DU MODE DE MENSURATION DES ZONES

541. — Voilà déjà quelque chose de fixé : nous savons de quel endroit de la fortification doivent partir les zones.

La loi de 1791 ne donnant pas d'autre indication, l’on mesurait de tous les points du chemin couvert, en veillant avant tout à ce qu'aucun point des polygones de servitudes ne fût plus rapproché d'aucune partie dudit chemin que 100, 250 ou 500 toises.

Dans ces conditions, les zones de servitudes étaient déterminées par des parallèles aux branches du chemin cou-

(1) On ne saurait trop louer le Comité du génie de la clarté de sa doctrine et de la fermeté qu'il met à l'appliquer,

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vert raccordées entre elles par des arcs de cercle, tracés en prenant pour centres les sommets des angles saillants du chemin couvert et pour rayons les largeurs respectives des différentes zones. Cela donnait des polygones irréguliers comme on peut s'en convaincre par l’examen de la figure 5.

542. — En 1819, on pensa qu'il serait avantageux de substituer des polygones entièrement rectilignes à des polygones mixtes, à la fois rectilignes et curvilignes. L’'article 6 de la loi du 17 juillet dispose en conséquence :

Les distances fixées par la loi du 10 juillet 1791 et par la présente loi, pour l'exercice des servitudes imposées à la propriété en faveur de la défense, seront mesurées à partir des lignes déterminées par lesdites lois (1) sur les capitales de l'enceinte et des dehors. Leurs points extrêmes seront marqués par des bornes qui réunies de proche en proche par des lignes droites, serviront de limites extérieures au terrain soumis aux dites servitudes.

Et l'ordonnance réglementaire du 17 août 1821 interprète g P

ce qu'il y a de vague dans la loi par la disposition sui-

vante :

Les capitales sur lesquelles seront prises ces mesures seront choisies de manière que les lignes qui réuniront leurs extrémités forment des polygones le moins irréguliers possible ; et que nulle part les limites ne se trouvent sensiblement plus rapprochées d’aucun point des chemins couverts, murs de clôture ou parapets, que les distances respectivement fixées par la loi pour les trois limites.

548. — La loi disait donc qu'il fallait mesurer l'étendue des zones sur les capitales, et l'ordonnance, qu'il fallait faire un choix entre les capitales (2). C’est la légitimité du choix

(4) Ces lignes sont : ou la crête du parapet du chemin couvert le plus avancé, ou le mur de clôture, ou la erête intérieure du parapet (loi de 1791 art. 30, 31, 32, etc. ; loi du 17 juillet 4819, art. 7).

(2) À la Chambre des pairs, un autre système que nous rappelons

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478 TITRE ÏV. — CHAPITRE

qu'il s’agit de justifier. Ce n'est pas chose difficile ; car, s'il fallait faire état de toutes les capitales, les polygones ainsi déterminés seraient extrèmement bizarres et beaucoup plus génants pour l'exploitation des propriétés que les polygones mixtes de la loi de 1791 ; le but cherché par le législateur de 1819 ne serait donc pas atteint.

En outre, s’il fallait toujours tenir compte de toutes les capitales, il arriverait que des terrains très rapprochés de la fortification ne seraient soumis qu'aux servitudes de la deuxième zone et même de la troisième, au lieu d'être soumis aux servitudes de la première zone, comme l'exigent l'intérèt de la défense et les dispositions de la loi de 1791 ; il est facile de s'en convaincre en examinant la figure 8 où les points à et d constituent des limites de la première zone.

pour mémoire fut mis en avant par le général Haxo ; il proposait de dire que les distances seraient mesurées à partir des lignes déterminées par la loi de 1791 et perpendiculairement à leurs directions, et que des droites parallèles auxdites lignes, et dont les points de rencontre seraient marqués par des bornes, serviraient de limites extérieures au terrain soumis aux servitudes.

