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alors ministre des affaires étrangères, qui combattait l'amendement eut le triomphe facile devant cette Chambre qui se laissait uniquement guider par la crainte et le parti pris, plutôt que par les saines idées de justice et d'égalité.

Nous verrons plus tard si les associations factieuses auxquelles on venait ainsi de déclarer la guerre, se laissèrent facilement abattre et si la loi du 10 avril 1834 ne fut pas plutôt nuisible aux associations innocentes de citoyens toujours prêts à s'appuyer les uns sur les autres pour marcher dans la voie de la charité et du progrès.

Étudions maintenant et disséquons pour ainsi dire les articles 291 et suivants du Code pénal tels qu'ils furent modifiés par la loi du 10 avril 1834.

Tous les commentateurs deïcette loi s'entendent pour reconnaître que quatre éléments sont nécessaires, essentiels à la constitution du délit d'association.

Il faut en premier lieu qu’il y ait association, que cette association soit composée de plus de vingt personnes, qu’elle soit comprise par son caractère dans les termes de l’article 291 et qu’elle n’ait pas enfin l’autorisation d'exister, accordée par le gouvernement.

Il suit de là qu’une association quel que soit son but, quel que soit le nombre de ses membres, pourra naître et se développer au grand jour si elle a reçu du gouvernement la consécration officielle de son existence :

— AOF

et qu'à défaut d'autorisation il lui sera également permis de vivre pour quelque motif que ce soit, si le nombre de ses membres n’est pas supérieur à 20.

Premier élément, — Et d’abord, il faut qu'il y ait association.

- À quels signes distinctifs la reconnaîtra-t-on ?

Il s’agit là d’un fait dont la qualification est laissée à l'entière appréeiation du juge. Il sera maître souverain, à défaut de définition légale, de déterminer si les faits incriminés constituent ou non le délit d’association.

Ce qui importe avant tout de constater, c’est s’il y a cette communauté du but, cette organisation, cette permanence dans l’action, ce lien régulier et durable entre les associés qui sont les caractères essentiels par lesquels l’association se distingue de la simple réunion: cette dernière ne supposant qu’une entente accidentelle et temporaire.

Tous les auteurs qui ont pris part à la discussion de la loi de 1834 se sont attachés à bien faire ressortir les différences essentielles qui séparent l'association de la réunion, tous ont eu à cœur de faire exactement préciser par le gouvernement les limites qui séparent ces deux droits

Toute association d’ailleurs quelle qu’elle soit, suppose une réunion, et le club lui-même n’est qu’une association qui se manifeste par des réunions publiques. « Nous faisons, disait le garde de sceaux, une loi contre les associations et non contre les réunions accidentelles et temporaires qui auraient lieu pour l’exercice d’un droit constitutionnel. Tous les membres des Chambres prirent acte de cette déclaration, considé-

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rant qu'elle formait comme le « commentaire officiel et inséparable de la loi. »

« La loi, disait Roederer, à la Chambre des pairs, le 9 avril, n'autorise pas plus à inquiéter qu’à interdire les réunions soit fortuites, soit habituelles, elle ne regarde que les associations... L'objet immédiat de la loi est de frapper les associations existantes, les associations patentes, organisées, armées pour la guerre qu’elles ont déclarée au gouvernement de l'Etat. La portée politique de la loi ne va pas plus loin que les associations formant un état dans l’État et qui, comme disait M. Mathieu Molé, placent un corps vivant dans le cœur de la nation. »

La jurisprudence a dù faire d’ailleurs à maintes reprises cette distinction et tous les arrêts se sont rencontrés pour reconnaître l'association à cette permanence de l’action, à cette identité du but parmi les associés (1).

