Le registre des constructions préexistantes doit

mentionner non seulement celles qui setrouvent à l'intérieur B. — 33

des zones de servitudes, mais celles aussi qui, dans la zone

de la fortification, débordent lu limite intérieure de la rue du rempart. L'article 30 dit en «effet que le registre est ouvert aussHÔt ap omologation du plan de délimitation des zone

de servitudes où du plan de crrconscriphion de la zone des forlifi- CAO SEE ee

Il faut bien remarquer que si les constructions préexistantes qui débordent la limite intérieure de la rue du rempart sont admises à jouir des mêmes bénéfices que celles des zones de servitudes, il n en saurait être de mème des constructions qui se trouveraient englobées du côté du glacis ; l'administration peut toujours exiger la démolition de ces dernières, car leur présence est une contravention per-

manente.

Le Conseil d'Etat s’est exprimé sans ambages à ce sujet dans un arrêt rendu le 7 février 1902 contre la Banque foncière du Jura, laquelle prétendait à conserver des bâtisses édifiées dans la partie extérieure du terrain militaire :

Considérant que... si, par dérogation à la règle en vertu de laquelle aucune construction particulière ne peut être maintenue sur le domaine public, l'article 24 du décret du 10 août 1853 autorise, sous certaines conditions, les propriétaires de constructions anciennes débordant la limite intérieure de la rue militaire, à conserver la jouissance de ces bâtiments, cette exception n’a été étendue par aucune disposition de loi ou de règlement à des ouvrages anticipant sur la partie extérieure ; qu'il ressort au contraire de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1791 que les possesseurs légitimes de propriétés comprises dans la partie extérieure de la zone des fortifications ne peuvent que faire valoir un droit à indemnité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cave et les constructions dont s'agit se trouvent dans la partie extérieure de la zone des fortifications ; qu'ainsi c'est à tort que le Conseil de préfecture s’est fondé sur l’article 24 du décret de 1853 pour décider que ces ouvrages devaient être maintenus (C. E., 7 février

1902, Leb., p. 93).

Que si les propriétaires démontrent leur préexistence, ils démontreront 2pso facto le droit qu'ils ont eu à une indemnité, au moins à dater de 1791 ; mais l'autorité militaire n'a pas à attendre cette démonstration pour faire opérer la dé. molition et se mettre en possession effective du terrain sur lequel elles reposent (C. E., 7 février 1902, Banque foncière du Jura).

Considérant, à la vérité, que, d’après l’article 15 de la loi du 17 juillet 1819, l'indemnité due à ceux qui sont reconnus possesseurs légitimes de terrains enclavés dans la zone des fortifications doit être acquittée préalablement à la dépossession, et que la Banque foncière du Jura soutient que ses auteurs possédaient légitimement, depuis une époque antérieure à la loi du 10 juillet 1791, la cave et les constructions susmentionnées ;

Mais considérant que cet article 15 a été modifié par la loi du 10 juillet 1851 et par l'ensemble des dispositions du règlement d'administration publique intervenu le 10 août 1853 en exécution de cette dernière loi ; qu'il résulte notamment des articles 30, 31 et 32 de ce règlement que toute construction particulière occupant un terrain compris dans la zone des fortifications, et dont le ministre de la guerre a refusé d'admettre la priorité d'existence, doit être présumée postérieure à l'incorporation du terrain au domaine public militaire etêtre, par suite, considérée comme indüment édifiée, tant que ses possesseurs n’ont pas fait reconnaître son antériorité par l'autorité judiciaire, suivant la procédure prévue à l’article 32 ;

Considérant que le Ministre de la Guerre n’a point admis que les constructions et la cave dont s’agit fussent antérieures à la mise en vigueur à Besançon de la législation concernant les places de guerre et le domaine public militaire ; que. dès lors, c’est à bon droit que la Banque foncière du Jura a été sommée de démolir ces constructions ainsi que de délaisser cette cave et de supprimer tout accès de sa propriété à la cave ; qu'elle doit, en conséquence, être condamnée à exécuter ces mesures, sauf à elle à se pourvoir ultérieurement, si elle s'y croit fondée, devant la juridiction compétente à l'effet d'établir la priorité d'existence des ouvrages dont s'agit et de faire valoir ses droits à indemnité,