« La méthode proposée par le projet de loi, disait M. le général « Haxo, de mesurer les distances sur les capitales des ouvrages des « dehors et d'en joindre les points extrêmes par des lignes droites, a « l'inconvénient de restreindre beaucoup la zone accordée aux places « de guerre, en sorte que, dans certains cas, la distance de 250 toises, «exigée par l’article 30 de la loi du 10 juillet 1791, se trouve réduite «à 200 et même à 180 toises. Il paraît que cette méthode a été imagi- « née pour éviter dans le bornage les lignes courbes et pour que les « limites pussent être déterminées par un polygone continu formé par « des droites menées, de proche en proche, d'une borne à l’autre, La « nouvelle rédaction donnera de même un polygone continu. Il en « résullera, vis à-vis des angles saillants, une légère extension en « faveur de la zone des servitudes, laquelle, aux termes de la loi du « 10 juillet 1791, est évidemment trop resserrée. »

Ce n'élait pas une légère extension que le système du général Haxo donnait aux servitudes ; il ajoutait aux distances légales des espaces tellenient considérables que la commission de la Chambre des pairs n'hésila point à retirer son amendement. Il fut représenté à la Chambre des députés qui le rejeta sans discussion.

Par conséquent, l'admission de toutes Les capitales conduirait, dans certains cas, à une violation par trop flagrante de la loi même de 1791.

544. À qui appartient le choix des capitales ? — Une fois admise la légitimité du choix, le point délicat est de savoir comment et par qui 1l sera exercé. Il fut admis, dès le début, que le choix des capitales avait été abandonné implicitement aux ingénieurs mililaires par Ia loi de 1819 et l'ordonnance de 1821. Seulement, il arriva vite que des particuliers réclamèrent, parce que des terrains qui n’auraient pas été grevés de servitudes, si l'on avait tenu compte de toutes les capitales, s'y trouvaient soumis du fait de l’'omission de quelques-unes de ces lignes. Le Conseil d'Etat jugea qu'il appartenait au ministre de la guerre de choisir, dans l'intérêt de la défense, les capitales sur lesquelles devaient être mesurées les zones ; que ce choix était d’ailleurs un acte souverain d'administration contre lequel il n’était pas possible de se pourvoir par la voie contentieuse. Cet arrêt (Gellé-Piérard, du 2 nov. 1832 ; Leb., p. 612 ; Dall. Rép., v° Place de querre, n° 63) est trop important pour que nous ne le citions pas en entier [il s'agissait, dans l’espèce, d’une instance engagée devant le conseil de préfecture du Nord,puis devant le COnveil d'Etat,au sujet du tracé des zones autour de la place de Valenciennes | :

Louis-Philippe, etc. ;

Vu la loi du 17 juillet 1819 ;

Vu l'ordonnance du 1°" août 1821 ;

En ce qui touche l'arrêté du conseil de préfeclure : — Considérant que, dans l'exercice des servitudes défensives, l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819 n'ouvre de recours aux propriétaires intéressés, devant les conseils de préfecture, que sur l'application des limites légales ; — Que cette application est subordonnée à la détermination desdites limites prescrite par l’article 6 de la dite loi ; — Que cet article a modifié les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 (tit. Le", art. 29, 30, 31,32, 33, 34) d'après les-

480 TITRE 1V. — CHAPITRE Il

quelles les limites légales des zones de servitude étaient déterminées par les distances légales mesurées sur tous les points de l'enceinte, à partir de la crête du parapet des chemins couverts les plus avancés ; — Qu'aux termes de l'article 6 de la lot du 17 juillet 1819, les distances légales doivent être mesurées seulement sur les capitales de l'enceinte et des dehors ; que les points extrêmes de ces capitales doivent être marqués par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, déterminent les limites légales des zones de servitude ; — Que la suite de ces lignes constitue, pour chacune desdites zones, un polygone de circonscription ; — Que ce polygone laisse en dehors, vers les angles saillants de la fortification, des segments de cercle dont les points, situés en deçà de la limite légale, cessent néanmoins d'être soumis aux servitudes défensives ; — Que ce même polygone renferme au contraire, vers les angles rentrants, des espaces dont les points, situés au delà des limites légales, se trouvent néanmoins soumis aux dites servitudes ; — Que ce double résultat (1) a lieu dans les places régulières en mesurant les distances légales sur toutes les capitales de l'enceinte et des dehors ; — Mais que, dans les places irrégulières, l'emploi de toutes les capitales donnerait des polygones trop irréguliers et des résultats préjudiciables à la défense ou à la propriété ;

