LES ARTICLES 201-204 DU CODE PÉNAL ET LA LOI DU 10 AVRIL

$ I. — Historique de l’article 201.

$ IT. — Historique de la loi de 1834.

$ IIT. — Conditions que doit réunir l'association pour être déclarée illicite.

. — Pénalités. — Compétence.

$ IV $S V.— Appréciation.

Depuis 1789 jusqu'en 1811, c’est-à-dire jusqu'au moment où furent mis à exécution les articles du code pénal, nous voyons un grand nombre de décrets s’attaquer les uns après les autres aux diverses associations qui couvrent le territoire de la France, mais nous ne trouvons aucune loi qui englobât dans une seule disposition toutes les associations quelles que soient les formes qu'elles revêtent; les législateurs de la Révolution apportèrent des entraves multiples au droit de s’associer, mais ils n'avaient pas créé le délit d'association. Jusque-là aucune prohibition générale, rien que des dispositions spéciales et l’article 291 du code pénal est le premier qui ait formulé d’une façon nette et précise, l'interdiction de s'associer sans autorisation préalable;

- pour la première fois, nous voyons le mot «illicite » devenir le qualificatif inséparable du mot « association. »

Napoléon, ayant à reconstituer sur les ruines de la France un Empire nouveau, préféra tuer la liberté dès son berceau et fit peser sur tous ses sujets l’autocratie la plue lourde, l’absolutisme le plus impérieux que l’on puisse concevoir. Il ne pouvait pas tolérer qu'il put exister des États dans l'État, etla crainte des associations l'aveugla à un tel point qu’il préféra les prohiber toutes, plutôt que de les laisser vivre, füt-ce même sous l'œil vigilant de sa police si bien dressée. Il avait d’ailleurs sous les yeux le souvenir trop récent de l'influence néfaste des sociétés populaires pour pouvoir en souffrir l'existence et il supprima le droit si naturel et si légitime de s'associer. « Ces mots d’associationsillicites, disait le rapporteur de la commission du Corps législatif (1) rappellent, de déplorables souvenirs : quel est celui d’entre vous qui n’a été la victime ou le témoin de ces assemblées délibérantes où la révolte et l’assassinat étaient sans cesse à l’ordre du jour, qui, s’étant établies pour surveiller les autorités, les contrariaient dans leurs résultats les plus précieux et les plus justes et organisaient ainsi l'anarchie dans toute la France... Le, 18 brumaire vint fermer ces cavernes ténébreuses, elles ne se rouvriront plus. » Et, dans la crainte que,

(x):Locré,(tXXX, p: 317.

derrière le voile de toute association religieuse, littéraire ou autre la plus anodine dans sa forme, il ne se cache un club politique capable de mauvais desseins, le code pénal interdit toutes les sociétés, toutes les corporations, en un mot, toutes les associations, quelles qu’elles fussent, retirant à chacune d'elles le droit de se former sans l'autorisation du gouvernement. Le texte de l’article 291 a donc une portée des plus générales, il introduit en France une nouvelle infraction, il crée le délit d'association. Antérieurement à la pro- mulgation du code pénal, on punissait telle ou telle société, car son but était illicite ou les agissements de ses membres néfastes et scandaleux : maintenant on punira les individus parce qu’ils ont commis la prétendue faute de s'associer et qu’en agissant ainsi, ils ont couru les risques de commettre le mal.

Mais ce que réprimait l’article 291 (2) c'était l’as-

(2) Art. 201. — Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours où à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques. ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société-

Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.

Art. 202. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute : les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 francs.

Art. 293. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelques provocations à des crimes ou à des délits,

sociation de plus de vingt personnes, se réunissant tous les jours ou à certains jours marqués; et les pénalités très faibles n'étaient encourues que par les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association. Depuis le 8 avril 1830 les délits punis par les articles 291-204 furent de la compétence du jury, c’est dire qu'on considérait l'association de plus de vingt personnes, sans l'autorisation du gouvernement, comme ayant un caractère politique.

Tous ces articles du Code pénal sévères dans leur répression mais dérisoires dans leur pénalité n'atteignaient pas le but que se proposaient leurs auteurs. Sous l'Empire, il est vrai, ils furent lettre morte, car il n’y eut pas une seule association qui ait osé lever la tête devant le maître absolu qui détenait les rênes du gouvernement et auquel il suffisait d’un mot, d’un geste même, pour abattre tout ce qui était à ses yeux une entrave et une gène.

la peine sera de 100 à 300 francs d'amende et de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement contre les chefs, directeur2 et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus, personnellement coupables de la provocation, lesquels en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs ou administrateurs de l'association.

Art. 204. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou converti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée ou, pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 francs.

Nu?

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Avec la Restauration, et comme nous le verrons plus loin, les sociétés de tous genres, politiques ou religieuses, publiques ou secrètes (ces dernières surtout) fomentèrent dans leur sein des complots contre le pouvoir royal et elles ne redoutaient pas plus la dissolu-

tion que l’amende de seize francs qui pouvait leur être

infligée ; étant toujours certaines de pouvoir renaître sous une autre forme, ne serait-ce qu’en se fraction-

nant par groupe de moins de vingt personnes, et de

trouver parmi leurs membres quelqu’un dont la bourse était toujours ouverte pour solder les amendes. Charles X renversé, Louis-Philippe devint le roi des

Français. Le changement de gouvernement n'avait pas empêché les adversaires de la monarchie constitutionnelle de l'attaquer de toutes parts. Peu importait qu’ils fussent partisans de la royauté déchue ou républicains sincères, qu’ils agissent au nom du principe de l’hérédité monarchique ou au nom du principe de la souveraineté nationale. Les complots les plus hardis

tramés contre le roi, étaient d’ailleurs ourdis par des

associations, par dessociétés secrètes. Alors fut présentée par les ministres de Louis-Philippe, cette loi du 10-11 avril 1834. La discussion restée fameuse donna lieu pendant dix jours aux plus vifs débats devant [a Chambre des députés et elle fut votée à la majorité considérable de 256 voix contre 154.

La Chambre des pairs ratifia ce vote à une majorité