QUELQUES NOTIONS DE DROIT COMPARÉ

$S I. — Belgique.

$ II. — Angleterre.

$ III. — Suisse.

$ IV. — Espagne.

& V. — États-Unis d'Amérique.

En France, nous l'avons vu, le droit à l’association n'existe pas. L'’arbitraire administratif seul préside à la formation de toutes les corporations, de toutes les sociétés. De nombreux projets de loi ont pu être déposés, depuis vingt-cinq ans, sur le bureau des deux Chambres; il est à craindre que des considérations d'ordre religieux s'opposent encore longtemps à leur adoption.

Si, maintenant, franchissant les frontières de notre pays, nous jetons un coup d’œil sur la carte de l’Europe et que nous consultions la législation en vigueur dans quelques-uns des pays qui la couvrent; bien plus, si franchissant l'Atlantique, nous abordons sur les côtes de l'Amérique et que nous y étudions ses lois, nous serons surpris, stupéfiés en même temps qu'attristés,

de remarquer que notre pays est un des seuls ou la liberté d'association n’existe pas, et que, presque partout ailleurs, si elle n’est pas passée dans les mœurs, elle est tout au moins inscrite dans les lois.

La Belgique n’a pas longtemps gardé au nombre de ses prescriptions légales l’article 291 de notre Code pénal que nous lui avions légué, et dès 1831, alors que le Congrès national s'était réuni pour discuter la nouvelle constitution, fut voté l’article 20 qui consacrait la liberté d'association. « Les constituants, dit M. Van den Heuvel, étaient fermement décidés à respecter tous les droits des individus, à ne pas inscrire dans leur œuvre une disposition malheureuse qui aurait paru un héritage du despotisme antérieur. »

Cet article 20 est ainsi conçu : « Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. »

Dès le 16 octobre 1830, un arrêté du gouvernement provisoire avait proclamé ce droit à l’association dans plusieurs articles-que nous nous plaisons à citer, car ils sont la preuve évidente de la manière dont nos voisins conçoivent la liberté.

Art. 1, — Il est permis aux citoyens de s'associer comme ils l’entendent dans un but politique, religieux, philosophique, littéraire, industriel ou commercial.

Art. 2. — La loi ne pourra atteindre que les actes coupables de l'association ou des associés et non le droit à l'association lui-même.

Art. 3. — Aucune mesure préventive ne pourra être prise contre le droit d'association.

Art. 4. — Les associations ne pourront prétendre à aucun privilège.

Art. 5. — Toutes lois particulières et tous articles

du Code civil, du Code pénal et de commerce qui gênent la liberté des associés, sont abrogés.

Mais il est fâcheux qu’il se soit également trouvé en Belgique des jurisconsultes comme Orts, Laurent, Frère-Orban, qui se soient laissés effrayer par le spectre des congrégations religieuses et qui, à cause d’elles, aient fait tous leurs efforts pour empêcher de concéder les moyens de vivre aux associations libres de naître. Leur tentative a pleinement réussi jusqu'ici. De même que la Charte belge n'avait jamais changé un iota au droit privé, et n’avait pas accordé aux associations le bienfait de la personnalité civile, de même encore aujourd’hui, tout acte dans lequel figure une corporation ou un établissement reconnu sous n'importe quelle forme, est nul de plein droit. « Mais en frappant les couvents, dit encore M. Van den Heuvel, ce n’est pas l'association religieuse seule qui a été frappée, ce sont les ressorts de la faculté d'association elle-même, qui ont été désorganisés, brisés, anéantis; c’est la liberté de se réunir et de joindre ses forces pour tenter un effort commun qui a été indignement méconnu et outragé, c'est le droit des individus qui a été atteint, annihilé, en tant que ce droit s'exerce au profit d’une idée généreuse ou philanthropique, de la légitime satisfaction à donner aux goûts artistiques ou musicaux, de la propagande littéraire ou scientifique. C’est la Constitution qui a été violée dans une de ses dispositions capitales,