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de la France, ces mots avaient acquis le sens qu'ils: ont encore aujourd'hui. Pour revenir au sens primitif, à celui de l'article 538, il eût fallu que l’article 44 de la loi d'exécution se servit d’un terme moins spécifique que celui de bien publie (Offentliches Güùt), par exemple des mots «Staatsgüt ». «Staetovermôgen », qui émbrassent tout le patrimoine, tout le domaine de l'Etat.

C'est pourquoi, il semble bien qu'en dépit de laffirmation du représentant du gouvernement à la séance de la Délégation, l’article 44 n'a pas «fait qu'adopter les dispositions du Code civil en la matière». Autrement 1l faudrait admettre que son existence n’a aucune importance vis-à-vis du domaine public, puisque les dispositions de l'article 538 du Code Napoléon ne sont pas snéciales à cette fraction du domaine de 1 Etat ; qu'elles dépassent, .en ne la soupçonnant pas, la Conception moderne de la domanialité publique.

En réalité, l'artiele 44 de la loi d'exécution n'a eu d'autre but que de figurer dans la législation comme témoin, comme preuve que les règles antérieures relatives au Domaine public étaient maintenues, n'avaient pas été abrogées par le Code civil allemand ou sa loi d'introduetion, parce qu'elles se trouvaient en dehors du terrain du droit privé, et se mouvaient dans le champ d'action du droit public. Dès le vote du Code civil allemand, avant son entrée en vigueur, de vives discussions s'élevèrent au sujet du régime juridique du domaine: un très grand nombre de juristes allemands ne reconnaissaient à l'Administration, à l'Etat ou à la commune, qu'un simple droit de propriété privée sur les choses publiques, altéré par des règles diverses sur le caractère desquelles ils n'étaient ni fixés, ni d'accord ; certains allaient même jusqu'à prétendre qu'il n'y avait aucune raison de mettre à part une cat‘gorie de choses «les choses publiques» et que les dispositions du Code civil sur le «droit des: biens » (Sachenrecht) s'appliquaient à toutes les enoses sans distinction d'aucune sorte. Si ces théories avaient été admises. c'en eût élé fait de la réglementation de la domanialité particulière à l’Alsace-Lorraine. Peutêtre l'absence d'une tella réglementation n’entrainait

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pas ailleurs de sérieux inconvénients ; dans le pays d'Empire. au contraire, les principes Juridiques concernant le domaine public avaient derrière eux toute une tradition, d'origine française, en opposition avec la con@eption germanique, appréciés comme toute institution particulariste ; ils étaient la résultante d'une évolution historique, qui ne pouvait être détournée de son cours sans danger et dont le gouvernement luimême ne pouvait pas ne pas tenir compte, si grand que fût son désir d’unification à outrance.

Aussi les juristes d'Alsace-Lorraine et la Délégation résistèrent-ils à la doctrine d'Outre-Rhin : pour sauver l'institution du domaine public, ils n’eurent qu'à faire remarquer qu'en Alsace-Lorraine elle était établie tout entière sur de terrain du droit public, partant hors les atteintes que le Code civil pouvait apporter au droit privé sur les choses. D'où, pour marquer cette Conclusion, faire ressortir le maintien des règles particulières au Domaine public, éviter toute équivoque ou toute controverse sur leur persistance, l’article 4%.

En fait, il ne s’agit donc pas d’une filiation entre cet article 44 et l’article 538 äe notre Code civil, mais de Ja continuation d’un droit spécial, qui, prenant racine dans le droit français antérieur à 1871, s’est développé comme un rameau distinct, sans rien perdre, toutefois, de sa physionomie extérieure originaire. C'est du moins l'opinion des auteurs qui ont écrit sur le droit local alsacien-lorrain. notamment de Molitor (1) et de Kisch qui s'exprime en ces termes : « l'article 44 ne crée pas de droit nouveau, mais adhère, » en ce qu'elles ont d’essentiel, aux dispositions anté- » rieures ». (2). Et rien dans Ja jurisprudence, depuis 1900, n'est venu démentir ce jugement.

