CHAPITRE IV

Notion et contenu de la domanialité publique

Il ne peut s'agir ici, d'étudier, par exemple, les règles relatives à l'expropriation ou les servitudes grevant les héritages voisins des dépendances du domaine public ; ce serait dépasser et faire éclater le cadre de cette étude limitée à la notion et au contenu de la domanialité publique, à la définition et à Ia mesure des droits de l'Etat et du public. Il suffit pour illustrer -les considérations émises sur la nature du droit de l'Adininistration, d'examiner d’abord les restrictions apportées à son droit de propriété : un paragraphe sera consacré à l'indisponibilité du domaine puis les droits qui s'opposent à ceux de l'Adminisration sur les dépendances du domaine publie : droits des usagers ordinaires, droits des riverains, droits exorbitants de l'usage commun : ils seront passés en revue dans trois autres paragraphes.

S [. — L'indisponibilité du domaine public.

Dire que les choses publiques sont hors du commerce, c'est employer une expression inexacle, attendu que les choses faisaient partie du domaine public, sont la propriété de l'Administration : — dan

gereuse aussi, car l’extracommercialité en droit aïlemand est une institution du droi civil bien définie, tout à fait inadéquate à la condition juridique du domaine publie. Il vaut mieux dire que le domaine public est indisponible ; et ajouter même que cette indisponibinté n'est pas absolue, attendu que le domaine public peut faire l'objet d'occupations privatives, si l'Administration dispose de certaines utilisations du domaine et les concède à des tiers. L'indisponibilité se marquent par deux caractères principaux : l'inaliénabilité et l'imprescriplibilité, on ajoute souvent que le domaine public est insaisissable : c'est quelque peu inutile : J'insaisissabilité n'est pas spéciale à la propriété publique ; l’art. À de la loi d'exécution du Code de procédure civile la donne comme attribut à tout le patrimoine, aussi bien public que privé, des collectivités publiques.

1. L'inaliénabilité n’est inscrite expressément dans auciin texet ; mais elle résulte sans aucun doute de l’art. 44 de la loi d'exétution du Code civil ; celui-ci prévoyant d’une façon générale qu'aucun droit ne peut être acquis sur les dépendances du domaine public, 1! est bien évident que cette disposition vise avant tout le droit de propriété, naturellement le droit de propriété privée des particuliers. L'art. 44, en effet n'a eu pour but que d’exclure l'application des droits privés, les travaux préparatoires de la loi en font foi (1). ais, de ce que le domaine public est fermé. inaccessible aux droits privés, il ne faut pas en déduire, comme Otlo- Mayer, qu'il n'est pas inaliénable. Ottot Maver, en effet, le déclare, sauf cette restriction. que les formes admises par le droit civil ne sont pas “applicables à son aliénation (2). I] y a 1à une confusion avec le transfert d’une dépendance du domaine d'une administration à une autre, puisque l'auteur cite mréciséinent ceite opération comme exemple et qu'il rejette

1) Entwurf eines Glesetzes betreffend die Amsfürume des pürcerlichen gesalzbuches in Elsass-Lothringen. Verhandilung des Landesausschusses für Elsass-Lothringen 1898 IT, p. 533.

(2) Deutsches Verwallugnsrech® il, pp. 115 et 117.

d'autre part l'aliénalion gure et simple à un particulier.

Si l'on admettait cependant, comme le même Otto. Maver et aussi Molitor, que le domaine public puisse se concevoir comme une possession publique de la chose par l'Administration, la propriété privée en demeurant à un tiers, il faudrait affirmer la possibilité de la transmission de cette propriété privée par ce tiers à un autre individu, étant entendu qu'elle ne toucherait en quoi que ce fût à l'affectation de :a chose et laisserail intacts les pouvoirs de possession de l'Elai. On se trouve en présence d'une propriété latente, étoulfée par les droits de l'Administration et il est indifférent à celle-ci que ce droit en léthargie appartienne à un particulier ou à un autre, puisque la personne du particulier est sans influence sur, l'affectation. (1)

