Les séries de l’ordonnance du 1° août

Nous avons dit, dans un chapitre précédent, que le classement au sens de la loi de 1791, c’est-à-dire, la répartition des ouvrages en places et postes de différentes classes, avait été abandonné aussitôt après son apparition ; que les servitudes qui, dans la loi de 1791, étaient une conséquence du classement, en étaient devenues ensuite l’objet direct et principal, sinon unique. Aussi l’on trouve, à la suite de l'ordonnance du 1° août 1821 qui fixe le mode d'exécution de la loi du 1T juillet 1819, etc. ,un tableau de classement rédigé uniquement par rapport aux servitudes. La rédaction de ce tableau est une innovation importante ; un préambule explique que, en réalité, la distinction à faire quant aux servitudes entre les différents points fortifiés ne comporte que deux séries : les places dites de première et de deuxième classe ; les places dites de troisième classe et les postes militaires de toutes classes. Nous donnons ci-dessous ce préambule en raison de son importance pour l'avenir :

Tableau des places, citadelles, forts, châteaux et postes militaires dont la répartition en deux séries détermine l'application des servitudes imposées à la propriété, pour la défense de l'Etat, par la loi du ÂT juillet 1819.

La prohibition générale (2) prescrite par l’article 1° de l’ordonnance qui précède (sous la seule réserve des clôtures légères

(1) Il sera traité plus amplement des polygones exceptionnels dans la section du chapitre intitulée : Délimitation et bornage des zones de servitudes et de la zone de la fortification.

(2) Prohibition d'élever aucune construction jusqu’à 250 mètres du chemin couvert.

et des cas d'exception {1) prévus par les art. 7 et 8) étant, par cela même, commune aux places de toutes les classes et aux postes militaires, la distinction à établir entre ces différents points fortifiés, pour l'application des autres servitudes, ne comporte que deux séries qui comprennent, savoir :

La première, les places de première et deuxième classe, pour la défense desquelles l’autorisation générale (2) accordée par l’article 2 de cette ordonnance est subordonnée (hors les cas d'exception dont il vient d’être parlé) aux conditions prescrites par le même article ;

La deuxième, les places de troisième classe et Les postes militaires auxquels s'applique, indistinctement et par le même motif l’autorisation générale (3) accordée conditionnellement aussi par l’article 3 de la dite ordonnance ; moyennant toutefois la désignation spéciale des postes par une astérisque, afin d'assurer l'effet des modifications (4) spécifiées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance, pour cette dernière espèce de points fortifiés.

Il est donc question des anciennes classes, mais ce n’est que pour marquer leur rapport avec les séries.

Cette division en séries devait être définitive. Désormais, quand un classement de places ou de postes aura lieu, ce sera pour les placer dans l’une ou l’autre série. Sans doute, à l'intérieur de la deuxième série, on distinguera les places des postes, en raison de la différence d’étendue de la zone de prohibition ; mais à l’intérieur de la première série, on ne distinguera pas les places de première classe d'avec les places de deuxième classe, pour le motif bien simple qu’elles ne se différencient pas quant aux servitudes et qu’elles ont le même régime à cet égard {V. les tableaux annexés à la loi du 10 juillet 1851, au décret du 10 août 1853, à la Loi du 27 mai 1889).

(1) Moulins, usines, polygones exceptionnels.

(2) Tolérance de bâtir en bois et en terre,

(3) Tolérance de toute espèce de construction au delà de 250 mètres,

(4) C'est-à-dire, afin de marquer la différence d'étendue des zones des postes qui n’est que de 300 toises.

511. — En résumé, nous avons voulu marquer, dans cet historique, pour l'époque de la Restauration, les traits suivants :

d'une façon générale, retour à la loi du 10 juillet 1791 ;

dans le détail : extension de la première zone ; faculté d'y établir des clôtures légères ; tolérance d'y construire, avec permission spéciale (création d'un polygone exceptionnel), non seulement des moulins et usines, mais toute espèce de bâtisses ; enfin, invention du système de la répartition des ouvrages fortifiés en séries.

LA LO1 DU 10 suiLcer 1851.

