ANA TIA

510 TITRE IV. — CHAPITRE Il

4° alin.) : au ministre de la guerre (1), sauf recours au Conseil d'Etat. Le décret du 10 août 1853 parait avoir bien décidé ; car le ministre est beaucoup mieux renseigné que n'importe quel conseil de préfecture pour déterminer d’après les archives du dépôt des fortifications, la date de la création d’une place forte. Du reste, sous n'importe quel régime, quand une place forte a été créée, qui a demandé cette création ? qui a exécuté la décision prise, sinon le ministre de la guerre ? C’est donc au ministre de la guerre ou à son successeur quil convient de s'adresser d'abord pour savoir l’époque de la création d'une place.

579. — Le fait de la préexistence a été reconnu, soit amiablement,soit par voie de justice. Ce n’est pas tout ; ilest utile encore,pour faciliter le règlement éventuel des indemnités et surtout le contrôle des réparations qui pourront être autorisées, que les dimensions et la nature des constructions soient fixées. C’est dans ce but que sont dressés le plan parcellaire et l'état descriptif dont il est question à l’art. 32 ; des difficultés peuvent encore s'élever entre les

« servitudes défensives depuis l'ordonnance de 1713 ; que si le sieur « Levêque produisait des titres de propriété ou d'autres documens « propres à établir l'antériorité d'existence de sa maison, l'appréciation « de ces titres devrait être renvoyée aux tribunaux ; mais que le sieur « Levêque n’a excipé, devant le conseil de préfecture et devant nous, « d'aucun titre ou document de cette espèce ; qu'il est, dès lors, non « recevable à réclamer le bénéfice des articles 25 et 29 de l'ordon- « nance du 1% août 1821 ;

« Considérant qu'au lieu de juger cette question, le conseil de pré- « fecture a statué sur la priorité d'existence et qu'en cela il a excédé « sa compétence...

Ainsi, d'après le Conseil d'Etat, le conseil de préfecture aurait dû juger, ce qu'il fait en son lieu et place, la question de savoir si les fortifications de Carentan étaient ou non antérieures à 1713.

(1) Le décret de 1853 a donné sans doute la solution jurisprudentielle de l'époque, basée sur la théorie du ministre-juge.

intéressés et le service du génie pour la rédaction de ces actes ; ce sera le conseil de préfecture qui les tranchera :

Arr. 34.— Il est fait, par propriété, un plan parcellaire des constructions reconnues préexistantes et non soumissionnées, avec l’état descriptif de leur nature et de leurs dimensions. Ce plan et cet état sont rapportés, avec le numéro d'ordre, sur un registre tenu en double et signé comme il est dit ci-dessus.

Le conseil de préfecture prononce d'ailleurs, sauf recours au Conseil d'Etat, sur les réclamations auxquelles donnent lieu les plans parcellaires ou les états descriptifs, après avoir fait faire par les ingénieurs civils et militaires, les vérifications qu'il juge nécessaires.

580 — Chaque construction reconnue préexistante a un numéro d'ordre, comme on vient de le voir incidemment à la deuxième phrase de l'article 34. C'est qu'en effet, l'article 33 oblige le chef du génie à indiquer, sur un plan pareil au plan de délimitation,

chacune des propriétés dont les constructions ont fait l’objet de déclarations acceptées par le ministre. Cette indication a lieu sans détail, mais porte un numéro d'ordre.

Ce plan est fait en double expédition, l’un pour la mairie et l’autre pour le service militaire ; il est complété chaque année et signé tous les ans par le maire et par le chef du génie.

L'article prévoit un contrôle annuel du plan. Dans les premiers temps, quand la situation de toutes les bâtisses ne sera pas encore fixée, soit en raison de l’examen difficultueux des dossiers au ministère de la guerre, soit en raison des instances pendantes, il conviendra en effet d’examiner de temps en temps s’il n’a pas été donné solution à une ou plusieurs affaires depuis la vérification précédente. Mais, une fois tous les litiges solutionnés, le contrôle annuel ne sera plus qu'une simple formalité consistant dans l'apposition de deux signatures.

Li 2 TITRE 1V. —— CHAPITRE I

581. — Le décret de 1853, comme on a pu le remarquer, ne s'intéresse pas à toutes les constructions préexistantes, mais aux seules constructions préexistantes non soumissionnées (art. 30 et 34). Si une construction préexistante et non soumissionnée est déclarée sur le registre et reconnue par le ministre, puis qu'elle fasse

plus tard l'objet d'une soumission de démolition sans indemnité, cette circonstance est annotée sur le registre, et l’annotation est certifiée par le chef du génie et par le maire.

De tout ceci ressort à l'évidence cette conclusion que les constructions préexistantes intéressent principalement l'administration militaire à cause des indemnités qu'il faudra payer, le cas échéant, pour leur démolition en temps de guerre.

Mais, comment peut-il se faire qu'une construction préexistante soit soumissionnée avant même son inscription sur le registre ? Et dans quels cas une construction préexistante, déclarée déjà et reconnue comme telle, doit-elle être soumissionnée ?

La réponse est bien simple.

1° J'ai une maison construite en maçonnerie ; un fort, classé, par hypothèse, dans la deuxième série des places, est bâti dans le voisinage de cette maison qui se trouve placée dans la deuxième zone des servitudes. En vertu de l'article 12, 1° alinéa du décret de 1853, j'ai le droit de faire à ma maison toutes les réparations qu’il me plaira,même des travaux confortatifs, sous les seules réserves de l’article 11. Or, supposons que j'aie besoin, contrairement à cet article 41-2°, d'accroître la masse de ma construction. J'en obtiendrai sûrement l'autorisation par mesure de tolérance, en vertu de l'article 8, 2° alin. Mais, comme en vertu de l’article 28, 2° alin.,

| LE . x N / La) > lorsqu'il s’agit de travaux à des bâtisses existantes, la sou-

CONSTRÜCTIONS PRÉEXISTANTES 513

mission s'étend à la totalité de la construction et non pas seulement à la partie réparée ou améliorée,

il s'ensuit que, si je tiens à la transformation que je projette, je devrai, avant de la réaliser, renoncer au bénéfice éventuel de toute espèce d'indemnité : c’est la condition même de la tolérance accordée. Dès lors, quand s’ouvrira le registre des constructions préexistantes, je n'aurai rien à déclarer.

2° Le deuxième cas est facile à imaginer : il suffit de modifier un peu l'espèce précédente en supposant que l’idée d'étendre ma maison ne me vient qu'après que cette maison a été déclarée et reconnue.

On raisonnerait d’ailleurs de même sur une bâtisse en bois qui se trouverait placée,du fait de la construction d’un ouvrage fortifié, dans la deuxième zone des places de la première série.

582.— Ainsi, pour nous résumer, les constructions préexistantes sont l’objet de formalités diverses et assez nombreuses qui en fixent bien le nombre et l'importance :

d’abord, la déclaration du propriétaire sur un registre ; et, en regard d'elle, les diverses attestations ou décisions du maire, du ministre ou des tribunaux ;

sur le même registre, le plan parcellaire et l'état descriptif de la construction,

enfin, sur un plan pareil au plan de délimitation des servitudes, la figuration de toutes les constructions préexistantes avec un numéro d'ordre pour chacune.

2. — CONSTRUCTIONS PRÉEXISTANTES SUR L'EMPLACEMENT DE LA RUE DU REMPART (LIMITE INTÉRIEURE DE LA ZONE DE LA FORTIFICATION) OU SUR LE GLACIS (LIMITE EXTÉRIEURE).