PÉNAL. — QUELQUES APPLICATIONS DE LA LIBERTÉ D’AS- - SOCIATION

$ I. — 1) Les Associations de malfaiteurs ;

2) Les Sociétés secrètes;

3) L'Association internationale des travailleurs.

$ IT. — 1) Les Sociétés de secours mutuels;

2) Les Associations tendant à créer ou à entretenir des établissements d’enseignement supérieur ;

3) Les Syndicats professionnels.

Nous avons vu, dans tout l’exposé qui précède, que les Français ne jouissent en aucune façon de la liberté d’association-au sens vrai du mot; nous avons pu remarquer que, dès la Révolution et surtout depuis la rédaction du Code pénal, tous les partis au pouvoir ont dénié ou restreint l’exercice de cette liberté. A l'heure actuelle, les articles 291-294, modifiés par la loi de 1834, forment encore en matière d'association le droit commun de notre pays. Il y a là véritablement une lacune dans le Code de nos libertés publiques. Plusieurs lé-

gislateurs l'ont très bien compris, et sans parler ici du nombre considérable de projets de lois qui ont été déposés depuis 25 ans, tous tendant à concéder la liberté complète d'association, certaines lois spéciales ont apporté des modifications extensives au Code pénal.

Il est quelques catégories de privilégiés en faveur desquels les rigueurs de la loi ont été légèrement adoucies; il est certaines associations devant lesquelles le gouvernement a cru pouvoir désarmer, et au profit desquelles il a remplacé les mesures préventives par de simples moyens de répression.

Inversement, il est des associations pour lesquelles les sévérités du Code n’ont pas été jugées assez dures; celles-là, le législateur les a prohibées d’une façon toute particulière, leur refusant l’autorisation de se former, et édictant contre leurs membres les peines les plus sévères. Telles sont principalement les associations de malfaiteurs, les sociétés secrètes et l’Internationale des Travailleurs.

1) Avant 1810, l'association de malfaiteurs n'était pas en elle-même punissable. Seules, les infractions commises par les divers membres étaient réprimées comme l'auraient été celles des individus isolés. Le Code pénal qui interdisait les associations les plus honnêtes, les plus louables et qui considérait dans une certaine mesure leur formation comme un délit, ne pouvait pas se montrer moins rigoureux, quand il se

trouvait en face des associations de malfaiteurs. Aussi, avant même d’avoir édicté l’article 201, les rédacteurs du Code avaient-ils fait insérer les articles 265 à 268, où ces associations sont considérées comme des crimes, abstraction faite des actes qu’elles ont pour but de préparer.

Mais à quels signes distinctifs reconnaîtra-t-on ces associations de malfaiteurs? On peut considérer comme telles toutes réunions d'individus organisés en bandes sous la conduite de chefs, et qui ont pour but d’attaquer les personnes et les propriétés privées. Peu importe le nombre des membres, qu’il soit supérieur ou inférieur à vingt; par cela seul qu’il y a entente entre plusieurs personnes sans aveu, qu’il y a entre eux organisation régulière et permanente, le crime contre la paix publique existe. Aussi faut-il distinguer ces associations de malfaiteurs d'avec les attroupements. Ici, en effet, la réunion d'hommes est purement accidentelle, nullement préméditée. Elles diffèrent également des bandes armées, dont les membres ont pour but de s’attaquer aux propriétés publiques et qui menacent la sûreté de l'État. :

Ce qui caractérise l'association de malfaiteurs, c’est donc cette organisation permanente formée avec esprit de durée pour la perpétration d’une série de crimes contre les personnes et les propriétés privées. Et «l'as sociation existe, disait le rapporteur au Corps législatif, dès qu'il y a des bandes organisées par la nomination de chefs et par leur correspondance entre eux. »

Peu importe qu’elle ait ou non commis un crime spécial, du jour de son organisation cette association était punissable; la peine variait suivant l'importance

des fonctions que l'accusé remplissait dans la bande. ” Depuis, les ‘attentats anarchistes ont remis à l’ordre du jour ces articles du Code pénal; et la loi du 18 décembre 1803 est venue apporter une sanction nouvelle en déclarant la peine des travaux forcés à temps applicable à tous les membres des associations de malfaiteurs, quelles que soient les fonctions qu'ils remplissent.

