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sont point assez graves pour mettre en question l’existence de l’article 203. »

De même que le défaut d'autorisation administrative fait encourir à ceux qui s’en sont passé les peines prononcées par l’article 202, de même le défaut d’autorisation municipale emporte avec lui une sanction, et l’article 294 est allé jusqu’à punir le propriétaire qui inconsciemment ou non aura sans autorisation consenti l'usage de sa maison pour la réunion des membres d’une association même autorisée. L'article 3 de la loi de 1834 a fait une heureuse distinction en ne considérant comme complice que celui qui sciemment aurait prêté son local aux membres d’une association non autorisée, mais pour ce cas encore, il augmente la peine, tout en laissant les autres cas, régis par le Code de 1810.

L'un des points qui a également soulevé à la Chambre des députés de 1834 les plus vives réclamations, c’est sans contredit celui qui se rapporte à la compétence des tribunaux, quant au délit d'association. Avant cette loi et depuis le 8 octobre 1830, le fait de s'associer était considéré comme un délit politique, et par suite le jury était seul compétent pour apprécier la culpabilité des accusés,

Les ministres de Louis-Philippe considérèrent que cette attribution faite au jury était une erreur qu’il importait au plus tôt de rectifier. En cela peut-être avaient-ils raison, car l'association, abstraction faite de sa nature et de son but, est un fait en lui-même indifférent auquel la politique est complètement étrangère : malgré l'élévation de la peine, elle ne constituait pas un délit moral, mais une simple désobéissance à la loi, une simple contravention. Aussi, malgré la résis-

tance du parti de l’opposition qui ne voyait là qu’un prétexte pour substituer au jury dont on se défiait, une juridiction différente plus énergique et plus docile, l’article 4 vint substituer à la juridiction de la cour d’assises, celle des tribunaux correctionnels (1).

Il est toutefois bien entendu que pour toutes les infractions de droit commun ou autres commises par les associations, la juridiction saisie sera la même que si elles étaient imputables à un particulier.

Au cas seulement où les associés se sont rendus responsables d’attentats contre la sûreté de l'État, le Sénat sera déclaré compétent (2).

Prohibition absolue de toutes les associations composées de plus de vingt personnes, pénalités très sévères contre les délinquants, tel est en deux mots, le

(1) Depuis le décret du 25 février 1852, les délits politiques eux-mêmes sont de la connaissance des tribunaux correctionnels, et ce n’est que le 15-septembre 1871 que le législateur a restitué au jury sa compétence en matière de délits de presse.

(2) Mais là ne s'arrêtent pas les mesures vexatoires prises par le législateur contre la liberté d'association, il a été établi contre elle tout un réseau de prohibitions et de pénalités sans nombre.

L'association une fois autorisée et par l'autorité administrative et par l'autorité municipale, a bien, il est vrai, le droit d'exister, mais elle ne possède pas encore les moyens de vivre. Pour cela, il lui faut une nouvelle autorisation. Veut-elle avoir un patrimoine, veut-elle posséder, contracter, agir en justice, veut-elle en un mot, avoir une personnalité distincte, constituer une personne morale, : il lui faut une reconnaissance d'utilité publique, il lui faut un décret !

résumé de la législation relative au droit de s’associer. Tous les privilèges sont abolis. Aucun groupe d’individus ne peut se dire plus favorisé qu’un autre. Il y a à ce point de vue égalité complète, mais égalité devant l'arbitraire. Toutes les catégories de citoyens sont traitées de la même façon. Les auteurs sont unanimes à blâmer la sévérité des articles 291 et suivants du Code pénal, et beaucoup s'entendent pour en contester la légitimité. Le principe de cette loi, c’est l’individualisme. Elle fait de l’égoïsme le propre des gouvernements. Elle oublie qu’à côté des associations dangereuses, il peut y en avoir d’autres dont le but est très louable et dont la seule ambition est de conduire le pays dans la voie du progrès. Elle oublie que les hommes sont créés par Dieu pour s’entr'aider mutuellement; elle institue un délit, là où on devrait proclamer la liberté. Elle punit une action qui n’a rien de mal en elle-même, une action que la morale ne réprouve pas, et elle entrave par là même le commerce, l’industrie, la science, la morale, la religion elle-même. Tout est livré à un arbitraire sans règle, ni mesure. Lorsqu’en 1834, on vota la loi, beaucoup de ses par-

