Sous le régime de la loi 1851, toujours en vi

(1) Largeur de la troisième zone des postes, dans le système encore en vigueur.

460 TITRE IV. — CHAPITRE It

gueur, il faut une disposition spéciale de loi pour supprimer les zones de servitudes d'un ouvrage. Le projet dispose, en son article 11, que

les fortifications déclassées en vertu d’une loi cessent de porter servitudes à partir de la promulgation de la loi.

Rien n'est plus logique, puisque c’est le classement qui entraîne servitudes.

521. — Le rapport dit que, dans le projet, on a évité avec soin de prononcer le mot poste qui ne répond plus à la fortification actuelle. Il est intéressant de remarquer que quelque chose subsiste néanmoins, dans le projet, de l’ancienne condition des postes ; c'est la largeur maxima (300 toises : 584 mètres) de leurs zones de servitudes appliquée aux places non munies de forts détachés et rangées dans la troisième série.

522. — Le rapport admet que, dans le nouveau régime qui va être institué, les zones se succéderont au lieu de se superposer « comme dans la réglementation actuelle qui, à ce point de vue, donnait lieu à de fréquentes confusions » (rapport, p. 55, 1° alin.). Si le rapporteur entend, par superposition des zones, le fait que ce qui est interdit dans la troisième l'est, a fortiori, dans la deuxième, et que ce qui est défendu dans la troisième et la deuxième l'est, 4 jortiori, dans la première, nous ne voyons pas que cette superposition soit critiquable : elle paraît, au contraire, très logique. Et si la loi projetée veut établir une indépendance absolue des zones entre elles, placer entre elles des cloisons étanches, on ne se rend pas comple de la manière qu'elle emploiera pour y réussir.

523. — Enfin, la première zone de servitudes part, dans le régime actuel, de la crête du parapet du chemin couvert ; dans le nouvel ordre de choses, elle partirait de « la limite extérieure des terrains occupés par la fortification » (art. 3), c’est-à-dire, de la limite du glacis ; ce qui n'est pas à l'a-

vantage des zoniers, puisque, avec le système actuel, la première zone se trouve nécessairement diminuée de loute la largeur du glacis. Le rapport dit à ce sujet (p. 55) :

Pour la première zone, on a nettement spécifié que les terrains occupés par la fortification ne sont pas soumis aux servitudes de la première zone (1).

524. Résumé. — Nous dirons, en résumé, que, à l'heure actuelle encore, c’est à la loi de 1791 qu'il faut se reporter quand on veut savoir en quoi consistent les servitudes défensives. Le premier Empire rendit draconienne cette réglementation si malaisément supportée. La monarchie rétablit, par la loi de 1819, les principales dispositions élaborées par la Constituante et compléta son œuvre, mais en ayant soin de laisser au bon plaisir du roi l’établissement des servitudes que la Révolution avait voulu faire procéder de la volonté de la loi. En 1851, on remet de nouveau au législateur le pouvoir que les princes s’étaient arrogé. Subitement,l'Empire reparait et l'empereur s'investit de toutes Les prérogatives monarchiques ; la loi de 1851, à peine promulguée, devient, dans sa disposition la plus importante, contraire à la nouvelle constitution. Elle revit par la chute de l’Empire, en 1870.

Quand on étudie la question des servitudes, il faut donc avant tout se pénétrer du sens des articles 29 à 34 de la loi de 1791, et de l’ensemble des lois du 17 juillet 1819 et du

(1) Ce langage est défectueux en ce sens que les terrains de la fortification, qui sont le fonds dominant, ne peuvent être aussi fonds servant: nemintires sua servit jure servilulis, sed prodest jure domini. Le rédacteur à voulu dire que dorénavant la largeur du glacis ne serait plus comptée en déduction de la largeur de la première zone. Les constructions sont interdites, sur le glacis, par la volonté du propriétaire du glacis, qui est l'Etat, non par l'effet d'une servitude.

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10 juillet 1851. Mais on est obligé, en une matière aussi ardue, de recourir à chaque instant aux commentaires de l'ordonnance du 1° août 1821 (abrogée) et du décret du 10 août 1853. Jusqu'ici nous avons peu parlé de ces actes réglementaires : il en sera davantage question dans les chapitres qui vont suivre.

