LA RESTAURATION

504. L'ordonnance du 24 décembre 1817. — Aussitôt après la chute du régime impérial, les propriétaires voisins des places fortes réclamèrent l’abrogation du décret du 9 décembre 1811. On n'osa pas procéder de façon si radicale. L’ordonnance du roi du 24 décembre 1817 (1) relative à l'entretien et réparation des bâtiments, clôtures et autres constructions situés autour des places de guerre au delà de la distance y déterminée apporta cependant un premier adoucissement à la situation en autorisant la réparation et l'entretien des bâtisses situées au delà de 500 mètres de la crête des chemins couverts. Rien ne rend mieux compte des conditions dans lesquelles fut rendue l'ordonnance que l'ordonnance elle-même :

Plusieurs propriétaires de bâtiments, clôtures ou terrains situés entre les deux limites de mille et de cinq cents mètres, ont réclamé contre lesdits règlemens, principalement en ce qui concerne la défense de réparer les bâtimens et clôtures existant avant leur publication. D’autres ont demandé à bâtir entre ces limites sur les terrains nus qu'ils y possèdent. Quelques-uns enfin

(1) Bull. des lois, 2° sem, de 1817, p. 469.

ont demandé qu'on levât les restrictions mêmes apportées par la loi du 10 juillet 1791, principalement autour des places maritimes et de quelques places frontières.

Quel que soit notre désir de concilier les besoins de l'industrie locale avec la défense de l'État, nous ne pouvons, sans un examen plus approfondi, prendre une détermination sur l’ensemble des dispositions que renferment la loi du 10 juillet 1791 et les règlements des 9 et 24 décembre 1811.

Mais il nous a paru que nous pouvions, sans trop affaiblir l’action qu’il importe de conserver à la défense des places, permettre la simple réparation des bâtiments et clôtures qui existent entre la nouvelle et l’ancienne limite, et faire ainsi droit, dès ce moment, à celles des réclamations de nos sujets qui offrent le moins de difficultés et qui exigent une plus prompte décision ;

À ces causes,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Arr. 1%, — Les bâtiments, clôtures et autres constructions situés autour de nos places de guerre, au delà de cinq cents mètres comptés de la crête de leurs chemins couverts les plus avancés, pourront être entretenus et réparés dans leur état actuel et sans aucune augmentation quelconque.

En cas de difficulté sur la distance ou la nature des travaux, la distance sera mesurée, l’ancien état des lieux sera constaté, et il sera statué sur le tout conformément aux lois et règlements.

Hors ce cas, les propriétaires ne seront soumis, pour lesdites réparations, à aucune condition ou formalité.

Ainsi, le décret de 1811 était maintenu dans la plupart de ses dispositions ; la seule exception qui y fût faite consistait à autoriser la libre réparation de toutes les constructions sises au delà de 500 mètres des places de guerre.

505. La loi du 17 juillet 1819 : retour à la loi de 1791. — En somme, c'était peu. On réclamait toujours. Le gouvernement se résolut, dans ces conditions, à présenter aux Chambres un projet de loi destiné à réglementer d'une façon générale les servitudes des places de guerre. Ce projet devint la loi du 17 juillet 1819.

La loi de 1819 a eu pour but l'abolition du décret exécré de 1811 et Le retour à la législation de 1791. Mais elle contient aussi d'heureuses initiatives qui en font une loi complémentaire de celle de 1791 ; c'est à sa vraie physionomie et son mérite ; ainsi, elle traite, de facon plus ou moins explicite, de l'époque à laquelle les servitudes commencent à grever la propriété (art. 1); elle édicte des prescriptions quant au bornage de la zone de la fortification (art. 2) ; inslitue les polygones exceptionnels (art. 3); définit les ouvrages détachés (art. 5) ; pose les bases de l’opération du bornage des zones (art. 6, 7, 8, 9) ; enfin, complète les dispositions des lois précédentes relatives à la répression des contraventions (art, 11, 12, 13, 14).