2) L'article 13 du décret du 98 juillet 1848 sur les clubs, portent : « Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d’avoir fait partie d’une société secrète seront punis d’une amende de 100 à 500 francs, d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et de la privation des droits civiques de 1 anà 5 ans.

Les condamnations pourront être portées au double contre les chefs ou fondateurs desdites sociétés.

Les peines seront prononcées sans préjudice de celles qui pourront être encourues pour crimes ou délits punis par les lois. »

Nous avons vu qu’un décret du 25 mars 1852 était venu abroger le décret de 1848 sur les clubs; il exceptait de cette abrogation l'article 13 ci-dessus rapporté.

En 1881, l’article 12 de la loi du 30 juin sur la liberté de réunion abrogeait ce décret de 1852, mais réservait expressément l'interdiction de ces mêmes sociétés, et tel est encore à l'heure actuelle le droit commun.

I n'en fut pas toujours ainsi, et avant le 28 juillet 1848 les sociétés secrètes étaient confondues avec toutes les autes associations. Comme elles, régies par les articles 291-204, elles n'étaient punissables que si elles

Ho — étaient composées de plus de vingt personnes, assemblées sans autorisation.

Qu'est-ce donc qu’une société secrète? Lors des débats relatifs au décret de 1848, une discussion fort animée s’éleva au sein de l’Assemblée nationale; la plupart des députés exigèrent du législateur la définition d’un délit qu’il voulait réprimer. Il est en effet plus facile de citer des exemples que de définir exactement les termes employés. Une séance entière se passa en vains efforts tentés par plusieurs membres pour donner de la société secrète une définition satisfaisante. Aussi, devant cette impossibité manifeste d’arriver à aucun résultat, le rapporteur conclut-il de la façon suivante : « Citoyens représentants, la commission s’est livrée à une longue et consciencieuse étude pour chercher une définition exacte des mots : sociétés secrètes, et la commission a fini par conclure... qu’une société secrète est une société secrète. Il nous a paru qu'il y a des faits tellement évidents qu'on ne peut pas les éclaircir, qu’il y a des expressions tellement claires qu’elles s'expliquent d’elles-mêmes. Il nous a paru qu'une répétition de mots, un rapprochement de synonymes, n'était pas une définition et qu'il était impossible de se tromper sur le sens réel, le sens historique, le sens légal et juridique des mots : sociétés secrètes. »

Il ne faut pas toutefois confondre la société secrète avec la société non publique. La première est celle qui n'ose pas avouer son but ou les moyens qu’elle emploie pour y aboutir, la deuxième est celle dont l’existence est connue mais dont les réunions sont ouvertes aux seuls membres et fermées à tous les autres.

Peu importe le nombre de personnes composant une

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société secrète, peu importe le but qu’elle se propose : politique, religieux, ou autre; par cela seul qu’elle est secrète, par cela seul qu’elle n’ose pas avouer son existence, et qu’elle dissimule ses intentions, elle est punissable ; c'est un délit. Une agrégation de citoyens quin'aen vue que le bien, et dont les moyens d'action sont licites, ne craint pas de se montrer au grand jour : on ne se cache que pour faire le mal.

