L'ASSOCIATION ET L'ÉTAT

S I. — Principe de liberté. — A. L'Etat ne doit pas se substituer aux associations. — B. Pas de système préventif. — C. Principe d'égale liberté. — D. Régime des Biens. |

8 II. — Contrôle de l'État. — A. Régime de publicité. — B. Droit de dissolution judiciaire.

— C. Répression des délits prévus. — D. Interdiction des sociétés à objet délictuel.