525. Servitudes relatives aux constructions neuves ; servitudes relatives aux constructions existantes. — Il convient. dans un chapitre qui traite des servitudes défensives en général, d’insister sur cette idée que les servitudes défensives sont, quant à leur objet, de deux sortes : tantôt, elles interdisent des constructions neuves, tantôt, elles réglementent l'entretien de constructions existantes. C'est là une distinction capitale qu'il faut toujours avoir à l'esprit si l’on veut comprendre les lois et décrets qui gouvernent cette difficile matière.

526. Servitudes relatives aux constructions neuves. — La loi de 1791 {art. 30) interdit de faire aucune construction dans le rayon de 250 toises de la crète des parapets des chemins couverts, c'est-à-dire, dans l'étendue des deux premières zones. Cette interdiction est presque absolue pour la première zone, sauf ce qui sera dit plus loin concernant les moulins et usines. Elle est relative (art. 31 et 32), pour la secondezone, dans l'étendue de laquelle la loi tolère les constructions en bois et en terre (places de la première série) et même les constructions en maçonnerie (places de la deuxième série), à la condition que les intéressés souscrivent l'engagement de les démolir sans indemnité en temps de guerre et à première réquisition de l'autorité militaire et observent en outre certaines réserves quant aux matériaux de construction.

Les moulins et usines ont une condition spéciale et peu-

vent être construits soit en bois, soit même en maçonnerie, dans l’une comme dans l'autre zone, mais sous certaines réserves, notamment sous la réserve de démolition sans indemnité (1).

527. Servitudes relatives à l’entretien des constructions existantes. — Les constructions qui existent à l'intérieur des zones de servitudes ont une double origine : ou bien, elles sont préexistantes à l'établissement des servitudes ; ou bien, elles ont été construites depuis en vertu des tolérances de la loi.

L'autorisation, accordée par la loi, de conserver les constructions préexistantes ; l'autorisation, accordée par lautorité militaire, de construire en vertu des tolérances légales, ne donnent que la faculté de conserver ou de construire. Mais, chaque fois qu’il faudra faire une réparation à la maison préexistante conservée, chaque fois que la bâtisse neuve construite par tolérance aura elle-même besoin d'entretien, le propriétaire devra solliciter des permissions spéciales qui ne vaudront que pour les travaux du moment.

Nous traiterons en détail ci-dessous, à propos des servitudes de la première zone, de celles qui ont trait à l’entretien des constructions existantes.

(1) A propos des moulins et usines, il y a, semble-t-il, interdiction relative plutôt que permission sous condition. Il est vrai que la loi de 1791 (art. 30, 31 et 32) et le décret de 1853 (art. 8 et 14) emploient le mot permettre. Mais, en somme, ce qui n’est permis qu'avec des restrictions aussi graves et des sujétions aussi ennuyeuses, nous paraît bien plutôt interdit en principe et toléré par exception. La loi du 17 juillet 1819 nous paraît avoir parlé le juste langage en l’article 10 qui dit :

« Les travaux ou constructions qui pourront devenir, en vertu de « la présente loi ou de celle du 10 juillet 1791, l'objet d’une tolérance « spéciale, ne seront entrepris qu'après que les particuliers ou les « communes auront pris l'engagement de remplir les conditions qui « leur seront prescrites. »

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SECTION IT. — Délimitation et bornage des zones de servitudes et de la zone de la fortification.

528. Confection de plans prescrite par les anciennes ordonnances. — Depuis longtemps, les ordonnances, décrets et lois ont prescrit le lever de plans faisant connaître l'étendue du domaine militaire qui forme la zone des fortifications et la configuration du terrain extérieur avoisinant cette zone. L'ordonnance du 7 février 1744 ordonne ce qui suit pour la confection du plan des ouvrages d’une place :

Art. 39. — L’ingénieur en chef aura soin d’avoir un grand plan nommé directeur ; et s'il n’en a point, d’en faire lever un sur une échelle de 4 pouces pour 100 toises (1), où toutes les parties de la place généralement seront marquées avec la plus grande précision et le plus grand détail, ainsi que les bâtiments royaux, observant de distinguer dans la légende ceux qui sont entretenus sur le fonds des fortifications de ceux qui sont à la charge de l'artillerie ou de l'extraordinaire des guerres, ou de la ville même ; ce plan sera collé sur une table et signé par le directeur ; il servira pour tous les projets de la place et ne pourra être transporté hors de la maison de l'ingénieur en chef.