Devant cette absence complète de définition légale, la jurisprudence se trouve avoir plein pouvoir pour examiner la question de fait et pour déterminer s’il y a ou non société secrète. Il est toutefois très arbitraire d'admettre avec le rapporteur de la commission de 1848, que la qualification de société secrète ne doit pas atteindre une association par cela seul que sa constitution contient un secret, si d’ailleurs son existence n’est pas dissimulée, comme la Franc-Maçonnerie par exemple. Est-ce que le secret ainsi gardé sur tel ou tel article des statuts ne peut pas porter sur un des buts les plus importants de la société? ne peut-on pas dissimuler par là un des moyens les plus habiles qui seront employés pour attenter à l’organisation de l'Etat et briser ses rouages les plus importants?

La loi semble même punir la société secrète d’une façon plus sévère que tous les autres délits; car, soit intentionnellement, soit par inadvertance, elle refuse à ceux qui se sont affiliés à une telle société, le bénéfice des circonstances atténuantes. En effet, l’article 18 du décret de 1848, déclarait l’article 463 du Code pénal applicable à l’article 13. Or ce décret ayant été abrogé sauf ce dernier article, il en résulte que le législateur, tout en conservant la prohibition relative aux sociétés secrètes, n’a

pas voulu faire bénéficier leurs membres de l’allègement de pénalités.

Nous avons vu plus haut qu'un décret du 8-r2 décembre 1851 avait permis de transporter par mesure de sûreté générale, à la Guyane ou en Algérie, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, tout individu reconnu coupable d’avoir fait partie d’une société secrète. C'était peut-être, pousser un peu loin les mesures de précaution, et permettre aux gouvernants de l'avenir d’entrer plus facilement dans la voie des abus. Aussi, un décret du 24 octobre 1870, dû au gouvernement de la Défense nationale est-il venu dans son article 1 abroger le décret de 1851.

3) En disant quelques mots de l'association internationale des Travailleurs, nous ne nous faisons pas illusion que nous sortons un peu du cadre de la question que nous étudions en ce moment; car, si les sociétés secrètes et les bandes de malfaiteurs sont en ellesmêmes des délits, abstraction faite du but qu’elles peuvent atteindre, l’Internationale des Travailleurs n’est considérée comme telle que parce que les membres qui la composent sont en état d'infraction, et que leurs agissements sont repréhensibles. En un mot, ici ce n’est pas l'association comme telle que la loi poursuit, mais l’association envisagée dans ses membres; ce n’est pas l'association qui est un délit, c'est l’infraction commise par ses affiliés.

La loi n’entend pas punir toutes les associations internationales quelles qu’elles soient : toutes sont légitimement permises, pourvu toutefois qu’elles se soumettent aux conditions que leur impose l’article 291; mais il est une association internationale qui a été

traitée d’une façon plus spéciale et plus sévère, par ‘suite d'évènements importants dont elle a été l’instigatrice. Le 14 mars 1872 fut votée une loi dont l’article 1° était ainsi conçu : « toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l’abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion, ou du libre exercice des cultes, constituera par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique. » Cet article, il est vrai, s'attaque à toutes les associations internationales professant des doctrines subversives et contraires à l’ordre public, mais il a surtout en vue l'association internationale des Travailleurs dont il décrit le but et résume les statuts. C’est une véritable loi d'exception, c’est un véritable jugement de condamnation. M. Bertauld s’est ému à juste titre de voir aussi une loi viser une individualité déterminée, au lieu de poser une règle générale applicable à tous.

Le garde des sceaux lui a répondu qu’ « adresser ce reproche à la loi, c'était faire une véritable confusion, car la loi frappe généralement tout citoyen qui s’affilie à l'association Internationale des Travailleurs, ou à une association analogue, » Il ajoutait qu’on avait cité un exemple d’association dangereuse, mais qu’on n'avait pas voulu établir une véritable exception au préjudice d’une société spéciale.

L'article 2 édicte des pénalités particulières contre ceux qui, à l'avenir, s’affilieront à de telles associations et l’article 3 est encore plus sévère à l’encontre de ceux

qui auront rempli une fonction dans ces associations ou prêté un concours actif à leur développement.

