JS" DROIT DE SOUVERAINETÉ, DE SURVEILLANCE ET DE POLICE

Cette rubrique englobe un groupe de théories plus qu'elle ne se réfère à une théorie unique: tous les

(1) Der gegenwærtisge stand der Frage des offentlichen Higentums. Archiv für œffenlliches Rech. 21, p. 522.

AE à

adversaires du droit de propriété de l'Etat ont chacun un système particulier, et les différentes doctrines ne peuvent être réliées qua par leur face négative, le refus de l'Administration d'un droit de propriété, quel qu’il soit. Il leur arrive bien, suivant un usage très répandu en Allemagne, d'appeler la domaine publia «propriété publique » (œffentliches Kigentum). Mais cette expression n'est qu'une manière de désigner l'ensemble des chosr< publiques par opposition au domaine privé de l'État ; elle n'implique aucune pétition de princ'#2 au sujet de la nature du droit en question. Par contre, ces conceptions, nettes dans leurs négations, manquent totalement de précision quand il s’agit d'affirmer : le droit de l'État est un droit tantôt de police, tantôt de surveillance ; et aussi de souveraineté, de possession de police (1). Il n’est pas toujours facile de découvrir ce qui se cache en fait derrière ces mots divers ou ces masques, sinon une impuissance à présenter une construction conforme à la réalité.

Lea refus d'accorder à l'Etat un droit de propriété sur les dépendances du domaine public remonte au temps de la désagrégation de la féodalité, où une théorie, dérivée de celle de l’allmend, tendit à imprimer une marque particulière au statut des choses publiques. Celles-ci continuent de servir à l’usage de tous, mais les princes et les seigneurs se sont emparés du droit de les surveiller, et ils des transforment en une souveraineté seigneuriale : souveraineté de la voirie, souveraineté des cours d’eau. Néanmoins le pouvoir des princes est strictement limité à l'exercice de ces droits ; ils n'ont pas hérité tout de suite du droit de proprieié spécial qui appartenait aux groupements de nature associationnelle sur les choses publiques ; la propriété en main commune à sombré, entraînée dans la disparition des droits primitifs du groupe. Dès lors, 1es choses publiques deviennent «res nullius », et d’ine facon absolue: elles sont totalement hors du commerce. C'est, du moins, l'opinion qui ressort de pas-

1) Polize‘recht, Aufsichtsrecht, Hoheitsrecht, Polizerbeistz,

En qe

sages de quelques auteurs cités par Schwab (1) : les cours d'eau publics n’appartiennent à personne, ni en propriété, ni en jouissance, bien que la protection en revienne au prince; la même solution est admise pour les voies publiques (2.

Cette conception se retrouve entière à l'époque actuelle, pour le seul régime des cours d'eau navigables. Wappæus (3), par exemple, en s'appuyant sur des considérations historiques, fait une place à pari parmi les choses publiques, aux flumina publica, il rejette tout droit de propriété sur eux, du fisc comme des particuliers ; du moins il en attribue à l'Etat la régale. qui lui fait acquérir la propriété de certains produits posséder le droit de chasse et de droit de pêche, concéder des droits d'usage. Wappæus a été suivi par la jurisprudence déjà rappelée du Tribunal de l'Empire (4), qui ne fait application, en vérité, que d'un principe du droit local prussien.

D'autres auteurs sont allés plus loin. Dépouillant tout J’attirail encombrant du fisc, ils ont pris résolument position dans tous les cas, contre le droit de propriété de l'Etat. En premier lieu, Ihering dont 1l n'est pas nécessaire de reproduire plus amplement l'opinion (5). Keller, qui se rangea à ses côtés lors du litige soulevé par le partage du patrimoine du canton de Bâle, ne conçoit le droit de l'Etat sur les dépendances du domaine publie que comme un droit de souveraineté ou de police : « C'est un simple droit » de souveraineté qui doit être attribué à l’ancien

4) Archiv für civil. Praxis XXX annexe, p. 39, note 59. .. (@) Fritsch. Jus fluvium Il, p. 79 : « Publica flumina non: Sunt in commercio Mec ailcujus vel proprielate, vel usu, sed jure genitum publicis usibus ommnium serviunt, proprietaïe versf Sunt nullïus, quamvis quod protectilomem ad principem spectant » ; Fritsch. Tractatio de regali viarum publicarum jure, cap. Ii, n. 4 : « unde earum proprielas nüllius est, sus atem omntum, quam oh causam appelantur publicæ: æ propterea pProteciüo ilarum pertinet ad summium principem ».

