SERVITUDES DÉFENSIVES OU SERVITUDES EXTÉRIEURES

SECTION 1. — Historique sommaire de la législation relative aux servitudes extérieures.

Préambule : notion des serviludes défensives ; leur utilité.

476. Servitudes intérieures, servitudes défensives ou extérieures. — Le rempart est terminé, du côté de l’intérieur, par la rue militaire ; du côté de l'extérieur, par le glacis. Après la rue militaire, les constructions privées peuvent être édifiées en toute liberté, la propriété est entièrement libre. Après le glacis, du côté de l'extérieur, la pro: priété n’est pas libre, elle est soumise à des servitudes plus ou moins onéreuses suivant l'éloignement ; on les appello servitudes défensives ou servitudes extérieures ; à vrai dire, quand on parle des servitudes des places sans les qualifier autrement, ce sont celles-là que l’on entend énoncer.

Les servitudes intérieures, dont nous avons traité au chapitre précédent, grèvent des terrains parce que ces terrains doivent être acquis un jour ; les servitudes extérieures portent sur des propriétés dont les maîtres ne doivent jamais être dépossédés (1). Les servitudes intérieures, fort souvent, n'existent pas, soit que tout le terrain nécessaire

(1) Nous n’osons ajouter : d’où cette autre différence que les servitudes intérieures donnent lieu à indemnité et jamais les servitudes extérieures. Car, si l’on veut bien y réfléchir, il n’y aura généralement de payé que le sol du bâtiment qui empiète sur la rue militaire ; la servitude même, qui portait sur les constructions, ne procurera d'autre compensation que le bénéfice de la riveraineté.

422 TITRE IV. — CHAPITRE Il

à la constitution de la rue du rempart soit acquis par voie d’expropriation en même temps que les aufres terrains nécessaires à l'édification du rempart, soit qu'il n y ait pas de rue militaire, ainsi qu'il arrive dans les forts et autres ouvrages qui n'abritent pas derrière eux une population civile ; au contraire, on peut dire que les servitudes extérieures ou servitudes défensives existent toujours en avant de tous les ouvrages fortifiés : sur ce point, l'exception (1) confirme la règle.

477. Nécessité des servitudes défensives. — Michelet a décrit dans une page saisissante l'aspect désolé des bords de la mer. Le littérateur pourrait s'attrister également sur l'aspect des zones de servitudes qui précèdent immédiatement les remparts d'une grande ville : autour de Paris, par exemple, cet espace de terrain couvert de misérables bicoques, qui fait une solution‘de continuité entre la banlieue et la capitale, est lamentable à voir.

Nous ne sommes pas qualifié pour traiter de la nécessité des servitudes ; cette question, au surplus,ne fait doute pour personne ; il est trop évident que si les constructions particulières étaient permises jusqu'aux abords de la fortitication, elles fourniraient des abris à l’assiégeant qui lui permettraient, malgré la longue portée de l'artillerie, de s'approcher peu à peu, de se dissimuler, de se retrancher. même en faisant usage des pierres et autres matériaux de démolition. Si, au contraire, la campagne est dénudée, l’assiégé verra tous les mouvements de l'ennemi et son artillerie l'empèchera d'approcher: un assaut deviendra chose impossible ; on ne pourra réussir qu'avec des sacrifices énormes de vies humaines.

478. — Le rapporteur de la loi de 1819 à la Chambre des pairs, comte Marescot, après avoir disserté avec vigueur

(1) Car il y a des exceptions. V. notamment dans le tableau joint au décret du 10 août 1853.

sur la nécessité des places fortes, fit comprendre que de cette nécessité découlait celle des servitudes sans lesquelles les places seraient de peu d'utilité.

