CHAPITRE I

Les sources d'une théorie domaniale pour l'Alsace-Lorraine

S 1. — La catégorie des choses publiques.

La première tâche qui s'offre, — une des plus délicates aussi peut-être, — quand on entreprend l’étude, dans un pays étranger ou dans un pays longtemps soumis à une législation étrangère, d'une institution qui porte un nom bien déterminé en droit français. c'est de rechercher par quelle épithète, généralement admise, cette institution est désignée dans le pays dont il s’agit. Lorsque les codes, les recueils de lois, qui renferment la législation en vigueur dans ce pay, les traités et manuels de droit qui la commentent sont rédigés en français, la tâche peut paraître aisée, bien que cette facilité soit souvent trompeuse et qu’elle conduise parfois à de graves méprises. Quand, au contraire, la rédaction en a été effectuéa dans une langue autre que le français, soit parce que cette langue est la langue usuelle, soit parce qu'elle est la langue officielle et obligatoire, la difficulté est, en sens inverse, plus considérable.

L'existence de cet obstacle n'est pas, d’ailleurs, sans offrir quelques Avantages, ne serait-ca que de

forcer à une attention plus minutieuse, plus éveitlée sur des similitudes de mots.

En tout cas, le problème reste entier. Pour le résoudre, il est une première ressource, à la portée de tous : l'usage du dictionnaire. Mais l'emploi de celte méthode est susceptible de créer de sérieux mécomptes, tout au moins de conduire à ce qu'on ne cherche pas. Au cas présent, si nous avions consulté un dictionnaire ou un lexique, nous aurions trouvé comme traduction du mot «Domaine », les expressions « Domanium», «Domænen », qui, dans la terminologie juridique allemande, ont un sens bien précis et spécial, puisqu'elles désignent les biens de l'Etat, ceux provenant des possessions foncières des anciennes maisons régnantes et constitués à l'heure actuerle par les terres de labour, les prairies, les vignes et les forêts en la propriété de l'Etat (1).

Un procédé préférable consiste à partir d'une défnition assez large d’après le droit français de l'institution étudiée, puis de rechercher, en s'aidant de la lecture des textes législatifs et surtout des ouvrages doctrinaux, concernant le pays considéré, s'il y existe une ou des institubhions répondant affirmativement aux caractères généraux posés par la définition francalse.

On peut encore relever les objets auxquels s'applique, en dehors de touta controverse, l'institution en droit français, constater la présence ou l'absence de ces mêmes objets dans le pays où l'on veut étudier celte inshitution, et, dans la première hypothèse, examiner s'ils sont régis par des dispositions communes, finalement regarder si ces dispositions portent un nom caractéristique ou bien si les objets eux-mêmes sont rangés sous une épithèle générique, qui rappelle leur assujettissement à des règles identiques. Après cette série d'opérations, on risque

{) Zimmermann. Das Staatsvermôgen des deutschen kReichs ùünd der deùtschen Bündesstaaten, p. 26 et ss.

Zimmermann. Godschichtliche ÆEntwickelung und derzeitiger stand der Rechtsverhâltuisse am Domanium in Deutschland. Fnanz Archiv. IL 1916, p. 1.

de se trouver en présence d'une institution étrangère qui offre de grandes analogies avec l'institution francaise qui a servi de point de départ; il ne reste plus alors qu'à se garder de prendre ces analogies pour une identité et d’assimiler «a priori» les deux institulions, entre lesquelles vraisemblablement existe à peine un rapport de parenté plus ou moins étroit.

En ce travail, les deux derniers systèmes ont été employés simultanément. Une première difficulté résidait dans le choix d’une définition satisfaisante du domaine publiG : en face d’une définition trop précise synthétisant tous ‘les caractères du domaine public, tel qu'il est conçu en droit français, on risquait de ne trouver aucune expression allemande équivalente qui désignât une institution analogue dans le droit local d'Alsace-Lorraine, où en droit allemand : en face d'une définition trop lâche, au contraire, les recherches pouvaient facilement s’égarer et perdre, de cette manière, en efficacité.