Que l'article 13 de l'ordonnance du 1°" août 1821 prescrit, en ce cas, de choisir les capitales de manière que les lignes qui réuniront leurs extrémités forment des polygones le moins irréguliers possible, et que nulle part les limites ne se trouvent sensiblement plus rapprochées d'aucun point des chemins couverts que les limites légales ; — Que cette règle n’a rien de contraire au texte de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1819 qui désigne les capitales de l'enceinte et des dehors sans prescrire de les employer toutes, et qu'elle tend à concilier Les intérêts de la défense et de la propriété ; — Mais que cet objet même prouve que le choix des capitales est un acte d'administration publique étranger aux attributions des conseils de préfecture : — Considérant, dans l'espèce, que le conseil de préfecture du département du Nord ne s’est pas renfermé dans les attributions qui lui sont conférées

| (1) Les exemptions qui se produisent forcément pour des terrains sis en deçà des limites légales font compensation avec l'application des servitudes qui a lieu sur des terrains sis au delà.

par l’article 9 de la loi du 17 juillet 1819 ; qu'en modifiant le choix des capitales, il s'est immiscé dans les opérations du bornage administratif prescrit par l’article 6, et qu'en cela il a excédé ses pouvoirs.

En ce qui touche la décision du ministre de la querre, du 5 quillet 1826 : — Considérant qu'il appartient à notre ministre de la guerre, dans l'intérêt de la défense, de désigner les capitales sur lesquelles doivent être mesurées les distances légales et placées les bornes dont la plantation est prescrite par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1819 ; — Mais qu'aux termes dudit article, les procès-verbaux de bornage doivent être dressés par les ingénieurs civils et militaires, en présence des maires et adjoints des communes intéressées, et que ces fonctionnaires peuvent y faire insérer leurs avis ou observations ; — Que les particuliers peuvent aussi nous présenter leurs réclamations contre le choix des capitales, dans l'intérêt de la propriété ; — Qu'il nous appartient de statuer sur ces observations et réclamations dans les formes prescrites pour le jugement des oppositions aux mesures d’administration publique qui ont pour objet de concilier les intérêts publics et privés ; — Que ces oppositions peuvent nous être présentées jusqu'à l'ordonnance spéciale qui, aux termes de l’ordonnance du 1“ août 1821, doit arrêter définitivement et peut seule rendre exécutoire le plan de circonscription relativement aux espaces circonscrits qui se trouvent au delà de La distance légale ; — Mais que les dites oppositions ne peuvent nous être présentées par la voie contentieuse (1) ;'— Considérant,dans l'espèce, que le procès-verbal de bornage prescrit par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1819 a été dressé, pour la place de Valenciennes, le 26 août 1819 ; que deux opposants, dont l’un est le sieur Gellé- Piérard, y ont consigné leurs réclamations, et que les ingénieurs civils et militaires ont sursis à la plantation des bornes litigieuses jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces oppositions, — qu'il n’est point intervenu d'ordonnance qui les ait admises ou rejetées et qui ait ensuite modifié ou homologué le bornage ; d'où il suit que le dit bornage n’est pas encore applicable à la portion

(1) Vrai, au sens ancien et restreint du mot contentieux, qui voulait dire contentieux de pleine juridiction.

