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faire admettre dans notre droit public, une maxime que repousse le droit civil, à savoir : Donner et retenir ne vaut. Ce qu'il faut, c’est la liberté, et la liberté pour tous, sans exception, c’est la faculté pour tous les individus comme pour toutes les associations d’agir à leur gré, pourvu qu'ils n’ébranlent pas les principes essentiels de l’ordre social ; c’est l’effacement du privilège, aussi bien en faveur des religieux que contre eux, c'est le règne du droit commun, en un mot, une juste et bienfaisante égalité. C’est ce qu’ont bien compris quelques législateurs, qu’on peut classer parmi les esprits éminents de notre troisième République et dont les noms seuls suffisent pour donner à leur œuvre un cachet de libéralisme et d'équité.

MM. Dufaure et J. Simon ont tour à tour essayé de réglementer la liberté d’association. Leurs projets n’en formaient qu’un seul, M. J. Simon ayant accepté les fonctions de rapporteur de la proposition de loi présentée par M. Dufaure (à la mort de ce dernier). Eux, du moins, mettaient sur le même pied les congrégations religieuses et toutes les autres associations, et leur devise en cette matière était celle-ci : Unité, publicité, liberté. Ils savaient que l’usage de toute liberté est voisin de l'abus, et ils défendaient un projet de loi non pas pour créer des privilèges pour ou contre certaines associations, mais simplement pour réprimer certains abus et pour consacrer au profit de tous les Français, sans exception, cette égalité et cette liberté qui leur étaient si chères et pour lesquelles ils ont constamment lutté. Etaient considérées comme des infractions, les seules associations qui se livraient à des entreprises ou

actes qualifiés crimes ou délit par la loi ou contraires aux bonnes mœurs.

Le 17 juin 1880, M. Dufaure déposait au Sénat une proposition de loi sur le droit à l'association. Il voulait alors soumettre au vote de ses collègues une « loi d'égalité en même temps que de liberté. » « Le droit de s'associer, disait-il, aussi bien que le droit de manifester sa pensée par la voie de la presse, de professer librement sa religion, d'enseigner, de travailler, appartient à tout le monde. » Il ajoutait, relativement aux congrégations religieuses : « Je crois absolument chimérique ces craintes des adversaires du droit d’association », et empruntant les paroles de M. Bertauld à l’Assemblée nationale en 1872, il disait : « Nous ne voulons pas de privilège pour les congrégations, nous n’en voulons pas contre elles. Nous essayons d'établir leur liberté sur les libertés publiques. Accoutumonsnous à respecter la liberté en autrui, principalement parce que c’est le devoir et aussi parce que c'est le moyen d'assurer notre propre liberté. » Il terminait en demandant le vote de cette proposition de loi qui pouvait « réaliser deux choses qui feraient honneur à la République la liberté dans l’exercice d’un droit précieux et l’admission de tous les citoyens à la jouissance de cette liberté. »

M. J. Simon fit le 27 juin 1882 au Sénat, le rapport sur la proposition de loi de M. Dufaure. Comme lui, il défendit les principes libéraux, comme lui, il voulait l'égalité pour tous et l'égalité dans la liberté. « Redouter pour ses écoles la concurrence, disait-il, pour sa doctrine, la discussion, en appeler contre ses adversaires à la force, leur ôter le moyen de lutter pour

triompher ensuite aisément sans avoir même à combattre c’est un système de gouvernement qui a un nom dans l’histoire: il s'appelle le despotisme. Ouvrir à tous la barrière, faire à tous part égale de champ et de soleil, respecter la liberté de l'ennemi, le droit de l'ennemi, ne compter pour vaincre que sur la force de la vérité, c'est aussi un système connu quoique moins souvent pratiqué de gouvernement; il s'appelle la liberté, la philosophie moderne. C'est cet esprit qui nous a animés quand nous avons voulu sur les pas et sous la conduite de M. Dufaure fonder la liberté d’association. Si vous acceptez notre proposition, il n’y aura plus de privilèges en France ni pour ni contre personne. Toutes les associations seront régies par la même loi. « Et lorsqu’en mars 1883 eut lieu au Sénat la discussion dont nous avons parlé, M. J. Simon sefit avec acharnement le défenseur de ces principes d'équité. Il fut vaincu, mais sa défaite fut plus éclatante et plus glorieuse que ne l'était la victoire de ses adversaires car il fut le champion de la liberté.