Cette question est, au demeurant, presque sans intérêt pratique ; il n’en est pas de même de celle de l'inscription au livre foncier des dépendances du. domaine publie. On a prétendu que l'inscription au livre foncier était inutile en raison de l’inaliénabilité. Cependant, rien ne s'oppose à ce que les immeubles faisant partie du domaine public soient inscrits au livre foncier. Si celui-ci est utilisé en premier lieu pour réaliser les transmissions d'immeubles effectuées sur le terrain du droit privé, il a été également institué pour rendre visibles les rapports de propriété de toute espèce. D'un autre côté, l'ordonnance du 11 Décembre 1899, concernant l'introduction du livre foncier en Alsace-Lorraine, ne fait, quant aux immeubles dont l'inscription est facultative, aucune différence entre ceux de la propriété publique et ceux du domaine privé. Il est, certes, peu probable que la transmission d'une dépendance du domaine public du patrimoine d’une administration dans @elui d'une autre, s'opère au moven de déclarations reçues par le juge du livre foncier, puisque cette transmission sera le résultat d’une désaffectation, suivie d’une affectation, c'est-à-

1) Molitor op. cit. sous l'art. 44 Rem. 12.

AIG

dire de deux actes administratifs. Cependant, 11 est toujours loisible aux administrations intéressées, après s'être servies des procédés de transfert propres au droit public, d'utiliser les formes contractuelies du droit privé. Il faut remarquer toutefois que l'authenticité attachée au contenu du livre foncier ne peut aller à l'encontre du domaine publie; le principe de linaliénabilité ne pouvant être battu en brèche par une institution de droit civil. (1

2, ['’imprescriptibilité est un corollaire de l'inaliénabilité. À l'inverse de cette dernière, elle a été assez souvent proclamée dans des décisions judiciaires, qui ne présentent pas toujours une netteté désirable. Un arrêt du Tribunal de l'Empire, du 22 Mai 1894 (2), rendu dans une affaire d’Alsace-Lorraine, repousse calégoriquement la possibilité de prescrire la propriete d'une portion de voie publique ou une servitude sur celte même voie, considérée comme res extra commercium; par contre un jugement du Tribunal Supérieur de Colmar (3), peu après, élait moins affirmatf : « l’usucapion de la propriété d’un établissement dépen- » dant du domaine publie de l'Etat est impossible; 1l » en est de même de l'acquisition où de la prescription » de droits de jouissance où de servitude, quand l’exer- » cice de ces droits gêne ou entrave le but de l’établis- » sement.» C’est apparemment le dispositif de ce dernier jugement qui fait le mieux ressortir l'étendue de l'indisponibilité du domaine publie. Celle-ci intervient toutes les fois que l’affectalion est en jeu : tant qu'ils ne metlent pas l'affectation en danger, les droits les plus divers peuvent être fondés, par suite d'acquisition ou de prescription, sur les dépendances du domaine public, L'indisponibilité n’est que relative : elle n'apparaîil que pour sauvegarder l'affectation.

1) Molitor. op. cit. sous l'aét. 44 Rem. 13.

(2) Juristische Zeitschrift 19.520.

(3) Jur'släsche Zeitschrilt 21.62.

$S II. — Le droit du public et la nature juridique de l'usage commun sur les dépendances du

domaine public. ’

De ce que certains éléments du domaine public sont, de par leur nature, destinés à servir à l’usige de tous, on à essayé de tirer un critérium du domaine public, — critérium insuffisant, puisqu'il existe des dépendances du domaine qui ne sont pas à l'usage direct et immédiat du publie. Au premier plan des parties du domaine publie dont l'usage est ainsi Commun à fous, qui Sont soumises à l'usage commun {Gemeingebranch) pour employer les termes du droit allemand, figurent les voies publiques et les cours d'eau navigables ou flottables : 11 est loisible à tout individu, en respectant les prescriptions de police, de circuler à pied où au moyen d'un véhicule quelconque dans les rues et sur les routes : la route n’a pas d'autre destination que d’être employée à l'exercice de ce droit. Ce droit du public, si c'est un droit vérilable, vient diminuer le droit de propriété de l'Administration, à qui 1! enlève l’un de ses facteurs constitutifs, l'usus. Les auteurs allemands ont précisément étudié la nature de ce droit; certains ont prétendu que le publie possédait un droit subjectif à l'utilisation de la chose ; d'autres, une simple faculté d'utiliser la chose conformément à sa destination. Entre &es deux opinions se placent naturellement des variantes.