512. — Sans doute, la Restauration était revenue, par la loi de 1819, à l’œuvre élaborée en 1791 par la Constituante, en ce qui concerne l'étendue des zones de prohibition. Mais, sous d’autres rapports, elle s'était bien gardée d’abolir le système pris par l'Empire à l’ancien régime ; nous voulons dire qu'elle avait conservé le droit d'opérer par ordonnance /e classement d'une place de guerre et d'imposer, par ordonnance aussi, les servitudes défensives aux propriétés riveraines. C'étaient même, la plupart du temps, de simples décisions ministérielles qui ordonnaient la construction des ouvrages ; les ordonnances intervenaient beaucoup plus tard à titre de régularisation.

La loi de 1851 eut pour but de remédier à cet abus.

Nous avons déjà vu comme quoi le gouvernement de la seconde République fit revivre en 1851 la loi de 1791 dans la mesure la plus énergique qu'elle contient, qui est de vouloir qu'il n’y ait de places de guerre que celles que la loi aura classées comme telles.

Le même gouvernement voulut aussi, comme la Constituante, qu'il n'y eùt de servitudes à grever les propriétés particulières que là où la loi les aurait imposées. En

ce qui à trait plus particulièrement aux servitudes, le rapporteur de la loi de 1851 disait :

Rien de pareil ne se fera à l'avenir, si le projet est adopté, que par des dispositions législatives qui prononceront en même temps sur le classement et sur l'étendue des servitudes qui en résulte-

ront (Mon. du 18 mai 1851, Suppl., I, 3° col.).

Il suffit de jeter un coup d’æil rapide sur la loi de 1851 pour se convaincre qu'elle a voulu deux choses principalement: l'intervention de la loi ; la fixation des zones par la même loi qui ordonne les travaux.

513.— La nécessité de l'intervention législative pour l'établissement des servitudes résulte de l’article 2 tout entier, plus nettement encore du 2° alinéa que du premier :

Arr. 2. — La loi qui ordonnera la construction d’une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée spécifiera, en même temps, la série dans laquelle cette place ou cette enceinte devra être rangée pour l'application des servitudes défensives.

Les ouvrages qui seront ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne pourront être classés ou donner lieu à une extension quelconque des servitudes existantes qu’en vertu d'une disposition législative.

Elle résulte formellement aussi des deux premiers alinéas de l’article 6:

ArT. 6. — Le classement (1) des places de guerre ne pourra être modifié qu’en vertu d’une loi.

Toutefois, lorsqu'il sera possible de réduire l'étendue des zones de servitudes du côté de quelque centre important de population sans compromettre la défense ou porter atteinte aux intérêts du

(1) Il s’agit du classement quant aux servitudes dont on vient de parler dans l’article 5. Le mot toutefois qui relie le deuxième alinéa au premier démontre surabondamment que le mot classement à ici un sens restreint puisque, dans le deuxième alinéa, il n’est question que de servitudes.

Trésor, cette réduction pourra être prononcée par un décret du Président de la République.

Ce deuxième alinéa est extrêmement important ; il achève de préciser l’esprit de la loi de 1851. Pas de servitudes nouvelles sans loi ; pas d'aggravation de servitudes existantes sans loi ; pas même de diminution de servitudes existantes, par un nouveau classement, sans loi ; néanmoins, possibilité de faire réduire l'étendue des zones par simple décret dans un cas précis et sous des réserves nettement formulées.

514. — La simultanéité de la fixation des zones de servitudes et du classement est voulue d’abord par l’article 2 précité (argument des mots en même temps).

Le principe de cette simultanéité une fois posé, la loi dit comment il sera ramené à exécution : c'est l'objet du deuxième alinéa de l’article 3. Pour l'intelligence du texte,quil suffise de rappeler que le projet de loi relatif à la création d'une place nouvelle, ou la demande de fonds à présenter pour la construction d'un ouvrage nouveau, doivent être accompagnés d’un plan indiquant leur tracé. Or, le deuxième alinéa dispose :

Ce plan indiquera en outre la série à laquelle cette enceinte et cet ouvrage devront appartenir, et le tracé des zones de servitudes que le ministre de la guerre proposera de leur appliquer.

