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qui demande une pension d'établir que son infirmité est imputable au service. Mais cette preuve sera sou-

vent singulièrement difficile à fournir. Comme l'écrit M. Planiol, dans son traité de droit civil : « Beaucoup de plaideurs succombent, bien qu'ayant au fond le droit pour eux, tandis que leur adversaire, n’ayant rien à prouver, gagne son procès uniquement parce

que la preuve n’était pas à sa charge. » Aussi, la

loi dispense-t-elle, dans certains cas, de toute preuve, un plaideur qui se trouve dans une situation déter-

- minée. C’est ce qu’on appelle une présomption légale

et c’est cette présomption qui a été instituée par cer-

taines législations au profit des invalides de guerre.

En matière de pensions, remarque M. Masse dans son rapport déjà cité, « cette présomption ne s’impose

pas seulement en équité pour égaliser les deux parties.

Elle correspond à la réalité des faits. Le militaire a été examiné physiquement par le conseil de revision. I1 a été contrexaminé à son arrivée au corps. Il a été

reconnu « bon pour le service ». Il y a donc, en fait,

présomption qu’il était intact à son incorporation. Or, à une époque ultérieure, cet homme est déclaré par les médecins militaires définitivement impropre au service. Le rapprochement de deux décisions médicales séparées par une certaine durée de service implique par lui-même soit qu’une infirmité est née, soit qu’elle

s’est aggravée au service ».

C) Les délais. — Enfin, toutes les législations ont cru utile de fixer des délais, tant pour la production des demandes que pour la constatation des infirmités

qui n’apparaissent qu'après la sortie du service. +