Mais nous nous plaisons à le répéter : en votant cette loi, le législateur n’a pas entendu porter la moindre atteinte au droit d'association. « Le droit, disait le rapporteur, n’est pas plus lésé qu’il ne l’est par les dispositions répressives de toute association qui s’organiserait en vue de concourir à des crimes ou à des délits contre les personnes ou les propriétés, et enfin du complot lui-même, qui suppose aussi le fait antérieur d’une association. » On punit ici des criminels de droit commun, on punit aussi des individus, non parce qu'ils font partie d’un groupe quelconque, mais parce qu'ils acceptent les statuts de ces groupes, parce qu’en agissant ainsi, ils ont en vue la destruction de toute idée religieuse et morale, la destruction de la Patrie elle-même. |

Depuis son apparition, cette loi a d’ailleurs soulevé bien des critiques ; ses articles ont été l’objet d’attaques nombreuses. Le 14 novembre 1882, un grand nombre de députés déposaient sur le bureau de la Chambre un projet tendant à l’abrogation de cette loi du 14 mars 1872. Les auteurs du projet invoquaient le caractère antijuridique de la loi, « l'injustice de ses dispositions vexatoires. » [ls soutenaient que, pour atteindre la liberté d'association depuis si longtemps réclamée et si impatiemment attendue par la démocratie, « la première et la plus importante réforme à accomplir était de restituer aux travailleurs le droit dont ils ont été dépouillés par la loi. » Ce projet subit le sort de toutes les propositions relatives au contrat d'association : renvoyé à une commission spéciale, il

fut oublié dans un carton, d’où il ne sortira sans doute jamais,

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A côté de ces associations que le législateur a prohibées d’une façon spéciale, il en est d’autres, au contraire, nous le disions plus haut, auxquelles il a particulièrement accordé ses faveurs et qu’il a dispensées de la formalité de l’autorisation préalable. Nous ne citerons ici que pour mémoire, certaines associations dont l'analyse nous entraïînerait trop loin et nous ferait sortir du cadre que nous nous sommes tracé. Nous voulons parler en particulier des associations syndicales réglementées par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 9 mars 1894, des sociétés de secours aux blessés de terre ou de mer, des comices agricoles.

Qu'il nous suffise maintenant de jeter un rapide coup d'œil sur trois associations particulières : les sociétés de secours mutuels; les associations ayant pour but de créer et d'entretenir des établissements d’enseignement supérieur libre ; et les syndicats professionnels.

1) Nous devons nous occuper à priori des sociétés de secours mutuels, sur la légitimité et la légalité desquelles planent les doutes les plus sérieux.

Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance, fondées dans le but d’assurer à. leurs membres un secours en cas de maladie ou d’accidents, une retraite quand les infirmités ou la vieillesse leur enlèvent leurs moyens de travail, et ce, moyen-

nant le paiement périodique d’une somme relativemenj minime, ou le versement en nature d’objets de peu de valeur : associations très louables, dont l'utilité s’est toujours fait sentir parmi les hommes de la classe ouvrière surtout, mais qui ont prospéré aussi dans certaines classes mieux favorisées de la fortune,

Elles se mêlèrent, au Moyen-Age, aux corporations de métiers et prirent une forme spéciale dans le compagnonnage et la franc-maçonnerie à ses origines. Depuis, on les a toujours vues prospérer : ne sont-elles pas, en effet, pour l’ouvrier, une excitation au travail et un moyen précieux d'épargne. Ne lui procurent-elles pas un abri dans le besoin, des ressources nécessaires pour les jours néfastes de la maladie et les misères de - la vieillesse ? ne sont-elles pas enfin pour lui l’occasion de se mêler plus intimement à ses semblables et de resserrer les liens d'estime et d’affection qui l’unissent à eux?