Ainsi dans un arrêt du 14 février 1835 (2) la cour de Paris a décidé qu'il n’y avait pas association « dans le fait de buveurs se réunissant soit habituellement, soit accidentellement dans un cabaret pour y boire et chanter, s’il n'existait pas entre eux d'engagements réciproques formés dans un but déterminé. »

Il a été jugé également qu'il fallait pour que le fait d'association peut être incriminé comme illicite, un lien résultant d’un concert préalable et d’un mutuel engagement réunissant les sociétaires entre eux et les rattachant non seulement à celui qui les dirige, mais

(2) Dalloz, Xép. Associations illicites n° 22.

les uns aux autres. La cour de Montpellier a décidé que cet élément essentiel de l'association illicite ne se rencontrait pas dans le cas d’un patronage ne réunissant que des enfants dont l’âge est exclusif de toute entente et de tout engagement réciproque pour une action commune et collective en vue d’une œuvre déterminée Ch

D'ailleurs comme nous l’avons dit précédemment, les droits d'association et de réunion ont été confondus dans les mêmes dispositions par les législateurs de la Révolution et c'est seulement du jour ou fut promulgué le code pénal que le dualisme de législation apparaît, l’article 291 étant complètement muet sur le droit de réunion : et il faut aller jusqu’au second Empire pour voir le décret-loi du 25 mars 1852 assimiier purement et simplement ces deux droits (2).

Qui dit association énonce un fait qui se distingue également de la société. Cette dernière expression a été réservée à l’union entre personnes qui ont pour but la réalisation de certains bénéfices, en d’autres termes : à l'association de capitaux. Y a-t-il intérêt de lucre sans qu'aucun caractère public y soit directement engagé, nous sommes en présgnce d’une société. Le but que se proposent les divers individus unis ensemble est-il désintéressé? Il y a association. Les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales sont libres, elles ne tombent pas sous le coup de l'article 291 du Code pénal,

(AD 00e 2307

(2) Cette assimilation dura jusqu'en 1868. Une loi du 6 juin vint compromettre singulièrement la liberté de réunion, liberté dont le véritable principe n’a été posé que dans la loi du 30 juin 1881 qui nous régit encore actuellement.

elles ont leur législation spéciale, leur durée d’ailleurs est limitée aussi bien par le pacte social que par la durée des opérations qu’elles se proposent d’accomplir.

Enfin nous le verrons plus loin, quand il s’agit d’interpréter les articles 291 et suivants du Code pénal, associations et congrégations religieuses ne sont pas synonymes : ces dernières étant, à notre sens, en dehors des répressions du Code pénal et soumisess à une législation particulière.

Deuxième élément. — La deuxième condition de l’incrimination est que l’association soit composée de plus de vingt personnes. Pourquoi ce chiffre de vingt? Le nombre plus ou moins grand des associés sera-t-il donc une cause de la plus ou moins grande perversité de leurs intentions ? Est-ce que quinze individus entreprenants et très résolus, unis entre euxpar de solides engagements ne sont pas capables de causer plus de mal dans un pays que la plupart des associations déclarées illicites, dont les membres sont légion et qui ne sollicitent l'autorisation gouvernementale que pour agir dans un but généreux et pacifique. Une agrégation de dix révolutionnaires militants est-ell&donc moins à craindre qu’une académie littéraire de quarante personnes, ou une société de bienfaisance comprenant parmi ses membres tous les individus d’une même région ?

Dans la discussion du projet du Code pénal devant le conseil d'Etat, M. Molé avait insisté sur cette particularité et faisait observer que le danger dépendait moins du nombre des personnes que du caractère des individus et de leur puissance morale. Ce à quoi M. Berlier répondait qu'étendre la prohibition au-des-

sous de vingt personnes, ce serait constituer les citoyens dans une tutelle un peu trop sévère ; car, disait-il, l’action de se réunir pour parler d'objets religieux, littéraires et politiques, est de droit naturel, et si l’ordre public peut y apporter quelques restrictions, elles doivent être renfermées dans de sages limites. »

