Tout d'abord, l’article 30 nous apprend à quel mo

(1) Le mot néanmoins se comprend si l'on considère que les indemnités dont il est question aux articles 30, 31 et 32 y sont prévues, non en vue de leur allocation, mais uniquement en vue de la renonciation qui doit en être faite. Ce sont des prévisions de renonciation à indemnité.

ment doit être entrepris le travail relatif aux constructions préexistantes ;

Arr. 30. — Aussitôt après l'homologation du plan de délimitation des zones de servitudes, ou du plan de circonscription de la zone des fortifications, le chef du génie fait déposer à la mairie de la place (1) un registre coté et paraphé par le directeur des fortifications.

L'article ne fait pas connaître assez expressément la durée du dépôt du registre, c'est-à-dire le délai de forclusion imposé aux intéressés. Toutefois, il n'est pas douteux que ce délai soit de trois mois, car il est dit que le dépôt du registre

est porté à la connaissance des propriétaires par trois publications faites de mois en mois dans les communes intéressées à l’aide d'affiches ou autres modes de publication en usage dans la localité (2).

577. — Le même article 30 spécifie clairement la destination du registre ainsi ouvert;

Ce registre est destiné à recevoir les déclarations des propriétaires, lesquels doivent affirmer, d'une part, que leurs constructions existaient dans leur nature el leurs dimensions actuelles avant que le sol sur lequel elles se trouvent ne fût soumis aux servitudes défensives, et, de l’autre, qu'elles n'ont fait depuis cette époque l'objet d'aucune soumission de démolition sans indemnité (3)

La signature de chaque propriétaire est légalisée par le maire.

(1) Il peut y avoir des constructions sur plusieurs communes ; néanmoins, il n'y aura qu'un seul registre déposé à la mairie de la place.

(2) La première publication aura lieu le jour même de l'ouverture du registre et invitera les intéressés à s'inscrire dans un délai de trois mois. La deuxième publication, faite un mois après, déclarera qu'il reste encore deux mois pour opérer les inscriptions ; [a troisième, qu'il ne reste plus qu'un mois.

(3) L'affirmation très générale demandée aux propriétaires, que leurs

578. — À l'appui de leurs déclarations, les propriétaires produisent leurs titres. Les officiers du génie contrôlent ces titres avec les documents que fournissent les archives de la place et adressent des rapports au ministre de la guerre sur le mérite des déclarations consignées au registre. De deux choses l'une : ou le ministre admet la préexistence des constructions, ou il la conteste.

Si le ministre admet la préexistence, sa décision est transcrite sur le registre en regard de la déclaration et notifiée à chaque propriétaire. Le propriétaire aura dès lors un titre pour se faire indemniser en cas de démolition de sa bâtisse par mesure de défense.

constructions existaient... avant que le sol sur lequel elles se trouvent ne füt soumis aux servitudes défensives, est une bonne formule, qui embrasse tous les cas.

L’ordonnance de 1821 (art. 29, 2e al.) obligeait le propriétaire à prouver

« Pour les bälisses extérieures, que la dite construction existait, dans « sa nature et ses dimensions actuelles, avant la publication de l'or- « donnance du 9 décembre 1713,ou qu'à l’époque de son érection, elle « se trouvait à plus de quatre cent qualre-vingt-sept mètres de l'un « des points fixés par l’artiele 12 ci-dessus. »

C'était moins simple. Assurément, celui qui prouve qu’une construction est antérieure au 9 décembre 1713 prouve qu'elle doit être trailée comme préexistante et non simplement tolérée, puisqu'il est admis que les servitudes défensives ne remontent qu'à cette date. De même, si une construction est édifiée à une époque quelconque dans la troisième zone des servitudes, et qu'elle se trouve ensuite enclavée dans l’une des deux premières zones, par suite d'une extension des servitudes, il est évident qu'il suffira de prouver qu'au moment de son édification, elle était à plus de 487 mètres du rempart pour la faire considérer comme préexistante et non simplement tolérée.

Mais si une construction est implantée au sol, alors qu'il n'existe encore aux alentours aucun ouvrage fortilié, le propriétaire aura simplement à démontrer cette absence de fortifications à l'époque où il a construit. Et comme celui qui prouve le plus prouve le moins, il n'aura pas à démontrer quil a construit à plus de 487 mètres de remparts qui n'existaient pas encore. C’est pour ce motif, pour ce dernier cas, que nous préférons à la rédaction spéciale de 1821 la rédaction générale de 1853.

CONTRUCTIONS PRÉEXISTANTES 209

Si le ministre nie la priorité d’existence parce que les pièces produites ne sont pas assez probantes, les particuliers n’en conservent pas moins le droit de saisir les tribunaux (1) à l'effet de faire déclarer par eux cette priorité au moyen d'une interprétation de leurs titres opposée à l'interprétation ministérielle. On suppose que la date de la construction de l'ouvrage fortifié ne fait pas doute.

Et s’il y a doute sur l’époque à laquelle remonte un ouvrage de fortification ? Si, pour fixer cette époque, ily a lieu de s’en tenir à des documents administratifs susceptibles d’interprétations différentes ; à qui devra être demandée l'interprétation souveraine ? La jurisprudence répondait autrefois : au conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat (2) ; le décret du 10 août 1853 répond (art. 32,

(1) Les tribunaux ordinaires, la justice civile.

(2) Cela résulte de l'arrêt Levêque, du 14 décembre 1832 (Dall., Rép., Vo Place de querre, n° 98 ; Leb., p. 716) qui marque fort bien les fonctions différentes en ces sortes d'affaires des tribunaux administratifs, lesquels disent l'époque de l'établissement des servitudes, et des tribunaux judiciaires,lesquels disent si les constructions privées sont antérieures à cette époque.

Le sieur Levêque, propriétaire à Carentan, avait prétendu que sa maison existait avant la construction des fortifications de cette ville

qu’il supposait ne remonter qu'à 1745.

« Vu les plans, mémoires et autres documens extraits des archives du dépôt général des fortifications et spécialement : {e la lettre du maréchal de Vauban du 16 mai 1694, et le plan joint à cette lettre et signé du maréchal, desquels il résulte qu'à cette date la place de Ca- « rentan existait et faisait partie des places de guerre élevées pour la défense des côtes et de la presqu’ile de la Manche ; 2° le plan de « la place de Carentan, du 11 juin 1747, signé du directeur des for- « tifications Decaux, duquel il résulte que la demi-lune de Saint-Côme n’était que projetée, mais que l'enceinte actuelle existait et avait été construite en ce point sur la même ligne que l'ancienne enceinte ; « Considérant que, du fragment de plan et du procès-verbal ci- « dessus visés, il résulte qu’en prenant pour ligne de départ la nouvelle ou l’ancienne enceinte, la maison du sieur Levêque est dans « la première zone des terrains soumis aux servitudes défensives ;

« Considérant que cette maison est bâtie sur un errain soumis aux