Le choix des capitales, acte unilatéral de puissance publique, peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais ce recours, jusqu'en 1870, n'a pas été considéré comme contentieux.

de terrain du sieur Gellé-Piérard qui est au delà de la distance de 487 mètres :

Arr. 4%, — L'arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, du 4 mars 1829, est annulé pour incompétence ; Aur. 2. — Les conclusions du sieur Gellé-Piérard contre la

décision de notre ministre de la guerre sont rejetées.

Des longs considérants que nous venons de relater, on peut déduire, ce semble, qu'aux yeux du Conseil d'Etat : il n’était légitime d’écarter une ou plusieurs capitales que quand il s'agissait du bornage des zones de places irrégulières ;

que, pour les places régulières, l'exclusion d'une ou de plusieurs capitales ne se justifiait pas ;

que, d'une façon générale, tous les terrains situés en deça des distances légales ne sont pas forcément compris dans les zones, lesquelles peuvent englober d'autre part des propriétés situées au delà de ces mêmes distances :

que les servitudes ne sont applicables aux espaces circonscrits qui se trouvent au delà des distances légales (et il y a toujours de tels espaces) qu’à dater de l'ordonnance spéciale d'homologation du bornage. Cette conséquence s’impose : car, tant que les capitales n ont pas été définitivement choisies, on ne peut non plus savoir d’une façon définitive quels terrains seront ou ne seront pas soumis aux servitudes en général ou, du moins, à telle ou telle servitude en particulier.

545.— Les limites légales ne pouvaient plus ètre d'une application rigoureuse à cause du mode de mensuration prescrit par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1819. Avec la loi de 1791, on pouvait arriver à ce double résultat qu'aucun terrain ne füt plus rapproché du chemin couvert que la limite légale et que tous les terrains situés au delà des limites légales fussent exempts de servitudes ; avec la loi de 1819, ce résultat ne peut ètre atteint.

En prenant, par exemple, une distance de 250 mètres sur les bissectrices de deux saillants formés par les extrémités d’un mur de clôture en ligne droite, il est évident que la limite de la zone

déterminée passera à moins de 250 mètres de la partie centrale du même mur....

(Avis du Comité technique du génie en date du 4 avril 1884 concernant la délimitation des zones de servitudes d'une batterie.)

546. Le décret du 10 août 1853. — Cela, c'était le système de la loi de 1819, équitable en ce sens que, s'il englobait parfois dans les zones des parcelles de terrain sises au delà des limites légales et exemptes de droit, par contre et par compensation, il admettait aussi que des parcelles, que leur position devait assujettir nécessairement aux servitudes, en fussent exemptes.

Le décret du 10 août 1853 a été beaucoup plus sévère : il admet bien que les zones dépassent les limites légales au détriment des zoniers : il n'admet pas que jamais elles soient, au détriment de la défense, inférieures à ces limites.

Art. 18. — Ces distances (1) sont mesurées sur les capitales de l'enceinte, des dehors et des ouvrages extérieurs. Leurs points extrêmes sont fixés par des bornes qui, réunies de proche en proche

par des lignes droites, servent de limites extérieures aux zones de servitudes

Les capitales et les autres lignes indiquées ci-dessus comme pouvant servir à La délimitation, sont choisies de manière que les périmètres des zones forment des polygones les moins irréguliers possible, ef que nulle part les limites des zones ne se trouvent plus rapprochées d'un point quelconque des chemins couveris, murs de clôture ou d'escarpe, ou crêtes intérieures de parapet, que ne l'exigent les distances mentionnées à l'article 5.

Le mème article limite en outre le pouvoir du ministre quant au choix des capitales en dressant la liste des capitales entre lesquelles ce choix devra s'exercer :

(1) Les distances légales de prohibition fixées par la loi du 10 juillet 1791.

484 TITRE IV. — CHAPITRE Il

Peuvent être considérées comme capitales, suivant les circonstances :

to Les lignes qui divisent en deux parties égales les angles saillants d'un ouvrage ;

2° Celles qui réunissent ces angles saillants aux angles correspondants du chemin couvert :

3° Celles qui partagent en deux portions égales les angles de la gorge d’une pièce de fortification ou les angles que cette gorge fait avec les parties latérales de l'ouvrage.