{) Molitor. — Op. cit. sous l’art. A4, $ 2. I et IT. (2) Kisch. — Opt. cit. — La propriété publique, $ 67.

S III. — Les classifications doctrinales.

Après avoir constaté la parenté très proche subsistant entre notre «domaine public» et l'institution quahfiée de «bien publie » par l’article 44 de la lor d'exécution, ainsi que le choix fait des mots allemands « Offentliches Güt» pour traduire, le plus exactement possible, le terme français « domaine public», il nous sera permis d'utiliser cette dernière ‘expression, pour les choses d'Alsace-Lorraine, en réservant les mots «choses publiques», «propriété publique», pour celles d'Allemagne. Cette différenciation des vocables est d’ailleurs effectuée, en général, de la même manière, par les juristes d’Alsace-Lorraine, quand ils suivent la classification française du domaine en domaine public el privé.

Peu nombreux sont, du reste, ceux qui ont fait cette distinction fondamentale et étudié le régime juridique du Domaine public. Deux seulement, déjà cités — des civilistes, — ont su mener cette étude d’une façon approfondie et en évitant les confusions regrettables fréquentes chez d'autres : Kisch et surtout Molitor, dont les développements sont relativement considérables. Les publicistes, au contraire, sont moins prolixes. Dominés sans doute par la conception aillemande qu'il n’v à au fond de la domanialité publique qu'un problème de droit privé, ils l’abandonnent aux civilistes et n’v attachent qu’une importance minime : Léoni-Mande]l et Bruck, déjà mentionnés aussr, n'y consacrent que quatre ou cinq pages; d’autres sont complètement muets aussi bien sur les «choses publiques » que sur la «propriété publique ». Fischbach (1). n'y fait aucune espèce d'allusion, et Laband, lui-même, pourtant professeur à Strasbourg, n'a écrit qu'un para-

(1) Fischhach. — Das ôffemitliche Recht des Reichsiands Lisass- Lothringen. Tübingen (1914).

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graphe très court sur le patrimoine de l'Etat et paraît ignorer l'existence des «choses publiques ». (1)

Par contre, les auteurs qui passent sous silence la question des «choses publiques » ou de la «propriété publique », rapportent une autre distinction, très courante en Allemagne, où elle attire l’attention beaucoup plus que la première, et en usage également en Aifsace- Lorraine (2), celle opérée au sein du «patrimoine de l'Etat » (Staatsvermôgen) entre le «patrimoine d’administration » (Verwaltungsvermôgen) et le « patrimoine financier » (Finanzvermôgen), Le patrimoine d’administration est cette fraction du patrimoine de l'Etat qui comprend tous les biens servant exclusivement à la gestion das serVices publics et qui, en soi ne doivent pas être source da revenus pour l'Etat ou les services publics (3); le patrimoine financier, celle dont 1 Etat cherche principalement à retirer des revenus (4), et que Laband appelle encore, pour bien marquer son caractère, patrimoine productif ou économique de l'Etat (5) (werbendes, wirtschchaftliches Sraatsvermôgen). On a quelquefois présenté cette division comme l’analogue de notre classification du domaine en public et privé. Cette assimilation est abusive; la division allemande n’a qu’un caractère purement formel, elle ne touche pas, comme la nôtre, au fond du droit, &rnsi que le reconnaissent les auteurs qui la mettent en avant. (5)

La répartition des différents éléments du patri-

(4) Laband, — Staatsrecht des deutschen Reichs. — Vol, 1V, £ 115, pp. 345 et ss. Regelsherger (Pandckten I, p. 416 et ss.) explique le silence de Laband par la raison « qu’elle ne l'Inté- PESSe pas ». k

(@) Fischbach. -- Op. cit. p. 403. — Bnuck op. cit. Il. Das Landesvermôgen : Molilor op. cit. sous l’art 44, $ 2.