Avant lui, M. Bertauld, rapporteur du projet Tolain à l'assemblée nationale de 1872, M. Barthe dans son projet de loi du 15 décembre 1879 s'étaient faits les défenseurs des mêmes idées d'égalité et de justice. Il faut encore citer en décembre 1886 M. Duchatel et en juin 1894 M. l'abbé Lemire qui tous deux, demandent dans leurs projets la liberté d’association pour tous les Français sans exception.

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que

Etude de divers projets de loi (1).

Ceci posé, il nous reste maintenant à comparer entre eux les divers projets et à faire ressortir les différences que comporte leur étude. Nous étudierons successivement mais brièvement dans chacun d’eux le mode de constitution de l'association, son caractère illicite, sa capacité, sa dissolution.

A. — Constitution de l'association. — ‘Tous les auteurs de quinze projets de loi s'entendent pour blàmer les dispositions du législateur de 1810 et de 1834 et se contentent d’exiger une simple déclaration à la naissance de toute association. Pourtant, nous l’avons vu, M. Bertauld ne se contente pas d’une déclaration pure et simple et les formalités de procédure qu'il exige paraissent transformer sa déclaration en autorisation préalable, mais une autorisation donnée par la

(1) Quinze projets approfondis sur la liberté d'association ont été déposés sur le bureau des chambres depuis vingt-cinq ans. Ils sont dus à l’initiative de MM. Bertauld (17 janvier 1872). — Cantagrel (3 avril 1879). — Barthe C. (15 décembre 1879). — Dufaure S. (3 juillet 1880). — W. Rousseau C. (février 1882, p. 345). — Eymard Duvernay S. (Mars 1882, p. 73). — J. Simon S. (juillet 1882, p. 422). — W. Rousseau S. (décembre 1883, p. 1018). — Duchatel C. (décembre 1886, p. 1741). — Marmonnier C. (juillet 1888, p.597). — Floquet C. (juillet 1888, p. 711). — Goblet S. (décembre 1891, p. 832). — Constans C. (mars 1892, p. 98). Lemire C. (juin 1894, p. 861). — Goblet C. (novembre 1895).

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cour d'appel. Le procureur général a en effet quinze jours pour s'opposer à la formation de l'association si elle ne rentre pas dans le cadre des associations illicites qu’énumère le rapporteur. M. Barthe semble s’être inspiré en quelque sorte des idées émises par M. Bertauld et 1l donne au procureur de la République un délai de quinze jours pour faire opposition à la naïissance d’une société qui serait contraire à la constitution etaux lois. M. l'abbé Lemire exempte de toute déclaration les associations formées de moins de vingt membres ou celles qui ne se réunissent pas à des jours marqués et celles qui n’ont que l’enseignement pour objet. M. Marmonnier qui prohibe les congrégations religieuses d'hommes se montre d'une sévérité draconienne à l'égard des quelques congrégations religieuses de femmes dont il tolère l’existence. Il exige pour elles une autorisation préalable. Les statuts contenant des indications détaillées doivent être déposées entre les mains du préfet qui donne son avis. La demande d’autorisation est publiée à l'Officiel. Une enquête de commodo est faite dans les deux mois et ce n’est qu'après ce long délai que peut intervenir un décret du Président de la République après avis motivé du conseil d'État. M. W. Rousseau exige également l'autorisation préalable pour la formation des associations entre Français et étrangers et celle des congrégations religieuses,

Ces quelques exceptions mises à part, et sans parler de ceux qui, comme M. Goblet, n’exigent la déclaration que pour les associations dont les membres vivent en commun et permettent à toutes les autres de se former sans publicité préalable, tous les législateurs s’entendent sur le principe de la déclaration; ils se sépa-

rent quand il s’agit de déterminer les modes de publicité. Quelques-uns, et c’est le plus grand nombre, se contentent du dépôt des statuts et de l'indication du titre, de l’objet, du siège, de l’association et des noms, âge, profession, nationalité, domicile des fondateurs et administrateurs (1).

M. Constans exige que l'autorité soit renseignée en plus sur les nom, prénoms, profession de tous les adhérents, tandis que les autres demandent seulement que la liste des membres soit déposée au siège social et communiquée à toute réquisition de l'autorité. M. Floquet n’exige cette liste que pour les associés vivant en commun. MM. Fallières et Simon proposent que l’autorité soit renseignée sur la situation financière de l’association.