Pour les ouvrages curvilignes et autres qui n'ont pas de capitales, les distances peuvent être mesurées sur des perpendiculaires aux escarpes et aux lignes de feu ou de gorge.

Ce choix est fait par le ministre de la guerre.

547. Le projet rapporté par M. Gervais. — Le projet de loi rapporté par M. Gervais en 1904 contient un article 3 qui modifie le point de départ des servitudes. [Il est ainsi Conçu :

Les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications s’exercent sur trois zones définies ainsi qu'il suit :

La première zone s'étend depuis la limite extérieure des terrains cccupés par la fortification jusqu'à une distance de 250 mètres complée à partir de celle fortificahon.

La deuxième zone s'étend à partir de la limite extérieure de la première zone jusqu'à une distance de 237 mètres de celle-c1.

La troisième zone s'étend à partir de la limite extérieure de la deuxième zone jusqu’à une distance de 487 mètres. Cette distance est réduite à 97 mètres dans le cas visé à l’article 4 ci-après.

Le texte du rapport n'est pas moins explicite (p. 55):

Pour la première zone, on a nettement spécifié que les terrains occupés par la fortification ne sont pas soumis (1) aux servitudes de la première zone.

Mais, dans le même alinéa du rapport, est insérée une phrase qui ne s'accorde pas avec l’article 3 relaté ci-dessus.

(t) Sur cette rédaction défectueuse, V. ci-dessus, p. 380, en note.

On a consacré pour les limites des zones les mêmes distances que celles fixées par la loi du 10 juillet 1791 (1) et le décret du 10 août 1853, afin de ne pas avoir à modifier les bornages marqués sur le terrain.

Or, il est clair que l’on aura beau ne pas modifier la largeur des zones, il faudra modifier quand même les bornages déjà effectués dans le passé, dès l'instant où le point de départ n’est plus le mème ; à moins que, comme le nouveau point de départ rendra la condition des zoniers pire que dans le passé, l’on n’insère une disposition expresse portant que les bornages déjà effectués sont maintenus.

548.— Le projet de loi déplace donc le point de départ des zones. Quant au mode de mensuration, il n’en dit rien. Dès lors, il faudrait, ce semble, délimiter les polygones par des parallèles tracées suivant les limites du glacis et raccordées entre elles par des ares de cercle décrits en prenant pour centre les angles que forment ces limites et pour rayon les distances respectives des zones de prohibition.

La délimitation d’après les capitales ne serait plus jamais admise, puisque le projet prévoit l'abrogation pure et simple des lois de 1819 et de 1851, ne conservant que celles des dispositions de la loi de 1791 qui ne lui sont pas contraires.

Voilà ce qu’il est permis de conclure du texte du projet. Néanmoins, nous doutons fort qu'il ait jamais été dans l'intention de l’administration de la guerre de revenir au système de mensuration des zones que commandait la loi de 1791 (ci-dessus, n° 531 et s.). Le projet serait à compléter sur ce point.

549. Jurisprudence. — Sur le mode de mensuration des zones, M. Faré, commissaire du gouvernement dans l'affaire

(1) Et par la loi du 17 juillet 1819, art. #4.

186 TITRE 1V. —— CHAPITRE Il

Chanudet (CG. E., 8 février 1864, Leb., p. 111), a donné, des articles 17 et 18 du décret du 10 août 1853, le lumineux commentaire que voici :

On comprend que les divers ouvrages qui composent une ligne de fortifications ne peuvent pas tous avoir une forme unique, droite, ronde ou carrée. Il s’y rencontre toujours, suivant la nature des lieux et les accidents du terrain, des angles, des saillants, des rentrants, des bastions, ete. Au delà du mur de la forteresse se trouve un fossé, puis une portion de terrain inclinée vers le dehors en pente douce qui permet à celui qui est sur le rempart de tout voir et de tout atteindre : c'est le glacis. Dans le glacis, ou plutôt entre le glacis et le fossé, on a ménagé ce qu’on appelle le chemin couvert.