506. De l'extension de la première zone. — Il est bon de le répéter, la loi de 1819 fut un retour à la loi de 1791, mais non intégral. À partir de 1819, il fut défendu comme autrefois, dans un rayon de 500 toises (974 mètres) autour des places, de 300 toises autour des postes, de faire des dépôts de décombres, de construire des chemins et levées, de creuser des fossés sans l’assentiment de l'autorité militaire. La grande zone, celle qui n’était grevée que de ces servitudes générales, eut les mêmes limites. Mais la zone moyenne fut rétrécie et la petite zone agrandie de manière à être rendues à peu près égales l’une à l’autre : la petite zone eut 250 mètres de largeur, la zone moyenne 487 — 250 — 237 mètres. En sorte que, pour les distinguer, force sera de les dénommer désormais, première zone (la plus rapprochée de la fortification) et deuxième zone (celle qui se trouve entre la 1re et la grande) (1).

(1) On remarquera une singularité : la largeur de la première zone est fixée selon la computation du système décimal à 250 mètres; la largeur des autres est donnée en toises. Il eût été plus simple de

dire, comme en 1811 : 250, 500 et 1.060 mètres au lieu de traduire les toises en mètres, ce qui ne donne pas de chiffres ronds.Il est vrai

507. — En présentant le projet de loi à la Chambre des pairs, le ministre de la guerre justifia comme il suit la lé: gère extension proposée pour la petite zone :

Une disposition de la loi du 10 juillet (1) tend à maintenir autour des places et postes de guerre une zone de cent toises de largeur, constamment dégagée de toutes constructions. Un des principaux motifs de cette mesure est d’avoir en tous temps, autour des positions fortifiées, une étendue de terrain complètement disposée en faveur de la défense et où l'ennemi, dans le cas d’une attaque de vive force, ne puisse trouver aucun abri contre les feux de l’assiégé. C'est d’ailleurs sur le terrain qui avoisine plus immédiatement les ouvrages de forüfication que la défense, pendant la durée d’un siège régulier, acquiert toute l'énergie dont elle est susceptible.

Mais les limites assignées à cette esplanade par la loi de 1791 s'éloignent beaucoup trop de la portée ordinaire de la mousqueterie ou de l'artillerie chargée à mitraille. Il a donc paru indispensable de réparer cette erreur de la loi, en portant, par l’article 4, les limites de cette zone à cent vingt-cinq toises des chemins couverts. Cette distance se rapproche, beaucoup plus que la première, des données positives dont on ne peut s’écarter sans danger, dans la détermination de l'étendue d’un champ de bataille aussi important (Mon. du 18 avril 1819, p. 461, 3° col.).

508. — A la Chambre des députés, la modification de la largeur de la première zone suscita quelque émotion. L’on pensa, sans trop y réfléchir, qu'il devait y avoir là une sérieuse aggravation des servitudes. Le rapporteur, comte Grenier, dissipa ces craintes assez peu fondées :

L’attention de votre commission, disait-il à la Chambre, a été appelée plus particulièrement sur l’article 4. Cet article porte à deux cent cinquante mètres la distance fixée à cent loises par les arlicles 31 et 32 du titre 1* de La loi du 10 juillet 1791, et augmente de vingt-cinq toises environ la première zone de servi-

que c'eût été donner une légère extension aux zones. En tout cas, le système mixte des mètres et des toises ne se justifie pas. (1) 1791.

tudes, sans néanmoins que la prohibition qui en résulle puisse s'élendre aux constructions existantes, qui pourront être entrelenues dans leur état actuel.

