pu DÉPÔT DES DÉCOMBRES

586. — Nous avons déjà parlé des prohibitions qui ont trait au dépôt des décombres et à l'établissement de chemins, levées, chaussées ou fossés dans le rayon des servitudes des places de guerre. Les lois et ordonnances ayant statué à part sur le dépôt des décombres, nous ferons de même dans notre examen.

587. Les textes.— C'est l'ordonnance du 7 février 1744 qui la première défendit qu'aucune personne pût faire transporter des décombres ailleurs que dans les lieux indiqués par l'ingénieur militaire de la place. Mais, jusqu’à quelle distance serait-on obligé de demander à l'ingénieur militaire la désignation de l'emplacement ? Jusqu'à 250 toises, c'est certain. Mais au delà ?

L'ordonnance du 10 mars 1759 reproduisit la défense sans la préciser.

La loi de 1791 décida que l'obligation de demander un emplacement pour Le dépôt des décombres s’étendait jusqu’à 500 toises de la place :

Arr. 31. — Les décombres provenant des bâtisses et autres travaux civils et militaires ne pourront être déposés à une distance moindre de 500 toises de la crète des parapets des chemins couverts les plus avancés des places de guerre, si ce n’est dans les lieux indiqués par les agents de l'autorité militaire ; exceptant de cette disposition ceux des détrimens qui pourraient servir d'engrais aux {erres, pour les dépôts desquels les particu-

liers n’éprouveront aucune gène, pourvu qu'ils évitent de les entasser.

588. — Le règlement du 22 germinal an IV concernant la garde et la conservation des places de guerre rappelle la disposition de 1794, mais il y ajoute quelque chose, car il vise non plus seulement les décombres, mais les décombres ou autres objets :

ART. XVII. — Dans toutes les places ou postes de guerre, les particuliers qui auront des décombres ou autres objets à déposer hors des postes et enceintes desdites places seront tenus d'en prévenir l'officier du génie en chef, et de les conduire dans les lieux qu'il indiquera. En cas de contravention, lesdits décombres ou autres objets seront transportés, aux frais du propriétaire, dans les lieux indiqués par le chef du génie, à moins qu'ils ne l’aient été à plus de cinq cents toises des glacis de la place, conformément aux articles XXIX, XXX et XXXIV du tit. 1° dela loi du

10 juillet 1791 (vieux style).

Le règlement impérial du 24 décembre 1811 relatif à l’organisation et au service des états-majors des places prescrit (art. 72) au commandant d'armes de veiller

à ce qu'il ne soit fait, dans le rayon d’attaque de la place . .. ni... dépôts de terres et décombres, quels qu'en soient l’objet et la nature.

L’ordonnance du 1‘ août 1821 répète les textes précédents en variant un peu la formule :

ART. 4. — Dans l'étendue de neuf cent soixante-qualorze mètres (cinq centstoises) autour des places de guerre et de cing cent quatrevingt-quatre mètres (trois cents toises) autour des postes militaires... les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques ne pourront être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie. Sont exceptés de cette disposition ceux des détrimens qui pourraient servir d'engrais aux terres, et pour les dépôts desquels les particuliers n'éprouveront aucune gène, pourvu qu'ils évitent de les entasser,

Voilà le meilleur texte, et le plus clair, concernant la servitude dont nous parlons. Car l'article 9 du décret du 10 août 1853, tout en le copiant presque 2x exlenso, en a changé malencontreusement le début et a dit :

Art. 9.— Dans la troisième zone de servitudes des places et postes... les décombres, etc...

Cette rédaction donnerait à penser que la servitude dontil s’agit n'existe que dans la troisième zone, c'est-à-dire entre 250 et 500 toises, alors qu'en réalité, elle grève l'étendue entière des zones de prohibition.

Les services locaux du génie s'y sont parlois trompés et ne sont pas sans excuse.