Les auteurs donnent rarement une définition du domaine public qui ne soit pas en même temps une pétition de principes, c'est-à-dire qui s’interdise d’ajouter aux caractères certains, suffisants à le définir, d'autres caractères non unanimement reconnus comme essentiels au domaine public. Peut-être n'est-ce pas tomber dans cet inconvénient que (da voir dans le domaine public la partie des biens dépendant du patrimoine de l'État, ou d’autres collectivités publiques, affectée à l'usage du public ou à un service public, et, en raison-de celte destination ou importance particulière, soustraite aux principes qui gouvernent les autres biens de l'État. soumis, en général, aux mêmes règles que les biens appartenant à des particuliers on peut ajouter pour concrétiser cette définition que, d'après Topinion unanime, les voies et places puhliques. ainsi que les cours d’eau navigables, sont considérés comme des dépendances du domaine publie.

Ceci posé. il ne reste plus qu'à découvrir, dans lea droit local alsacien-lorrain ou dans le droit allemand, — Si toutefois elle existe —, l'instilution qui répond aux Conditions de cette définiion: en d'autres termes. il faut s'assurer si le droit local ou la droit allemani

assuijettissent, eux aussi, à des dispositions qui ne sont pas celles auxquelles sont assujettis les biens des particuliers, une portion plus ou moins considérable des biens se trouvant dans le patrimoine de l'Etat ou d’autres collectivités publiques ; en même temps, on pourra compléter cette première recherche, en ex3minant le régime juridique des voies publiques et des cours d'eau navigables en Alsace-Lorraine, pour essayer d'en dégager les principes communs qui le dominent.

Conçues da cette manière, les recherches ont été faites dans la littérature allemande. Des auteurs qui ont étudié spécialement le droit local, quatre ont attiré tout particulièrement notre attention, en raison de leur autorité universellement admise

1° Le traité de droit administratif de Léoni et Mandel, — lequel ne contient pas, à proprement parler, une définition :

« Appartiennent au bien public (ôffentliches Güt), » dit-il, les parties du pays aue l'Etat administre, mais » qui sont à l'usage de tous... L'Etat n'exerce pas sur » elles un droit de propriété, mais de souveraineté » (Hoheïtsrecht) ». (1) |

Deux choses, ‘donc, caractériseraient le «bien public » : la destination à l'usage de tous et son assujettissement au droit de souveraineté de l'Etat. Dès lors, il ne paraît pas déraisonnable étant donné Ja définition rapportée plus haut, de rapprocher de l'institution française du Domaine public ce que Léoni et Mandel appellent «bien public » ; deux caractères lur sont communs : l'affectation à l'usage public et la fait d'être soustrails aux règles qui président au régime des biens des particuliers.

2 Bruck, autra auteur de droit administratif, — qui se contente d’une énumé”ation :

« En droit, le patrimoine d’Alsaie-Lorraine sa divise » an jan polis de l'Etat (Offentliches Gut} et en bien » privé de l'Etat (Privatgut)... Appartiennent au bien

(1) Das verwaltüngsrecht in Elsass-Lothringen. — Ir bourg- Leipzig 1895, p. 5.

ele

» public de PEtat : les chemins et places publics, avec » leurs dépendances, que doit entretenir le fisc d’Al- » sace-Lorraine, lle dit des cours d'eau navigables et » flottables..…, les églises cathédrales les voies ferrées » des chemins de fer». (1)

C'est une deuxième analogie qui ressort entre le «bien public » et le «domaine public», d'autant mieux que la division, faite au sein du patrimoine de l'Etat, rappelle des termes usités en droit français.

3° Kisch, — qui au cours de son Traité de droit privé local, traite dans un chapitre spécial, et d’une façon moins laconique que les déux auteurs précédents, de ce qu'il nomme les «choses publiques » (Offentliche sachen). (2) — Au lieu de les définir directement, il procède par élimination ; il commence par distinguer tout ce qui, en possédant les apparences, n'est pas «chose publique »

« Il faut d'abord prêter attention. dit-il. à ce que » l'expression «@hose publique» est souvent employée » pour désigner un objet qui, sans sortir de la pro- » priété privée, est cependant abandonné en fait à » l'usage public... Mais cet objet, qui partage avec le » «bien public», la destination à l’usage public, reste » un objet de propriété privée... Il faut réserver les » termes «choses publiques» aux Chosts sur lesquelles » est édifié un pouvoir de domination publique spécial, » Ja propriété publique ». (3) -— Aïlleurs, faisant air sion à des choses qui, grâce à leurs propriétés naturelles, échappent à toute appropriation particuli®r. bien que l'usage en soit commun à tout le monde, par exemple : l'air, la mer, l’eau courante, et qu'on embrasse habituellement sous le nom de res communes omnium, il aioute :

« En réalité ces choses, qui ressemhlent aux choses » publiques, s’en séparent à un double point de vue :

(1) Das Verfassüngs : üund Verwaltüngsrecht von Elsass-Lothringen 1909 II & das Vermôgen Elsass-Lothringen, pp. 1 à 9.