Jusqu'en 1850, ces sociétés étaient soumises au régime des articles 291-294 du Code pénal. On peut s’en étonner tout d’abord, car ces soeiétés, qui ont en vue la répartition de certains bénéfices, et dont le fonctionnement n’exige pas ordinairement de réunions périodiques devraient plutôt obéir aux prescriptions du Code civil ou du Code de commerce. Mais il n’en est rien. On a pensé que par suite du grand nombre d’adhérents qu’elles pouvaient avoir, par suite de la qualité des diverses personnes qui pouvaient en faire usage, ces sociétés étaient susceptibles d’avoir beaucoup d'influence et de présenter, la plupart, des dangers que l’article 291 a voulu prévenir. Leur organisation peut d’ailleurs servir très facilement, dans

les moments de crise, d’instrument aux passions politiques qui manqueront rarement de les utiliser. Ces sociétés n’ont-elles pas sollicité l'autorisation exigée par le Code pénal, et sont-elles composées de plus de vingt membres (nombre infime pour elles), elles sont déclarées aussitôt illicites.

Mais il arriva à leur égard ce qui se passe actuellement pour la plupart des associations ; l’administration ferma les yeux et beaucoup d’entre elles vécurent librement sous un régime de tolérance.

Le décret du 28 juillet 1848, et la constitution de la. même année, en reconnaissant pour tous les citoyens le droit à l’association libre, consacra, pour ainsi dire, la reconnaissance de ces sociétés qui se développèrent sans autorisation. Cette reconnaissance fut officielle le jour où la loi du 15 juillet 1850, en établissant plusieurs catégories de sociétés de secours mutuels, en conférant aux sociétés autorisées ou reconnues d’uütilité publique, des avantages particuliers, proclama en même temps l'existence des sociétés libres (1): « Les autres sociétés de secours mutuels actuellement constituées ou qui se formeraient à l’avenir s’administreront librement, tant qu’elles ne demanderont pas à être reconnues comme établissements d'utilité publique », et le législateur, craignant que sous le couvert de sociétés de secours mutuels ne vinssent à se cacher des sociétés politiques ou autres, dont le but serait d’entraver la marche du gouvernement, ajoutait : « Néanmoins, elles pourront être dissoutes par le gouvernement, le Conseil d'Etat entendu, dans le cas

(1) Art. 12, $ 3.

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de gestion frauduleuse, et si elles sortaient de leur condition de sociétés mutuelles de bienfaisance. » Jusqu’en 1852, la liberté complète est donc accordée à ces sociétés.

Mais alors s’est posée la question de savoir si l’abrogation du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs par celui du 25 mars 1852, étant restée sans influence sur les sociétés de secours mutuels, La solution de cette question a embarassé la jurisprudence : il n’y a pas eu unanimité dans les opinions sur ce sujet.

Dans un arrêt du 7 décembre 1882 (1), la Cour de Paris a d’abord décidé que, malgré cette abrogation, les sociétés de secours mutuels pouvaient exister et se développer sans autorisation.

À l'appui de sa thèse, la Cour apportait les arguments suivants : « Le décret de 1848, disait-elle, ne visait exclusivement que les sociétés politiques et nullement les associations de bienfaisance; par suite l’abrogation de ce décret n’a pu exercer aucune influence sur le régime légal des sociétés de secours mutuels ; d’ailleurs ces sociétés ont fait l'objet d’une loi spéciale toujours en vigueur. Le décret du 26 mars 1852 n’a pu faire autre chose que de provoquer les sociétés de secours mutuels par l'offre de certains avantages, à se placer elles-mêmes sous la tutelle administrative... L'article 18 dudit décret prévoit en termes exprès le fonctionnement actuel et la formation future de sociétés non autorisées ; si l’on eut considéré cette hypothèse comme pouvant donner lieu à l'application de l’article 292 du Code pénal, ledit article 18 n'aurait pas

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manqué de proscrire d’une façon absolue les sociétés libres, au lieu de les convier seulement à profiter des bienfaits que ledit article les déclare susceptibles d’obtenir, à la charge de soumettre leurs statuts à l’approbation préfectorale. »

Mais depuis 1882, la jurisprudence a varié, et un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 27 décembre 1887, a décidé avec raison, croyons-nous, que ces sociétés étaient soumises à la nécessité de l’autorisation

préalable, et que la loi du de 1850 était abrogée virtuellement par le décret de 1852.