Quand on a à mesurer les zones de servitudes autour d’une place militaire, comment doit-on s’y prendre ? Est-on obligé de tracer, à une certaine distance, à 250 mètres par exemple, une ligne suivant exactement toutes les sinuosités, toutes les lignes droites, tous les angles que décrit la fortification, de manière à reproduire exactement, à cette distance de 250 mètres, un polygone aussi brisé, à faces aussi multiples que celles de la fortification elle-même ? Non, la loi n’exige pas qu'on procède ainsi. Cela serait d'ailleurs contraire à l'intérêt de la défense qui demande qu’on laisse à l’assaillant le moins d’abris et le moins d'appuis qu’il est possible autour de la place. Il est trop évident qu'on pourrait, dans les rentrants des polygones ainsi tracés, installer des constructions qui, au moment de l'attaque, neutraliseraient en partie l'effet protecteur et utile de la zone.

Pour éviter cet inconvénient, voici comment le législateur a voulu qu'on opérât.

Les distances sont mesurées à partir de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, sur ce qu'on appelle les capitales de l'enceinte, des dehors et des ouvrages extérieurs. . .. Le choix des capitales , . ., et ceci est fort important, est fait par le ministre. Elles sont menées à 250 mètres ; à ce point, on place une borne; on joint les bornes de proche en proche par des lignes droites et la zone se trouve constituée, formant le polygone le plus régulier possible.

Mais, nous l'avons déjà dit, la fortification ne suit pas une ligne exactement droite. Il pourrait donc arriver qu’en condui-

sant les lignes droites d’une borne à l'autre, on fût exposé à englober dans le périmètre des espaces qui seraient un peu en dehors ou à laisser de côté des espaces qui seraient un peu en dedans des 250 mètres mesurés d’un point quelconque de la fortification.

Ce résultat avait été prévu et accepté par la législation qui a précédé le décret du 10 août 1853, mais ce dernier décret, désireux de sauvegarder plus sévèrement les intérêts de la défense, a voulu que nulle part les limites des zones ne fussent plus rapprochées d’un point quelconque des chemins couverts, murs de clôtures ou d’escarpes, crêtes intérieures des parapets, que ne l'exige l’article 5 (V. art. 18 in fine). Si, par sa rédaction, l'article 18 indique bien qu’en aucun point, la ligne ne doit étre distante de moins de 250 mètres, il n'exclut pas la possibilité que cette distance soit légèrement dépassée, quand cela sera nécessaire pour régulariser le polygone.

550.— Il a été jugé par le Conseil d'Etat (Chanudet, 8 fév. 1864, Leb., p. 114) que des constructions sises au delà de la distance de 250 mètres du chemin couvert pouvaient néanmoins être soumises aux servitudes de la première zone.

Au fond: — Considérant que, aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1841, la zone unique des servitudes militaires de l'enceinte fortifiée de la Ville de Paris doit être mesurée sur les capitales des bastions et à partir de la crête de leurs glacis ; qu'aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1819 et de l’article 48 du décret du 10 août 1853, les points extrêmes doivent être fixés par des bornes, qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, servent de limite extérieure à ladite zone ; que les parcelles de terrain comprises dans le polygone aïnsi déterminé sont soumises aux servitudes défensives, alors même qu’elles sont distantes de plus de 250 mètres de la crête des qlacis ; — Qu'il résulte de l'instruction, notamment des plans ci-dessus visés,que l'emplacement des bornes n°° 50 et 54 a été fixé conformément aux dispositions qui viennent d'être rappelées ; que ces bornes ont été réunies par une ligne droite qui comprend dans la limite des servitudes défensives la propriété Chanudet ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé qu'il y avait lieu de procéder à un nouveau bornage en ce qui concernait la propriété du sieur Chanudet.....