63) Wæppaus, op. cl. De même Wæchler, Pendekten I $ 60.

(4) Voir page 9%, note 2.

(5) Voir page 91.

— oi —

» canton de bâle, avant le partage, sur les forlifica- » tions, ül'uit Qui e,Giut toute espece de droil privé, » Y GOLHAIS Là ploprielé, Sans qu ii y at lieu de aislin- » gütwr énue une piopriété latente ou patente, entre » un üroit de ploprivcté assoupi ou qui veille » (1). Après Keller Schwab écrit : « La propriété publique, par » Sa nalure, conlère à l’État plutot un pouvoir de » police, compoitant un droit de surveillance et de » limitation ües droits des citoyens, quun droit » axclusif de disposil tion sur la chose, tel que s'analyse » la proprièté privée (2) ». Schultz emploie l'expression de « possession de police: « Bien que la police ne » puisse avoir de possession de droit privé, il parait » indiqué de désigner da domination de laik de la » police sur les choses publiques comme une posses- » Sion » (3). Ctaudinger retiète l'opinion de Jnering, sans d'ailleurs prendre nettement parti dans la question : « Les choses soumises à l'usage commun ne se » trouvent pas dans la propriété privée da lElat qui » exerce simpiement sur elles un droit de souveraineté, » Où, Si l'on veut. un droit de propriété particulier, ait » de droit public » (4). Enfin deux auteurs de droit administratif local alcacien-lorrain, Léoni et Mandel, caractérisent brièvement, de la façon suivante, le droit de l'Etat sur les dépendances du domaine public :

L'Etat n'a pas sur ellas un droit de propriété, mais » de souverainete, quoique le Trésor recuerlle les pro- » duils provenant du domaine publie. » (5)

L'usage de ces formules prouve que nombre d’auteurs n'ont pas voulu suivre Ja doctrine allemande traditionnelle, mais elle accuse aussi leur désaccord sur le véritable caractère du droit a@cordé à l'Etat : elles disent ce que l'Etat n’a pas, elles omettent de préciser ce qu’il à. D’autres écrivains, qui ont inspiré

(DROP CIL., pp 171 et. 8.

(2) Archiv für civ!. Praxis XXX annexe, p. 58, note 81. (3) Schultz. Zum preaussischen Wegerecht, p. 19 et 21. (4) Staudinger. Kommenf'ar Zum B. G. B. VI sous l'art. 55 de la Joi d'instruction.

(5) Leoni und Mandel. Das Verwaltungsrecht von Elsass-Lothringen, p. 5.

fa doctrine dominante en Alsace-Lorraine, ont, au contraire, tenté une construction nouvelle de propriété publique ou de droit publie de nature particulière.

Il. DROIT DE PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

Cette théorie part du double point de vue que le droit de propriété privée n’est pas le seul rapport Juridique possible entre une personne et une chose.

Les premières traces des tentatives relatives à cet objet se trouvent dans un opuscule publié en 1873 par Eisele (1), en cette forma que «le régime juridique des » choses publiques appartient tout entier au droit » public»; d’où il déduit que la propriété de l'Etat sur ces choses ne peut être la propriété du droit privé, mais une propriété d'un genre spécial «de droit public ». Malheureusement, Eisele se contente ae tirer celle conséquence logique. d'un principe évident, sans cette conséquence logique d'un principe évident, sans plus insister sur le contenu de c@ette nouvelle espèce de droit de propriété. La thèse fut reprise en 1891 par Hegelmaier (2). Otto Mayer lui donna son entier développement. Il jeta les bases de sa doctrine dans les deux articles déjà mentionnés des Archives de droit public et dans la promière édilion de son Traité de droit administratif ; il a condensé ses réflexions dans la deuxième, parue au cours de la guerre, en 1917. En passant, il faut rendre à l’auteur cette justice, qu'il n'a craint, ni à maintes reprises, d’opposer la théorie française du domaire public à la conception traditionnelle allemande, et de faire des comparaisons tout à l'honneur de notre droit administratif, ni de perfectionner un système inspiré du nôtre, qui n'avait eu auparavant aucun succès dans le monde juridique, parce qu’il n'était pas national. Cetle observation montre, à