Soit dit en passant, nous ne voyons pas bien en quoi la

loi de 1851 a modifié le principe de l'indemnité préalable de la loi de 1810 rappelé par l’article 15 de la loi de 1819. Nous aimerions mieux dire, comme nous l'avons fait cidessus (n° 450) que l’article 20, tit. 1, de la loi de 1791 a exproprié les propriétés comprises dans les limites nouvelles des glacis extérieurs ; que l'autorité militaire a eu dès ce moment le droit de se mettre en possession effective,le principe de l'indemnité préalable n’existant pas encore ; que si, plus tard, dans l'intérieur du glacis, elle a découvert des constructions particulières, elle a eu le droit de les considérer comme contraventionnelles et de les faire démolir sans délai ; qu’en occupant l'assiette de ces bâtisses, elle ne dépossédait pas l'occupant, dont la dépossession a été consommée par la loi de 1791 ;: par conséquent, qu'elle n'avait pas à se préoccuper de la règle de l'indemnité préalable ; que si la Banque du Jura possédait en 1791 des constractions que l’article de cette loi a incorporées avec leur sol dans la zone de la fortification, on ne s'expliquait pas qu'elle eût attendu un siècle pour réclamer l'indemnité, qui lui était due ; ou plutôt, qu'il est évident qu’elle a préféré à l'indemnité le maintien des constructions dont l’existence illicite avait échappé jusque-là au service du génie.

Et quand bien même la Banque foncière du Jura ferait reconnaitre en justice que les constructions étaient antérieures à 1791, comment pourrait-elle faire revivre un droit de créance qui s'est ouvert, en la personne de ses auteurs, à cette même date de 1791 ?

Nous estimons même que les articles 30 à 34 du décret de 1853 ne concernent pas des constructions préexistantes illicites comme étaient celles de la Banque foncière du Jura ; Le registre n’est pas ouvert pour recevoir des déclarations relatives à de telles constructions ; si un propriétaire voulait en déclarer de telles, le service du génie lui ferait re-

SERVITUDES GÉNÉRALES DES ZONES LE Of

marquer que ses bâtisses doivent disparaitre et qu’elles n'ont pu que lui ouvrir un droit à indemnité.

Aussi, tout en donnant notre assentiment complet au dispositif de l'arrêt du 7 février 1902, sommes-nous obligés de faire des réserves en ce qui est des considérants.

584. — Puisque les constructions qui débordent la limite intérieure de la rue du rempart sont portées au registre des constructions préexistantes, c’est donc que l'admimistration de la guerre est dans l'obligation d'en payer la valeur, et non pas seulement le prix du sol, le jour où elle en requerra la démolition. Quand donc les particuliers ne recevront-ils, pour toute indemnité, que le prix du sol, suivant l’article 24, 3° alinéa, du décret de 1853 ? dans tous les cas où les constructions disparaîtront sans intervention de l'autorité militaire.

SECTION IV. — Des servitudes générales qui grèvent les trois

zones et qui sont les servitudes uniques de la troisième.

585. Des servitudes de chaque zone en particulier. Division du sujet. — Il semble que nous devrions traiter ce sujet en trois articles qui se succéderaient dans l'ordre des zones elles-mêmes : première zone, deuxième zone, troisième zone. Cependant, nous ferons une légère interversior à cet ordre vulgaire et commencerons par les servitudes de la troisième zone, par le motif que ces prohibitions, qui sont les seules à grever la troisième zone, grèvent aussi les deux premières en s’ajoutant à celles qui leur sont particulières. Ce sont des servitudes générales ; il convient de les considérer tout d'abord.

Ensuite, nous étudierons le régime des servitudes des deux premières zones, mais sans mettre, entre ces deux zones, des cloisons étanches qui n'existent pas en réalité ; c'est-à-dire que nous ferons l'étude de ces deux zones si-

multanément. On peut dire en effet qu'elles se ressemblent plus qu'elles ne diffèrent ; ce qui fait la deuxième zone, c'est l’adoucissement des prohibitions de la première par certaines tolérances ; nous ferons ressortir soigneusement cette unique différence et, pour nous épargner des redites, nous verrons ensemble les points communs.