En dehors de ce plan directeur ainsi fixé à demeure, l’ordonnance voulait qu'il en fût dressé un autre dans le but d'y marquer l'état du pays environnant :

ART. 40. — Il aura encore ou fera lever un plan exact de la place où seront marqués les environs de tous côtés jusqu’à la distance d’une lieue au moins, en y spécifiant les fossés, ravins, monticules, rideaux, bois, haies, maisons, ruisseaux, étangs, flaques d'eau et autres particularités ; ce plan sera levé sur une échelle d’un pouce pour 100 toises (2).

L'ordonnance du 31 décembre 1776 reproduit presque

(4) Au 1/1800.

(2) Au 1/7200.

textuellement la disposition relative à la figuration de l’état du terrain extérieur à la place :

Art. 15. — L’officier supérieur du corps du génie fera lever aussi un plan exact de la place, s'il n’en existe pas au dépôt, où seront marqués les environs jusqu’à la distance d'une lieue au moins, en tous sens. Sur ce plan seront exactement exprimés les fossés, ravins, monticules, rideaux, bois, haies, maisons, chapelles, ruisseaux, étangs, flaques d’eau et autres particularités qui peuvent servir à reconnaître le local ; ce plan sera levé sur une échelle d'un pouce pour 100 toises.

Mais, qu'on le remarque bien, il ne s’agit dans les prescriptions ci-dessus que de plans particuliers au service du génie et non de documents rédigés contradictoirement avec les propriétaires voisins. Nous ne sommes pas encore au bornage.

529. La loi de 1791 exige un certain bornage — La loi du 10 juillet 1791 est plus expresse, mais elle n'exige le bornage de la zone de la fortification que du côté extérieur :

Arr. 20. — Les terrains militaires nationaux et extérieurs aux places et postes seront limités et déterminés par des bornes, toutes les fois qu’ils ne se trouveront pas l'être déjà par des limites naturelles telles que chemins, rivières ou canaux, etc.

Une fois le bornage du terrain de l'Etat effectué de ce côté, il appartenait aux propriétaires des terrains grevés de servitudes de se rendre compte, par leurs propres moyens, de la limite des diverses zones.

530. La loi de 1819 exige un bornage complet: critique. — Enfin, la loi du 17 juillet 1819, qui n'est qu'un acte complémentaire de la loi de 1791, formule en dispositions précises tout ce qui concerne le bornage de la zone des fortifications et des zones de servitudes, mais elle en fait un travailimmense et interminable, ordonnance d'homologation

n'intervenant (ordon. du 1° août 1821, art. 24) qu'après le B. — 30

règlement de toutes les contestations. Qu'on en juge d’ailleurs.

Au lieu de mettre à part le bornage du terrain militaire

et le bornage des zones de servitudes, qui n'ont pas le

même caractère, puisque, dans un cas, l'Etat à git

en qualité de propriétaire et que, dans l’autre cas, il se transporte chez le voisin pour marquer sur son terrain la limite des prohibitions légales, la loi de 1819 veut que ces deux opérations soient faites ensemble, sur un même plan.

Arr. 2. - Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes et rapportées sur

un plan spécial de circonscription. ....

Arr. 8. — Les bornes plantées en exécution des articles pré-

cédents ({} seront, comme celles du terrain militaire appartenant à l'Etat, rattachées à des points fixes et rapportées sur le plan de circonscription mentionné en l’article 2.

Ensuite, la loi, au lieu de prescrire une simple délimitation des zones. qui ne pouvait donner lieu à réclamation et devait en conséquence être vite terminée, ordonnait de lever en même temps le plan parcellaire des propriétés sises à l’intérieur des zones et de rédiger un état descriptif contradictoire des constructions existantes :

ARTS Les bâtiments, clôtures et autres constructions existant en dedans des limites déterminées ci-dessus, ainsi que toutes les bâtisses et constructions qui seront faites en vertu des exceptions ci-dessus déterminées, seront aussi rapportées avec un numéro d'ordre sur le dit plan de circonscription.