Nous ne partagerons pas cette manière de voir et nous estimerons que le but que se proposent les associés doit être la seule chose à envisager, peu importe lenombre, cinquante individus pouvant être nécessaires pour faire œuvre utile alors que deux ou trois seulement pourront suffire pour conduire un pays à la ruine. :

Comme nous disions plus haut, sous l'Empire du Code pénal de 1810, certaines associations recrutant dans leurs rangs un grand nombre d’adhérents, avaient trouvé moyen d'éluder facilement la loi. Elles se fractionnaient par groupes composés chacun de moins de vingt personnes, ces divers groupes étant d’ailleurs unis entre eux par les liens d’affiliation la plus intime et formant par leur réunion un nombre supérieur à celui que la loi tolère. T'éllé société, comme celle des droits de l’homme, jugée très dangereuse après les journées de juillet 1830, très puissante et très bien constituée, avait su se mettre ainsi à l’abri de toute pénalité. Aussi l’article premier de la loi de 1834 est-il venu déjouer la combinaison, mettre la fraude à nu et punir l'association de plus de vingt membres, bien qu’elle soit partagée en plusieurs sections formées d’un nombre moindre d'individus, mais unis entre eux par des liens communs; tous, en effet, fonctionnent sous une direction unique et se réunissent régulièrement pour se

MATOS

concerter en vue d’un même résultat par des moyens communs. À quel signe distinctif pourra-t-on reconnaître ces fractionnements d’une même association en plusieurs groupes ? Telle est la question que posait à la séance du 13 mars 1834 M. Merilhou, quand il disait à la chambre des députés : « Comment prouver que plusieurs personnes réunies forment une section d’une association qu’on n’a pas encore saisie, dont on n’a pu encore prouver l'existence et qui, par conséquent, est censée ne pas exister ? Comment prouver l’affliation d’une section à une autre? Comment prouver qu’une société connue sous un nom est une partie d’une société connue sous ‘un autre ? Comment établir le nombre de personnes nécessaires pour composer une fraction d’association? » Il ressort de la discussion que le juge se trouvant ici en présence d’une question de fait, sera libre de la résoudre en puisant les renseignements tant dans sa conscience que dans les circonstances « embiantes », dans les manières d’agir de ces groupements d'associations. C’est étendre outre mesure le pouvoir arbitraire du juge. On trouve d’ailleurs dans les recueils de jurisprudence de nombreux arrêts de la Cour de cassation desquels il ressort que le simple fait pour un individu d’avoir correspondu ‘avec les membres d’une association ou d’avoir assisté aux séances de cette dernière, ne suffit pas pour caractériser une affiliation et qu’il faut encore pour cela la coopération au même but donnée à un groupe d’associés, concours intelligent et libre (1).

« Ne sont pas toujours compris dans ce nombre,

ajoute l’article 291, les personnes domiciliées dans la maison où l'association se réunit, »

Toute disposition contraire eut été véritablement surprenante et injuste. Comment, en effet, eut-on pu considérer comme membres de l'association, les personnes de la famille, les nombreux domestiques dont le chef, le maître, réunit dans son domicile quelques amis, quelques coassociés, alors que le plus souvent tous ces individus sont étrangers pour ne pas dire hostiles à ces diverses entreprises, alors que les membres de l’association apportent un soin jaloux à dissimuler leur projet et leur but.

Ce que la loi a voulu établir, c’est qu’on ne sera pas considéré comme membre de la société, comme affilié, par cela seul qu'on habitera la même demeure que celle qui forme pour ainsi dire le siège social. L’article 201 n’a nullement posé de présomption juris et de jure à l’égard de ces personnes. Il eut été sans cela trop facile de tourner la difficulté et il eut suffi à 25, 30, 40 individus unissant leurs efforts dans un but commun, d’habiter le même logis pour échapper aux rigueurs de la loi. C’est dire que les congrégations reli- gieuses, en supposant que l’article 201 leur fut applicable, ne pourraient pas user de ce moyen détourné pour légitimer leur situation et pour se mettre à l’abi des décrets de dissolution.