Si donc, messieurs, disait-il, il est démontré que les forteresses sont indispensables pour la sûreté de l'Etat, la conséquence de cette vérité est l'obligation de satisfaire à leurs besoins. Car qui veut la fin veut les moyens. Un des premiers besoins des défenseurs d'une place est la faculté de pouvoir découvrir tout le terrain environnant jusqu'à la portée efficace des armes actuellement en usage, c'est-à-dire, jusqu'à la distance où l’assiégeant ouvre communément la tranchée. Si dans cet intervalle, il se trouve des châteaux, des villages, des parcs clos, des haies, des bois, le jeu de l'artillerie en est intercepté et bientôt la garnison est resserrée el arrêtée dans ses sorties par ces obstacles promptement convertis en retranchements par l'ennemi. Si par négligence des autorités militaires et par laps de temps, ces obstacles de tout genre viennent à s’agglomérer autour des places et à de petites distances, celles-ci en sont obstruées et finissent par perdre leurs propriétés militaires. C’est ainsi qu'a Bordeaux, le fort Sainte-croix, le château du Haa et le château Trompette successivement étouffés par les habitations, ont été enlin abandonnés. C’est ainsi que les châteaux de Nantes etde Caen que la citadelle d'Amiens, cernés de trop près par ces villes ne peuvent plus servir que d’arsenaux ou de magasins militaires. C'est ainsi que les immenses faubourgs de Lille, ce boulevard du Nord, en favorisent tellement les approches qu'en 1792, au bout d’une heure seulement d'attaque, on voyait déjà des soldats français blessés et tués sur les remparts du corps de place. C'est ainsi qu'à Granville, à Béthune et à plusieurs autres places, des chaussées, des maisons, des faubourgs offraient à l'assiégeant des dispositions toutes faites, des tranchées qui l'établiraient d'emblée sur les glaeis. C’est ainsi enfin que la plupart de nos forteresses ne pourraient soutenir que des demi-sièges, paralysées qu'elles sont par d’incommodes faubourgs, trop considérables pour être démolis et déblayés au moment de l'attaque (Mon. du 11 mai 1819, p. 587, 3e col.).

A la Chambre des députés, le général comte Dupont s'exprima comme suit :

L'art de fortifier est une des branches principales de l’art de la guerre, et il exige aujourd'hui des mesures de prévoyance que ne prescrivait pas la fortification ancienne. On ne défendait point autrefois les approches des enceintes retranchées à une grande distance comme de nos jours, et l’on juge facilement que les armes et les machines de guerre alors employées ne permettaient pas des opérations de cette nature. Mais l'invention de la poudre ayant fait inventer un nouveau système défensif, la forme des ouvrages que le génie militaire construit et l’action de l'artillerie veulent qu’un espace de terrain soit laissé libre et découvert autour des enceintes bastionnées.

Il est en effet superflu de faire observer que si les places de guerre étaient entourées de maisons et de clôtures quelconques à une distance soumise aux feux de l'artillerie, ces places perdraient une partie essentielle de leurs moyens de défense. La vue des points environnants se trouvant interceptée par ces constructions, les bouches à feu dont les ouvrages sont armés ne pourraient plus avoir qu'une action incomplète pour retarder les travaux des assiégeants, et ceux-ci, favorisés par les bâtiments et les murailles dont ils seraient couverts, s'avanceraient ainsi avec plus de rapidité et moins de dangers.

On doit donc regarder comme une maxime inhérente à l’art de la défense que le pourtour des places de guerre et des postes fortifiés soit découvert et dégagé de toutes constructions. ..., (Mon. du 10 juillet 1819, p. 923, 3° col.).

479. —- En 1851, les habitants d'Achicourt-sous-Arras adressèrent une pétition à l’Assemblée nationale demandant que l’autorisation fût accordée de bâtir dans les deux premières zones autour des places de guerre, à la condition que les intéressés prendraient l'engagement de détruire les constructions à leurs frais sur la première réquisition de l'autorité militaire et sans pouvoir réclamer de l'Etat aucune indemnité. M. de Bussières, auteur et rapporteur de la loi du 10 juillet 1851 sur les places fortes, rendit compte de cette pétition comme il suit :

Ni l’auteur de la proposition, ni la commission qui l'a modifiée, n'ont pensé que les dispositions sur les servitudes militaires au

tour des places de guerre pussent être abrogées, Ou il ne faut point de places de guerre, ou il faut qu'elles puissent se défendre. Des fortifications entourées, jusqu'à la queue des glacis, de constructions où l'ennemi trouverait un abri à la faveur duquel il dirigerait contre les remparts, sans péril pour lui-même, les attaques les plus meurtrières, seraient plus fatales qu'utiles au pays. Vainement parle-t-on de de l'engagement pris par les habitants de détruire à leurs frais ces constructions sur la première réquisilion de l'autoriti militaire et sans indemnité. Le jour venu où le danger public commande le sacrifice, l'expérience du passé nous apprend assez ce qu’il en coûte de l'obtenir, les regrets qu'il fait naître, l'irritation qu'il excite, la désunion qu'il met souvent entre les habitants et la garnison, dont l'accord est si nécessaire pour l'énergie de la défense. La commission n’a pas voulu d’un tel résultat, conséquence inévitable du système proposé par les pétitionnaires d'Arras..... (Mon. du 18 mai 1851, Suppl., L'atcolk)

Du reste, il n'est pas à notre connaissance que personne ait jamais fait d’objection au sujet de l'utilité des servitudes extérieures. Il n’est besoin que de démontrer la nécessité des places fortes ; le théorème une fois bien établi, le corollaire est inéluctable.

Evolution de la législation relative aux servitudes extérieures.