rendu au Conseil d'État. Sans ce décret, sans cet acte de reconnaissance, il lui est impossible d’avoir des droits, elle est incapable de passer un seul acte valable et l'association personne morale est toujours en tutelle, Il est certains actes, telles que les acquisitions à titre gratuit qu'il lui est impossible d'accomplir, sans avoir de l'Etat une autorisation spéciale pour chacun d'eux. Ce n'est même pas assez que le droit pénal et le droit civil déploient toutes leurs sévérités contre les associations, le droit fiscal lui-même ne les épargne pas et il leur crée une situation spéciale en les gre-

vant des impôts les plus lourds, pour ne pas dire quelquefois les plus injustes,

tisans déclarèrent alors que c'était une loi de circonstance, faite surtout pour détruire la Société des droits de l'homme, mais que le temps viendrait où les articles 291 et suivants disparaîtraient à jamais du Code pénal. M. Guizot, alors ministre, s’est fait le porteparole de ces prophètes, mais nous ne voyons pas que depuis 60 ans sa prédiction se soit réalisée. [l s’exprimait alors ainsi (1) : « J'ai dit que l’article 291 ne figurerait pas éternellement dans les lois d’un peuple libre, pourquoi ne le dirais-je pas aujourd’hui? Il viendra, je l'espère un jour, où la France pourra voir l'abolition de cet article comme un nouveau développement de la liberté. Mais jusque-là, il est de la prudence des Chambres et de tous les grands pouvoirs publics de maintenir cet article: il faut même le modifier selon les besoins du temps, pour qu’il soit efficace contre les associations dangereuses d'aujourd'hui. »

Où peut-on trouver une meilleure sentence de condamnation contre l’article 291 que dans la bouche du ministre de Louis-Philippe? Il est inutile de chercher ailleurs une preuve que nous sommes là en présence d'une loi de circonstance, loi attentatoire au droit commun, pour ne pas dire au droit naturel lui-même.

Cette loi que l’on peut considérer comme une loi d'exception, loi qui fut motivée en 1834 par les excès des clubs politiques, est une constatation nouvelle de ce fait que c’est la licence qui a compromis la cause des associations et ajourné l’avènement si tardif de la liberté.

Une telle loi de circonstance pouvait-elle être efi-

(1) Séance du 12 mars.

cace? Loin de là. Les faits, nous le verrons prochainement, confirment sur ce point notre manière de voir. En voulant frapper les associations politiques capables de bouleverser les rouages de l'État, elle a enlevé toute la vitalité aux diverses associations utiles qui eussent pu donner au gouvernement une impulsion nouvelle. Et les sociétés alors jugées dangereuses, se sont cachées dans l'ombre, elles ont comploté dans des antres secrètes et leur action est devenue plus néfaste que si on les eut laissées s'établir au grand jour.

Heureusement « comme toutes les lois qui prétendent restreindre une liberté essentielle, la loi française sur les associations est restée dans bien des cas lettremorte. Mais elle est toujours à l’occasion un des instruments de vexation les plus perfectionnés qui existe, et l’apparente inertie de l’administration a eu plus d’une fois des réveils inattendus. Dans l’ensemble, la législation apporte au développement des associations des entraves qui ne les empèchent pas complètement, mais qui en compriment et en arrêtent les progrès (1). »

L'étude que nous allons faire du droit d'association sous les divers régimes qui se sont succédé en France depuis la Révolution va noùs démontrer la véracité de ces paroles et nous prouver que la tolérance et l’arbitraire ont toujours été les deux adversaires les plus implacables de la liberté.

(1) Dareste, op. cit, p. 822.