Troisième élément. — L'association de plus de vingt personnes, avons nous dit, constitue un fait illicite quel que soit le but qu’elle poursuit, quel que soit l'objet qu'elle ait en vue. Ceci ressort très nettement des discussions du Code pénal et de la loi de 1834 et surtout des termes mêmes dont s’est servi le législateur. Lors

- des débats relatifs à l’article 240 du projet devenu l’article 291 du Code pénal, le prince archichancelier d2 l'empire trouvait que le projet allait trop loin quand il appliquait aux réunions littéraires et à toutes les autres les précautions jugées nécessaires contre les sociétés. politiques ou religieuses. « La loi, disait-il, ne doit pas gêner ainsi sans motif les goûts et les habitudes des citoyens » (1). Ce a quoi M. Berlier répondit « qu'il était d’avis qu'on exceptât les discussions littéraires : si l’article en parle c'est parce qu’on a craint que des réunions religieuses ou politiques n’eussent lieu sous le nom de sociétés littéraires; mais avec tant de méfiance, il n’y aurait jamais d’entrave qu’on ne put légitimer : et le Conseil d'Etat arrête que les effets de l'article seraient bornés aux réunions religieuses ou politiques. » Pourquoi, malgré ces paroles du rapporteur, la prohibition contre les sociétés autres que celles ayant un objet religieux ou politique a-t-elle trouvé place dans le Code pénal ?

Lorsqu’en 1834, la même défense contre les associations revint devant la Chambre des députés, les arguments les plus nombreux furent invoqués pour faire attribuer la liberté complète à toutes les associations autres que les clubs et sociétés populaires qui étaient principalement visés. Certains amendements furent proposés tendant tous à empêcher que la loi en discussion ne vint porter atteinte à certaines libertés acquises, ne lésât les droits les plus sacrés du citoyen. Tous furent repoussés, par la majorité de cette chambre qui refusa alors la liberté d'association aux ou-

(x) Locré, t. XXX, p. 48.

vriers comme aux étudiants, qui interdit les sociétés de secours mutuels et les sociétés de bienfaisance comme les associations littéraires et scientifiques. Et quel était donc la cause du rejet de tous ces amendements? M. Guizot l'explique en ces termes à la séance du 22 mars : « Il est évident pour tout homme de sens qu'aucune de ces associations si elle est en effet purement scientifique ne manquera jamais d'obtenir l'autorisation quand elle le demandera, et quant à celles qui ne croiraient pas devoir le demander, ou bien on le leur donnera d'office, ou bien on les laissera se livrer à leurs travaux sans les inquiéter nullement. La question se réduit donc à savoir pour les socités littéraires Comme pour les autres, s’il faut les excepter nominativement de l’article 1 de la loi. Or la Chambre a répondu à cette question : elle a vu par tous les amendements qui lui ont été proposés, qu’il n’y avait rien de si facile que d'établir sous le manteau d’une société littéraire, les sociétés politiques que l’on veut détruire. C’est là l’unique motif de la généralité de l’article; il ne s'adresse évidemment point aux associations littéraires ou scientifiques : mais il ne veut pas que les noms servent de masque pour éluder la loi et pour redonner aux associations politiques une existence que la Chambre veut atteindre. »

Les termes de la loi ne sont pas moins prohibitifs. Bien plus, les paroles prononcées tant en 1810 par M. Berlier, qu’en 1834 par M. Guizot, tous deux au nom du gouvernement, semblèrent devoir faire croire que certaines sociétés seraient exceptées de la prohibition; mais il n’en fut rien et « les termes de l’article

261 sont tellement généraux, disent MM. Chauveau et

F. Hélie que toutes les associations quelle que soit leur destination, quels que soient leur but et leur nom, viennent à peu près s’y confondre. »

Devant la généralité de ces termes, la jurisprudence n’a pas cru devoir tenir compte des travaux préparatoires et elle a fait une application des plus strictes de ce principe, que toute association quelle qu’elle soit, composée de plus de vingt membres ne peut pas subsister sans autorisation.

