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tion de cette association religieuse et ordonne aux Paccanaristes de se retirer dans leurs diocèses respectifs pour y vivre sous la juridiction de l’ordinaire. Mais les articles 3 et 4 sont des plus importants et ils seront sans cesse invoqués toutes les fois qu'un gouvernement quel qu’il soit se trouvera aux prises avec une agrégation de religieux qui le gênent; ce sera pour lui une épée, qu'il sortira du fourreau, ou bien même qu'il y laissera rouiller suivant les besoins du moment et les caprices de la politique.

De ces deux dispositions (1) il résulte :

1° La nécessité d’une autorisation gouvernementale pour qu’une congrégation puisse se former;

2° Et la règle générale que cette autorisation ne serait jamais accordée aux congrégations dont les membres se lieraient par des vœux perpétuels. Ce décret remplace donc le système de la prohibition absolue par celui de l'autorisation préalable; il est peut-être moins antilibéral, il est certainement plus arbitraire et peut dans grand nombre de cas engendrer l'injustice.

Avant comme après ce décret, plusieurs congrégations d'hommes et en particulier celles des Lazaristes, des Missions étrangères et du Saint-Esprit furent autorisées.

(1) Article 3 du décret du 3 messidor an XII. — « Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels, continueront d’être exécutées selon leur forme et teneur. »

Article 4. — « Aucune agrégation ou congrégation d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu’elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association. »

Ces diverses autorisations furent révoquées par un décret du 28 septembre 1809, qui ne laissa subsister que les frères des Ecoles Chrétiennes et les établissements religieux d'hommes chargés spécialement du service dans les montagnes. Certains décrets de suppression furent encore promulgués, et la longue série ne s’en trouva close que le 3 janvier 1812, date à partir de laquelle l'Empereur ne laissa subsister en France que quelques congrégations « dans lesquelles on ne fait pas de vœux perpétuels, et dont les individus sont uniquement consacrés par leur institution, soit à soigner les malades, soit au service de l'instruction publique. » Cette énumération des lois, cette nomenclature de décrets était nécessaire pour montrer les étapes successives qu'ont traversées sous le Consulat et l'Empire les congrégations religieuses, étapes qui ont toutes pour point d’arrivée et pour but, la suppression de la liberté d'association. On ne peut comparer la vie des établissements religieux pendant tout cet intervalle de temps qu'aux entreprises de ces voyageurs qui s'engagent dans un chemin dont ils ne connaissent pas l'issue et dont l'entrée est protégée par un poteau sur lequel on lit cette inscription : « Passage interdit. » Il arrive nécessairement un moment où ces voyageurs ne pouvant surmonter les obstacles qui se présentent devant eux, rétrogradent et renoncent à leur entreprise, ou bien, plus hardis, ils affrontent le péril, mais ils ne tardent pas à succomber sous les coups du mauvais destin.

Pendant que l'Empereur supprimait à plaisir la plupart des congrégations dont il redoutait l'influence, le tribunat et le Corps législatif mettaient la dernière

main au Code pénal, dont les articles 291 et suivants, relatifs au droit d'association, sont encore la base de notre système actuel. Ils vont former désormais l'objet de notre étude.