LES DIVERS PROJETS DE LOI SUR LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION

$ I. — Les projets abondent sur la question. $ IT. — Quel est le grief qui s’oppose à leur adoption?

$ IIT. — Etude des divers projets :

1° Constitution; 2° Caractère illicite; 3° Capacité; 4 Dissolution.

« Un peuple, a dit quelque part M. Guizot, n’a jamais que les institutions qu’il mérite. » S'il en est ainsi, il faut avouer que les Français ont toujours été et sont encore à l'heure actuelle bien peu dignes de la liberté d'association. Est-ce défiances de leurs propres forces, est-ce par crainte d'abus inévitables? Toujours est-il que, depuis 1810, le droit à l’association a été enrayé par le système préventif, sans cesse impuissant à réprimer les dangers des sociétés funestes, mais toujours à même d’étouffer au berceau les institutions les plus utiles.

Diviser pour régner, isoler pour détruire, tel semble

être encore aujourd’hui la maxime de nos gouvernants : qui, resserrant leurs concitoyens dans les étroites barrières de l’article 291 et de la loi de 1834, ont toujours suivi en matière d'association un système autoritaire et antilibéral, théoriquement parlant, bien entendu. Pour être la plus essentielle des libertés, celle de l'individu n’est pas la seule. « La liberté d'association sous toutes ses formes, a dit M. Leroy-Beaulieu (1), commerciale, industrielle, ouvrière, religieuse ou politique, fait partie de la liberté. Sans elle, il n'y a même ni vraie liberté, ni régime libéral, il n’y a qu’une liberté boîteuse qui cloche d’un côté. C'est à la conquête de cette liberté d'association qu’il faut aller, c’est elle que le législateur doit conserver dans nos Codes, c’est à elle qu’il doit rendre un hommage d’autant plus éclatant que son attente s’est fait plus longuement sentir. » Nos mœurs lui ont déja donné asile; une loi qui la proclame est nécessaire. Il faut que l'article 201, qui depuis cent ans domine notre législation sociale, disparaisse; il faut que l’union des cœurs et des volontés soit permise dans notre pays où l’on permet déjà l’union des capitaux et des bourses. Savants, religieux, étudiants, il vous faut conquérir, coûte que coûte, l'exercice d’un droit aussi légitime, il faut par votre pratique constante de l'association, devancer l’heure où le législateur, homologuera pour ainsi dire, la décision que vous aurez prise depuis longtemps.

(1) La Papauté et la Démocratie, p. 155.

- Cette liberté d'association, ce ne sont pas seulement nos mœurs qui la proclament, ce n’est pas seulement l’usage que les citoyens français en ont fait et en font actuellement qui la légitime, ce sont les voix les plus autorisées qui la demandent, ce sont nos représentants des deux Chambres qui en conçoivent le projet, c’est le gouvernement lui-même qui la fait espérer (1).

Dès 1869, une proclamation signée par des hommes devenus célèbres tels que Gambetta, Jules Ferry, représentait cette liberté comme le complément de toutes les autres, comme une nécessité sociale de premier ordre. Le 27 décembre de la même année Jules Favre déposait un projet de loi tendant à l’abrogation pure et simple de l’article 2091 du Code pénal, Dans l'exposé des motifs, ce dernier dénonçait cet article, « inspiré par la défiance et brisant sous le niveau de la servitude, les plus utiles relations des hommes entre eux. Il (cet article) ne s’est maintenu que grâce à l’affaiblissement de nos mœurs publiques qui a permis tant d’usurpations et d'abus coupables. Nous n'avons pas d'autre hardiesse que d’être de notre temps en faisant disparaître de l’arsenal de nos lois une règle aussi contraire à notre dignité que choquante pour notre bon sens et blessante pour nos intérêts. Sans doute, cette

(1) Naguëre encore le ministère Bourgeois, dans sa déclaration de novembre 1895, la mettait au nombre des revendications les plus légitimes et en promettait la prompte consécration.

suppression ne suffit pas. Nous aurons un peu plus tard, l'honneur d'appeler votre intention sur l’ensemble de la législation qui étouffe le droit d’association sous prétexte de le réglementer. »