Une première catégorie fait dériver l'usage commun du caractère associationnel attribué primitivement à la propriété des choses publiques, à l«allmend » : le droit des usagers serait un droit subjectif, qui n’apparüendrait qu'à un nombre délimité d'individus, aux seuls propriétaires en main commune. Mais, comme à l'époque actuelle, le domaine publia ne peut plus être représenté comme «allmend», on a cherché à faire reposer le droit des usagers sur la qualité de ressortissant de l'Etat ou de la commune, selon qu'il s’agit de

domaine de l'Etat ou de domaine communal (1). A ce simpie énoncé, la théorie parait insoutenable : elle exclut de l'usage commun, soit les étrangers, soit les. habitants d’autres communes. D'où la tentative faite par Gierke de la corriger, en précisant qu'aux seuls … us vu habitants de la commune revenait de ur-1i à l'usage commun, tandis que les éfrangers n'étaient qu'aulorisés à y prendre part. (2)

Une deuxième doctrine voit dans d'usage commun une concession de l'autorité publique au profit des sujets : L'Etat, ou mieux le fisc, propriétaire du domaine publie, n'en garde pas l'usage pour lui-même, l'abandonne au public à qui il permet d'user dans certaines conditions des dépendances du domaine (3). Dès lors, on ne saurait plus parler d’un droit subjectif de l'individu à l'usage commun. C'est aussi la conclusion d'Otto Mayer, qui définit l'usage commun comme une manifestation de la liberté de chaque homme de se mouvoir en respectant les dispositions légales. (4)

Jusqu'à la mise en vigueur du Code de 1900, la pratique adhérait à la première théorie, en ce sens qu'elle admettait un droit subjectif direct pour les usagers. Ceci ressort nettement des travaux préparatoires du premier projet de Code civil. Les rédacteurs du projet constatent, en effet, que le droit romain accordait contre ceux qui violent les prescriptions légales régissant l'usage public, non seulement l’action d'injure. mais encore certains interdits (5), ayant pour fin la remise en état de la chose détournée de son objet ou l'obtention d'une indemnité, et pour caractère

(1) Deutsches Privalrech: IT, p. 28.

2) Loc. cit., note 19

(3) Reïichsgericht. 23 fév. 1880. Entscheîidungen: 1.366.

(4) Deutsches Verwaltungsrecht II, p. 142.

(3) 19 « ne quid in loco publico » (D. 43. 8.)

2e « ne quid in via publica itinerève pubtico » {I 2. 32 prohibitoire’.

3° « quod in via pub'ica itnerève publ co » /restitutoire).

4° « quominus ili via publica itinerève publico », cfés Par: Biermarm. Die œftentlichen sachen.

d'être octroyés d'une part à la partie lésée, d'autre part, à tout citoyen romain ; ce qui les rapprochait sur ce point des actions populaires. Ces interdits étaient encore applicables en Allemagne, saut dans les pays de droit français, bien qu'il n'appartinssent plus qu'aux personnes auxquelles l'infraction aux prescriptions réglementant l'usage commun avait causé un préjudice (1). Il en résultait la reconnaissance d’un véritable droit aux usagers des choses publiques, dès lors que cette faculté d’user du domaine conformément à sa destination était sanctionnée par une action en justice. Les rédacteurs du Code n’ont pas voulu laisser subsister cette survivance du droit romain, si bien qu'on ne peut plus s'appuyer aujourd’uui sur l’existence d'actions populaires pour affirmer le caractère de droit subjectif du pouvoir des usagers. (2)

En tout état de cause, le droit local aisacien-ivrrain a toujours ignoré ces interdits. La protection du droit des usagers — s'ils jouissent d’un droit — est tout entière cantonnée dans le droit public. Les auteurs de droit iocal l'ont très bien comnris. Pour-Kisch (3), par exemple, qui s'étend le plus longuement sur la question, le droit à l'usage commun n'est, pas plus que les autres droits d'usage sur les choses publiques, un droit privé, ni même un droit subjectif, mais une simple possibilité juridique d'agir, corollaire de la liberté personnelle de mouvement, c'est-à-dire de la capacité reconnue juridiquement aux hommes d'entreprendre certains actes : cette relation étroite avec la liberté individuelle déterminera la portée de l'usage commun.