(2) Elsass. Lothringische Landesprivatrecht, & 67.

(3) Op. cit. & 67.

» elles ne sont pas soustrailes à la propriété privée à » Ja suite d’une disposition du droit positif, Mais à » cause de leur état naturel lui-même; en outre, elles » ne se trouvent jamais placées sous un pouvoir de » domination publique ». (1). Finalement, il considère des biens, — les biens sans maître, — pour qui la qualification de «chose publique » serait impropre, eb qui pourtant sont sortis de la propriété, ou n'y sont pas encore entrés, bien qu'ils soient parfaitement susceptibles d'appropriation privée; d'où, cette autre défint

thon : «Les choses publiques sont celles-là seules qui » sont affectées à un but d'administration publique » et qui, de plus, sont l’objet au profit de l'Aaminis

» tration, d'un pouvoir juridique de domination, spé- » ciale et publique». (2)

Telle quelle, la doctrine de Kisch est visiblement apparentée à @elle développée par Molitor, sous l'article 44: da son commentaire sur la loi d'exécution du code civil allemand en Alsace-Lorraine (3). Molitor, en effet, après avoir envisagé la patrimoine de l'Etar dans son ensemble, en vient «aux objets dans lesquels » Sont réalisés des intérêts vitaux de la communauté » organisée en Etat, district, commune ou église, tels » que ces objets na peuvent remplir leur but qu’à » condition d'être mis à l'abri des incidents et des » accidents du commerce ordinaire :.. Ces choses sont » désignées par l’article 44 (de la loi d'exécution) » comme des dépendances du «bien public» (ôffent- » Jiches güt), et, en cette qualité, elles échappent aux » règles du commerce de droit privé (cours d’eau, » voies ferrées, routes, places, fortifications, églises » @tc...)». Il ajoute plus loin : «Le bien public est » constitué par les choses, qui, affectées à un but » public, se trouvent dans la propriété publique de

(1) Kisch. — Op. cit. $ 67.

(2) Kisch. — Op. Cit. $ 67.

(3) Molitor. — Stieve. Das Gesetz betreffend die Ausführung des bürgerlichen Gesetzbuches in Elsass-Lothringen.

me NE.

» l'État ou d'un établissement public et sont soustraites » au commerce de droit privé. » (1).

Au total, ces quatre auteurs, acwvilistes où publicistes, s'accordent pour mettre à part, parmi les biens de l'Etat, une certaine catégorie d'objets qui Se différencient nettement des autres, d’abord par leur affectation à un usage ou un objet publie, ensuite et surtout parce que celte affectation conduil à écarter, en ce qui les concerne, les prescriptions de droit privé qui gouvernent d’une façon générale les biens. Leur pensée n'est peut-être pas très précise; les expressions qu'ils emploient sont encore vagues et ne semblent pas avoir la même fixité que celle acquise dans la terminologie française par la mot «domaine public» ; ils paraissent supposer connue et presque indiscutable la notion de «chose publique», «propriété publique», «bien public ». Molitor nous en explique le pourquoi. La notion de «Rien public» «élait un élément du droit français » antérieur; Sa signification générale est certaine en » droit local » (2). Nous aurons plus loin, et à diverses reprises, l'occasion de revenir amplement sur Galte filiation étroite qui unit le droit français et le droit local alsacien-lorrain, en la matière du Domaine public.