Il serait trop long d’énumérer la série des arrêts et jugements rendus dans ce sens : il nous suffira d’en citer quelques-uns pour montrer jusqu'à quel rigorisme les cours et tribunaux sont descendus dans l'application de la loi. Quand on relit tous les monuments de la jurisprudence relatifs au droit d’association, on est étonné de l’extention considérable qui a été apportée non pas tant aux textes du Code pénal, qu’à l'intention qui les a dictés, et dont le seul but était de détruire les associations politiques. C’est ainsi que l'on est allé jusqu’à interdire les sociétés de bienfaisance fondées en vue de soulager le sort des classes pauvres et de l’améliorer au point de vue physique et moral toujours avec cette arrière pensée, avec cette crainte, que sous leur couvert ne se cachent des idées dangereuses et subversives, ne se dissimulent des intentions coupables à l’égard du gouvernement. C’est ainsi que la Cour d'Orléans a pu dans un arrêt du 30 mars 1886 ordonner la dissolution comme formant une association illicite d’une société musicale non autorisée. Et en cela, la Cour n’a fait qu’une application stricte de la loi « qu’il n'appartient, dit-elle, qu’au législateur de modifier. »

En France, donc, à l'heure actuelle, par suite des dispositions du Code pénal, et abstraction faite des rares lois spéciales qui sont venues modifier sur certains points l’article 291, lois qui feront l’objet d'une étude ultérieure, il nous est impossible de nous associer sous quelque prétexte que ce soit « religieux, littéraire, politique ou autre, » le dernier mot « ou autre » renfermant toutes les hypothèses que le législateur n’a pas pu ou pas voulu prévoir (1).

Il est un point de vue toutefois qui demande quelques explications. Il est important de savoir quelle est au juste l'interdiction qui frappe les associations religieuses., Sans nous occuper ici d’un débat que nous essayons d'exposer plus loin, débat relatif à la concordance pouvant exister entre les Chartes de 1814 et de 1830 et l’article 291 du Code pénal, nous pouvons nous poser la question telle qu’elle se présente à nous, et telle qu’elle est discutée depuis un siècle,

La loi interdit les associations ayant un objet religieux. Il est hors de doute pour nous, qu’en statuant ainsi, le législateur n’a pas eu en vue les congrégations religieuses qui sont soumises à une législation spéciale. Il s’agit d'associations formées entre simples citoyens, qu'ils soient ecclésiastiques ou laïcs, associations qui ont pour objet et pour prétexte les principes religieux, sortes de confréries dont les membres n’ont en vue que d'assurer le triomphe de leurs idées. On peut citer comme exemples les associations s’occupant d'étudier les controverses religieuses, celles qui sont instituées pour assurer par tous les moyens légaux l’observation

du dimanche, pour développer et organiser des pélerinages dans certains lieux de dévotion, pour tenter le rétablissement des processions là où elles ont été interdites. On peut leur assimiler également les associations d'hommes ayant pour objet l'exercice d’un culte déterminé, culte non reconnu le plus souvent, l'Etat ayant de tout temps admis au profit des citoyens, la reconnaissance de certains cultes qu'il a, suivant les circonstances, entourés de ses faveurs ou pousuivis de ses vexations. Lors de la discussion de la loi de 1834, certains amendements avaient été proposés pour permettre la libre formation des sociétés ayant pour objet l'exercice d’un culte, la célébration de ses cérémonies. Ces amendements furent repoussés, non pas qu'on eut voulu par là viser la liberté des cultes consacrée par toutes les Chartes et constitutions, mais le Garde des sceaux craignait que sous le couvert de ces institutions, n’en sortissent bientôt d’autres qui seraient de véritables clubs politiques et mettraient en péril les institutions de l’État et le gouvernement lui-même. Il s'exprimait ainsi à la séance du 21 mars : « une grande distinction doit être faite; s'agit-il des réunions qui ont seulement pour but le culte à rendre à la divinité et l'exercice de ce culte, la loi n’est pas applicable, nous le déclarons de la manière la plus formelle; mais s'agit-il d'associations qui auraient pour objet et pour prétexte les principes religieux, la loi leur est applicable et il serait à craindre que l’amendemeat ne fut que l’abrogation implicite du principe qui existe à cet égard. Il est inutile s’il a pour objet de rassurer les libertés qui ne sont pas compromises ; il est dangereux s’il peut donner aux associations la faculté de se for-