(1) Ueber das Rechtsverhæltnis der res publicæ in publico usu 1873, pp. 21 et ss.

(\ Grundeigentum im œffentlichen Recht. lubingen Dissertation 1591,

l'avance, l'importance que peut avoir 11 conception d'Otto Mayer pour le régime de la domanialité publique en Alsace-Lorraine : impressionné par les principes du droit français en la matière, l'ancien professeur de Strasbourg a cherché à les adapter au droit public allemand et c'est le droit positif en vigueur sur les territoires de la rive gauche du Rhin et particulièrement en Alsace-Lorraine qui fut, pour ainsi dire, le champ où germa son étude.

Etant donné le crilérium, défini ailleurs des choses publiques, la maïtrisa (1) da l'Etat sur ces choses demeure dans la sphère du droit public. Il s'ensuit la nécessité, déjà exprimée par Eisele, de fonder un Sys- (ème de droits réels publics, notamment une propriété de droit public. Le domaine public est une institution de droit publie ; or, toute institution de droit public se caractérise par ce fait qua toutes ses particularités sont affectées par la participation de la puissance publique et l'existence de sujets de droït inégaux. Gependant la puissance publique ne peut se manifester juridiquement vis-à-vis d'une chose, et on ne peut parler d'une inéealité de sujcts juridiques dans les rapports entre PEtat et un objet. Mais Otto Mayer fait remarquer que les rapports entre un propriétaire privé et la chose soumise à son droit de propriété ne sont pas non plus des rapnorts de sujet à sujet, même pas des rapports juridiques : le pouvoir qu'un homme peut exercer sur une chose est toujours une puissance de fait, entourée, garantie, ordonnée par une série de règles juridiques, qui constituent le droit de propriété et s'appliquent, elles, à des sujets de droit (2), Ordinairement, ces règles reposent sur l'égalité juridique des sujets en cause, an propriétaire et des tiers : c’est le cas pour la propriété de droit privé. S'il y a inégalité entre les sujets, si le propriétaire est en même temps détenteur de la puis-

() «Mañtrise» paraît être le melleur mot pour traduire 1ci Herrschaft Etre maître d’une chose n'implique pas nécessairement qu'on en soit propriétaire conformément an droit privé.

(2) Le même raisonnement se retrouve dans Jeltinck, Allgemeine Staatslehre, p. 399.

sance publique, et les tiers de simples particuliers, c’est une propriété de droit public (1). L'Etat est ainsi propriétaire des choses publiques, mais son droit de propriété ne peut être régi par la droit privé : il y a un même fond commun à la propriété privée el à fa pro: priété publique ; dans les deux hypothèses, le « propriétaire» est le maître de la chose; au cas de maîtrise exercée par l'Etat, détenteur de 11 puissance publique, dans le but d'assurer la marche d’un service public indispensable, la réglementation dont cette propriété est entourée, prend un aspect particulier, dû à ces deux circonstances : d’abord, que le maître de la chose dispose de moyens juridiques autres que ceux d'un simple citoyen, propriétaire privé; ensuite qu'il est propriétaire de la chose, non pour lui, dans son intérêt personnel, mais dans l'intérêt du service public, et ici apparaît une notion tout à fait étrangère au droit de propriélé privée, la notion de but (Zweckgebundenheit).