C'est surtout depuis 1870 que les efforts les plus infructueux ont été tentés tant dans le parlement français que dans la presse, sans distinction de nuance politique, pour demander le droit à l’association : on dirait que les défaites que nous avons essuyées en 1871 eussent été pour les Français un stimulant à se grouper, à s'unir, à s'associer. Parmiles propositions de loi multiples qui se sont succédé, les unes plus hardies (et ce sont les plus nombreuses) demandent la consécration officielle du droit à l’association : d’autres, au contraire, cherchent une voie détournée pour atteindre ce but; ils se contentent de l’abrogation de quelque loi spéciale ou de l'extension à certaines catégories de citoyens, de dispostitions favorables qui ne sont encore que le monopole de quelques-uns. Beaucoup d'hommes politiques, les plus en vue de notre troisième République, se sont mis en tête de ce mouvement libéral : plaise à Dieu que tout l’ensemble de leurs projets réponde exactement au titre qu’ils leur donnent, C’est tout d’abord M. Floquet (1) qui disait : « Il est à ma connaissance personnelle que le gouvernement de la Défense nationale interrogé sur l'existence des articles 291 et 292 du Code pénal, et sollicité d’en prononcer l’abrogation, a répondu qu'il était impossible qu’aucune conscience’droite considérat que ces articles fus-

(1) Cité par M. Cunéo d'Ornano. Rapport du 8 juin 1886.

sent encore debout après la révolution du Quatre-Septembre. »

Après lui, ou plutôt avec lui, ce sont MM, Tolain et Brisson (1) qui demandent l’abrogation de ces mêmes articles et de la loi de 1834, car ils considèrent « que toute restriction apportée au droit d'association est une atteinte au principe républicain. »

En 1870, c'est M. Louis Blanc, qui dans un discours prononcé à Marseille, laissa échapper ces paroles significatives : « on ne saurait trop tôt couper court au système de tyrannie qui étoufle dans les articles 291 et suivants du Code pénal le principe d’association. Mais pas de réglementation nouvelle susbtituée à la législation ancienne. Abuse-t-on en Angleterre, en Amérique de ce que les droits d’association et de réunion ont d’absolu ? Nullement. Et pourquoi ? Parce qu’un peuple qui a foi en la liberté reçoit d'elle le pouvoir de s’en rendre digne. »

Le 8 juin 1886, M. Cunéo d'Ornano demande l’abrogation pur et simple des dispositions du Code pénal et de la loi de 1834, « dispositions que le Gouvernement de la Défense nationale considérait déjà en 1871, comme n'étant plus applicables. »

Les nombreux projets de loi déposés depuis trente ans sont tous sans exception, de sévères réquisitoires contre la législation qui régit actuellement les Français en matière d’association.

Il en est quelques-uns, avons nous dit, qui visent le même but par des moyens indirects ou plutôt qui, tout en tenant compte des prohibitions du législateur,

(1) Rapport du rer avril 1871.

.cherchent à y apporter des tempéraments, ils veuleny que la règle en notre matière devienne l'exception et que ce qui n'était que l'exception soit bientôt le droit commun. C'est ainsi que MM. Laflon, CI. Hugues, Clémenceau et autres députés, ont demandé le 14 novembre 1882 l’abrogation de la loi du 14 mars 1870 sur l'Internationale des ‘Travailleurs dont ils regrettaient « le caractère antijuridique et l'injustice des dispositions vexatoires. » La liberté d’association, disaient-ils dans leur exposé de motifs, depuis si longtemps réclamée, si impatiemment attendue par la démocratie est l'instrument nécessaire de l'émancipation sociale. Cette liberté a été reconnue pour toutes les constitutions républicaines, C'est à vous qu'il appartient de la mettre désormais au-dessus de toute atteinte. Pour atteindre ce but, la première et la plus importante réforme à accomplir est de restituer aux travailleurs les droits dont ils ont été dépouillés par la loi. »

Le 8 juillet 1890, MM. Leveillé, Laguerre, Cluseret proposèrent d'étendre aux professions libérales les dispositions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. » La chambre, disaient-ils, ne voudra pas qu’en France, il y ait encore au point de vue des droits, inégalité antirépublicaine entre les citoyens, et que tout le monde, les étrangers eux-mêmes puissent se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, hormis ceux qui ne pourraient sur la main, montrer l'empreinte du travail. » Avant eux, en janvier, 1887 M. Colfavru avait saisi la Chambre des députés d’une disposition analogue.

Bref, nous nous plaisons à le répéter, les projets de