Résumé.— En résumé
Du côté de la campagne, la loi prohibe toute espèce de construction dans une zone qu’elle limite à 100 toises, d’après la portée des feux de mousqueterie ; elle n’y tolère que les moulins et les usines de même nature. Au delà de cette limite, et jusqu'à 250 toises, la loi permet les bâtisses légères et prohibe les constructions en maçonnerie ; toutefois elle n’applique la règle qu'aux places de 1° et 2° classe, et permet de l’adoucir autour des places de moindre importance ; elle limite à 500 toises ou à 300 seulement la zone dans laquelle l'autorité militaire doit désigner, pour les décombres, les lieux de dépôt, donner l'alignement des routes et fossés et autoriser les opérations topographiques (1).
499.— Le système de servitudes de la loi de 1791 appelle encore les réflexions suivantes :
La propriété ne redevient complètement libre qu'à une distance de 500 toises autour des places et de 300 toises autour des postes.
La bande de terrain extrême, celle qui n'est grevée que des servitudes générales (dépôt des décombres, alignement des chemins et fossés, etc.) a une largeur de 250 toises autour des places et de 50 toises seulement autour des postes.
À part cette différence dans la largeur de la troisième
(1) M. Allent, Histoire du corps du génie, 2° partie, inédite.
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Zones ‘de servitudes d'un fort.c dans la 1 serie des places de que
Echelle en mètres 0 2550 169 200 300 400 500 m
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assée dans la 2° série comme poste:
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17€zone, et que, à l'est, il est te] endroit où les proprréies
= particulières sont entere- -ment situées en dehcrs des 70768.
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300 400 590 mètres
zone (250 toises d’un côté, 50 toises de l’autre), le régime des places de troisième classe et des postes est identique.
La loi de 1791 à adouci les anciennes ordonnances non seulement en réduisant à 300 toises pour les postes l’étendue des zones, mais encore en décidant (art. 32) que, dans une étendue de terrain allant de 250 à 100 toises du chemin couvert, les constructions en maconnerie sont tolérées en principe autour des places de 3° classe et des postes, sauf le risque pour les propriétaires de voir démolir ces constructions en cas de déclaration de l’état de guerre pour les dits places et postes.
La loi de 1791 aggrave les anciennes ordonnances en ce sens qu’elle prohibe, dans les deux zones les plus rapprochées de la place, les bâtisses en bois et les bâtisses en terre ; il y a bien tolérance de ces constructions dans la moyenne zone, mais cela n'empêche pas qu'il y ait en droit prohibition.
S'il résulte clairement des articles 30, 31 et 32 que l'Etat ne veut allouer aucune indemnité pour démolition en temps de guerre des bâtisses dont la construction est simplement tolérée dans un rayon de 250 toises autour des places et postes, il s'en suit naturellement qu'au delà de 250 toises de la place toute démolition par mesure préventive de défense donnera lieu à indemnité. De même, dans l'intention du législateur, une indemnité était aussi réservée, dans le même cas, aux propriétaires de bâtisses construites soit à une époque où les limites de prohibition n existaient pas, c’est à-dire avant 1713, soit à une époque (1713-1791) où l'édification des bâtisses en bois dans le rayon de 250 {oises était permise sans aucune restriction. L'article 33 dit en effet de la façon la plus générale :
Les indemnités prévues aux articles 30, 31 et 32 seront dues
néanmoins aux particuliers si, lors de la construction de leurs maisons, bâtimens et clôtures, ils étaient éloignés des crètes des
440 TITRE IV. — CHAPITRE Il
parapets des chemins couverts les plus avancés, de la distance prescrite par les ordonnances.
Tagceau 1. — Des servitudes des places de première et de deuxième classe (loi de 1791).
Première zone ou pelle zone.
Largeur : 100 toises.
Servitudes générales.
Toute construction interdite (les moulins et usines sont tolérés à titre exceptionnel au risque de la démolition sans indemnité en cas de guerre).
Deuxième zone ou zone moyenne.
Largeur : 150 toises.
Servitudes générales.
Constructions en pierre interdites.
Constructions en bois tolérées (au risque de la démolition sans indemnité en cas de guerre).
Troisième zone.
Largeur : 250 toises.
Les servitudes générales seulement.
TagLeau 2. —- Des servitudes des postes et des places de troisième classe (loi de 1791).
Première zone ou pelite zone.
Largeur : 100 toises.
Servitudes générales.
Toute construction interdite (les moulins et usines sont tolérés à titre exceptionnel au risque de la démolition sans indemnité en cas de guerre).
Deuxième zone ou zone moyenne.
Largeur : 150 toises.
Servitudes générales.
Toutes constructions tolérées au risque de la démolition sans indemnité en temps de guerre.
Troisième zone.
Largeur : 50 toises (postes).
— 250 — (places de 3° classe).
Les servitudes générales seulement.
500. Décret du 9 décembre 1811. — Ce système était assez bien combiné pour mériter d’être conservé. On eût dû simplement réglementer son application, sans toucher aux dispositions elles-mêmes. Malheureusement, il n’en fut pas ainsi.
Par un décret du 9 décembre 1811, l'Empereur apporta à la législation existante les modifications suivantes (1) :
La prohibition de bâtir fut étendue jusqu’à 1,000 mètres autour des places de première ligne, des places de dépôt pourvues d'arsenaux et d'établissements d'armée, du front d'attaque et des fronts collatéraux des places et postes de deuxième et de troisième ligne (2). En sorte qu'il n'y ent pas une place ou un poste qui ne subit cette aggravation de servitudes au moins autour d’une partie de ses remparts, ‘à moins d'être au delà de la troisième ligne.