Ce plan sera accompagné d'un état descriptif des dimensions et de la nature desdites constructions, d’après la vérification qui en sera faite en présence des propriétaires'et du maire de la com-

mune, dûment requis à cet effet.

(1) Les articles 3 et 6 ont trait au bornage des polygones exception-

nels et des zones de servitudes,

581.— L'auteur qui a traité avec le plus de compétence de la matière des servitudes militaires, M. Delalleau, faisait ces critiques en 1833, et émettait le vœu que toutes les opérations dont nous venons de parler (bornage du terrain militaire ; bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels ; plan des constructions existantes à l'intérieur des zones ; état descriptif des mêmes constructions) fussent exécutées séparément en faisant passer en premier lieu celle qui est plus urgente et qui se trouve être en même temps plus facile, à savoir, le bornage des zones.

L'administration paraît avoir pensé qu'il serait avantageux d'exécuter en même temps le bornage du ferrain militaire et celui des zones de servitudes : nous croyons au contraire que ces opérations se nuisent réciproquement, parce que les réclamations qui portent sur l’une ou l'autre les entravent toutes deux. Ce sont d’ailleurs des délimitations d’une nature différente.

Dans le bornage du terrain militaire, l'Etat agit comme propriétaire à l'égard des propriétaires limitrophes et suit toutes les formes prescrites par le droit commun pour le bornage des propriétés contiguës. Pour le bornage des zones de servitudes, l'Etat n'agit plus seulement sur les propriété contiguës.mais aussi sur les propriétés éloignées jusqu'aux limites déterminées par la loi. Le bornage des polygones de circonscription a pour objet de séparer, parmi les propriétés privées, celles qui sont grevées de telle ou telle servitude et celles qui ne le sont pas. Ce n’est plus alors le droit commun qui régit l'opération, c'est le droit spécial établi par les lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819. Nous croyons donc qu'il eùt été préférable de faire procéder séparément au bornage du terrain militaire et au bornage des zones de servitudes.

L'ordonnance du 1° août 1821 à réuni au bornage des zones de servitudes la levée des plans parcellaires et l'état descriptif des diverses propriétés comprises dans ces zones (1). On a cru qu'il était nécessaire ou au moins préférable de ne soumettre à l’ho-

(1) Il ne faudrait pas croire que la confusion des plans parcellaires et de l’état descriptif avec le bornage des zones résulte uniquement de l'ordonnance de 1821. Elle est avant tout l’œuvre du législateur de 1819 (art. 8, 2° et 3° alinéas).

mologation du roi que le résultat définitif des délimitations après l'entière confection du plan et le jugement définitif de toutes les difficultés, . ..

N'eût-il pas été préférable de faire d'abord déterminer et borner les diverses zones de servitudes légales et les polygones exceptionnels, et de faire homologuer immédiatement cette partie de l'opération qui eütexigé peu de temps et ne pouvait donner lieu qu’à un petit nombre de réclamations ? L'on eüt par là fixé l'état de la propriété pour tous Les {errains libres, c'est-à dire, qui ne sont ni clos ni bâtis. L'on aurait ensuite procédé aux plans parcellaires et à l'état descriptif des terrains clos et bälis situés dans les zones déterminées par le premier travail. Les contestations relatives aux terrains clos ou bâtis seront nécessairement nombreuses, le jugement en sera long et souvent difficile, ce qui retardera beaucoup le moment où cette partie du travail pourra être soumise à l’homologation du roi. L'Etat et les particuliers auraient par là joui beaucoup plus tôt des avantages que les bornages doivent leur offrir réciproquement. Les états descriptifs constituent un travail cadastral ; le bornage des polygones ne constitue qu'un travail de délimitation. Ces travaux étaient donc divisibles, et aucune disposition de la loi du 17 juillet 1819 ne s'oppose à ce qu'ils soient exécutés séparément et successivement (Delalleau, op. cil., p. 382 et s.).