Toutefois, il serait pour le moins étonnant, après plus de quarante ans d'occupation étrangère, qua cette filiation fût restée pure de toute altération, au cours de la lutte qui se livra entre les institutions autochtones et celles que l’envahisseaur s’efforçait d'importer, et, par suite, que, dans ce choc les deux concepis juridiques en présente, Je français et l'allemand, ne se soient pas compénétrés. C’est pourquoi il ne parait pas inutile, après avoir recherché l'existence en droit local alsacien-lorain d’une institution offrant des similitudes assez nombreuses et marquantes avec le domaine public français, de diriger maintenant cette recherche vers le terrain du droit allemand.

En se rapportant aux expressions usitées chez les

(1) Op. cit. sous l’art. 44. Rem. 2.

2) Op. cit. sous l'art. 44 $ 2.

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auteurs de droit local, on pourrait s'imaginer trouver dans «Die ôffentlichen sachen » (1905) du professeur Biermann, de Giessen, la définition d'une institution de droit allemand analogue à l'institution française du domaine public. Îl n’en est rien. Biermann se borne à opérer une classification bi-partite des choses publiques. « Les choses publiques sont de deux espèces : » a) les choses destinéas à servir immédiatement à » l’usage de la collectivité, ou choses de l'usage Com- » mun, notamment les voies publiques, les ponts, les » ports, des collections des musées, les églises, les » cimelières ; b) !les choses affectées à un service » public de l'Etat ou de la commune, ou choses des » services publics, particulièrement les bâtiments » administratifs de toutes sortes, les écoles, les » casernes, les fortifications, la mobilier qui garnit » ces bâtiments, etc...» (1)

Cette distinction, renouvelée de Dernburg (2), et calquée sur celle de Gierke (3), n'offre qu'un intérêt minime pour la question qui nous occupe ; aux veux mêmes de Biermann. elle doit être purement formelle, car il ne la mentionne plus au cours de son étude de la situation juridique des choses publiques en général.

Un autre professeur allemand, Ofto Mayer, qu enseignait au commencement du siècle à la Faculté de Strasbourg, consacre dans son traité de droit administratif allemand cinq paragraphes à ce qu'il appelle la «propriété publique» (ôffentliches Eigentum). Le premier débute par une définition : « Certaines choses » sont destinées à répondre immédiatement à an objet » déterminé de la communauté. En font partie, d'abord, » les voies publiques, les cours d’eau publics, les » ouvrages de fortification. Nous les nommons «choses: » publiques ». Leur destination à un objet publie s'ex- » prime : -— d’abord par leur état extérieur, qui les » rend propres à l’'accomplissement dece but, — ensuite

(1) Op. cit. p. 9 et 10 (2) Dermburg Pandekten. Vol. I $ 71, p. 163. — 7e édition.

(3) Deutsches Privat recht IT $ 102, p. 22, sépare les «choses publiques » striclo sensu, des choses publiques lato sensu.

» par leur dépendance d’un sujet de l’administration » publique, qui les entretient et les gère, afin qu’elles » lémplissent ce même but ». (1)

Ce disant, Otto Mayer s'est inspiré de la théorie française de la domanialité pour édifier la construction de sa propriété publique; sans en bien comprendre la portée et la caractère exacts, il a cherché à ramalgamer avec les conceptions juridiques allemandes avoisinant cette matière ; bien que sa tentative n'ait pas été très heureuse et que sa doctrine soit assez vague et imprécise, il à repris, en d’autres endroits, le même sujet. Dans un article intitulé «Régime des chemins -de fer et de la voie publique », inséré dans les « Archives du droit public». en 1901, il donne une deuxième définition : «La notion de «chosa publique» ne doit » être admise qu'au sens romain de «res extra com- » MerGium », Ghos&a hors du commerce, par suite de la » manière particulière dont elle sert le but public» (2). Celle-ci complète naturellement la première, qui sans la correctif de l’énumération qui la suit, pourrait induire à penser que la qualificatif de «chose publique» s'étend à tout bien de l'Etat, affecté à un service public. Otto Mayer exige, outre ces qualités, que la chose soit mise hors du commerce, pour la classer parmi les choses publiques ; ainsi, il se rapproche de la définition du domaine public en droit français, d'où nous sommes partis pour poursuivre nos investigations.