Cette opinion est celle qui s’harmonise le mieux avec ie caractère du droit de l'Administration en Alsace-Lorraine sur le domaine public : propriétaire du Domaine public, de par une propriété spéciale et publique, l'Administration a la propriété de la chose, à la

1) Motive zudem Entwurle eines B. G. B. II, pp. 764 et 766.

(2\ Reichsger cht. 2 février 1993. Reichsgerichtsentscheïdungen 53-384. |

(3) Kisch op. cit. $ 69. Voir également Molitor op. cit. sous l'art 44 Rem. 14c; Leoni-Mandel op. cit, p. 225 et ss.

août

condition de respecter son affectation ; or. pour cerlaines parties du domaine, cette effectation s'exprime par la mise de la chose à la disposition du public, pour la satisfaction des besoins divers d'activité individuelle, Aussi n'est-il pas déraisonnable de considérer le droit à l'usage commun comme une conséquence de la liberté individuelle : les individus ont la faculté de circuler sur les routes et sur les cours d’eau, parce qu'ils jouissent de la liberté d'aller et de venir, en se conformant aux règlements de police. 1 n'est pas nécessaire alors de faire intervenir un prétendu droit immédiat et subjectif des particuliers à l'usage commun, ni d'instaurer une protection spéciale de ce droit. L'usage commun est accordé à tous, parce que tous jouissent de la liberté individuelle ; s’il est violé, c'est la liberté de l'individu qui se trouve violée, et c'est simplement une Atteinte à la liberté individuelle qu'il y aura lieu de réprimer.

S II. — Les droits particuliers des riverains.

Les auteurs rangent parfois dans l'usage commun des droits qui, en fait, ne sont concédés qu'à certaines catégories de personnes : tels ceux des propriétaires des maisons riveraines d’une voie publique d'ouvrir sur la voiw des vues, des portes donnant accès à leur habilation, dans certains cas de faire écouler 1eurs eaux résiduelles où ménagères dans les, ruisseaux bordant la rue, etc... Il est bien évident que rous ces droits, particuliers aux riverains du domaine, n’ont rien à voir Avec l'usage commun, qui constitue une prérogative de tout le monde. En vérité, n'importe qui a le droit de se rendre propriétaire d’un terrain en bordure d’une rue, d'y construire une maison, de percer des fenêtres sur la rue; la situation juridique du riverain ne peut être cependant assimilée à celle du passant, être anonyme; les rapports juridiques qui peuvent exister entre lui et la dépendance du domaine sont plus complexes : la, voie publique sur laquelle se

trouve sa demeure lui offre des commodités plus nombreuses ; le riverain, en bâtissant sa maison, à compé sur la présence de la voie publique, telle qu'elle S£ comportait au moment de la construction, et il à élañ'i en conséquence ses vues et ses voies d'accès. Si la route vient à être supprimée, ou bien si elle est déplacée, exhaussée ou abaissée, il éprouvera un préjudice du fait de ces modifications : ses vues pourront ètre supprimées et ses voies d'accès devenir inutiles. Au cas où il aurait été en bordure, non pas d’une voie publique, mais d'une propriété privée, ces droits à vue où d'accès auraient été considérés comme des servitudes réelles, et on n'aurait pu y porter atteinte sans son consentement et sans lindemniser ; ces ‘droits conservent-ils Ge caractère de servitudes quand 1ls s'exercent sur une dépendance du domaine public ? Oui, à première vue : ce sont dans les deux cas des droits qui grèvent un fonds au profit d’un autre fonds. Cependant une servitude, comme tout droit réel, est irrévocable et intangible, tandis que ces droits de nature particulière sont révocaibles et précaires, Dès lors, il semble qu'on ne peut leur appliquer l’épithèle de servitude. L'examen du droit posilif fournit la réponse.

