L'ANCIEN RÉGIME

480. — Cependant la première ordonnance qui impose des servitudes de cette nature ne remonte qu’à l'année 1670, 16 juillet. Rendue pour empêcher qu'en aucune manière l’on ne gâte et ruine les fortifications des places frontières et avancées, elle a trait avant tout, ainsi qu’un grand nombre d'ordonnances postérieures, à la police de la zone de la fortification. Toutefois, au milieu des prohibitions édictées en vue de la conservation de la fortification elle-même, on y trouve ce qui suit:

Deffend aussi très expressément Sa Majesté à qui que ce soit, sans aucun excepter,..... de faire édifier et bâtir aucunes maisons dans les fauxbourgs d'icelles (places frontières et avancées) sans en avoir la permission de Sa Majesté à peine de désobéissance et de souffrir la démolition. .... desdites maisons...,. ef aux officiers majors desdites places qui auront permis lesdites contraventions d'être privés pendant trois mois de leurs appointemens.

C'était une servitude que contenait ce texte, mais il n’en renfermait que le principe. L'application en eût été bien difficile, car il eût fallu tout d'abord, pour rendre cette mesure efficace, dire où finissait le faubourg et où cessait, par Ià même, l'interdiction de bâtir.

481. — L'ordonnance du 2 février 1675 qui fut rendue pour réilérer les défenses cy-devant faites de ruiner ni endommager les fortifications des places frontières el avancées défend aussi en termes presque identiques à celle de

de faire construire et édifier aucunes maisons dans les fauxbourgs d’icelles sans en avoir la permission expresse de Sa Majesté à peine de désobéissance et de souffrir la démolition desdites mai- SUnS 0 et aux officiers majors desdites places qui auront permis lesdites contraventions d’être privés pendant trois mois de leurs appointemens.

Mais c'est toujours le vague et l'imprécision quant à la portée de linterdiction de bâtir,

482. — Ge fut l'ordonnance du 9 décembre 1713 qui mit les choses au point. Les dernières guerres du règne de Louis XIV avaient instruit les gens du métier, par une dure expérience, de la nécessité de débarrasser les abords des places de toute espèce de bâtisses et clôtures en maçonnerie qui fournissaient à l'assiégeant des abris précieux (Delalleau, p. 129). On résolut done de mettre un terme à des abus si préjudiciables.

L'ordonnance du 9 décembre 1713 indique déjà par son

titre l'importance qu'elle attache à la servitude extérieure dont il va être question :

ORDoNNANCE pu Ror

pour la conservation des ouvrages des fortifications, et pour empêcher qu’on ne bâtisse des maisons dans l'étendue qui y est marquée.

Le préambule fait connaître que les ordonnances de 1670 et de 1675 n'avaient pas été obéies dans la prohibition qui nous intéresse :

Sa Majesté étant informée qu’au préjudice de ses Ordonnances et particulièrement de celles des 3 octobre 1668 (1),16 juillet 1670 et 2 février 1675..... plusieurs personnes ont fait édifier et bâtir des maisons dans les faubuurgs desdites places, sans en avoir la permission du roi et les ont même avancées jusqu’à la petite portée du fusil des chemins couverts, glacis et autres ouvrages des dehors desdites places. , ...

En conséquence, la limite de la servitude non ædificandi est fixée autour des places à 250 toises (487 m.):

Défend pareillement Sa Majesté à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu’elles soient, de faire construire et édifier aucunes maisons et clôtures de maçonnerie dans les faubourgs et aux avenues desdites places, pius près de deux cent cinquante toises de la palissade du chemin-couvert, s'il y en a (2), à peine de désobéissance, et de souffrir la démolition et rasement desdites maisons et jardins (3), sans en espérer aucun dédommagement ; et aux officiers-majors desdites places, qui auroient consenti aux dites contraventions, d’être privés pendant trois mois du payement de leurs appointemens.

(1) Nous n’en avons pas parlé. Elle nous à paru étrangère à notre sujet en ce sens qu'elle tend à réprimer les dégradations commises par les soldats eux-mêmes dans les bâtiments militaires.

(2) Et s’il n'yen a pas ? Il semble que la distance devait être calculée à 250 toises du mur de clôture.

(3) Le rasement des jardins se rapporte à une prohibition contenue dans un alinéa précédent qui n'a pas trait aux servitudes extérieures.

Permet néanmoins Sa Majesté qu'il puisse être bâti à chacune des portes et principales avenues desdites places, un cabaret pour la commodité des voyageurs qui arriveraient après la fermeture des portes, à deux cents toises de distance des palissades du chemin couvert, ou avant-chemin couvert, dans l'endroit qui sera jugé le plus convenable et le moins préjudiciable à la sûreté de la place.