(3) Zimmermann, Das Slaa/svermôcen des deutechen KReichs und der deutschen Buendesstaaten, p. 13. Fileischmann, Woôrterbüch des deutschen, Staats und Verwallungsrecht. Vo Staatsfinanzen, Staatsvermôgen ; Labamd, op. cit. IV, p. 345.

(4) Wôrterbuch ; eod verbo; Zimmermann, Op. Cit., p. 24.

(5)}Op: ch IV, p. 345

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moine de l'Etat entre ces deux catégories de piens n'entraine pas un traitement juridique spécial à Ghacune d'elles ; elle n'affecte en aucune façon leur nature ou leur caractère juridiques. C’est plutôt une drvision fiscale qu'un classement déterminé par des motifs de droit, La preuve en est que jamais le fait, pour un bien de l’état, d’être classé dans le patrimoine financier ou dans le patrimoine d'administration n'est un obstacle à son aliénation, laquelle peut être soumise à certaines conditions de forme; ainsi une autorisation législative est parfois nécessaire pour l’aliénation d’une dépendance du patrimoine financier ; mais la possibilité de l'aliénation elle-même n'est jamais mise en jeu par dla classification de l’un ou l’autre côté. Quant à la répartition même, elle correspond bien au critérium trouvé dans la capacité de la chose de fourni: un revenu, Aussi range-t-on pêle mêle, dans le patrimoine d'administration, tous les immeubles ou meubles dépendant du département de la Guerre ou de la Marine {casernes, fortifications, ports de guerre, munitions, armement, etc..….), toutes les voies da communication (routes, canaux, ports fluviaux et maritimes), les bâtiments affectés aux différents services des Administrations (les écoles, les musées, les bibliothèques, etc...) (1). En ce qui concerne le patrimoine financier, il est d'usage de de répartir en cinq groupes {2) : 1° les « Domænen » : terres labourables, prairies vignobles exploités ou affermés par l'Etat, forêts : 2° la «régale» : mines, hauts fourneaux, monnaie et pêcheries ; 3° les exploitations ayant pour objet les moyens de communication {Postes et Pr ie chemins de fer, service de navigation à vapeur) ; 4° deis exploitations diverses. industrielles ou commerciales, telles que la loterie, les banques d'Etat; 5° le patrimoine monétaire, qui embrasse tout un ensemble de capitaux assez disparalte : fonds d'exploitation et de réservu des entreprises de l'Etat, fonds d'amortisse-

(1) Zimmermann, op. cit. pp. 13, 14.

(2) Zimmermann, op. cit., p. 26 et ss.

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ment de la dette publique, valeurs mobilières représentant le prix des subventions de l'Etat consenties à des entreprises privées, etc... (1)

Ce rapide aperçu démontre suffisamment qu'on ne saurait faire aucun rapprochement légitime entre la distinction française traditionnelle et la distinction allemand:, nouvelle venue dans le monde du droit administralif : le patrimoine d'administration est beaucoup plus étendu que le domaine public ; il renferme, côte à côle, des choses qui, visiblement, doivent être assujetlies à des régimes juridiques tout à fait différents ; du patrimoine financier, on pourrait peut-être dire, avec beaucoup de complaisance, qu'il correspond à notre domaine privé non affecté; encore faudrait-il négliger la monnaie et les chemins de fer, qui, au point de vue du patrimoine financier, doivent s’entendre, aux dires des auteurs, aussi bien de la voie ferrée et des autres immeubles que du matériel d’exploitation. Toutes ces considérations nous interdisent une assimilation facile et tentante ; il est probable que les Allemands ne la cherchaient pas non plus, dans leur désir d’avoir leurs cadres juridiques à eux, purement germaniques, débarrassés de toute idée fran- Caise.

(1) Zimmermann, op. cit., pp. 37 à 39.

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