Les textes législatifs de l'empire ne contiennent aucune trace. ni mention des choses publiques ou de la propriété publique: tout au plus, le projet de la loi d'introduction du code civil fait allusion, une fois, en passant, aux res publicæ, «choses servant à t'usage commun » (3), pour dire d’ailleurs simplement qu'elles

(1) Deutsches Verwaltüngsrecht. 2e édition :917, $ 75, pp. 71 UNS. |

(2) Archiv für Oeffentliches Recht. — Vol, 16. — £isenbahn ünd Wecerecht, par Otto Mayer, pp. 38 à 87 ei 203 à 243.

(3) Entwdrf eïnes Einführüngsgesetzes zum bûrgerichen Gresetzhùch ; recht Motive, ausgen hedel durch die von dem Bundeerai, berufere kommission, pp. 196-157.

St pes

n'intéressent pas le droit civil; le projes du code civil, lui-même, œite comme exemples, en se référant, du reste, au droit local bavarois : les cours d'eau, ports, routes, chemins, places, fontaines et marchés publics (1), mais il n'en présente-pas plus de définition que le projet de la loi d'introduction.

En somme, il parait résulter de cet examen rapide qu'il existe dans le patrimoine de l'Etat, au moins en Aîsace-Lorraine, un ensemble de biens qualifiés par les auleurs : de «chien publie», ou de «propriéts publiqua». ou de «choses publiques », caractérisées soit.par leur destination, qui ast de servir à un but publié ou collectif, soit par leur statut juridique, — spécial en raison de catte destination, — qui n’est pas celui des biens situés dans la propriété des particuliers. Par conséquent, étudier en Alsace-Lorraine l'institution qui correspond de la façon la plus satisfaisante au domaine public du droit français, revient à étudier le régime des «choses publiques» ou du «bien public ».

S Il. — L'article 44 de la loi d'exécution.

Sa genèse et sa portée législative.

Le droit de l'empire était demeuré muet sur Ja question des choses publiques. Le droit local, au contraire, a évité semblable lacune: dans une disposition, unique, il est vrai, il s'occupe du «bien public», non pour le définir. mais pour citer quelques-unes des choses qui en dépendent, — et en une phrase brève, il caractérise ce régime juridique. l’article 44 de la loi d'exécution du code civil est ainsi Conçu : «en ne » peut acquérir des droits sur les choses qui dépendent » du «bien public». — Appartiennent au «bien » public», particulièrement les chemins. routes et » places publics, les voies ferrées des chemins de fer,

() Motive zù dem Entwurle èines Bürgerlichern Gesetzbüches OA pont

» les canaux de navigation, les ports, les cours d'eau » navigables et flottables, les bâtiments affectés au » service divin public d'une société religieuse légale- » ment reconnue, ainsi que les portes, les murs, les » fossés et les remparts des fortifications » (1)

Cet article à une origine et une histoire, comme il convient à toute disposition de loi, sérieusement müûrie et disculée avant d’être votée. La loi où üil figure avait pour but, selon son titre, d'introduire en Alsace-Lorraine le code civil allemand, récemment voté et promulgué, et qui ne devait entrer en vigueur dans tout l'Empire que le 1er Janvier 1900. Jusqu'à cette date, le code civil français, loi particulière à l'Alsace-Lorraine, élail appliqué dans le pays d'Empire au même titre que les lois locales dans les Etats confédérés. Or, l'article 328 énumérait toute une catégorie d'objets qu'il classait comme dépendances du Domaine public. ll est aujourd'hui hors de toute controverse que les rédacteurs du code de 1804 n'entendaient pas cette expression «Domaine public» au sens que Îla langue juridique lui donne aujourd’hui; ils désignaient par elle tout le domaine de l'Etat, ou, en utilisant la terminologie courante à l'époque révolutionnaire, le domaine de la nation, le domaine national. Néanmoins, en France, longtemps après que cette insuffisance de terminologie eut été définitivement et solidement établie, et en Alsace-Lorraine, jusqu'en 1900, on continua de se référer à l’article 538, en cas de litige au sujet de la composition du Domaine public : arrêts et jugements, dans leurs considérants, s'y rapportaient, comme à une définition compréhensible et irréprochable.

L'introduction en 1900 du code civil allemand vint mettre fin à ces errements. Comme il était destiné à être désormais la seule loi qui réglementât les rapports juridiques de droit civil. la loi d'introduction abrogea, sauf certaines réserves, toutes les lois locales relatives au droit privé, et notamment la Code Napoléon, appli-

(4) Elsass-Tothringische Gesetze, Verordmungen ünd Verfügungen zur Ausführung des bürgerlichen Gesetzbuches 1899, p. 17.

