NS PRE

apporter toute nouvelle pièce qui lui paraîtrait, d’après de nouveaux développements donnés à l’audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté ».

Il résulte même des articles 276 et 278 du Code d'instruction criminelle que c’est la Cour d'assises qui est, seule, compétente pour statuer quand, au cours des débats, il se produit un incident contentieux sur le point de savoir si une expertise médico- Haas doit ou non être ordonnée. Il arrive en effet

souvent que les conclusions de la défense deman-

dent de nouvelles expertises. La Cour ne peut les

écarter « que si le point à éclairer lui semble suffi-

samment établi, ou si elle juge qu’une fois établi,

il ne serait ni pertinent ni concluant ». (Cassation

12 juin 1846).

Citons aussi, comme susceptibles d’ordonner des

autopsies, la Haute-Gour et sa commission d’instruction. HA tY

Signalons, en dernier lieu, comme jouissant des mêmes prérogatives, les juges de paix en cas d’accident du travail mortel. Ci-dessous la loi du 9 avril 1898 y ayant trait.

Loi du 9 avril 1898 (Accidents du travail).

Tirre IT. = Déclaration des accidents et enquête.

ARTICLE 12. (Loi du 22 mars 1902). — Lorsque,

d’après le certificat médical, produit en exécution