtisses frappées d'alignement et comprises en tout ou en partie dans les limites de la rue du rempart, proscrivit les jours et issues au détriment des maisons sises simplement en bordure de cette rue. Il n°y aurait pas harmonie entre les deux dispositions.

472. De l'époque à partir de laquelle s'imposent les servitudes de la rue du rempart. — À partir de quel moment s'imposent les servitudes militaires de la rue du rempart ?

Pour certaines places, ce moment est facile à déterminer ; nous voulons parler de celles dont la liste figure à la suite des lois de 1791, de 1851, du 27 mai 1889 ou des ordonnances et décrets de 1821, de 1853, du 29 avril 1857. Quand une place existe, en effet, pourvue de ses remparts, et qu'un acte solennel intervient qui la classe pour la première fois dans l’une ou l’autre série des servitudes défensives, il nous semble qu'à dater de la promulgation ou publication de cet acte, les riverains de la rue du rempart, là où cette rue n'existe pas dans tout son développement en largeur où en longueur, sont dès lors astreints aux servitudes d'entretien et de reculement dont nous avons parlé.

On à voulu soutenir que les servitudes de la rue du rempart étaient subordonnées à la confection du bornage de la zone de la fortification (1). Mais le Conseil d'Etat a repoussé cette prétention au moins une fois.

(1) Le bornage de la zone de la fortification et le bornage des zones

1. — Un sieur Vermond avait construit dans les limites de la rue du rempart de la place de Péronne. Il le reconnaissait d'ailleurs, mais voulait que ce fait fût exempt de contravention parce que la délimitation de la rue militaire n'était point terminée. Le Conseil d'Etat statua comme il suit (Dall., Rép., vo Place de querre, w 47) :

Vu les articles 2, 9, 10 et 15 de la loi du 17 juillet 1819 ; et les articles 15, 16, 17 et 18 (tit. T) de la loi du 10 juillet 1791, relatifs à la délimitation des terrains militaires :

Considérant que le sieur Vermond convient d’avoir fait des constructions autres que celles qui étaient autorisées par ses permissions de bâtir et spécifiées dans ses propres soumissions ;

Qu'il se borne à soutenir que les constructions non autorisées ne constituent point une contravention, parce que la rue du rempart n’a pas encore été délimitée à Péronne dans les formes prescrites par la loi du 17 juillet 1819, et que, dans cette délimitation, la portion du rempart appelée le Mont-du-Paon est susceptible de réduction ;

Considérant que, dans le plan arrêté, sous le rapport de la défense, pour servir de base à la délimitation du terrain militaire à Péronne, la portion du rempart appelée le Mont du Paon a été maintenue sans extension ni retranchement ; d’où 1l suit que la rue du rempart doit, conformément à la loi du 10 juillet 1791, être tracée parallèlement au dit rempart, à quatre toises du pied du mur de terrasse du dit rempart qui remplace le talus intérieur ;

Que la loi du 17 juillet 1819, en prescrivant la délimitation du terrain militaire tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, n'a pas subordonné à cette opération l'application des règles de la dite loi de 1791 sur les constructions enclavées dans le terrain militaire ;

Que le conseil de préfecture, dans ses deux arrêtés des 9 février et 24 août 1826, a fait aux constructions du sieur Vermond une juste application de la loi du 10 juillet 1791 ;

Que l'exécution des dits arrêtés doit seulement étre différée jusqu à ce que la rue du rempart ait été tracée et bornée au droit

de servitudes extérieures étant soumis à la même réglementation, il en sera traité dans le même chapitre.

de la propriété du sieur Vermond conformément aux plans cidessus visés et dans les formes prescrites par la loi du 17 juillet ASIE

Aur, 1. — Les requêtes du sieur Vermond contre les arrêtés du conseil de préfecture du département de la Somme des 9 février et 24 août 1826 sont rejetées...