Jusqu'en 1900, la question de savoir si les riverains d'une rue possédaient le droit à l'utilisation de la rue, tel que nous venons d'indiquer et avaient droit à une indemnité au cas de transformation de la rue était très controversée. En général, elle était résolue par l’affirmative. tant dans les pays allemands de droit français que däns les autres régions, par la juridiction du Tribunal de l’Empire qui suivait la jurisprudence francaise. Un arrêt du Tribunal de l'Empire, du 28 Juin 1892 (1) avait attribué aux droits particuliers des riverains le caractère d'une servitude de droit publie, c’està-dire d’une serviture établie entre la propriété publique ef une propriété privée, en atrayant aux riverains

des dommages et intérêts à la suite d’une destruction

1) Frmistische Zei'schrift. 18.42.

de leurs droits, occasionnée par des modifications apportées à la route: un jugement du Tribunal Supéreur de Colmar, du 114 Novembre 1895 (1), au convraire, avait rejeté totalement catte idée de servitude, tout en maintenant le droit à l'indemnité.

Le Code civil laissa de côté la question parce qu'elle intéressait beaucoup plus lea droit public que le droit privé (2), et la loi locale d'exécution de ce Code lrmita, pour la raison que la pratique des tribunaux était fixée dans le sens de l'indemnité (3). Néanmoins, te Fribunal de l'Empire, depuis l'entrée en vigueur du Code, se refusa à reconnaitré comme auparavant le caractère de servitude aux droits des riverains (4) : le législateur d'Alsace-Lorraine dut prendre position et, en 1904, ïl ajouta ce deuxième alinéa à l'art. 40 à. de la loi d’exécution pour «considérer comme restriction d’un droit, » occasionnant des dommages et Intérêts, — le fait » pour le propriétaire d'un bien-fonds bâti en bordure » d’une voie publique dans la partie habitée d’une » ville où de toute autrei localité, de se votr retirer ou » sensiblement diminuer la possibilité qu'il avait jus- » qu'alors d'utiliser la rue comme moyen de circula- » lation ou pour son besoin d'aération et d'éclairage, » à la suite dei la suppression ou d’une modification » apportée à la rue». Cet article dissipe tout malentendu. Il consacre et aussi limite le droit à indemnité au profit des seuls propriétaires d'habitation d’une rue se trouvant à l'intérieur de la partie habitée d'une localit#, auxquels la suppression ou transformation de la route inflige disparition ou restriction des vues, jours ou voies d'accès.

Bien que l’aliéna 2 de l’art. 40 à évité de prononcer le mot droit. il semble bien, cependant, qu'un droit d'usage spécial l’aif reconnu, au moins à certains

(1) Jurietische Zeitschrift. 21.424.

(2) Motive Zudem Entwurfe eines B. G. B. IL. p. 765. (3) Verhandiungen des Landesausschusses 1904. I.. p. 86.

(4) Reïschsgericht. 30 avr 1902. Reichsgerichtsenscheidungen 51.251. |

riverains de la voie publique. On peut même qualifier ‘ce droit, de droit réel, de servitude de droit public. Ccrnme tout droit rél, il s'exerce en effet sur la chose, sur une dépendance du domaine public ; toutefois la quabté de propriété publique de l'Administration, qui caractérise cette chose, lui imprime une physionomie particulirèe, le rend révocable, quand, par le fait de sou propriétaire, la chise subit une transformation. si l'irtér?t, public d'exige, à ceci près toujours que le dommage œui en résulte doit être compensé par une indemnité.

S IV. — Les permissions et concessions

d'usage extraordinaire.