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qué en Alsace-Lorraine et sur le Rhin. L'article 55 de la loi d'introduction du Code civil abroge en effei toutes les prescriptions de droit privé, édictées par les lois locales, à moins de dispositions contraires contenues dans le Code ou dans la loi d'introduction elle-même. Sur le terrain du droit privé, le droit local est écarté par le droit d'Empire, il doit lui céder la place.

I] peut paraître étrange de se préoccuper de l'influence qu'une codification du droit civil à pu avoir sur la destinée du domaine public dans les différentes parties de l'Empire. Mais cette préoccupation anormale en deçà du Rhin est parfaitement explicable au delà, où la plus grande confusion à toujours regne au sujet des «choses publiques ». Des juristes allemands ont en @ffeL soutenu que toutes les dispositions de droit local restrictives de l’applicalion du droit commun aux choses dépendant du domaine public ont disparu soudainement du jour de l'entrée en vigueur du Code civil de 1900, Bien mieux, ils ont affirmé que les lois promulguées en vue de l'exécution de ce code allaient à l'encontre du Code civil, toutes les fois qu'elles mainlenaient, ou qu'elles renouvelaient les dispositions antérieures, et plaçaient hors d'atteinte des prescriptions nouvelles unifiant le régime des droits réels, toute une catégorie de biens, appelés «choses publiques » ou «domaine public», comme ont procédé, par exemple. les lois d'exécution d'Alsace-Lorraine ou des grands-duchés de Bade ou de Hesse:

Telle est, notamment, la théorie émise par un pandectiste. Windscheid, et par Kretschmar (1). Ces auteurs étavent leur thèse sur les considérations suivantes : le Code civil et sa loi d'introauction n'ont laissé le champ libre au droit local qu'à l'intérieur des réserves générales ou spéciales qu ils ont expressément formulées : or, ils ne contiennent aucune réserve relative aux choses publiques et il en résulte que celles-ci

1) Windscheid-Kipp-Lehrhuch des Pandektenrech!s 1906, vol. I 146 no 4 et $ 147; Kneechmar, Sachienrecht, p. 146.

ES io

sont dorénavant soumises entièrement au droit comrun des biens,

Ce raisonnement n'est pérempioire qu'en apparence. D'abord, il peut sembker extraordinaire que dans trois états particuliers, le législateur ait pu se mettre, sciemment ou inconsciemment, en contradiction avec le droit d'Empire et qu'aucune protestation ne se soit élevée contre la réglementation issue de ses voies; spécialement en Alsace-Lorraine, le projJit a élé présenté à la délégation par les représentants du gouvernement, et ceux-ci étaient des fonctionnaires venus d'Allemagne, et qui n'avaient pas l'habitude de manilester des tendances particularistes. ni de chercher à faire pièce aux privilèges de l'Empire en matière législauve.

Ensuile — et cette deuxième raison démontre la légalité de l'art. 44 de la loi d'exécution du Code civil en Alsace-Lorraine la réglementation du Gomaine publie n’est pas, plus en Allemagne qu'aleurs, du ressort du droit privé; elle appartient toute entière au droit publie. Or. l’objet (> la codification de 1900 ne dépasse pas les bornes du droit civil : dans les limites du droit civil, Paulorité du Code est souveraine, mais elle s'arrête à ces iimites. Si donc la matière de la demanialité publique est étrangère au droit privé, elle échappe à la fois à la codification et à l'application de l’art. 55 de la loi d'introduction. Qu'il en soit bien ainsi, personne ne le conteste, la doctrine est unanime à une ou deux exceptions près.

Un des rares auteurs allemands, qui se soit spécialement préoccupé des «choses publiques ». le professeur Biermann, explique que le Code de 1900 n’a pas touché aux prescriptions de droit local qui ont restreint la droit de propriété de l'Administration sur Îles «choses pulliques », parce que ces prescriptions sont «par nature de droit public»; elles servent en effet l'utilité de la collectivité et protègent, en même temps, l'intérêt de l’Etat (1). Un autre juriste, Luthardt, admet

(1) Biermann. — Die ôffentlichen Sachen, pp. 39 et ss.

ose

que l'affectation d'une voie publique n'entraîne pas une véritable inaliénabilité de droit civil ; elle a seulement pour conséquence une limitation de là propriété, dont les racines se trouvent dans le droit public et dans le droit admainistralif (1). La même opinion est reproduite exactement par. Goez (2) el par Enneccerus. (3).