Que le droit de l’administration sur les choses publiques soit un droit de propriété véritable, mais d'un caractère spécial, Offo Mayer n'en donne guère de preuve : en un endroit, toutefois, il dit que l'Etat n'a jamais Lesoin d'intenter les actions possessoires ou Paction en revendication pour sauvegarder son droit (2). On pourrait en conclure, à contrario, qu'il peut, s'il le juge ulile. faire usage de cette voie de droit, si une décision du Tribunal de l’Empire n'avait déclaré irrecevables les actions possessoires de la part de l'Administration des Ponts et Ghaussées contre les riverains d’une route, (3)

Au contraire, les arguments en faveur de la nature spéciale de ce droit de propriété publique ne font pas défaut : le droit privé ne s'applique en aucune manière aux res publicæ, a jugé le Tribunal de l'Empire (4).

A) Deutschas Werwaltumgsmech:, 2e édition, II, pp. 72, 73 2)OD AGIT AID EIRE AE dd 15 février 1902. Preussisches Verwaltungshlaitt

4) Reïchsger ch. 10 ianvier 1883. Reichsgerichtsentscheidungen. P. 152.

La chose publique ne peut être ni prescrite, ni grevée d'une hypothèque ou d'une rente foncière, ni en prin cipe inscrite au livre foncier, ni faire l'objet d'une expropriation. (1)

Néanmoins la maitrise de l'Etat sur fa chose publique ne s'exprime pas toujours sous la forme de ce droit de propriété publique : ce peut être une servitude, ou une possession de droit public, au cas où la propriété d’un fonds demeure à un particulier. En réalité, suivant Otto Mayer, la possession de droit public est la caractéristique de toute dépendance du domaine public; elle existe déjà du moment où là chose remplit, en fait, un but publie. La servitude ou la propriété de droit pubiic ne sont que des accessoires qui viennent renforcer cette première protaction, où sont mis en œuvre surtout les moyens propres au détenteur de la puissance publique. (2)

La doctrine d'Otto Mayer n'est certainement pas à l'abri de toute critique ; elle affirme, à priori, de droit de: propriété publique de l'Etat, sans le prouver sutfisamment: eïle n'éclaire guère le type de ces droits incomplets que seraient la servitude et la possession de droit publie. Il n'empêche qu'elle à reçu l'adhésion de quelques juristes contemporains (3) : Layer, Chr. Behr, Kœhne et Lévy, et le Tribunal d'Empire, luimême, s'y est, en 1905 et 1912, montré accessible, au moins dans des affaires concernant les provinces rhénanes (4. Enfin, et ce détail offre autant d'intérêt que l'existence de cette jurisprudence du Tribunal de l’Empire particulière aux provinces de la rive gauche du Rhin, la conception d'Olto Mayer est devenue celle

(1) Otto Mayer. ib., p. 118.

2) Otto Mayer. ih., pp. 95 à 98.

(3) Layer. Prinzip der Enteignüng, pp. 607 et ss.; Christian Bebr. Archiv für œffentliches Recht 21, pp. 347 et ss.; Kœnhne- Verwaitungs, Archiv VIII, 124; R Levy offantliche Ssachen 1m Gemeingebranch, p. 87 et ss.

(4) Reichsgericht, 6 octobre 195. Reichsgerichtisemtscheidungen, 61-322 ; Reichsgercht, 1er octobre 1912, Reïahsgerichtsentschendungen, 80-123,

des deux auteurs d'Alsace-Lorraine qui se Sont OGCupés le plus longuement des questions domaniales, Kisch et Molitor.

Après avoir déclaré que la théorie suit dans ses parties essentielles la doctrine d'Otto Mayer, « qui est » d'autant plus importante pour le droit local alsacien- » Lorrain que les dispositions de la loi d'exécution » réglant la matière sont empruntées au droit français » dont s'est inspiré le professeur allemand », Kisch constate que le pouvoir de l'Etat sur les choses publiques est une maitrise juridique qui embrasse la chose dans sa totalité : « maîtrise » de grande analogie avec le droit e propriété privée. Mais non régie par des principes de droit privé et entièrement dans la sphère du droit publie. « C'est pourquoi on peut la désigner » sous le nom de propriété publique », comparable à l'autre parce que le propriétaire est maitre absolue de la chose .maisà condition de respecter le but en vue duquel elle été créée : la chose publique est, par suite, soustraite à toute espèce de transmission de nature privée ; elle n’est pas imaliénable : elle est aliénable, seulement dans les formes prévues par le droit public ou privé, concernant la propriété privée, n’est applicable à la propriété publique, pour laquelle il y a un statut spécial. (1)