À qui sera faite la déclaration ? Le plus souvent au représentant de l'administration, c’est-à-dire le préfet de police à Paris, le préfet ou le sous-préfet dans les départements. Ce dernier avisera l'autorité judiciaire dans un certain délai (ordinairement 8 jours). C’est tout au moins l'opinion de MM. Duchatel, Dufaure et Simon. MM. Cantagrel, Lemire, Eymard Duvernay se contentent d’une déclaration faite à la mairie de la commune où l'association a son siège. MM. Constans et Marmonnier exigent qu’avis en soit donné au parquet du tribunal d’arrondissement. M. Barthe propose de déposer quatre exemplaires des statuts, savoir : au procureur de la République, au procureur général, au préfet, au ministre de la Justice. Il en est peu qui,

(1) Cf. MM. Floquet, Cantagrel, Eymard, Duvernay, Bertauld, Barthe, Lemire, Simon, Dufaure, Marmonnier.

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comme M. W.-Rousseau, prescrivent pour la publicité de l'association un affichage au greff: du tribunal civil et l'insertion dans cinq journaux du département ou tout au moins dans celui chargé de recevoir les. insertions légales,

Toutes les fois qu'une modification sera apportée aux statuts, qu’un changement surviendra dans l’objet de l’association, une déclaration semblable à celle qui est exigée à l’origine, devra également être faite. Il en sera de même pour toute association qui voudrait se fractionner en plusieurs grouqges. M. l'abbé Lemire exige pourtant qu’un questionnaire soit adressé tous les ans par le préfet au siège social, et que les renseignements complémentaires soient donnés tant sur les modifications apportées aux statuts que sur le nombre des associés.

Tels sont les seuls modes de publicité proposés par les auteurs des projets de loi.

Quelques-uns comme MM. Goblet, Floquet, Constans, émettent de plus l’avis que tous les établissements ou les associés vivent en commun, c’est-à-dire les congrégations religieuses, soient soumis à des visites domiciliaires, véritables inquisitions faites par l’autorité administrative ou judiciaire. C

En cas de non déclaration, ou de fausse déclaration, les projets édictent des peines variant entre cinquante francs d'amende et deux ans de prison; quelques-uns menacent de dissolution.

B. Caractère illicite. — Les associations peuvent avoir dès le début un caractère illicite. L'examen de leurs statuts peut dénoter les mauvaises intentions des fondateurs. Qu’entendre par associations illicites? La

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plupart emploient ce qualificatif pour désigner toutes les associations qui seraient contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, celles qui seraient composées en majorité d'étrangers ou qui auraient à leur tête des étrangers, et les sociétés secrètes. Tels MM. Constans, Floquet, Duchatel, Dufaure, J. Simon, Barthe. Quant à MM. Waldeck Rousseau, Marmonnier et Cantagrel, ils considèrent de plus comme illicites toutes les associations où l’on vit en commun, où l'on se lie par des vœux. M. Eymard Duvernay y ajoute également celles qui ont un but délictueux, qui emploient des moyens révolutionnaires et qui font une opposition violente aux droits de l'Etat, M. Marmonnier regarde comme telles celles qui ont pour but de pousser au renversement de la république ou à la violation des lois. Quant à M. Bertauld, il allait encore plus loin : dans l’article 5 de son projet, il considérait comme illicites toutes associations ayant pour but de changer la forme du gouvernement établi, de mettre obstacle à l’action des pouvoirs publics ou d’en usurper les attributious, de provoquer. organiser ou subventionner les grèves, ou d’entraver par un moyen quelconque la liberté du travail ou des conventions, enfin de porter atteinte au libre exercice des cultes, aux principes de la morale publique et religieuse, de la famille, de la propriété, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

C. Capacité de l'association. — Tous les sénateurs ou députés qui se sont occupés depuis 1871 de la question des associations, ont compris qu’il était nécessaire d'accorder à ces dernières les moyens de vivre, de leur concéder une certaine capacité. Par le fait seul de leur