Circuler sur une route, aller en bateau sur un cours d'eau sont deux actions dans les iimites de l'usage cominmun, conformes au mode d'utilisalion et à l’affectation de la dépendance du domaine : de même est mode d'utilisation normal l'ouverture par les riverains d'une route de portes et de fenêtres sur la voie publique. Mais à côté de cette manière normale d’utiliser le domaine, il en est bien d’autres. qui, bien que ‘licites, le paraissent beaucoun moins : l'installation nar un marchand de journaux d’un kiosque sur une place, le stationnement des fiacres le long des trottoirs. le prélèvement de l'au dans la rivière ou l’établissement d'un barrage. de facon à recueillir Ja farce motrice du cours d’eau. Toutes ces utilisations du domaine public. qui proviennent en France de permissions d'occupation temporaire, ne sont pas inconnues du droit JIncal alsacien-lorrain.

Les auteurs distinguent la simple permission d'usage (Gebraucherlaubnis) de la concession d'utilisation particulière (Verleihung besonderer Nutzungen) (1). En réalité la distinction est toute formelle, et n’entraine

(1) Molitor op. cit. ss l'art. 4%. Rem. 14; Kisch op. cit. $ 65.

aucune différence dans la nature juridique de l'occupa tion, sauf pour les auteurs qui comprennent dans les concessions d'utilisation, les concessions d’étahlis sement de voies ferrées sur les voies publiques.

La permission d'usage s'applique aux installations de minime importance, établies sur les dépendances du domaine püub'ic : buveéttes, éventaires, Kiosques à journaux, édifiés sur la voie publique : lavoirs. moulins, ancrés au bord d'un cours d’eau navigable. etc. Elle est accordée, sans procédure d'enquête compliquée, par l'Administration qui a la propriété publique ou l'autorité qui a la police de la dépendance du domain en cause. La taxe, qui peut être levée lors de J'octroi de la permission, ne représente pas Je paiement de l'occupation accordée, laquelle, au gré de Molitor et de Kisch, et selon la jurisprudence locale (1), ne fende aucun droit et peul être révoquée à tout instant sans indemnité.

La concession concerne des établissements de plus grande importance, dont l'édification pourrait être une gène pour l'usage commune de la chose et détourner en parte celle-ci de sa vérilable affectation. Elle vise notamment les constructions de barrages dans les cours d'eau, l'installation de prises ou de conduites d'adduction d'eau, l'inhumation d'un particulier dans une église où une cathédrale, l'autorisation de posséder un banc où un siège dans un édifice religieux consacré au service divin public (2), les lieux d’inhumation dans les cimetières, bien qu'il paraisse que l'inhumation soit le mode normal d'utilisation de ces dépendances du démaine publie. Une procédure d'enquête assez complexe précède l'octroi de la concession. et l'autorisation n'est en général délivrée qu'après le paiement d'une taxe ; quoiqu'en dise Kisch, en certain passage de son

{) Colmar, 23 movembre 1903. Juristische Zeitschrift 29.405.

. 12) L'art. 133 de Ja loi d'introduc'ion du Code civil déciare formellement que les dispositions concernant les places dans les églises continueront d’être rég'es par les lois locales.

ouvrage (1), contredit du reste par un autre (2), la concession ne confère aucun droit réel à celui à qui elle a été accordée : les travaux préparatoires de la loi d'exécution du Code civil, relatifs aux concessions de tombes, en témoignent formellement (3). Néanmoins, elle n'est révocable que dans l'intérêt public ; elle peut être octroyée pour un temps déterminé, ét en tout cas, la révovation ne donne jamais lieu à une indemnité.

Cette distinction a passé, selon toute apparente, dans le loi du 2 juillet 1891, concernant l’utilisation et la protection des eaux (4). Tous les établissements installés sur les cours d’eau naturels, navigables ou non navigables, et de naîure à modifier le cours de l'eau, tels qu'installation de barrages pour captation de force motrice ou pour irrigation, de prises et d’'adduction d’eau, doivent obtenir une autorisation préalable. Celle-ci est précédée d'une enquête, dont la procédure est réglée par les art. 17 à 22, 25 et 49 du Code industriel. En outre une permission simple est obligatoire pour toute utilisation de l’eau et du lit, qui nécessite des constructions spéciales, pour l'exploitation de radeaux et pour l'extraction de pierres, de sabe. de plantes du lit du fleuve. Dans les deux £as le paiement d'une taxe peut être exigé. l'autorisation et la permission ne sont accordées qu'à condition de mouvoir être retirées à tout moment nour un motif d'intérêt public. La révocation n'est pas une cause dindemnité, quand l'installation concerne un cours d'eau dépendant du domaine public.