Arr, 2. — Les dits arrêtés seront exécutés après qu'il aura été procédé, au droit de la propriété du sieur Vermond, au tracé et au bornage de la rue du rempart, conformément aux plans

ci-dessus visés, dans les formes prescrites par la loi du 17 juillet 18194):

II. — [L'arrêt du 23 novembre 1888 rendu au prolit de la ville de Bergues {Leb.. p. 878) s'exprime comme il suit :

Considérant que, d’après l’article 15 de la loi des 8-10 juillet 1791, il doit, dans toute place forte, exister Le long des remparts une rue militaire... ; que l'existence de cette rue, qui résulte de la loi elle-même, n’est pas subordonnée aux opérations de bornage destinées à en déterminer les limites.

III. — Plus récemment, le Conseil d'Etat s’est prononcé catégoriquement à ce sujet dans une affaire curieuse qui à trait, il est vrai,à la limite extérieure de la zone de la fortification, et non pas à la rue du rempart particulièrement, mais qui, en raison de son caractère général, pourrait, le cas échéant, être invoquée aussi bien pour la limite intérieure que pour la limite extérieure. Le service du génie militaire avait cité devant le conseil de préfecture du Doubs

(4) L'arrêt de 1827 disant, d'une part, que l'application des servitudes n’est pas subordonnée à la délimitation de la zone et disposant, d'autre part, que la répression des contraventions n'aura lieu qu'après le bornage de cette zone au droit de la propriété du contrevenant, que faut-il conclure de ces textes peu concordants? Le Conseil d'Etat semble avoir différé l'exécution des arrêtés du conseil de préfecture uniquement pour une raison de fait toute spéciale à la cause, à savoir, l'imminence des opérations du bornage,

la Banque foncière du Jura pour s'entendre condamner, à raison de six contraventions commises par elle sur la zone des fortifications de la place de Besançon. Or, par arrêté du 1% décembre 1897, le conseil de préfecture ordonna bien la démolition de diverses constructions que la Banque foncière reconnaissait avoir été édifiées sur le terrain militaire ; mais il n'exigeait ainsi la réparation que de trois contraventions seulement ; pour les trois autres, le conseil de préfecture sursit à statuer pour le motif que, à la Banque foncière soutenant qu'il s'agissait de constructions édifiées sur son terrain et non dans la zone, il ne croyait pas pouvoir opposer un procès-verbal de bornage et un plan de délimitation qui n’avaient point été homologués par décret.

Le ministre de la guerre déféra l’arrêté du 14 décembre 1897 à la censure du Conseil d'Etat qui, par un arrêt du 7 juillet 1899,dont nous reproduisons ci-dessous les principales dispositions, déclara que la répression des contraventions commises sur le domaine de la fortification n'était pas subordonnée aux opérations du bornage et qu’il appartenait au tribunal administratif saisi de rechercher et de fixer les limites de ce domaine :

Considérant qu'il résulte de l’instruction que la Banque foncière du Jura, poursuivie à raison d'un appentis établi et d'une habitation édifiée en partie sur le terrain des fortifications de Ja place de Besançon, ainsi que d’une excavation pratiquée sous ce terrain et aménagée en cave, s'est bornée à soutenir que les emplacements ainsi occupés étaient sa propriété el ne faisaient pas partie de la zone des fortifications dont aucun plan régulièrement homologué n'avait fixé les limites ;

Considérant que la répression des contraventions commises dans la zone des fortifications, définie par les articies 13 de la loi du 8-10 juillet 1791, et 22 du décret du 10 août 1853, n'est pas subordonnée à l'exécution du bornage ni à la confection et à l’'homologation du plan de circonscription prévus par l'article 25

de ce décret ; qu'il appartient au conseil de préfecture de rechercher et de décider si les parcelles litigieuses étaient ou non comprises dans cette zone et de statuer sur les contraventions relatives aux constructions susmentionnées sans s'arrêter à l'exception de propriété soulevée par la Banque foncière du Jura. .... (Est annulée la disposition de l'arrêté susvisé en date du 14 décembre 1897, par laquelle le conseil de préfecture du département du Doubs a sursis à statuer sur les contraventions relatives à trois des constructions mentionnées dans le procès-verbal dressé contre la Banque foncière du Jura, jusqu'à ce que la question de propriété soulevée par celle-ci eùt été résolue par la juridiction compétente. La Banque foncière du Jura est renvoyée devant le conseil de préfecture pour être statué ce qu'il appartiendra sur les trois contraventions dont s’agit) (Lebon, 1899, p. 518).