Ici la Cour se base sur ce point que la liberté donnée aux sociétés de secours mmutuels de se former sans autorisation leur a été accordée par une disposition expresse; l’article 14 de la loi de 1848 sur les clubs; que la loi de 1850 a pour unique objet d'organiser une procédure nouvelle en vue de faciliter aux corporations de secours mutuels l’obtention de la reconnaissance comme établissements d'utilité publique; et que l’article 12, en parlant des sociétés libres se réfèrait exclu sivement au décret de 1 848.

L'article 6 de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels fournit à la jurisprudence un argument nouveau favorable au système de l’autorisation, puisqu’il permet aux syndicats de constituer entre leurs membres, des sociétés annexes de secours mutuels à la condition qu'ils remplissent certaines formalités, mais sans qu’ils soient tenus dans ce cas de demander une autorisation. On suppose donc qu’en général l’autorisation est indispensable pour la création d’une société de secours mutuels.

Et quand on objecte à la Cour le décret de 1852

(26 mars) sur les sociétés qui nous occupent, elle répond que ce décret est justement à la loi de 1850 ce que le décret du 25 mars est à la loi de 1848, et.que les mots « non autorisées » employés par ce décret du 26 mars ont identiquement la même signification que dans la loi de 1850, c’est-à-dire qu’on doit les entendre dans le sens de « non approuvées » «non reconnues ».

La Cour, il nous semble, aurait encore pu fortifier son argumentation, en invoquant une circulaire du 28 octobre 1852 dans laquelle le ministre de la police générale donnait des instructions relatives à la dissolution des sociétés de secours mutuels. « Le décret de 1852, disait-il, a remis en vigueur les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 18 avril 1834, sans qu'il ait été apporté aucune exception au profit des sociétés de secours mutuels. » S

Quoi qu'il en soit, il est temps que ces dispositions contradictoires aient une fin, il est temps que les sociétés de secours mutuels sachent sous quelle législation s’abriter. Nos représentants l'ont d’ailleurs compris; et un projet de loi déposé à la Chambre des députés en 1895 est actuellement en discussion (1).

Espérons que ce projet aboutira, et que de tous les débats sortira-une liberté pleine et entière pour les sociétés de secours mutuels qui pourront dès lors se former sans autorisation. Puisse cette loi nouvelle être le prélude de celle qui dans l’avenir proclamera sur tous les points la liberté d'association.

2) Avant de parler des syndicats professionnels, il nous faut citer comme étant dispensées d'autorisation

(1) Officiel, 9 mars-31 mai 1806.

les associations dont le but est de créer et d'entretenir des établissements d'enseignement supérieur libre.

L'article 16 de la loi du 10 juillet 1875 est venu inaugurer en leur faveur un régime nouveau, le régime simplement répressif. Le législateur proclamait la liberté de l’enseignement supérieur : il ne pouvait retirer d’une main ce qu’il accordait, à regret peut-être de l’autre; puisqu'on autorisait tous les Français justifiant de certaines conditions à ouvrir des établissements d’enseignement supérieur, il fallait également permettre à ces mêmes Français de se coaliser, de s’unir, pour qu'ils puissent les entretenir. Une simple déclaration faite dans la forme légale suffira pour qu'une association de ce genre se forme sans avoir à redouter les sévérités de la loi pénale (1) (2).

