HORS

tenus d’assister aux vêpres, etc. Ce que nous demandons, ce sont les statuts qu’on met dans son dossier quand on forme une demande pour obtenir l’autorisation, à titre d'établissement d'utilité publique, les statuts qui touchent aux intérêts des tiers avec l’association et de l'association avec les tiers, ou encore aux intérêts civils des associés vis-à-vis les uns des autres ». En résumé, pour les associations licites, liberté de naître et d'exister sans que l’État n'y puisse opposer son veto, mais avec la seule condition de se faire connaître par une déclaration préalable et de déposer leurs statuts.

B. — Droit de dissolution judiciaire. — L'’association est publique. L'État connaît son existence. Il exercera facilement son contrôle. Il pourra même dans certains cas dissoudre l’association oublieuse de ses devoirs. À ce point de vue le droit de l'État est inattaquable. Il y a là une nécessité sociale. Quand l’existence d'une personne naturelle constitue un danger pour la société, il faut bien reconnaître à la société le droit de la supprimer : il n’y aurait pas de société possible sans cela. Les seules choses que l’on puisse exiger c’est quela suppression de la personne juridique ne soit pas livrée à l’arbitraire d’un gouvernement et soit entourée de garanties suffisantes. On peut discuter les formes de la révocation, mais le principe en lui-même est indiscutable, C’est entre les mains du pouvoir judiciaire qu’il faut remettre le droit de condamner à mort l’association. Le pouvoir politique ou administratif ne doit avoir ici aucune action. C’est le corollaire nécessaire de la suppression de l'autorisation préalable. « Sinon, dit M. J. Simon, quelque précaution