mer en disant seulement qu’elles ont un but religieux ».

En résumé, en dehors des congrégations religieuses soumises à des lois particulières, et des réunions pour l'exercice du culte, réunions toujours tolérées et permises par les gouvernements qui se sont succédé en France, toute association ayant un principe religieux et poursuivant un but également religieux est illicite, lorsqu'elle est composée de plus de 20 membres.

Quatrième élément. — Si toutes ces associations quelle qu’elles soient sont formellement prohibées, il leur est loisible toutefois de se faire donner l’investiture, elles n’ont qu’à solliciter près de l'autorité compétente, l’autorisajion de naître et de se développer.

Quelle sera ici l’autorité compétente? La loi a toujours été muette sur ce sujet. Les auteurs et la jurisprudence ont toujours admis que l'autorité administrative était seule compétente pour conférer cettelautorisation, c’est-à-dire les préfets et les sous-préfets dans les départements, le préfet de police à Paris. Il est bien entendu d’ailleurs que cette autorisation donnée peut être conditionnelle : elle est toujours révocable, et une fois dissoute, l'association qui continue à subsister est punissable et passible des peines édictées par le Code pénal.

L'autorisation donnée doit être dans tous les cas expresse et c’est le cas ici, faisant à |l’association, application de l’article 2232 du Code civil, de dire qu’il n’y a jamais en cette matière de prescription possible et que les actes de pure faculté et de simple tolérance ne peuvent jamais légitimer l'existence de l'association qui en aurait été l’objet. La cour de Limoges à jugé avec raison que le fait par une association non auto-

es =

risée d’avoir tenu plusieurs réunions est constitutif du délit prévu par l’article 291 du Code pénal, alors même que des réunions antérieures auraient été tolérées (1).

Mais il ne faut pas croire que par suite de cette autorisation administrative ainsi conférée, l'association qui en a obtenu la faveur va pouvoir vivre à sa guise et atteindre par tous les moyens possibles le but qu’elle se propose. Non, loin de là. L'autorisation qu’elle vient de recevoir, ne lui donne que le droit à la vie mais ne lui concède nullement les moyens de vivre; il faudra encore qu'elle sollicite bien des autorisations pour pouvoir atteindre son complet développement. Après l'autorité administrative, vient l'autorité municipale. Après le préfet, vient le maire, après l’article 291, l’article 294,

L'association voit donc encore suspendue au-dessus de sa tête une nouvelle épée de Damoclès et après avoir encouru tous les risques de l'arbitraire gouvernemental, elle devra se plier à toutes les exigences d’un maire dont le pouvoir complètement discrétionnaire sera difficilement censuré par l'autorité supérieure. « En permettant à une association de se former, dit M. Batbie (1), le préfet du département ou le ministre ont déclaré simplement que la formation de cette société ne leur paraissait offrir aucun danger au point de vue de la sécurité générale. Mais qui sera juge de la question de savoir si la réunion ne présente pas des inconvénients pour la tranquillité de la commune? L'autorité municipale. C'est ainsi qu'une pièce de

(2) Droit public et administratif, t. 11, p. 270.