589. Est-ce bien une servitude ? — Tels sont les textes. Après en avoir pris connaissance, il convient d'observer tout d’abord que la prohibiticn relative au dépôt des décombres n’est proprement une servitude que pour ceux qui possèdent des terrains dans l'intérieur des zones. Mais la plupart du temps ceux qui conduisent des matériaux hors des remparts ne possèdent pas de propriété suburbaine ; leur unique préoccupation est de savoir où se trouvent les décharges publiques. Par conséquent, il appartient à l'autorité civile de s'entendre avec l'autorité militaire pour fixer dans un terrain vague le lieu des décharges publiques, qui sera souvent un chemin creux à remblayer, une fondrière à combler. L'obligation où seront les particuliers de se conformer à la décision prise par les autorités, constituera à leur égard non une servitude, mais une mesure de police.

590. Autour des postes. — On a pu douter, entre 1791 et 1821, de l’étendue de la servitude de dépôt autour des postes en raison du laconisme de l’article 34 de la loi de 1791, qui ne parle que d’une seule distance, celle de 500 toises.Ce laconisme pouvait paraître d'autant plus singulier, que l’article 29 relatif à la prohibition des fossés, levées ou chaussées,

spécifie nettement qu'elle n'aura d'effet que jusqu'à 300 toises autour des postes. Pourquoi cette différence ? Est-ce que, pour le dépôt des décombres uniquement, les zones des postes seraient étendues à 500 toises ? Il n’y a à cela aucun motl plausible ; le dépôt des décombres n’est pas plus dangereux au delà de 300 toises que les fossés, levées et chaussées.

Ou bien, serait-ce que. pour les postes, il n'existerait pas de servitudes de dépôt ? Ge serait encore plus déraisonnable que l'hypothèse précédente ; car, il faudrait laisser les particuliers entasser leurs matériaux jusque sous les remparts.

Le plus simple était d'admettre qu'il y avait une imprécision dans l’article 34. C’est ce que fit l'ordonnance de 1821 qui, tenant compte de l'esprit de la loi plutôt que de son texte, a décidé (art. #4) que le dépôt des décombres était soumis à réglementation dans une étendue de 584 mètres (300 toises) autour des postes militaires.

591. Objet de la prohibition. — Ce qu'il est important d'élucider, c'est de savoir quel est l'objet de la prohibition de dépôt. Les anciennes ordonnances et la loi de 1791 ne parlent que de décombres, c'est-à-dire des divers matériaux de démolition. Le règlement du 22 germinal an IV parle de décombres et autres objets. Le règlement du 24 décembre 1811 défend les dépôts de terres et décombres, quels qu'en soient l'objet et la nature. Mais les deux règlements de l'an IV et de 1811 pouvaient-ils étendre la loi de 1791 quant à son objet ?

Supposez un marchand de bois ou de charbons, un entrepreneur, qui ne trouvent pas aisément, dans une ville enserrée par des murs,un emplacement suffisant pour entreposer leurs marchandises ou matériaux, et qui veulent se servir de terrains situés en dehors des murs. Si vous le leur défendez, vous leur portez un préjudice considérable.

Et pourtant, malgré les textes restrictifs que nous avons cités, la jurisprudence paraît avoir étendu de touttemps la servitude de dépôt,non seulement aux décombres, mais aux matériaux quelconques susceptibles, par leur entassement, de fournir un couvert à l'ennemi.

Le législateur, dit M. Delalleau, a considéré l'effet et non la matière.

Le mot est ingénieux, mais ne complète pas le texte de la loi qui est manifestement insuffisant.

Dans cet ordre d'idées, le Conseil d'Etat a considéré (ordon. du 28 juillet 1824) qu'un dépôt de houille et de cendres fossiles fait dans la première zone de la place de Cambrai constituait une contravention à l’article 34 de la loi du 10 juillet 1791. De même, il a été décidé qu un dépôt de bois de menuiserie, s'évacuant journellement, était de ceux que la loi prohibe dans les trois zones de servitudes (affaire Fisson, à Carignan ; C. E., 13 novembre 1835, Leb.,p. 626).