Et à l'égard des maisons et murs de clôture qui ont été bâtis dans les faubourgs et avenues desdites places, dans la distance de deux cent cinquante toises ; ordonne Sa Majesté qu'il en sera dressé des plans exacts par les ingénieurs-directeurs, ou ingénieurs en chef desdites places, pour, iceux vus, être ordonné par Sa Majesté, sur la démolition desdites maisons et murs de clôture, ce qu'elle jugera convenable à son service et à la süreté desdites places.

Ainsi donc, pour l'avenir, prohibition de bâtir en maçonnerie jusqu’à 250 toises de la place ; dérogation à cette règle par l'autorisation donnée d'élever un cabaret à chacune des issues de la ville, à deux cents toises au moins, après entente avec le service du génie sur la fixation de l'emplacement ; en ce qui concerne le passé, le sort des bâtisses élevées en contravention aux ordonnances de 1670 et de 1675 est laissé à la discrétion du roi. Nous ne savons pas ce que fit le roi ; mais il y a tout lieu de croire qu'il toléra la situation de fait d'alors.

483.L'ordonnance de 1718 n'a prohibé que les constructions en maçonnerie. — Il convient d'insister sur ce point que l'ordonnance de 1713 n'a prohibé que les constructions en maçonnerie. C'est la loi de 1791 qui a prohibé les constructions en bois, ne tolérant que celles que les propriétaires consentiraient à démolir sans indemnité en cas de guerre. Par conséquent, toutes constructions en bois édifiées avant 4791 devaient donner droit à indemnité si lautorité militaire les faisait démolir pour la sûreté de la place.

Le Conseil d'Etat a jugé le contraire dans un arrêt du 11 février 1824 où il est dit :

Considérant que si l'ordonnance de 1713, en prohibant la construction de tous les édifices en maçonnerie dans un rayon déterminé, a gardé le silence sur la construction des bâtiments en bois, il n’en résulte pas que les propriétaires des bâtiments de cette nature soient fondés à réclamer une indemnité en cas de démolition ; que si la loi du 10 juillet 1791 a permis d'élever des constructions en bois à la distance de 100 toises de la crête du parapet du chemin couvert, elle n’accorde cette permission que sous la condition de démolir sans indemnité, à la réquisition de l'autorité militaire ; qu'ainsi le ministre n'a pas dû établir, dans son règlement d'indemnité, une distinction entre les constructions en maçonnerie et les constructions en bois.

Un autre arrêt, du 11 mars 1825, dit de même que :

Si, jusqu’en 1791, les constructions en bois ont été folérées, il ne s'ensuit pas que leur destruction donne au propriétaire droit à une indemnité dans le cas où cette destruction aurait été opérée pour assurer la défense de la place.

Le Conseil d'Etat a supposé que la loi de 1791 avait permas les constructions en bois, à charge de démolition sans indemnité, alors qu'elles auraient été seulement fo/érées par l'ordonnance de 1713. C'est Le contraire qui paraît être vrai jusqu'au 10 juillet 1791. Ces constructions étaient permises, même à une distance moindre de 100 toises, parce que en une pareille matière, l’on doit regarder comme permis par les lois tout ce qu’elles ne défendent pas expressément. La loi de 1791 n'a pas permis les constructions en bois, elle les a prohibées en principe, les tolérant sous cerlaines réserves.

484.— En 1744,deux nouvelles servitudes sont imposées à l'extérieur : une,relative au dépôt des décombres,dépôt qui ne devra avoir lieu que dans les endroits autorisés par les insénieurs militaires ; l’autre, interdisant, sans la même autorisation, de faire aucun chemin, levée, chaussée ni fossé à 500 toises de la place. L’ordonnance du 7 février « sur le service et le rang des ingénieurs » s'exprime comme suit :

Aucune personne, de quelque qualité et condition qu'elle soit, ne pourra faire transporter des décombres ailleurs que dans les lieux indiquez par l'ingénieur en chef de la place.

EXVI

Sa Majesté leur enjoint pareillement (aux ingénieurs militaires) de ne point souffrir qu'il soit fait aucun chemin, levée, ni chaussée, ni creusé aucun fossé à cinq cens toises près d’une place de guerre, sans que l’alignement en ait été auparavant concerté avec l'ingénieur en chef de ladite place.

485. — L'ordonnance du 25 juin 1750 concernant les qouverneurs et lieulenants-généraux des provinces, les gouverneurs el Etats-majors des places el le service dans lesdites places rappelle en l’article 658 les prescriptions des précédentes ordonnances :

DCL VTIT

Les officiers des états-majors des places veilleront à l’exécution des ordonnances concernant la conservation des fortifications et à ce qu'il ne soit bâti aucune maison en dedans et aux environs desdites places, qu'aux endroits permis.