théâtre approuvée peut cependant être interdite dans une commune, à un moment donné, si ‘sa représentation était de nature à entraîner accidentellement quelque péril. » Ce pouvoir exhorbitant du maireserait donc légitimé par le droit de surveillance qu’il est en demeure d'exercer sur tous les rassemblements de la commune, mais c'est le cas de répéter ici que des mesures répressives auraient été suffisantes en cas d’atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique, qu’établir un système préventif, c'est placer l'association sous le régime du bon plaisir et de l'arbitraire. Il se trouve donc, qu'avant de pouvoir se former, les assoclations ont deux portes à franchir, portes dont l'issue est quelquefois impraticable et au seuil desquelles la plupart trouvent la mort avant même d’avoir pu venir au monde. Ç

Le Code pénal exigeait une dernière condition pour que l'association fut déclarée illicite. Il fallait qu’elle se réunit tous les jours ou à des jours marqués. Il y avait donc là un moyen facile pour certaines sociétés de tourner la loi, c'était de tenir des séances espacées entre elle par un certain nombre de jours et ne tombant pas à des périodes fixes.

La loi de 1834 vint remédier à ces inconvénients. Elle punit le fait de s’associer quel que soit le nombre des réunions, bien mieux, même en dehors de toute réunion. Et alors le fait d'association devient un fait immatériel : «on peut être associé, disait Portalis, à la séance du 11 mars 1834, et ne seréunir jamais, on peut être en communauté de sentiments religieux et politiques etne correspondre que par écrit. On peut fournirlesfonds d’un journal, souscrire pour un acte de pitié, encou-

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rager un ouvrage utile, s'associer enfin dans un même but et ne s'être jamais vus. » Et il ajoutait : « Voilà ce. qui n’a jamais été prohibé par les lois de Napoléon, voilà ce qui peut n’être poursuivi qu'à l’aide d’une effrayante inquisition. »

Ces exigences et ces rigueurs n'ont rien qui doive nous surprendre. Du jour ou on avait battu en brèche le droit à l'association, la marche en avant vers les prohibitions et vers la sévérité devait toujours s’accentuer et on en juge encore mieux en comparant les articles 292 et suivants du Code pénal avec la loi du 10 avril 1834 sous le rapport des peines applicables à ceux qui commettent le délit d'association.

Nous connaissons maintenant les éléments constitutifs de l'association illicite. Nous avons étudié le corps du délit, demandons nous quelle va être la peine. Remarquons tout d’abord que toute association constituée pourra encourir des pénalités non seulement pour s'être formée sans autorisation, mais encore quelquefois comme poursuivant un but illicite ou jugé tel.

Depuis 1810 donc, c’est une infraction spéciale pour vingt et une personnes de s'associer sans autorisation. Aussi la loi ne leur ménage pas ses rigueurs et la première arme qui soit employée contre elles, c'est la dissolution administrative. L'autorité préfectorale sera encore ici seule juge de la question, et en cette occasion comme en cas d'autorisation à donner, son bon plaisir

lui servira de critérium pour dissoudre ou tolérer à sa guise, les associations qui la gênent ou qu'elle agrée. Le plus souvent cette mesure arbitraire du gouvernement ne sera que le point de départ de toute une série de peines applicables aux membres associés. Le Code pénal ne punissait que les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, estimant qu’en sévissant contre la tête, il réprimait le corps tout entier, et il leur appliquait une peine très minime, simple amende variant entre 16 et 200 francs.

Le législateur de 1834 a jugé que la légèreté de la peine engendrait une trop grande facilité à commettre le délit d'association et il estima que le châtiment n'était nullement en rapport avec la faute. Aussi y apporta-t-il une aggravation, qui consiste non seulement à augmenter considérablement le taux de la peine, mais encore à multiplier le nombre des coupables. De telle sorte qu’on est tombé maintenant dans un excès contraire et que la peine applicable est en disproportion manifeste avec le délit commis surtout quand on remarque que ce délit sort du droit commun: et qu’il n’est le plus souvent que l'exercice d’une liberté nécessaire (1).