Arr. 14%. — Jl ne pourra être élevé à l'avenir, et sous peine de démolition aux frais des contrevenants, aucun bâtiment, clôture ou autres constructions, de quelque nature qu’elles puissent être, dans le rayon kilométrique :
(1) Il garda la distinction des trois zones; leur étendue totale fut d'un kilomètre ; la zone moyenne eut 300 mètres de largeur et la petite zone 200 mètres ; on comptait une toise pour deux mètres exactement (Voir le préambule du décret et l'art. 2).
(2) La classification nouvelle des places annoncée au décret du 9 décembre 1811 était seulement en préparation à cette époque (V. Circ. du min. de la guerre du 20 décembre 1811).
442 TITRE IV. — CHAPITRE Il
1° Des places de guerre et postes militaires en première ligne, sur les frontières et les côtes ;
2° Des places de premier ordre, et des places de dépôt des frontières eb des côtes qui renferment un arsenal et autres établissements d'armée, sur quelques lignes qu'elles soient situées ;
3° Du front d'attaque et des fronts collatéraux des places et postes situés en deuxième et troisième ligne.
501.— Restaient soumises à la loi de 1791 pour la totalité de leur pourtour, les places situées au delà de la troisième ligne ; pour le pourtour des fronts autres que le front d'attaque et que lesfronts collatéraux,les places de deuxième et de troisième ligne ; et encore fallait-il une autorisation pour les constructions de bois dans la zone moyenne et toute espèce d'assujettissements tant pour les dites constructions de bois que pour les usines exceptionnellement autorisées dans la petite zone.
Art. 2 — Autour des autres fronts des places de deuxième et troisième ligne et de toute autre place plus reculée des anciennes frontières, les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 continueront d’être exécutées suivant ce qui est réglé ci-après :
1° Il ne sera construit aucun bâtiment en bois dans le rayon de 200 à 500 mètres sans notre permission ; et il ne sera jamais employé dans ces constructions, ni terre, ni maçonnerie, ni aucune autre espèce de matériaux incombustibles ;
2° Il ne sera construit, entre la place et la ligne tracée à 200 mètres de la crête des chemins couverts, aucun bâtiment, clôture, ni fait de constructions d’aucune espèce, autres que des usines, et seulement après qu'il aura été constaté dans un procèsverbal tenu entre le commandant du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire, qu'il s’agit d'un moulin ou autre semblable usine, qu'elle est d'utilité publique, et que son emplacement dans le rayon de 200 mètres est nécessairement déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer audelà de cette même limite.
502. Voilà pour les constructions nouvelles.Mais le décret contenait une seconde interdiction presque plus insupporta-
ble que la première. Car, s'il est dur de ne pouvoir, à partir d’un certain moment, bâtir sur son terrain, il est peut-être aussi pénible de ne pouvoir réparer ce qui est bâti et d’être contraint, de par la loi elle-même, à le laisser tomber de vétusté. Or, c'est ce que fit le décret de 1811 :
Arr. 3. — Les dispositions qui précèdent s’appliqueront aux restaurations et réparations des bâtiments, clôtures et autres constructions existantes ; sauf les modifications que nous jugerons n'être pas contraires à la défense.
C'est-à-dire, probablement, que les réparations étaient absolument interdites là où les constructions l’étaient ellesmêmes, et que les réparations étaient permises par l'Empereur là où pareille permission était nécessaire pour les constructions (art. 2).
Cette rigueur du décret de 1811 à l'égard des constructions existantes n'a jamais été reproduite dans la législation postérieure.
Le deuxième alinéa de l’article 3 dispose que, dans le cas même où l'autorisation de réparer aura été accordée,les propriétaires des bâtisses ne pourront prétendre à aucune indemnité pour démolition en cas de siège. Nous ne voyons pas bien l'intérêt ni la nouveauté de cette disposition, attendu que les destructions ordonnées pour la défense d'une ville déclarée en état de siège n'a jamais ouvert droit pour personne à aucune indemnité.
503.— Ce qu'ilyade plus remarquable,c'est que le décret dont nous nous occupons fut présenté par le ministre de la guerre aux généraux commandant les divisions militaires (Cire. du 20 déc. 1811) comme un acte ayant simplement pour but de préciser et de coordonner les dispositions de la
loi de 1791":
Messieurs, disait-il, Sa Majesté l'Empereur et Roi, voulant fixer définitivement le mode d'exécution de La loi du 10 juillet 1791,
en ce qui concerne les bâtisses et clôtures dans les limites du terrain des fortifications, a rendu au palais des Tuileries, le 9 de ce mois, un décret qui a pour but de préciser et de coordonner, relativement à l'effet des permissions de bâtir autour des places et postes de guerre, l'application de cette loi, ainsi que des autres dispositions législatives et réglementaires sur cette partie de service, de manière qu’il n’en puisse résulter aucun inconvénient pour la défense des places et pour la conservation des ouvrages et des établissements militaires qui en dépendent. ....
Parler ainsi en pareille circonstance, c'était ajouter à la dureté de la loi une ironie ou une hypocrisie indigne du pouvoir.