Molitor, après avoir résumé les divers système sur la matière, exprime l'idée que depuis la mise en vigueur du Code civil de 1900, tous les essais de solulion, qui s'appuient sur le droit de propriété privée. ne sont pos satisfaisants. La situation juridique spéciale de choses publiques ne peut être conservée au regard du Code, qu'en reconnaissant à l'Etat un droit de propriété publique, laissé en dehors de la codification, et !el qu'il existait en droit romain, qui en transmit la notion au droit francais. Ce n'est que sur ce terrain qu'une réglementation locale des choses publiques peut demeurer légale, et c'est en effet sur ce terrain que s'est placé l'art. 4% de la loi d'exécution

4) Elsass-Lohringisenes Landesprivatrecht $S 67.

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du Code civil, qui prolonge le droit français antérieurement en vigueur. (1)

S III. — La jurisprudence.

Les textes sur lesquels pouvaient s'appuyer les tribunaux avant à juger des questions relatives au droit de l'Etat sur le domaine public, étaient très peu nombreux. L'art. 44 de la loi d'exécution du Code civil, qui reproduit approximativement le droit français antérieur, quelques passages des travaux préparatoires du Code lui-même. desquels on pouvait déduire que toute la matière des choses publiques était soustraite au droit privé. La jurisprudence pouvait donc se trouver assez embarrassée : en réalité, elle n'eut guère d’occasion de l'être : il n'y eût pour ainsi dire pas d'espèce, où sc posa netlement, même de façon indirecte. le problème.

llne fit jamais difficulté que l'Administration a sur les dépendances du Domaine public certains droits dérivés du droit de propriété, tels le droit de chasse et le droit de pêche dans les cours d'eau navigables et flettables (2), Ce n'était Jà, au demeurant, qu’une présomption en faveur du droit de propriété de l'Etat, de même que la disposition de l’art. 53 de la lot d'exécution du Code civil qui accorde à l'Etat la propriété privée des îles et autres soulèvernents de terrains tables. II ne faut pas non plus s'arrêter aux termes eniplovés par les tribunaux : la qualification de pro priété publique (œffentliches Eigentum) est simplement synonvme de domaine public (œffentliches Gut) et ne préiuge pas de la nature du droit de l'Etat.

En fait, les seuls cas où la jurisprudence fut obligée de se prononcer de facon nette et de prendre parti pour l’un ou l'autre système sont de conflit entre deux

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1) Molitor. op. cit. sous l’art. 44 I b.

(2) Kiïsch. Elsass-Lothringan Landesprivalrecht $ 130.

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administrations au sujet de l'oacupation d’une dépen dance du domaine public, notamment ‘entre une conunune et l'Admiraistration des chemins de fer, au sujet de rattribution d'une portion de voie publique. Un seul litige s'est présenté devant la juridiction d'Alsace-Lorraine : l'affaire® du chemin de fer de Colmar, qui donna lieu à des décisions assez confuses, d'où ressort cependant la consécration d'un droit de propriété au profit de Administration.

