LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE

517. — Avec la chute de l'Empire en 1870, les institutions républicaines revivent et notamment la loi du 10 juillet 1851. À l'heure actuelle, c'est cette loi qui régit la matière des servitudes militaires. Le décret du 10 août 1852 est resté en vigueur,mais seulement en tout ce qui n’est pas contraire à la loi de 1851.En conséquence, quand on consulte ce document,il faut faire abstraction du titre premier et se reporter aux dispositions correspondantes de la loi elle-même. Il importe d'insister là-dessus, car dans ladministration active, c'est le décret du 10 août 1853 qui est connu, c’est à lui que se réfèrent constamment les arrêtés du Conseil de préfecture et les arrêts du Conseil d'Etat; à moins d'être prévenu, on est porté à le considérer comme bonet valable dans tous ses articles ; or, il est certain que le titre premier doit être considéré comme anticonstitutionnel à l'heure actuelle et, par le fait même, abrogé.

518. Le projet de loi rapporté par M. Gervais. — Pour en finir avec cet historique de la législation des servitudes, nous n'avons plus qu’à dire un mot du projet de loi présenté en ces derniers temps à la Chambre des députés (décret du 24 juin 1903) par le ministre de la guerre et qui a été rapporté en 1904 au nom de la commission de l'armée par M. Gervais, député (annexe au procès-verbal de la 1re séance du 17 novembre 1904).

Le principe fondamental, à savoir, qu'il ne peut exister de servitudes qu’en vertu d'une loi, est maintenu énergiquement. Le projet du gouvernement disposait que les servitudes seraient applicables pso facto aux ouvrages qui pourraient être construits sans intervention législative di-

458 TITRE IV. — CHAPITRE Il

recte sur l'ordre du ministre de la guerre. Le rapporteur releva vivement la chose :

Votre commission n’a pas pensé qu'elle pouvait accepter les dispositions qui précèdent et elle s'est refusée — comme on le comprend aisément — à adopter un texte qui enlevait au Parlement, pour l'attribuer au ministre, le droit de « décréter » les servitudes. Après discussion, d'accord avec le ministre de la guerre, la commission de l'armée a arrété ainsi le texte de l'artiele 6, mis en harmonie avec le texte nouveau de l'article 2 :

Arr. 6. — Les servitudes portées par les forts et ouvrages détachés ou isolés sont de même nature que celles des enceintes ; elles sont fixées par la loi de finances qui autorise la création de ces ouvrages (Rapport Gervais, p. 36).

Dans le même ordre d'idées, le projet spécifie (comme la loi de 1851) qu'aucune aggravation aux servitudes existantes ne peut être établie que par une loi, mais que la diminution des zones et les mesures de tolérance peuvent être ordonnées par décrets (art. 7).

Les étendues respectives des trois zones sont maintenues.

519.— L'innovation la plus saillante du projet, c'est qu'il distingue entre les enceintes des places pourvues de forts détachés et les autres. Les enceintes des places pourvues de forts détachés et les forts détachés eux-mêmes ne portent servitudes que dans la limite de la première zone ; les enceintes des places non pourvues de forts détachés sont réparties en trois séries dans lesquelles la rigueur des servitudes va en diminuant:

Une distinction est à faire, disait le rapporteur, d’une part, entre les enceintes des places entourées d'une ceinture de forts détachés situés à grande distance et préservant du bombardement le noyau central, et, d'autre part, les enceintes des places dépourvues de forts détachés ou de celles dont les forts n’existent que sur une partie de leur pourtour ou en sont assez rapprochés pour que l'enceinte puisse être bombardée en même temps qu'eux.

L’enceinte des places de ces deux dernières catégories est, à proprement parler, leur principale ligne de résistance, et dès lors les servitudes devraient y être maintenues aussi rigoureusement qu'autour des forts détachés de nos grandes forteresses. Les enceintes des places pourvues d'une ceinture de forts détachés et suffisamment éloignés pour que le noyau central ne puisse être bombardé en même temps qu'eux, sont les seules dont on puisse songer à réduire les servitudes : elles ne sont plus considérées en effet que comme une chemise de sûreté destinée à arrêter une pointe hardie de l'ennemi qui, par surprise. aurait réussi à passer dans l'intervalle de deux forts, et non plus comme une fortification susceptible de résister à une attaque en règle.

La commission estime que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de conserver autour de l'enceinte du noyau central des places dont il s’agit les trois zones de servitudes établies par la loi du 10 juillet 1791, que l’on peut se contenter de la première zone dont l'étendue légale est de 250 mètres, et exonérer complètement les propriétés situées actuellement au delà des limites de cette première zone (même rapport, p. 59).

Cette disposition dégrèverait sans doute un très grand nombre de propriétés, attendu que de nos jours c'est un système de forts détachés qui constitue une place et qu'il doit en conséquence exister fort peu de places qui n'aient pour se défendre que leurs remparts et qui doivent rester soumises aux trois zones de servitudes.

Ces places, sans forts détachés, seraient réparties en trois séries :

La première série comprend les enceintes auxquelles les servitudes sont appliquées dans leur intégralité ;

La deuxième série diffère de la première en ce que certaines tolérances sont admises dans la deuxième zone ;

La troisième série diffère de la deuxième en ce que la troisième zone est réduite à 97 mètres (1).