Le décret de 1853 (art. 21, {1° alin.) dispose que

aucun changement ne peut être ensuite apporté à ces pièces

qu’en se conformant de nouveau à toutes les formalités ci-dessus prescrites,

qui sont : la confection du plan, le bornage, le dépôt du procès-verbal de bornage à la mairie et enfin l’homologation par décret du plan et des pièces qui l’accompagnent. Ce texte était exact sous le régime de la constitution impériale : il ne l’est plus, depuis la chute de l'Empire et la remise en vigueur intégrale de la loi de 1851, qu’en ce qui concerne les réductions des zones de servitudes (art, 6, 2e alin. de ladite loi), c'est-à-dire. les mesures favorables aux propriétaires zoniers. S'il s'agit, au contraire, d'étendre les servitudes existantes, une disposition législative sera, dans tous les cas, nécessaire (loi de 1851, art. 2, in fine).

569. — Une expédition de chacune des pièces soumises à l’homologation est déposée au bureau du génie de la place et une autre expédition à la sous-préfecture, où chacun peut en prendre connaissance (décret de 1853, art. 21, 2° alin.).

(1) Décret d'homologation des plans de délimitation et procès-verbaux de bornage de la zone des servitudes de l'enceinte de Paris.

502 TITRE IV. — CHAPITRE Il

Il est d'ailleurs défendu, sous les peines portées par les lois et règlements, aux sous-préfets et à leurs agents, de laisser déplacer les plans dont il s’agit, ni d’en laisser prendre copie ou extrait, par quelque motif ou sous quelque prétexte que ce soit (i6id., 3° alin.).

Il n'était peut-être pas bien utile d'imposer le dépôt du plan à la sous-préfecture et de l'y tenir à la disposition de tout le monde. Sans doute, il peut arriver que la sous-préfecture soit davantage à proximité des propriétaires que le bureau du chef du génie. Mais, comme il n’y a que le chef du génie qui puisse expliquer le plan avec compétence à ceux qui demandent des renseignements, il semble que l'on a compliqué les choses en obligeant les zoniers à aller, le cas échéant, d'abord à la sous-préfecture pour consulter le plan, ensuile à la chefferie du génie pour obtenir des explications complémentaires. Du reste, les plans déposés dans les sous-préfectures doivent, au moment des hostilités, être transportés dans les bureaux du génie, dès le cas de guerre, si la sous-préfecture est dans une ville ouverte, en cas de siège seulement, si la sous-préfecture est dans une place de guerre (décret du 10 août 1853,art. 21, in fine). À quoi bon, pour tous ces motifs, le dépôt dans les sous-préfectures ?

D'autre part, s’il est permis à chacun de prendre connaissance du plan, pourquoi est-il interdit d'en Zaisser prendre copie ou extrait, par quelque motif ou sous quelque prétexte que ce soit? Une telle faculté pourrait être accordée aux intéressés en la limitant, pour ces intéressés eux-mêmes, à des extraits. Sous cette réserve, l'exercice ne nous en paraît pas compromettant pour la défense nationale. Ce serait tout simplement permettre aux propriétaires d'établir plus aisément la relation des limites de leurs fonds particuliers avec les limites des zones dans lesquelles ces fonds se trouvent englobés. Du reste, l’article 33, relatif aux constructions

préexistantes, ne répète pas, pour le plan déposé à la mairie, la prohibition contenue dans l’article 21 pour le plan déposé à la sous-préfecture.

570. De la délimitation de la zone de la fortification.— Quand on examine la contexture du décret de 1853 dans les textes qu'il contient relativement au bornage, on voit de suite que la délimitation des zones de servitudes est l'objet principal de ces textes (titre IT, section IV en entier) et que le bornage du terrain militaire formant la zone de la fortification est traité de façon tout à fait secondaire par un simple renvoi, consigné à l’article 25, aux dispositions concernant les zones de servitudes :

Arr. 25. — Les prescriptions ci-dessus des articles 19, 20 et 21, concernant le bornage et l'homologation du plan de délimitation des zones de servitudes sont applicables au bornage et à l'homologation du plan spécial de circonscription du terrain militaire formant la zone des fortifications. Ce dernier plan est, au besoin, à l'échelle de un millième et ne donne aucun détail sur les constructions existantes non plus que sur la propriété des terrains ; il peut être fait et homologué par parties.

L'ordonnance de 1821 faisait de même (art. 15) en édictant que le plan de circonscription comprendrait tout le terrain soumis aux servitudes et prohibition et, en outre, tout le terrain militaire tant intérieur qu’extérieur.

L'article 25 du décret de 1853 suffit à son objet. Si nous le critiquons, c'est uniquement pour une question de logique, attendu que le bornage des zones de servitudes dépend nécessairement du bornage de la fortification, tandis que le bornage de la fortification ne dépend nullement du bornage des zones et s’effectue d’une facon tout à fait isolée et indépendante (1).