486. — L'ordonnance du 10 mars 1759 reproduit, sauf de légères variantes, dans les articles 89 et 96, les défenses dictées par l'ordonnance de 1744,0n pourra le constater en comparant les deux séries de textes (V. Annexes).

487.— L'ordonnance du 4°" mars 1768 pour régler le service dans les places et dans les quartiers rappelle, dans les articles 4 et 2 du titre XXX V, les servitudes définitivement établies par les ordonnances de 1713 et de 1744. Cependant, il n’y est pas question de la servitude relative au dépôt des décombres (V. Annexes).

488.— L'ordonnance du 31 décembre 1776 concernant le corps royal du génie résume fidèlement, dans les articles 27

et 28 du titre V, les défenses édictées en 1713 et en 1744. Elle y ajoute mème quelque chose en spécifiant que, jusqu'à 500 toises, c'est-à-dire entre 250 et 500 toises, l'alignement des maisons devra être concerté avec les ingénieurs militaires (V. Annexes).

Enfin, la même ordonnance contient in fine un tableau précieux des places fortes considérées comme telles à cette époque (1). |

489. Fésumé. — En résumé, dès que l’on reconnut la nécessité de faire place nette autour des remparts, l’on prohiba la construction des bâtisses en maçonnerie (ordonnances de 1670 et de 1675).

Mais une interdiction sans limites ne pouvait avoir de sanction ; c'était l'arbitraire, toujours voisin de la tyrannie et de l'impuissance. En conséquence, il fut décidé en 1713 que la servitude relative aux bâtisses en maçonnerie s’étendrait à 250 toises (487 mètres) du chemin couvert.

Il n'y avait pas que les maisons qui fussent une aide à l'assaillant : en 1744, une ordonnance décréta que le dépôt des décombres ne pourrait avoir lieu que dans les endroits déterminés par l'autorité militaire, sans indiquer d’ailleurs la limite de la prohibition. Le même acte rendit nécessaire l'agrément de cette autorité pour la construction de chemins, levées, chaussées, et pour le creusement des fossés dans un rayon de 500 toises (974 m.) des places.

Enfin, et c'était une suite logique de l'ordonnance de 1744, l'ordonnance de 1776 soumit à l'agrément des ingépieurs militaires l'alignement des maisons bâties au delà de la limite de 250 toises jusqu à celle de 500.1! est évident que si, jusqu'à 500 toises, je suis obligé, pour une simple levée de terre, de demander le visa de l'ingénieur militaire,

(1) IL n’est donc pas exact de dire, avec les auteurs des Pandecles

françaises, v° Place de querre, n° 5, que le premier tableau des places est celui qui figure à la suite de la loi de 1791.

432 TR EMINVES NL TAPER

il serait singulier que je fusse dispensé, pour une maison entière, de toute espèce de formalité.

Pour compléter cette législation qui s’élaborait et se perfectionnait ainsi lentement d’après les leçons de l'expérience, l'ordonnance de 1776 fit une liste des places fortes du royaume. C'était une mesure d’une importance égale à celle de 1713 : jusqu'à 1713, il était loisible à tout propriétaire voisin des remparts et mis en contravention de se disculper en montrant l'insuffisance et l'obscurité de Ja loi quant aux limites de prohibition ; jusqu’à 1776 aussi, 1l était loisible, dans les mêmes conditions et pour certaines places mal entretenues, à demi-abandonnées, de soutenir que les ordonnances relatives aux servitudes ne leur étaient pas applicables.

Ainsi, à la veille de la Révolution, il y avait une seule servitude défensive,celle de ne pas construire en maçonnerie jusqu'à la distance de 250 toises {487 m.). Il faut ajouter que la construction des chemins, levées, chaussées, et le creusement des fossés étaient permis en principe autour des places, mais à la condition, jusqu à la distance de 500 toises (974 m.), de s'être entendu avec le génie ; même réglementation pour la construction des maisons depuis 250 jusqu'à 500 toises; même réglementation, sans fixation de distance, pour le dépôt des décombres. C'étaient aussi des servitudes, si l'on veut, en ce sens qu'elles limitaient la liberté d’allure des propriétaires;mais elles n'étaient que relatives et ne peuvent être comparées à une servitude absolue, comme la servitude non ædificandi, qui supprime entièrement cette liberté.

On pourrait, anticipant sur l'avenir quant au langage, dire qu'en 1789 il y avait déjà deux zones : l’une, allant à 500 toises de la fortification, dans laquelle bien des travaux ne pouvaient être exécutés sans autorisations ; l’autre,allant seulement à 250 toises, dans laquelle, outre la nécessité

des mêmes autorisations, toute construction de maisons et clôtures en maçonnerie était absolument interdite.