Aujourd’hui tous les membres de l'association quels qu’ils soient et non plus seulement les directeurs sont

déclarés coupables. On leur inflige une amende qui varie entre 50 et 1,000 fr, et un emprisonnement qui

(1) Nous avons vu que le législateur de 1830, le considérait comme un délit politique, en en attribuant la connaissance au jury. C'est une nouvelle preuve du mobile qui a conduit le législateur de 1816, et dont la seule intention était de détruire avant tout les associations politiques. 5

va de deux mois à un an. Mais là ne s'arrêtent pas les sévérités de la loiet on est véritablement surpris de voir l’article 2 punir le récidiviste d'une peine portée au double, et autoriser le magistrat à le soumettre dans ce cas à l'interdiction de séjour pendant un temps qui n’excédera pas le double du maximum de la peine (1). Cette dernière mesure exceptionnelle a soulevé bien des critiques. Le Gouvernement de Louis-Philippe était encore allé plus loin en déclarant la mise sous la surveillance de la haute police obligatoire dans tous les cas. Ce n’est que par voie d’'amendement que cette mesure véritablement odieuse fut supprimée et qu’on permit au juge de ne prononcer cette peine accessoire que lorsque sa conscience lui en ferait un devoir. Malgré cela, on peut accuser le législateur de se montrer ici véritablement trop rigoureux : il faut surtout considérer que le temps pendant lequel le coupable pourra être ainsi soumis à l'interdiction de séjour sera équivalent au double du maximum de la peine, non pas de celle prononcée par le tribunal, mais du maximum appliqué par la loi: il n’y aura d'atténuation possible que si le bénéfice de l’article 463 du Code de procédure vient tempérer l'effet de l’article 202. Le rapporteur de la loi à la chambre des députés M. Martin, jugeait que la loi serait inefficace sans cette mesure, il disait : «Quel intérêt peut donc inspirer, quelle excuse peut donc invoquer celui qui connaissant la prohibition de la loi, averti par une première condamnation, s'expose à encourir une seconde fois toutes les sévérités de

(1) Depuis la loi du 25 mai 1885 la surveillance de la haute police a été remplacée par l'interdiction de résidence.

la loi? Cette obstination le constitue en état de rébellion ouverte; sa présence peut inspirer de légitimes inquiétudes et l'autorité doit avoir le droit de l'éloigner du lieu où il a bravé la volonté de la loi et les arrêts de la justice, Le juge reconnaît les circonstances - atténuantes : s’il abaisse les peines, comment supposer qu’il prononcera la surveillance ? Et si cette dernière peine est prononcée, n'est-il pas évident qu’elle n'aura qu’une très courte durée, C’est une faculté que la loi doit réserver aux tribunaux. Les magistrats examineront la nature de l'association : si ce sont des associations littéraires, ils n’appliqueront pas certainement la peine de la surveillance; mais si ces associations sont dangereuses, si ces individus déjà condamnés s’obstinent à violer la loi, ils useront de la faculté qui leur est confiée. »

Outre les cas ci-dessus spécifiés, la loi punit encore les infractions commises au sein de l'association et en particulier la provocation à des crimes ou à des délits. L'article 2903 du Code pénal n’a pas été modifié sur ce point par la loi de 1834 et il ne se trouve plus en harmonie avec elle. « Ainsi disent MM. Chauveau et Faustin-Elie (1), l’article laisse encore subsister la distinction des chefs et des simples membres de l'association, distinction que l’article 2 de la loi a voulu effacer; aussi ces chefs et directeurs dans l'espèce qui les suppose plus coupables, ne sont pas passibles de la surveillance, tandis que la loi de 1834 permet d'infliger cette peine pour le seul fait d’avoir été membre d’une association non autorisée. Néanmoins ces anomalies ne

(1) Op. cit., p. 381.