Une discussion s’est ouverte à ce sujet; plusieurs membres de la commission ont observé que l'extension de cinquante mètres donnée à la première zone de servitudes, diminuerait la valeur des constructions, bâtiments où usines qui allaient se trouver dans les limites de cette extension ; et que les propriétaires de ces terrains en éprouveraient un dommage réel qui donnerait lieu à des indemnités pour dépréciation de valeur ; mais votre commission, en se reportant aux articles 30, 31 et 32 de la loi de 1791 précitée, a jugé que peu de constructions devaient avoir été faites dans cette limite, puisqu'autour des places de première et de deuxième classe (art. 30 et 31), même dans leurs avenues, aucune maison ou clôture en maçonnerie ne pouvaient avoir été bâties ou reconstruites plus près qu’à deux cent cinquante toises de la crête des parapets des chemins couverts ; que seulement on avait toléré, à la distance de cent toises, la construction de bâtiments et clôtures en bois et en terre, sans y employer de pierres, ni briques, même de chaux n1 plâtre autrement qu’en crépissage, sous la réserve que, le cas arrivant où ces places et postes seraient déclarés en état de guerre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires à la distance de deux cent cinquante toises et au-dessous de la crête des parapets des chemins couverts, n’entraineraient aucune indemnité pour les propriétaires.

Votre commission a inféré de ces dispositions existantes que déjà les servitudes des propriétés s'étendaient nécessairement à deux cent cinquante toises, ou cinq cents mètres environ ; que l'extension de vingt-cinq toises accordée à la première zone des servitudes, était en diminution (1) de la seconde réduite également à deux cent cinquante mètres ; et que, dans cet état de choses, la valeur réelle des bâtiments qui se trouveraient dans ce rayon de cinquante mètres, ou vingt-cinq toises, ne pouvait changer, puisqu'ils se trouvaient antérieurement et depuis plus d’un siè-

(1) Il y a plus de tolérances en seconde zone qu’en première ; les servitudes y sont donc moins dures à supporter. Dès lors, la diminution de la seconde zone par une extension correspondante de la première constituait une aggravation certaine du régime des servitudes. Le rapporteur raisonnait à faux.

cle (1), sous l'empire des servitudes de la défense des places ; qu'il ne pouvait y avoir, sur la surface de cette petite zone, que quelques constructions légères, toutes susceptibles d’être démolies à la première déclaration de guerre ; que, par suite, les terrains non bâtis compris dans ce rayon ne perdraient rien de leur nature et de leur valeur, puisque leur culture et leurs récoltes restaient les mêmes; qu'en conséquence leur dépréciation ne pouvait être qu'idéale. Ce point consenti, votre commission a reconnu que le texte de la loi de 1791 avait été conservé intact dans la fixation des limites de servitudes, les légers changemens apportés dans la distance de la première zone à la seconde étant avantageusement compensés dans l'intérêt général, tant par la faculté que les propriétés acquerront, pour la première fois, en vertu de l’article 3, de pouvoir être fermées en planches à clairevoie ou haies sèches, lors même qu'elles se rapprocheraient de la place plus près que cent toises, que par l’abolition entière du décret du 9 décembre 1811 (Mon. du 4 juin 1819, p. 718, 1e et 2e01n):

509. Polygones exceptionnels: — (On voit, par cette dernière phrase, que le législateur reconnaissant que l’extension de la première zone était, malgré son peu d’importance, une aggravation des servitudes précédentes, avait essayé de compenser cette mesure de rigueur, jugée nécessaire,en accordant, pour les propriétés les plus rapprochées, un droit de clôture dont il ne pouvait être fait usage auparavant, et en mettant en relief l'abolition du décret de 1811.

Îl aurait pu faire valoir aussi une faveur beaucoup plus importante que le droit de clôture pour les propriétés avoisinant immédiatement les fortifications, laquelle résulte de l'article 3 de la loi :

La tolérance spécifiée par l’article 30 du titre 1° de la loi du 10 juillet 1791, en faveur des moulins et usines, pourra, lorsqu'il n’en résultera aucun inconvénient pour la défense, s'éten-

(1) Témoignage précieux de l'importance que l'on attribuait en 1819 à l’ordonnance de 1713 considérée comme le vrai point de départ des servitudes.

450 TITRE IV. — CHAPITRE Il

dre à toute espèce de bâtiments ou clôtures situés hors des places ou postes, ou sur l’esplanade des citadelles ; le tout, sous les conditions qui seront déterminées par le roi, relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions (1).