478. — Ainsi, quand une loi (ou, dans un régime disparu, un décret) prononce le classement d'une place dont le rempart existe, à dater de la promulgation de cette loi (ou de la publication de ce décret), les servitudes d'entretien et de reculement qui se rapportent à la création de la rue du rempart, s'imposent aux riverains.

474. — Mais une situation délicate se présente quand le classement a lieu avant la construction des fortifications (normalement, le classement devrait toujours précéder la construction).

Une loi du 21 avril 1879 a classé dans la 1° série la nouvelle enceinte de Calais (à construire) ;

une loi du 21 août 1884 a décidé la construction d’une nouvelle enceinte à Lyon pour remplacer l'enceinte de la rive gauche du Rhône et l'a classée d'avance dans la preimière série (1) des places de guerre. Or, à supposer que l'administration n'ait pas acquis de suite tous les terrains nécessaires pour donner à la rue du rempart son dévelop-

(1) Sans doute le classement dans l’une ou l’autre série a trait avant tout aux servitudes extérieures. Cependant, nous avons admis ci-dessus (n° 438 et s.) que ce classement avait des conséquences étendues.

pement intégral, à partir de quel moment les riverains ontils été assujettis aux servitudes d'entretien et de recnlement, c’est-à-dire, à l'alignement ?

De même, une loi du 21 avril 1906 a classé dans la deuxième série des places de guerre une nouvelle portion d'enceinte à construire autour de la ville de Bône ; une loi du 24 décembre 1903 a autorisé de nouveaux travaux à Dunkerque.

A partir de quel moment, si l'administration militaire n'ouvre pas la rue du rempart immédiatement dans toute l'étendue des nouveaux fronts, les propriétaires riverains verront-ils leurs fonds grevés des servitudes de reculement et d'entretien ?

Il paraît plausible de soutenir que ce sera à partir du moment où le tracé du rempart sera connu des mtéressés par la publication du tracé annexé à la loi de classement (loi du 10 juillet 1851, art. 3, 1° alin.). La promulgation d'une loi de classement ordonnant la création d’une enceinte ou portion d’enceinte nouvelle, ne saurait assujettir personne à l'alignement si un tracé n’est annexé à la dite loi et n'indique nettement l'emplacement de la rue militaire.

475. Pour que les servitudes s'imposent, il faut qu'il y ait déjà une rue ouverte. — Il nous parait aussi qu'il serait draconien d'imposer l'alignement, la place étant classée et le rempart construit, si la rue du rempart n'avait été organisée sur aucun point de l'enceinte. Dès l'instant où les bienfaits de la nouvelle voie n'existent pour personne, il serait injuste d'en exiger d'avance la compensation.

En matière de voirie civile, les servitudes d’alisnement sont considérées en effet comme une sorte de compensation des privilèges attachés à la riveraineté et ne frappent en conséquence que les bâtisses débordant des voies déjà ouvertes qu'il s’agit de redresser ou d'élargir (1), mais elles

(1) Et même, dans le cas d’élargissement d’une voie déjà ouverte, Bu 27

ne grévent pas des terrains bâtis destinés à des voies simplement projetées. Le directeur général des ponts et chaussées disait à ce sujet, en 1833, à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi sur l’expropriation

Ces servitudes {1) ne sont que le prix des avantages que procure la jouissance de la communication ; si les avantages n’existent pas, et ils n'existent pas si la communication n’est pas ouverte, les servitudes ne peuvent pas être antérieures à l'ouverture de la route, du canal ou de la rue nouvelle, puisqu'elles ne dérivent que de l'existence même de ces communications. Quand il s'agit de les ouvrir pour la première fois, ce n’est pas par mesure d’alignement que l'on doit procéder, mais par voie d’expropriation : il faut, dans ce cas, acheter et payer dans leur entière valeur les terrains et bâtiments qui doivent servir d’emplacement aux travaux, et toute interdiction de bâtir ou de réparer qui reposerait sur un plan uniquement arrêté dans le cabinet et lorsqu'il n'y à encore ni route, ni canal, ni rue, serait une interdiction contraire à la loi (Mon. du 10 février 1833, pa 3404) "col2t

La jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est fixée en ce sens. Nous n'en citerons comme preuve que l'extrait suivant d’un arrèt rendu par le Conseil d'Etat le 22 janvier 1875 (Lebon, p. 61), à propos d’arrêtés du maire d'Alger refusant l'autorisation de construire sur des terrains destinés à une place publique :

Considérant que, pour rejeter les demandes des sieurs Parodi et autres tendant à obtenir l'autorisation d'élever des constructions provisoires sur les terrains à eux loués par le domaine, le maire de la ville d'Alger s'était uniquement fondé sur ce que les dits

si le plan général d'alignement dressé dans ce but comporte une emprise totale ou considérable de certains immeubles, il est admis que ces immeubles ne sont pas soumis aux servitudes de l'alignement et qu il faudra, pour les incorporer à la voie élargie, procéder par voie d'expropriation (V. Rép. de droit admin. de Béquet, v° £Zxpropriation, n° 25).

(4) Celles qui résultent de l'alignement.

terrains étaient compris dans les limites attribuées à la place de la République par un plan d’alignement régulièrement approuvé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan d’alignement dont il s’agit a été dressé, non pour la régularisation d'une place existante, mais en réalité pour la création d'une place nouvelle, qu'il n’a pas encore été procédé à l'ouverture de la dite place, ni même à l’expropriation des terrains nécessaires ; que l'adoption d’un plan général d'alignement, en ce qui concerne les voies à créer, ne constitue qu'une prévision qui ne donne aucun. droit à la commune et qui n'a pour effet de frapper d'aucune servitude de voirie les propriétés désignées au dit plan... (Rejet).

Cette jurisprudence équitable paraît devoir être appliquée à la rue du rempart. Il faut donc dire que l'alignement s'impose le long de cette rue à condition non pas seulement que le classement de la place ait eu lieu et que le tracé du rempart soit connu ou par la publication d'un tracé ou par son exécution même, mais, en outre, que la rue soit ouverte. Là où la rue existe, füt-ce à l'état de sentier, les constructions qui occupent le terrain à acquérir pour lui donner sa largeur légale sont frappées des servitudes d’alignement.Mais dans une place où la rue du rempart ne serait encore percée sur aucun point et où son assiette serait entièrement recouverte par des terrains bâtis ou clos, il n'y aurait pas de servitudes, parce quil n'y aurait pas bénéfice de communication : il faudrait procéder à l'ouverture de la rue par voie d’expropriation.

On pourrait objecter que cette jurisprudence protectrice des intérêts privés ne s'applique pas en notre matiere, attendu que si la rue du rempart est une voie ordinaire à certains égards, elle est aussi un organe de la fortilication. A cela nous répondrons que la rue du rempart, une fois ouverte, doit jouir de la même condition privilégiée que tout le reste du rempart dont elle est en effet partie inté-

grante, mais que, quand il s’agit de l'ouvrir, le moyen normal d'y procéder, c'est l'expropriation ; il faudrait des siècles pour constituer une rue du rempart par le seul moyen de l'alignement.

Enfin, cette question est plus théorique que pratique. Nous savons, d’une part, que dans les cas, assez rares maintenant, où il est créé soit une portion d'enceinte, soit une enceinte entière, la rue militaire est ouverte en même temps que le rempart est construit ; d'autre part,que,depuis trente-cinq ans, il n’a été fait qu'une seule acquisition par voie d'alignement, en vertu de l’article 25, 3° alin., du décret du 10 août 1853 (1).

(1) À Bergues, l’occasion s'étant présentée d'acquérir par voie d’alignement un certain nombre de parcelles, le ministre a préféré faire décréter par le Président de la République le rétrécissement de la rue militaire au droit des immeubles à acquérir.