532.— Nous croyons, contrairement à l'opinion de l’auteur éminent que nous venons de citer, que le principe de la confusion de toutes les opérations relatives au bornage de la zone de la fortification et des zones de servitudes, est dans la loi du 17 juillet 1819 (art. 2, 3, 8 et 9) et que l'administration militaire, qui a rédigé vraisemblablement l'ordonnance de 1821, n’a fait que se conformer à la loi en ne divisant pas ce qu'elle avait réuni.

En tout cas, satisfaction fut donnée de bonne heure aux vœux si bien motivés de M. Delalleau, en sorte qu'il est possible que la loi de 1819 et l'ordonnance de 1821 soient restés, sur ce point, de simples dispositions théoriques.

Dès 1830, en effet, le ministre de la guerre donnait les instructions suivantes :

Je me réserve, pour le cas où des circonstances particulières pourraient faire prévoir l’ajournement très prolongé de la délimitation soit des zones de servitudes, soit du terrain militaire intérieur ou du terrain militaire extérieur, et qu'il importera cependant que les autres parties du travail soient arrêtées, d'autoriser une division et de solliciter des ordonnances d'homologation partielles (Circ. du 15 février 1830, $ 13).

533. Améliorations apportées par la loi de 1851 et le décret de 1853. — La loi de 1851 abrogea formellement les dispositions de la loi de 1819 qui avaient réuni, au travail de délimitation de la zone de la fortification et des zones de servitudes, le travail du lever des plans et de l'état descriptif des constructions préexistantes :

Arr. 8. — Les dispositions relatives au plan de circonscription des zones de servitudes (1) et à l'état descriptif, contenues dans les paragraphes 2 et 3 de l’article 8 et dans l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819 sont abrogées.

Mais ilfaut s'entendre sur le sens de cette abrogation. La loi de 1851 n’a pas voulu ordonner qu'il n'y aurait plus de plans parcellaires ni d'état descriptif des constructions préexistantes. Elle a décidé que l'établissement de ces plans et la rédaction de cet état descriptif se feraient à part, en dehors du travail de délimitation de la zone de la fortification et des zones de servitudes. De cette manière, c’est une abrogation toute relative, et l’article 8, 1°" alinéa, de la loi de 1851, eût gagné à être rédigé comme suit :

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 8 et l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819 sont abrogés.

Ce qui a trait à la constatation des constructions préexistantes

par le moyen de plans parcellaires et d'états descriptifs est laissé à la discrétion du ministre de la guerre.

(4) Mal dit. Il faudrait : aux plans parcellaires des constructions existant à l'intérieur des zones de servitudes... I suffit de se reporter aux textes abrogés pour voir quel est leur objet principal,

Enfin, le décret du 10 août 1853 marque nettement ie changement opéré par la loi de 1851 puisqu'il traite dans un titre V, tout spécial, des « registres, plans et états descriptifs concernant les constructions préexistantes » où il est spécifié que ce travail ne se fera qu'après le grand travail de délimitation et de bornage du terrain de la fortification et des zones de servitudes :

ART. 30. — Aussitôt Après l’homologation du plan de délimitation des zones de servitudes ou du plan de circonscription de la zone des fortifications, le chef du génie fait déposer à la mairie de la place un registre coté et parafé par le directeur des fortifications...

584. — M. Delalleau avait exprimé un autre vœu, à savoir, que le bornage du terrain militaire et le bornage des zones de servitudes se fissent indépendamment l'un de l'autre. Ce vœu a été exaucé également. Il est vrai que la loi de 1851 ne contient rien à ce sujet ; mais le décret de 1853 sépare les deux opérations. Le bornage des zones de servitudes fait l'objet du titre IT ; le bornage du terrain militaire fait l’objet de l’article 25 du titre IL. Le plan de délimitation des zones est à l'échelle de 1/5000 (art. 19) ; le plan de circonscription de la fortification peut être à l'échelle de 14/1000 (art. 25).

Le décret de 1853 confirme la circulaire ministérielle visée ci-dessus (n° 532) en décidant que le plan de circonscription de la fortitication peut être fait et homologué par parties (art. 25 on fine).