on 1876, la construction de la voie ferrée de Colmar à Neuf-Brisach entraina l'rmorporation au chemin de fer de portions de chemins dépendant jusqu'alors de la voirie publique de la ville de Colmar, et la fermeture de passages à niveau, sans que la commune eût donne la moindre autorisation et sans prorédure d’expropria tion préalable. Après de longues discussions, la ville re Colmar assigna en 1894 l'Administration des chemins de fer de l'Empire devant le Tribunal régional, afin de faire reconnaître son doit de propriété et d'obtenir des dommages et intérêts, ainsi que la récuverture des passages à niveau. Le Tribunal reconnut à la ville son droit de propriété sur les parcelles utilisées par le chemin de fer et lui accorda les dommages et intérêts demandés. mais refusa d'ordonner l'ouverture des passages à niveau. Le Tribunal supérieur de Colmar, saisi du procès en appel adopta les conclusions du juge en premier ressort. L’Adminis tralion des chemins de fer de l'Empire s'étant pourvue en révision devant le Tribunal de l'Empire, celui-ci. dans un arrêt du 25 juin 1897, cassa le jugement du Tribunal supérieur de Colmar, mais uniquement parce qu: ce dernier avait négligé d'exiger la preuve que la fermelure des passages à niveau résultait d'une ordonnance du chancelier, c’est-à-dire d'un acte admi nistralif. Le Tribunal supérieur se conforma dans un nouveau jugement aux indications du Tribunal de l'Empire, qui, sur deuxième pourvoi en révision, valida sa décision par un arrêt du 11 février 1898. Les considérants du premier arrêt du Tribunal de l'Emnire méritent d'être notés : ils tranchent sans ambiguïté la question qui nous occupe.

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« Pour autant qu'il s'agit de la demande d'établir » que la demanderesse est propriétaire des portions » de chemin en litige, qui font maintenant partie en » fait de la voie ferrée, le Tribunal supérieur à pu » déclarer sans erreur de droit que l'action était » recevable : car, ainsi que le Tribunal de l'Empire » l’a déjà exprimé auparavant, notamment dans un » arrêt du 3 juillet 1896, les tribunaux civils. sont » compétents pour trancher les questions de propriété, » même quand il y à lieu de décider si un imnrieuble » dépend du domaine publie de l'Etat ou du domaine » communal. On ne peut, au cas présent, tirer » argument de cetle circonstance que les deux parties » soutiennent qu'il s'agit de domaine public, car les » portions de chemin en litige avaient, quand elles » apparten&ient au domaine publie de la ville de » Colmar üne toute autre destination qu'au cas actuel, » où l'Empire en est le détenteur. La question de » propriété pendante entre les parties, qui présente » @ l'importance pour la fixation de l'indemnité. doit » être tranchée par les tribunaux. De ce côté, le » Tribunal supérieur a pu, sans erreur de droit, » confirmer la décision du Tribunal régional, d’après » iaquelle la propriété devait être attribuée à la ville » de Colmar... ». Le Tribunal de l'Emmire ne ratifia pas cependant l'octroi des dommages et intérêts au profit de !la ville de Colmar, car celle-ci avait recu d'autres chemins en compensation de ceux qui lut avaient été enlevés. (1)

et arrêt semble bien mettre fin au débat soutevé par le problème de Ja nature du droit de l'Adminis tration sur les dépendances du domaine public : avec lui, aucun doute n'est plus possible, l'Adminisiration a non seulement un droit de surveillance sur Île domaine publie : eile en est propriétaire, nufsque tout passage d'une chose du domaine public d'une Adminis tralion dans le domaine publie d'une autre neut entrainer une indemnité au profit de la première. Droit

(1) Juristische Zeïtschr'ft, vol. 23, p. 193.

de propriété d'un caractère particulier, soumis à des correctifs, sans doute, mais droit de propriété quand mème. Il s'ensuit qu'en Alsace-Lorraine, il n'y à pas une unité de domaine public, mais bien pluralité de domaines : d'Etat, de district, de commune, et même demaine public d'Empire. Quand furent fondés la Confédération de l'Allemagne du Nord et plus tard l'Empire allemand, ces Etats nouveaux n'avaient à leur disposilion, pour remiplir les services publics dont ils étaient chargés, que des moyens matériels appartenant, pour la plus grande partie, aux Etats confédérés. L'Administration de l'Empire fut ainsi amenée à occuper des immeubles et des bâtiments dont la propriété demeurait aux Etats particuliers. Cette situation donna lieu à quelques difficultés. Aussi une loi d'Empire du 25 Mai 1873 décida-t-elle que la propriété, el les droits réels en dérivant, de tous les objets affectés à un service, qui, constitulionnellement devait être assuré par l'Administration d'Empire. passeraient des Etats confédérés à l'Etat fédéral (1). La loi de 1873 constituait ainsi le patrimoine de l'Empire. et de plus elle lui créait un domaine public. En effet, pari les services assumés dorénavant en vertu de la Constitution par l'Empire, l’armée, la marine, les affaires étrangrèes et les postes et télégramhes, il s’en trouvait au moins deux, l’armée et la marine, dont le foncl'ionnemient exigeait l'occupation de terrains classés parmi les dépendances du domaine public, ne fut-ce que les fortifications. (2)