Le conseil de préfecture s'était fondé, pour renvoyer le sieur Fisson de la plainte, sur ce que, ses bois s'évacuant Journellement, leur dépôt momentané ne pouvait pas être considéré comme un dépôt de la nature de ceux défendus par les lois. Pourvoi du ministre de la guerre.

Louis PriLiPre, etc.

Vu les lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1819 ;

Vu l'ordonnance du 1° août 1821 ;

Considérant que, du procès-verbal ci-dessus visé, il résulte que les dépôts dont il s’agit ont été faits sur le terrain militaire intérieur et extérieur du poste de Carignan ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34, titre [°, de la loi du 10 juillet 1791, et de l’article 4 de l'ordonnance du 1% août 1821, tous les dépôts, à l'exception des détrimens pouvant servir d'engrais aux terres, sont prohibés dans les trois zones de servitudes, et à plus forte raison, sur le terrain militaire ; — Que, dès lors, en renvovant le sieur Fisson des fins du

procès-verbal dressé contre lui le 11 mai 1833, le conseil de préfecture a fait une fausse application de la loi et de l'ordonnance ci-dessus visées ;

Arr. 1°". — L'arrêté du conseil de préfecture du département des Ardennes, du 19 décembre 1833, est annulé. Arr. 2. — Le sieur Fisson fera enlever, si fait n’a été, les

dépôts qui font l'objet du procès-verbal du 11 mai 1833, dans le délai d’un mois, à partir de la signification de la présente ordonnance . ..

592. — Bien entendu, si l'officier du génie estime qu’il ne se trouve dans toute l'étendue des zones aucun endroit susceptible de recevoir des dépôts de matériaux sans danger pour la défense, les particuliers ne pourront utiliser leurs terrains à cet eflet et devront aller au delà de 974 mètres. [l'en sera de même des décharges publiques. si le génie estime qu'iln’y a dans le rayon de 974 mètres aucun terrain vague qui puisse y être employé : les communes devront rechercher une place en dehors des zones (ci-dessous, n° 597).

593. Exception (engrais).— Une exception est faite à la servitude de dépôt, et c'est en faveur de l’agriculture. La loi ne défend pas de fumer les terres, elle permet au contraire d’y répandre de l’engrais pourvu qu’on ne le mette pas en tas :

... Exceptant de cette disposition ceux des détriments qui pourraient servir d'engrais aux terres, pour les dépôts desquels les particuliers n’éprouveront aucune gène, pourvu qu'ils évitent de les entasser.

Les particuliers n'éprouveront aucune gêne en ce sens qu'ils pourront fumer leurs terrains dans toute leur étendue ; ils éprouveront une gène en ce sens qu ils seront forcés, en amenant le fumier, de l'épandre immédiatement, tandis que, dans bien des pays, les cultivateurs disposent l’engrais par las régulièrement espacés et ne l'épandent que

plus tard. C’est ce que défend l'article 34,en sorte que,dans la permission qu'il accorde, il se trouve encore une légère restriction, ce qui est toujours une servitude.

594.— Que faut-il entendre par le mot détriments? Nous croyons que ce vocable est générique et désigne toute espèce de détritus et de résidus qui se trouvent dans la nature et qui n'ayant plus la capacité d'utilisation des matériaux dont ils proviennent, ne sont plus aptes qu à la corruption et à la fumure des terres : telles principalement les pailles pourries et la fiente des animaux.

595. Jurisprudence. — Trois particuliers avaient cru pouvoir, dans la troisième zone des servitudes de la place du Havre, combler de petites criques avoisinant leurs propriétés et où croupissaient des eaux dormantes et infectes. Poursuivis devant le conseil de préfecture par l'autorité militaire, ils représentèrent que la suppression des criques en question avait été approuvée et même prescrite par les autorités locales comme une mesure sanitaire lors de l'invasion du choléra. Le conseil de préfecture les renvoya des fins de la poursuite. Mais le Conseil d'Etat n'admit point que cet intérêt de salubrité dispensât les intéressés de l'autorisation habituelle :

Louis-Puaicipre, ete

Vu la loi du 8-10 juillet 1791, celle du 17 juillet 18-19, l’ordonnance du 1€" août 1821 :

