LOUER

encore plus imposante. Les orateurs les plus illustres prirent une part active à ces débats passionnés. Les uns comme MM. Barthe, Thiers, Guizot, de Broglie, tous alors ministres soutinrent le projet de loi; les autres comme Berryer, Portalis, Garnier-Pagès l’attaquèrent avec violence. | L'économie de la loi nouvelle peut se résumer en ces quelques mots. C'était une aggravation des articles 291 et suivants du Code pénal (1) en ce sens que l’association était punie même si elle se fractionnait en

(1) 10-11 avril 1834. Lot sur les associations.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu’elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

Art. 2. — Quiconque fait partie d’une association non autorisée sera puni de 2 mois à 1 an d'emprisonnement et de 50 fr. à 100 fr. d'amende.

En cas de récidive, les peines pourront êtres portées au double.

Le condamné pourra dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n’excédera pas le double du maximum de la peine.

L'article 463 du Code pénal, pourra être appliquée dans tous les cas.

Art. 3. — Seront considérés comme complices et punis comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d’une association non autorisée.

Art. 4. — Les attentats contre la sûreté de l'État commis par les associations ci-dessus mentionnées pourront être déférés à la juridiction de la chambre des pairs conformément à l’article 28 de la charte constitutionnelle. Les délits politiques commis par les dites associations seront déférés au jury conformément à l’article 69 de la charte constitutionnelle. Les infractions à la pré-