En présence de telles dispositions on peut se demander si les titulaires de permissions d'usage ou de concessions bénéficient bien d'un droit. Si la faculté

(1) Kisch. op. cit. $ 69.

(2) Kisch. op. cit. $ 130.

(3) Verhanidlungen des Landesausschusses für Elsass Lothringen: SOS TPE D 2022

(4) Geselzhlait für Elsass-Lothringen 1891, p. 82: lüber Wasserseselze Ejsass-Lothringen, pp. 206 e: suiv.: Fishach : das œætftentliche Recht des Reïchsslands Lisass-Lothringen, pp. 28% et Ss.

‘qui leur est accordée constitue un droit véritable, celuici esi singulièrement précaire, a’etant sanctionné par aucune action en dommages et intérêts, quand il disparaît du fait de l'Administration.

CONCEUSION

De l'exposé même des règles de la domanialité’ publique en Alsace-Lorraine nous n'avons pas à tirer: une conclusion ; entre les doctrines nombruses et disperates qui s’entrechoquent à ce sujet, nous avons rarement pris parti ; cetle étude n'avait pas pour objet d'édifier une théorie, elle s’est contentée d’aligner les faits, — solutions du droit positif et conceptions juridiques ; elle s’est efforcée de les prendre tels qu'ils se présentaient et de ne pas les défigurer outre mesure.

Cependant un enseignement se dégage des pages qui précèdent ; elles font ressortir la force de résistance d'une institution adaptée parfaitement aux besoins et aux mœurs d'un peuple. Nous avons eu l’occasion, au début de ce travail, de faire allusion à l'assaut livré par la science et la pratique juridiques allemandes à l'esprit du droit français. Cet assaut n’a pas réussi ; il est venu 5e briser contre la puissance du droit administratif local, branche cadette du droit administratif français. En 1898, le représentant du gouvernement allemand n’a pu que s'incliner devant là théorie française du domaine public, qui s'était ancrée dr° = la « conscience » du peuple. En effet, malgré toutff les tentatives opérées. pour détruire ce. vestige — un entre tant d’autres, — de la souveraineté française. qui pouvait contribuer à alimenter pour sa part le fover du particularisme, les principes généralement admis en 1918 sont, à peu de choses près, ceux qui étaient reçus en 1871. Le critérium de la domanialité est français. et si, en Alace-Lorraine, il a conduit à des conséquences légèrement différentes des solutions consacrées en France par la jurisprudence, c’est parce qu'il y a été: appliqué avec une rigueur plus absolue, à laquelle-

souscrivent bien des auteurs français. Peut-être la question du droit de l'Administration sur fes dépendances du domaine public accuse-t-elle également une divergence, puisque les tribunaux d'Âlsace-Lorraine reconnaissent à l'Administration un droit de propriété sur lé domaine. Mais sur ce point l'accord n'est pas unanime et les juridictions civiles y procèdent d'une autre idée que les juridictions administratives, qui st rapprochent de la conception du droit local.

Prise en bloc, Ia réglementation primitive du domaine public est donc restée indemne : sa surveillance démontre suffisamment qu'on lutte totfours vainement. même en employant des moyens juridiques, contre une institution qui prend ses racines dans Îles {traditions d'un peuple, est le produit de l’évolution des caractères et du génie d’une race. Des concepts juridiques, établis à priori, qui se meltent au service de la force, ne peuvent rien contre l'énergie défensive d'une règle de droit inscrite dans l'esprit d'un peuple. conforme à ses habitudes et à ses usages. En prenant leur place, à la fin du régime transitoire, au milieu des jois françaises, les règles relatives au domaine ne s'y sentiront pas dépaysées.

VA Din Le Président de la Thèse.