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi du 8-10 juillet 1791 susvisée, il est interdit, dans le rayon de 500 toises (974 mètres) de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés des places de guerre. de déposer aucuns décombres dans des lieux autres que ceux indiqués par les agens de l’autorité militaire ; — Qu'il résulte du procès-verbal susvisé du garde du génie des fortifications du Havre, que le sieur Bachelet a fait remblayer, au moyen de terres ou décombres et sans autorisation desdits agens, une crique située le long de sa propriété et

comprise dans les limites prohibées de la dite place ; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture n’a point ordonné la répression de cette contravention ;

ART. 1°. — L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine Inférieure, du 15 février 1833, est annulé.

Arr. 2. — Le sieur Bachelet sera tenu de rétablir, sur la notification de la présente ordonnance, la crique située le long de sa propriété et par lui comblée (6 avril 1836. — Ministre de la guerre c. Bachelet).

Deux ordonnances identiques furent rendues à la même date contre les sieurs Lecadre et Massieu, Æecueil Lebon, 1836, p. 159).

596. — Citons encore, parmi Les arrèts du Conseil d'Etat relatifs à ce sujet :

1°(C. E., 10 juil. 1833, Ville de Sedan ; Dalloz, Rép., v° Place de querre, n° 83).

. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1791 et de l’article 4 de l'ordonnance royale du 1° août 1821, tous les dépôts ont été prohibés d’une manière générale dans l'étendue des trois zones de servitudes.

20 (C. E., 20 déc. 1836, Nel, Leb., p. 543 ; Dalloz, Rép., v° Place de querre, n° 110).

Considérant qu'il résulte du procès-verbal du 24 mai 1830 et de l’aveu du sieur Nel qu'il a fait sur son terrain, et sans autorisation, dans le rayon prohibé, des excavations et des dépôts de briques, et qu'il a ainsi doublement contrevenu aux articles 29 et 34 de la loi du 10 juillet 1791 et à l’article 4 de l'ordonnance du aout 121%

597. — Une question subtile se pose : le ministre de la guerre a-t-il le droitd'interdire absolumentun dépôt de matériaux qu'on lui propose, s'il le trouve dangereux pour la défense dela place,ou son pouvoir est-illimité au droitde mettre des conditions à son autorisation ? Du côté opposé, les pro-

526 TITRE IV. — CHAPITRE Il

priétaires ont-ils un droit absolu à déposer des matériaux, quitte à s'entendre avec le ministre ? Le Conseil d'Etat, après des conclusions très énergiques de M. Faré, commissaire du gouvernement, s’est prononcé pour le pouvoir discrétionnaire et absolu d’interdiction accordé par les lois au ministre (7 avril 1865, Compagnie des magasins généraux de Bercy, Leb., p. 422) :

Vu les requêtes... pour la Compagnie des magasins généraux de Bercy. ledit pourvoi fondé sur ce qu'aux termes des lois et décrets sur les servitudes militaires, le ministre de la guerre n'a pas un pouvoir discrétionnaire de refuser ou d'accorder les autorisations d'établir des remblais et des dépôts, mais qu'il peut seulement se concerter avee les propriétaires des terrains sur l'alignement et la position de ces remblais et de ces dépôts ;..….

Considérant que la Compagnie des magasins généraux de Bercy à demandé l'autorisation d'exécuter certains remblais, conformément au plan joint à sa demande, et d'établir des dépôts permanents de charbons de deux à trois mètres de hauteur sur des terrains compris dans la zone des servitudes militaires autour des fortifications de la ville de Paris ; — Que le ministre de la guerre, en déclarant par sa lettre, en date du 8 juin 1864, qu'il ne consentait pas à l'établissement de remblais et de dépôts dans les conditions indiquées par la demande de la Compagnie, n’a fait qu’user des pouvoirs qui lui appartenaient en vertu des lois et règlements ci-dessus visés ;

ART. 1°, — La requête de la Compagnie des magasins généraux de Bercy est rejetée.