(1) L'article 10 de la loi du 12 juillet 1875 est ainsi conçu: « L'article 291 du Code pénal n'est pas applicable aux associations formées pour créer ou entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur dans les conditions déterminées par la présente loi. Il devra être fait une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leur réunion, et les statuts qui doivent les régir. Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur, ou à l’inspecteur d'académie qui la transmettra au recteur ; 2° dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements, au préfet; 3° au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur de la République. La liste complète des associés avec indication de leur domicile devra se trouver au siège de l'association et devra être communiquée au parquet, à toute réquisition du procureur général. »

(2) Il a été explicitement formulé, lors du vote de la loi que l’article 291 resterait applicable aux associations ayant pour but d'encourager ou de propager des établissements d'enseignement supérieur. {On craïignait, en effet, dit M. Paris (Discussion 1875),

3) Le 21 mars 1884, le législateur faisait une nouvelle brèche, plus sérieuse que les précédentes, à l’article 291; il proclamait la liberté d'association en faveur d’une certaine catégorie d'individus qui dans l’isolement voyaient se paralyser leur activité et leurs forces. Il comprit ce que pouvait engendrer l'association appliquée au relèvement du sort des ouvriers, et il décréta la libre création des syndicats professionnels. Il institua de nouvelles corporations de métier, mais des corporations ouvertes à tous, respectueuses de la liberté du travail et ne réclamant que la satisfaction de leurs droits, sans aucun privilège.

A. — L'utilité de ces syndicats est incontestable. Grâce à eux, les petits artisans, les humbles commerçants peuvent lutter à armes à peu près égales contre la grande industrie et les grands magasins ; — A tous les ouvriers, le syndicat permet de se réunir pour des achats communs à bas prix, pour l’organisation du Crédit mutuel, pour l'institution de caisses de secours et de mille autres œuvres dont nous n'avons pas ici à parler.

Au point de vue moral, le rôle du syndicat n’est pas moins considérable. Il engendre l’union résultant de la solidarité professionnelle, entre les membres de la classe ouvrière; l’union implante l’amitié elle-même entre tous ces hommes, inconnus hier les uns aux autres, et qui aujourd’hui marchent la main dans la main pour la défense de leurs intérêts communs.

On comprend dès lors que le législateur ait favorisé

que l’on put créer subrepticement des associations qui, s'appliquant en apparence à l’enseignement supérieur, poursuivraient en réa!ité un but tout différent, ».

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lés syndicats : on comprend que le premier article de la loi de 1884 ait abrogé l’article 291 du Code pénal. Il était temps! Car depuis bientôt cent ans, les partisans de l'individualisme avaient réussi, tout en proclamant la liberté du travail, à placer les individus dans la solitude,dans l'isolement. On redoutait alors l'influence des anciennes corporations de métier que la loi du 9 mars 1791 avait détruites, et qui étaient devenues à la longue un moyen d’exploitation, une occasion de monopole, une entrave complète à liberté du travail.

Mais on ne pouvait empêcher les hommes de se concerter, de s’aider, de se coaliser, pour se défendre contre les risques de toute nature auxquels est exposée leur profession commune, et devant les envahissements de la grande industrie, les hommes isolés cherchèrent à s'entendre. Qu'ils fussent patrons ou ouvriers, ils se groupèrent en chambres syndicales qu'ils constituèrent sans autorisation.

Ils vivaient sous un régime de tolérance, toujours menacés de dissolution. Malgré cela, tel était chez nous le besoin de s'associer que la liberté passait par toutes les fissures.

La loi du 25 mai 1864, abrogeant les articles du Code pénal relatifs aux coalitions ne produisit pas les résultats satisfaisants qu’on attendait d'elle. En effet, à quoi sert la coalition dans un intérêt commun, si on ne possède pas en même temps le droit de s’associer ? À quoi bon la loi de 1864 si on laisse subsister à côté d’elle l’article 291 du Code pénal? Tout au plus facilite-t-elle les sociétés secrètes, les associations occultes. Aussi la loi du 21 mars 1884 fut la bien-