Le rapporteur avait insisté sur ce point en disant :

….. Le plan, outre le tracé de l'enceinte fortifiée ou de l'ouvrage projeté, indiquera La crasse et la série à laquelle ils devront appartenir, et le tracé des zones de servitudes que le ministre de la guerre propose de leur appliquer. Ceci est une innovation très importante. Jusqu'à ce jour, en vertu de la loi de 1819, les distances fixées pour les servitudes étaient mesurées à partir du tracé tel qu'il est établi sur le terrain, tracé quelquefois très différent de celui qui figure sur le papier, à raison des difficultés qui en motivent la modification en cours d'exécution. Ces modifications ont lieu par suite d’une simple décision ministérielle ou

sur l'ordre de l'inspecteur général en tournée, qui ont suffi souvent pour faire entrer dans les zones de servitudes des propriétés qui, sans cela, seraient restées en dehors. Désormais, en vertu de la rédaction ministérielle que nous vous proposons d’adopter, il n'en sera plus ainsi: si le tracé de la fortification varie en cours d'exécution, le tracé des zones ne variera pas ; il restera tel qu'il est sur le papier, au risque, d’ailleurs peu important, de raccourcir de quelques mètres, dans des circonstances exceptionnelles, les distances réglementaires (Mon. du 18 mai 1851, Suppl., pal 2%col)

515. — Outre les deux dispositions que nous venons de rapporter, la loi de 1851 en contient quelques autres relatives aux servitudes. Elle donne, par exemple, une consécration solennelle à la distinction des places en séries, quand il s’agit de l'application des servitudes.L’article 5,22 alinéa, parlant du tableau annexé à la loi, dispose :

La première série de ce tableau correspond, pour l'application des servitudes, à la première et à la deuxième classe de la Loi du 10 juillet 1791, mais elle ne comprend aucun poste. La seconde série correspond à la troisième place : elle comprend tous les

postes.

Elle spécifie (art. 7) le point de départ des servitudes résultant du nouveau classement des ouvrages existants : nous retrouverons cette disposition ailleurs.

Elle abroge (art. 8) certaines formalités excessives édictées par la loi de 1819.

Enfin, elle donne mission au pouvoir exécutif de préparer un règlement où seront codifiées et précisées toutes les dispositions relatives aux servitudes :

Art. 8. —... Un règlement d'administration publique réunira et coordonnera dans leur ensemble toutes les dispositions des lois

concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortilications et précisera les mesures d'exécution.

LE DÉCRET DU 10 AouT 1853.

516. — Il existait déjà un règlement fait dans le même but : c'était l'ordonnance du 1% août 1821. Mais on jugea sans doute qu’il valait mieux refaire cet acte de fond en comble que le modifier pour le rendre conforme aux dispositions nouvelles contenues dans la loi de 4851. Or, le règlement nouveau, prévu dans une loi républicaine, ne put ètre élaboré que sous le régime impérial, lequel fit revivre pour son compte le droit que s'étaient arrogé les régimes monarchiques antérieurs de statuer par décret ou ordonnance sur toutes les questions de défense en général, sur les servitudes en particulier. En sorte que le décret réglementaire du 10 août 1853 ne répond plus exactement à la pensée du législateur qui l'avait prévu. Il faut remarquer, en effet, que si, conformément à la loi de 1851 et en s'appuyant sur elle, le décret du 10 août 1853, pris dans son ensemble, s'efforce de réunir, coordonner et préciser tout ce qui a trait aux servitudes, par contre, contrairement à ladite loi, et conformément à l’article 6 de la constitution impériale qu'il vise aussi, le même décret traduit en style d'empire, dans le titre premier, les dispositions renouvelées en 1851 de la loi de 1791 : il suffit, pour s'en rendre compte, de lire successivement les articles du titre premier de 1853 et de les comparer, l’un après l’autre, aux dispositions analogues de la loi de 1851 ; on verra que, partout où le législateur de 1851 avait exigé une loi, le dictateur de 1853 déclare qu'un décret suffira.

Ainsi, la nation fut avertie que l'Empire n'entendait pas se soumettre à la législation de la République ; ce titre premier du décret de 1853 nous parait avoir été pour l’Empire ce que fut pour la monarchie restaurée l’article 4e° de la loi

du 17 juillet 1819, c'est-à-dire, l'affirmation d'un programme.