existence, de leur déclaration, elles sont capables tout au moins d'accomplir les actes de pure administration et d’ester en justice. Un seul membre délégué par ses coassociés pourra représenter l'association. Ici tous les auteurs s'entendent; ce n’est que lorsqu'il s’agit de savoir dans quelle mesure les associations pourront posséder, que les avis deviennent partagés. M. Floquet . leur permet de posséder comme valeurs mobilières, toutes les sommes qui leur proviendraient de la souscription des membres entrant ou des cotisations annuelles. Toutes les économies devront être placées en rentes nominatives sur l'Etat français. Les associations ne pourront avoir d’autres immeubles que ceux strictement nécessaires au but qu’elles se sont primitivement assigné. Dans tous les cas, l'acceptation de libéralités leur est interdite. Telle est aussi l'opinion de M. Marmonnier. M. Goblet leur interdit de capitaliser les valeurs mobilières. MM. Eymard Duvernay et Duchatel n’exigent pas, au contraire, l'emploi de rentes nominatives. M. Barthe n'apporte aucune entrave au droit d'acquérir à titre onéreux. M. J. Simon, qui était du même avis que M. Floquet en ce qui concerne les acquisitions d'immeubles, ne voulait pas qu’un nouvel associé put faire d'apport mobilier supérieur à la part moyenne des premiers associés.

Tous les auteurs se rencontrent quand il s’agit d’interdire aux associations toutes acquisitions à titre gratuit provenant des dons et legs. M. l’abbé Lemire, s’inspirant des projets de M. W. Rousseau propose d’appliquer dans tous les cas les dispositions du Code civil et du Code de commerce relatives aux sociétés, et notamment les articles 933 et 1046 du Code civil (c’est dire

qu'il permet aux associations dé recevoir des dons et legs). M. Bertauld donnait à toutes les associations l'autorisation de contracter à titre onéreux et d’acquérir des immeubles en France sans que cette acquisition ne put être limitée que par une loi, et cela sans effet rétroactif.

S'agit-il d'accorder aux associations la personnalité civile, de les connaître comme établissements d'utilité publique, la plupart sont d'accord pour exiger une loi, après une instruction administrative du conseil d'État.

M. l'abbé Lemire seul estime qu’un decret rendu en conseil d'État serait ici suffisant pour conférer cette personnalité que l’association ne pourra réclamer qu'’après trois ans de fonctionnement comme société ordinaire.

D. Dissolution. — Klle sera le plus souvent judiciaire. Ses causes sont multiples. Klles varient avec tous les projets, et ne sont le plus souvent que la conséquence de la violation des articles des lois projetées.

Pourtant MM. Constants et Floquet admettent que l'intervention du Président de la République soit suffisante pour dissoudre les associations composées en majorité d'étrangers. M. Eymard Duvernay donne ce droit au conseil des ministres non seulement dans le cas précité, mais encore quand l'État se trouverait en face d’associations qui prendreient pour mot d'ordre l'emploi de moyens révolutionnaires, qui feraient une opposition violente et active aux lois de l'État, à l’autorité du pouvoir central, à l’unité et à l’indépendance du pays.

Les auteurs varient encore quand il s’agit de déterminer la façon dont sera liquidée l'association. Beau-

coup admettent la répartition entre les associés de tous les biens acquis à titre onéreux : quant à ceux acquis gratuitement, ils feraient retour aux donateurs, ou à leur défaut à l'État. C’est l'opinion de M. W. Rousseau qui donne aux donateurs un délai de 6 mois pour revendiquer ; M. Floquet leur accorde 5 ans.

Telles sont brièvement exposées, les différences que l’on peut faire ressortir entre tous les projets de loi émis sur la liberté d'association. Comme on le voit, ils se sont succédé depuis vingt-six ans avec une surprenante fécondité, mais aucun d’eux n’a pu encore aboutir. « On ne sait, dit M. Desjardins, ce qu’il faut le plus admirer de cette activité qui ne se lasse pas ou de cette inépuisable stérilité. » A quoi tient cette stérilité? Nous l'avons vu. La plupart des projets nous offrent la liberté, il est vrai, mais une liberté tronquée, une liberté trop pleine de restrictions. « Toute liberté légalement limitée, « dit M. Girardin, n’est plus la liberté, c’est la tolérance. On peut prétendre le contraire, mais le démontrer n’est pas possible. »

Aussi les législateurs se succèdent, les cabinets tombent et selon M. Leroy-Beaulieu «la République en travail ne peut accoucher d’une loi sur les associations. » =

Faisons des vœux pour que cet enfantement si laborieux soit-il, arrive un jour à bonne fin, pour qu’aux lois actuellement restrictives, succède un régime vraiment libéral, et que nous puissions nous écrier, empruntant le cri de triomphe de Robespierre : « Il n'y a rien de commun entre ce qui est et ce qui fut. »