Il résulte de ces considérations que sur les terrain d'Alsäve-Lorraine existait avant 1918 un véritable acmaine publie dont les fortifications formaient déjà une fraction importante. Cependant, toujours en Alsace-Lorraine FEmpire gérait également des chemins de fer. Dès lors une question intéressante se pose : l'Empire, entrepreneur de chemins de fer, était-il

) Loi du 25 mai 1873. Art. I. Reichsgesezblatt ; 1873, p. 113.

( (@) Laband. Das Staaïs recht des deutschen Reichs, IV, p. 558.

propriétaire des voies ferrées qu'il exploitait ; autrement dit les voies ferrées dépendant en Alsace- Lorraine des chemins de fer de l'eEmpire faisaient- “elles partie du domaine publia de l'Empire ?

Le problème a été examiné avec le plus grand soin par Molitor. L'Empire à la suite des iispositions additicnnelies au traité du 10 Mai 1871 avait recueilli tous les droits que le Gouvernement français possédait sur la portion du réseau géré par la Compagnie de l'Est dans les pays annexés. De cette manière, « PEmpire n'était pas seulement le successeur de la » Compagnie de l'Est mais, comme il acquérait Ia » souveraineté sur les territoires cédés. il exerçait la » puissance commandante sur les voies ferrées ». I] m'avait pas pris uniquement la plac d’un concessiônnaire. mais s'était substitué à l'Etat français en ce qui concerne les droits de ce dernier sur Îles voies ferrées. En fait, d'ailleurs, 11 n’v a jamais eu de {ransmission de l'Administration des chemins de fer au gouvernement local. Cependant le législateur local a réglementé le statut juridique de toutes les vaies ferrées se trouvant en Alsace-Lorraine, aussi hien de celles de l'Empire que des petites compagnis conte: sionnaires. À première vue, il semble avoir. de KR sorte, empiété sur les attributions et la compétence des autorités de l'Empire, puisqu'en rangeant les voies ferrées parmi ies dépendances du domaine publie. il a modifié les droits de l'Administration qu! en éla" propriétaire. Ce n'est à qu'une apparence, car l'art. 44 de Ja loi d'exécution du Code civil s’est borné à constater que. cerlaines &hoses situées sur le territoire d'Alsace-Lorraine étaient soumises à une réglementation spéciale, qu'il ne créait pas. qui existait avant Jui, et qui lait l'Empire comme toute collectivité publique -détentrice de ces choses.

Il résulle de fait que le domaine public des chemins de fer de l'Empire en Alsace-Lorraine était assujetti entièrement à la loi locale. Ce principe conduisait à certaines éonséquences notamment en matière d’exnroprialion : la loi du 3 Mai 1841, restée en vigueur, était

applicable même aux expropriations effectuées par Empire : la déclaration d'utilité publique, pre\ue par l'art. 2 de cette dernière loi, était bien contresignee par le chancelier et non par le statthaiïter, chef du gouvernement local ; pour le surplus. c'étaient toujours les pouvoirs locaux qui intervenaient au cours de fa procédure d’expropriation, attendu que celle-ci avait pour but la cession de la propriété d'immeubles se trouvant en Alsace-Lorraine. En outre, l'incorporation au domaine nublic de l'Empire de dépendances dr domaine public d'Alsace-Lorraine ne pouvait avoir lieu sans accord préalable du gouvernement central et du gouvernement local : en matière de chemins de fer, le chancelier n'avait hérité en effet que des prérogatives du ministre des Travaux publics français, tandis que les pouvoirs des autres ministres étaient réunis sur la tête du staltthaller, administrateur suprême du domaine public d'Alsace-Lorraine, dont le Chancelier ne pouvait disposer.