venue; les avantages qu’elle procurera seront énormes s'ils sont proportionnés aux besoins nombreux qui la faisaient désirer : « La loi du 21 mars 1884, disait le ministre de l'Intérieur dans sa circulaire du 25 août, | en faisant disparaître toutes les entraves du libre exercice du droit d'association, pour les syndicats professionnels, a supprimé dans une même pensée libérale touteslesautorisations préalables, toutesles prohibitions arbitraires, toutes les formalités inutiles. Elle n’exige de la part de ces associations qu’une seule condition pour leur établissement régulier, pour leur fondation légale : la publicité. La pensée dominante du gouvernement et des chambres dans l'élaboration de cette loi a été de développer parmi les travailleurs l'esprit d’association, »

B. — L'article 1° de la loi de 1884 consacre donc implicitement la liberté complète d'association, par l’abrogation des lois des 14-17 juin 1791, des articles 291-294 et 416 du Code pénal, et de la loi du 10 avril 1834, mais cette abrogation n’a lieu qu'au profit exclusif des associations professionnelles.

Quelles sont donc les associations appelées à jouir du bénéfice de la présente loi? Les articles 2 et 3 répondent à la question.

Article 2: « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. »

Article 3 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts

économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » : Une seule condition est dorénavant exigée pour la formation de tout syndicat, c’est une déclaration préalable. « Le corollaire naturel et indispensable de la liberté, disait M. W. Rousseau, c'est la publicité. L'exercice d’une liberté n’a jamais intérêt à demeurer occulte, et nul syndicat ne doit être soustrait à l’obligation de remplir certaines formalités, qu'il veuille avoir ou non la personnalité civile. L'article 4 prescrit ces mesures de publicité: Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine.

« Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. »

Bien plus, l’article 6 prescrit aux divers syndicats professionnels de se concerter librement pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

L'article 6 assure en quelque sorte aux syndicats régulièrement constitués le privilège de la personnalité civile, et ce, sans concessions individuelles, par le seul fait de leur création. Ils peuvent se constituer un patrimoine qui se composera « du produit des cotisations et des amendes, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles. » « A l’égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours

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d'instruction professionnelle, Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les syndicats contreviendraient à la loi, s'ils essayaient d’en tirer un profit pécuniaire direct ou indirect, par location ou autrement » (1).

Le paragraphe 4 de ce même article est ainsi conçu : « Les syndicats pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. »

En souvenir des exigences formulées par les corporations de métier du Moyen-Age qui exerçaient quelquefois sur leurs membres une dure pression, le législateur de 1884 assure la liberté des syndiqués. L'article 7 porte, en effet, que tout membre d’un syndicat professionnel peut se délier à tout instant de l’association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année.

Le législateur a donc enfin consenti à accorder une parcelle de cette liberté d'association qui fait depuis si longtemps l’objet de toutes les discussions; et, grâce à elle, les syndicats sont devenus de puissants leviers d'émancipation économique, d’union et de progrès.

Les syndicats agricoles surtout ont su tirer un avantage considérable des dispositions de la loi de 1884. I] y a là pour eux une source féconde de profit.

C. — Mais il ne faut pas que les associations professionnelles, quelque métier, quelque industrie, qu’elles embrassent, abusent de la situation privilégiée qui leur est ainsi faite.

(1) Circulaire ministérielle faisant suite à la loi.

Il ne faut pas que les syndicats deviennent des clubs et dégénèrent en instruments d’oppression et de désordre. Il ne faut pas qu’accaparant toutes les branches du commerce et de l’industrie, ils veuillent tout asservir à leur joug, tout monopoliser; parce qu’alors ils compromettraient par leurs agissements cette liberté d'association réclamée avec tant d'insistance, et dont ils sont pour ainsi dire un essai.

Il faut que l'expérience ainsi faite soit complètement probante, et qu'ils montrent par leur libéralisme, leur modération et leur sagesse, qu’ils sont dignes de soutenir la cause qui leur a été confiée.