CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Les associations doivent être libres, soit! mais ce n’est pas à dire que l’État doive fermer les yeux, laisser développer dans son sein les corporations les plus diverses et n’exercer aucun moyen de contrôle. Si l'État doit respecter la liberté individuelle de ses sujets, il doit également veiller à ce que cette liberté ne dégénère pas en licence. Si le gouvernement a des devoirs vis-à-vis des associations libres, il a aussi des droits qu'il ne peut ni abdiquer, ni oublier. S’il doit favoriser l’usage légitime de la liberté d'association, e’est également un devoir pour lui d’en réprimer les abus. Qui ignore, en effet, que par l'esprit corporatif se développant en tous sens, les sociétés représentent et exercent une sérieuse puissance morale dans le pays et que, par là même, elles peuvent engendrer les plus grands bienfaits et causer les plus grandes calamités. « Les associations de

tout genre, dit M. Worms (1), provoquent la vigilance du gouvernement par le double motif tiré et de l’assujettissement dans lequel elles laissent leurs membres et de l'influence qu’elles exercent sur le surplus du pays. »

La liberté individuelle est un grand bien, un des plus nobles privilèges de la nature humaine, mais il ne faut pas la confondre avec l'indépendance absolue, car alors ce serait confondre licence et liberté, et si cette dernière vit de ses bienfaits, à coup sûr, elle meurt de ses excès. L'Etat a donc mission de surveiller l’association libre, car dès qu’elle est fortement constituée, celle-ci, dit M. de Tocqueville « a la tendance à envahir, l’humeur peu tolérante et l’attachement instinctif et parfois aveugle aux droits particuliers du corps. La plupart desindividus, après avoir revendiqué le droit de s'associer pour faire triompher leurs idées, après avoir obtenu la liberté de s'unir et de se grouper, ne tardent pas à pratiquer le régime de la liberté absolue. La corporation réclame alors la suppression des corporations concurrentes et impose à ses membres le joug le plus lourd. La liberté d'association a dégénéré en tyrannie. C’est à l'État d'intervenir alors et après avoir soutenu cette liberté, il lui faut la contenir, il lui faut couper court à ces usurpations et à ces envahissements. <

Protéger contre les empiètements des diverses associations le droit des individus et ceux de l'État, des citoyens isolés et de la collectivité nationale, telle est donc la mission que tout gouvernement doit remplir.

(1) Liberté d'association à travers les âges, p. 187.

Pour arriver à ce but, l'État devra nécessairement apporter des restrictions à la liberté d'association.

A. Régime de publicité. — Ce que l’État doit exiger avant tout de l'association, c’est la publicité, c'est son acte de naissance. Tous les auteurs des projets de loi depuis 1870, sont d’accord sur la nécessité d’une déclaration préalable au fonctionnement de l’association. Deux législateurs seuls font exception, M. Bertauld, qui exige un système préventif dissimulé, et M. Goblet, qui émet l'avis de la constitution de plein droit sans déclaration au pouvoir.

De l’avis général donc, toutes les fois que plusieurs personnes voudront se grouper, s'unir, elles n'auront qu’à le déclarer à l’autorité compétente et il leur sera loisible ensuite de vivre en association. En un mot, ce qu’il faut exiger de toutes les sociétés, corporations, associations, c'est l'obligation absolue de la publicité de leurs statuts. « La liberté, dit M. Dareste (1), implique la responsabilité et par suite le contrôle ». Ce contrôle ne sera efficace que si les futurs associés ont déposé entre les mains de qui de droit les règlements auxquels ils entendent se soumettre et la liste complète des principaux administrateurs ou gérants de l’association. Tout État soucieux de son rôle et de ses intérêts doit avoir à cœur de connaître ce qu'est toute société, qui la compose, ce qu’elle veut, où elle va et quels moyens elle emploie pour atteindre son but. Il doit s’enquérir du personnel de l'association et de son fonctionnement administratif ou financier.

La déclaration de naissance devra être faite dès que

(1) Revue des Deux-Mondes du 15 octobre 1891, p. 817.

Le BB

l'association sera constituée ; il est inutile, ce nous semble, de l’exiger plusieurs semaines ou plusieurs mois avant son fonctionnement. Elle sera faite à l’autorité administrative (préfet ou sous-préfet), à l'agent du pouvoir central. Le procureur de la République sera également intéressé à la connaître ; s’il doit poursuivre un jour l'association, il est nécessaire qu'il en apprenne l’organisation. La déclaration comprendra les noms, qualités, domicile des fondateurs, ceux des directeurs, les noms, le but, le siège social de l’association, Les statuts devront être également publiés, et une liste de tous les membres devra être dressée au siège de l'association pour être communiquée à toute réquisition de l'autorité administrative ou judiciaire. Les pénalités infligées en cas de non-publicité devront consister en une simple amende contre les directeurs. Ce sera pour eux un avertissement à faire au plus vite leur déclaration. Ce n’est qu’au cas de déclaration mensongère que la peine d'emprisonnement pourra être prononcée.

Il ne faut pas exagérer toutefois ce pouvoir de contrôle et ne pas le faire dégénérer en recherche inquisitoriale, ce serait nuire au développement de l’association et l’engager à dissimuler ou à faire des déclarations inexactes. « Ce que nous entendons par statuts, dit M. J. Simon (1), ce n’est pas un règlement d'exercices spirituels qui ne regardent que la conscience des religieux. Il n'importe ni à l'État, ni aux tiers de savoir s'ils se confessent tous les mois où tous les huit jours, s’ils se lèvent à cinq heures du matin, s’ils sont

(1) Projet de 1882.