551. — Jugé de même dans une aflaire plus récente (Amiel, 27 juillet 1883, Leb., p. 705).

Au fond:

au sieur Amiel sont indiquées dans le procès-verbal dressé contre ce propriétaire, comme étant à une distance de plus de 250 mètres des saillants des bastions les plus voisins, il résulte de l'instruction qu’elles sont comprises dans la première zone des servitudes militaires existant autour de la place de Perpignan, telle que cette

zone a été déterminée par un décret en date du 22 décembre 1855 (Rejet).

552.— Mais, bien entendu, à défaut de délimitation suivant les capitales, les distances sont calculées de tous les points de la crête des parapets.

Il n’y a que la délimitation qui puisse incorporer dans une zone un terrain qui, dans le système de 1791, en serait exclu ; et qui puisse faire sortir d'une zone un terrain qui, dans le même système, devrait en faire partie. C'est Jà d'ailleurs l’objet de la formalité de la délimitation. Le Conseil d'Etat s’est expliqué formellement sur ce point (30 nov. 1832, Gibou).

En ce qui touche l'exception fondée sur le défaut de publication et de notification des plans de délimitation arrêtés par le ministre de la guerre :

Considérant que la loi du 17 juillet 1819 établit les servitudes militaires sur toutes les propriétés situées dans les distances qu'elle indique ; que la publication et l'homologation du plan de circonscription ne sont nécessaires que pour exercer les actions résultant de l'établissement du polygone de circonscription contre les propriétés situées au delà de la distance légale et qui se trouveraient grevées de servitudes par l'effet du choix des capitales et de l'établissement du polygone, ou pour exempter des dites servitudes les propriétés qui se trouvent en deça de la même distance et que le polygone en affranchirait ; — Qu'en l'absence d'un polygone établi dans les formes tracées par la loi, les distances doivent ètre calculées de tous les points de la crête des parapets des chemins couverts ; — Que, dans l'espèce, il résulte

de calculs ainsi faits que la propriété du sieur Dominé Gibou est grevée de la servitude militaire.

553. — Jugé de même que,si un hangar est situé à plus de 250 mètres de la crête du parapet du chemin couvert le plus avancé, il ne pourra se trouver compris en première zone que par l'effet de la délimitation des zones suivant les capitales {C. E., Fourdin, 16 décembre 1835, Rec. des arrêts du Conseil d'Etat, p. 696):

Considérant que les zones de servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat résultent soit du tracé des polygones de circonscription déterminés conformément à la loi du 17 juillet 1819, soit, à défaut dudit tracé, de la simple application des distances fixées par la dite loi ou par celle du 10 juillet 1791 ; — que, dans l'espèce, il résulte du plan produit par notre ministre de la guerre, que le hangar du sieur Fourdin est situé à plus de 250 mètres de la crête du parapet des ouvrages les plus avancés ; d'où il suit qu'il n’est pas compris dans la première zone des servitudes défensives par la simple application de l'arhcle 4 de la loi du AT juillet 1819 ; — que, dès lors, il ne pourrait être compris dans la dite zone que par le tracé du polygone de circonscription qui doit en former la limite légale... ; qu'après l'accomplissement de toutes ces formalités (1), toutes les propriétés comprises dans la première zone doivent être soumises aux servitudes défensives, alors même qu’elles seraient situées à plus de 250 mètres ; — d’où il suif : que le conseil de préfecture du département du Nord... a bien et justement décidé que, les formalités prescrites par les articles 2, 3 et 6, et par le premier paragraphe de l’article 8 n’ayant pas été remplies pour la place de Lille, le hangar du sieur Fourdin, situé à plus de 250 mètres du parapet des ouvrages les plus avancés, ne se trouvait pas légalement compris dans la première zone des servitudes militaires.…

(1) Il s'agit des formalités prescrites par les articles 2, 6, 8et 9 de la loi de 1819 pour la délimitation et le bornage des zones suivant les capitales choisies.

490 TITRE IV. — CHAPITRE Il