Naturellement les commentateurs du droit Jocal alsacien-lorrain ne pouvaient rejeter cette solution. Spécialement, Molitor est tout à fait catégorique. Si la loi d'introduction ne contient pas de réserve spéciale relative au domaine public, alors qu’elle en a souvent exprimées pour des institutions qui peuvent être rattachées, au moins en partie, au droit public interne, c'est que ce rattachement n'élait pas douleux en ce qui concerne la domanialité. La désignation des choses qui doivent être regardées comme «Choses publiques » est l'affaire uniquement du droit public local, qui, seul, est compétent pour établir leur statut. (4)

N'v aurait-il que ces affirmations doctrinales, cette conception, qui range le régime de la domanialité dans le ressort du droit public, n'en serait pis moins exacte. Mais eile est encore fortifiée par les travaux préparafoires du Code civil et de sa loi d'introduction.

Les auleurs du projet de la loi d'exéculion s'imaginèrent, eux aussi, que l’article 538 du Code Napoléon constituait la base de la domanialité publique ; it leur répugnait que toute la question du domaine public manquât d'appui légal; aussi, dans le texte de leur projet, ils reprirent, en la modifiant, la disposition de l’article 538 : les règles de droit local relatives aux «choses publiques » demeureraient en vigueur, si, en suivant l'opinion dominante, on les regardait comme des prescriptions de droit publie (5). Ces règles, que le

(4) Luthardt. — Blatt für administratives Praxis NX, pp. 321 et ss.

@) Goœz. — Verwaltungsrechts-pflege in \Würtlembere, p. 372.

(3) Enneccerus. — Bürgeriiches Rechi I, $ 46.

(4) Molitor, — Op. cit. sous l'art. 44, I D.

(3) Einführungsgesetz zum bürgerlichen Gesetzbuch, art, 4.

législateur local pouvait encore à son gré modifier ou laisser subsister, furent donc incorporées par les auteurs du projet dans la loi d'exécution du Code civil allemand, bien qu’elles ne fussent «que des normes » juridiques de droit public, parce que limitant lac- » tion du droit privé, elles forment le complément » nécessaire de ce dernier.» (Texte du projet, exposé des motifs sous les articles 45 et 46, devenus les articles 44 et 45 d'e la loi). (1)

lci se pose le problème de la filiation entre te droit français concernant le domaine public et le droit docal.

A la séance de la délégation du 10 Mai 1898, consacrée à la discussion de la loi d'exécution du code civil, le Sous-Secrétaire d'Etat, Petri, fut amené à préciser, en les termes suivants, la pensée du gouvernement sur ce point : «La première partie du titre HI règle la » notion de Domaine public. (2); les dispositions du » Coda civil (français) en cette matière sa sont conser- » vées el transmises dans la conscienca populaire ; » c’est pourquoi le projet n'a pas Cru pouvoir mieux » faire que d'adopter purement et simplement ces dis- » positions du code civil». Mais la filiation, suffisamment prouvée par ces paroles e6 par l'emploi en français des mots «domaine public», implique-t-elle adhésion pleine et entière aux dispositions de l'article 538 du Code Napoléon, qui serait ainsi ressuscité dans l’article 44 de la loi d'exécution du Code allemand ? Ou bien s’établit-elle plutôt entre la législation domaniale postérieure à 1900 et la législation antérieure à cette date ?

Un nremier point demeure hors de doute : es auteurs du projet de la loi d'exécution n'ont pu donner à l'expression «domaine public» la même signification que les rédacteurs du Code de 1804. Depuis plus d’un demi-siècle, en Alsace-Lorraine, comme dans le reste

(1) Verhandlungen des Landesausschusses für Elsass-Lothrin- ‘gen, 1898, J: Projet no 12, pp. 27 et ss.

(2\ Les mots sont en français dans le compte rendu.

(3):Op. cit. IT, p. 844.