(1) Les deux bornages n'ont pas le même caractère. Quand il s'agit du terrain militaire, l'Etat intervient à titre de propriétaire, Quand

04 TITRE 19. — CHAPITRE Il

La loi du 17 juillet 1819 avait marqué l'importance relative de l’une et de l’autre opération en mettant en tête ce qui concerne le terrain militaire :

Arr. 2. — Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu’il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.

571. — Le décret de 1853 décidant que le bornage du terrain militaire se fait suivant les formes prescrites pour le bornage des zones, il y aura lieu d'observer ce qui a été dit ci-dessus touchant la confection du plan, le bornage, le dépôt du plan et du procès-verbal de bornage à la mairie pendant trois mois, enfin l'homologation du tout.

L'opération aura lieu aux frais du gouvernement qui en prend l'initiative et la direction. C’est contraire au droit commun (C. civ., art. 646) ; mais la loi de 1819 est formelle :

L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement (art. 2, 2e alin.).

SECTION IT.— Détermination des constructions préexistantes.

4) Dans l'intérieur des zones de servitudes.

2) Sur l'emplacement de la rue du rempart ou sur le glacis de la forlification.

1. — CONSTRUCTIONS PRÉEXISTANTES DANS L'INTÉRIEUR DES ZONES DE SERVITUDES. É

572. — Le bornage de la zone de la fortification et des zones de servitudes est terminé ; une grande me-

il s'agit des zones de servitudes, l'Etat intervient à titre de puissance publique.

sure d'ordre a été prise ; désormais les riverains de la rue du rempart connaissent exactement les limites de l'alignement, et les propriétaires zoniers, ayant sous les yeux les bornes qui séparent les uns des autres les divers polygones, sont inexcusables s'ils n'observent pas exactement les servitudes imposées en dedans de chacun d'eux.

Il reste encore une mesure d'ordre très délicate à prendre : c’est de déterminer les constructions existant à l'intérieur des zones de servitudes ou en decça de la rue du rempart et qui sont préexistantes à l'établissement des servitudes.

Pourquoi cette détermination ?

Il y a, à faire cette précision, un double intérêt : intérêt quant à la réparation et à l'entretien des constructions ; intérêt quant aux indemnités à payer si ces constructions sont démolies en cas de guerre.

573.— Nous avons vu, en étudiant les servitudes défensives dans leur ensemble (ci-dessus, n° 527), que toute construction quelconque existant à l'intérieur des zones était soumise à des restrictions pour son entretien. Cela est vrai de toutes les constructions, qu'elles soient préexistantes à l'établissement des servitudes, ou qu'elles aient été édifiées depuis en vertu des tolérances admises par les lois. Néanmoins, les constructions préexistantes sont beaucoup plus favorablement traitées que les autres en ce sens que le fait seul de leur préexistence donne le droit aux propriétaires d’y faire toutes les réparations qu'il leur plaît sans avoir à souscrire la soumission de démolition sans indemnité {décret du 10 août 1853, art. 12, dernier alinéa, ordon. {abrogée) du 1° août 1821, art. 29, 2° alin.); ils sont simplement soumis aux restrictions de l’article 11 du décret de 1853 (art. 25 de l’ordon. de 1821).

574.— L'intérêt principalq u'il y a à faire l'inventaire des constructions préexistantes, c'est que, en temps de guerre,

506 TITRE IV. — CHAPITRE li

si l'administration militaire en requiert la démolition pour cause de défense, elle sera tenue de payer un dédommagement.

L'article 33 du titre 1* de la loi de 1791, qui contient, pourrait-on dire, le statut des constructions préexistantes, dispose formellement que

les indemnités prévues par les articles 30, 31 et 32 seront dues néanmoins (1) aux particuliers si, lors de la construction de leurs maisons, bâtiments et clôtures, ils étaient éloignés des crêtes des parapets des chemins couverts les plus avancés, de la distance prescrite par les ordonnances.

Dans ces conditions, il est évident que le moyen de couper court à toute discussion éventuelle lors de l'estimation de la bâtisse démolie, c'est de fixer dès le temps de paix l'existence de cette bâtisse, son état de conservation, ses formes et dimensions.

575. — L'idée de dresser la liste des constructions préexistantes est due à la loi de 1819 (art. 8 et 9). Mais nous avons vu ci-dessus (n° 533) comme quoi la loi de 1851 avait abrogé sagement les dispositions dont il s'agit de 1819, et comme quoi le décret de 1853 avait séparé entièrement le travail relatif aux constructions préexistantes d'avec le travail préalable de délimitation et de bornage de la zone de la fortification et des zones de servitudes.

C'est le titre V du décret de 1853 (art. 30 à 34) qui réglemente le sujet dont nous nous occupons ; il est intitulé Registres, plans et états descriptifs concernant les consfruclions préeristantes,