CHAPITRE I

SECTION I. — Militaires. et civils.

Nous avons dit plus haut que l'exclusion systématique des civils du droit à pension ne se justifiait plus actuellement ni en droit ni en fait. C’est ce que confirme lexamen des législations des pays qui ont eu le plus à souffrir de l'invasion ennemie, la question ne se posant pas pour les pays nee du thé âtre des opérations de guerre. LE \ Fe

La législation yougo-slave est, à cet égard, très caractéristique. Elle ne fait aucune distinction entre les militaires et Iles civils (1).

1. — YOUGO-SLAVIE. — Décret du 14 février 1920. Art. I. : /« Sont considérés comme invalides de guerre et, auront droit à un secours selon le présent décret :

a) Invalides militaires ;

b) Prisonniers militaires ;

e) Invalides civils, —- Est considéré comme invalide civil tout citoyen des deux sexes ayant reçu, lors des opérations militaires (bombardement, lancement de bombes, explosion de mines, de gaz, etc.), sans qu’il y ait de sa

faute , les mêmes blessures que l’invalide militaire. ».

RABAR JE x —

Il en est de même de la législation autrichienne (2). L’assimilation entre le militaire et le civil est complète sous la seule réserve que ce dernier doit, dans ces deux pays, établir « qu’il n’y a pas eu faute de sa part ». É La France et la Belgique possèdent, au contraire, des législations spéciales pour 1es civils victimes de faits de gierre. ; La loi française du 24 juiu 1919, modifiée par la loit du 28 juillet 1921, étend à ces dernies le bénéfice de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. Mais son champ d'application est singulièrement moins vaste.

Sont en effet seules réputées, causées par des faits de guerre :

1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies, et qui ont été occasionnées Dar un fait précis dû à la proximité de l'ennemi : .

2° Celles résultant d’actes de violence commis par l'ennemi.

Cette définition du fait de guerre exclut ainsi les accidents d’ordre banal qui auraient pu se produire

2. — AUTRICHE. — Loi du 25 avril 1919, modifiée par les lois des 23 juin et 15 juillet 1921. — Art. I.

« Celui qui, n'étant pas militaire de carrière, a servi militairement la République autrichienne ou l’ancienne monarchie austro-hongroise ou. les Alliés de celle-ci, ou qui, sans servir dans l’armée, s’est trouvé mêlé, sans qu’il y ait faute de sa part, à des opérations militaires et a subi de ce chef un dommage de santé, a droit à une indemnisatin à la charge de l'Etat. »

dans l’état de paix en dehors des territoires envahis,

alors que pour les militaires ouvrent droit à pension ; toutes les infirmités causées ou aggravées par les fa-

tigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou a l’occasion du service (3). a

En ce qui concerne les maladies, « Toutes les maladies constatées chez un militaire ou marin pendant la période où il a été incorporé ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans les foyers, sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou s’être aggravées par suite de fatigues, dan-

gers ou accidents du service » (4). On conçoit aisé-

ment que cette présomption légale d’origine en service, légitime pour des militaires placés sous l’auto- - rité constante de leurs chefs, ne puisse s’appliquer à des civils. Aussi, pour ces derniers, les infirmités résultant de maladies contractées pendant la guerre s’ouvrent-elles droit à pension que si elles ont eu pour cause :

1° Des actes de violence commis par l’ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui ;

2° Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers (5). Il appartient naturellement aux intéressés de faire la preuve des faits qu'ils allèguent. | |

La loi belge du 19 août 1921 accorde également aux victimes civiles de la guerre les indemnisations pré-

3, — Loi du 31 mars 1919, article 3.

4, — Loi du 31 mars 1919, article 5.

5. — Loi du 24 juin 1919, modifiée par la loi du 28 juillet 1921, article 2, paragraphe 3.

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vues par la loi du 23 novembre 1919 sur les pensions militaires. Mais elle détermine les ayants-droit ‘en se référamt à la législation sur les dommages aux biens (6), Cette assimilation entre les dommages subis par les personnes et les dommages aux biens a cette conséquence que l'allocation aux victimes civi- les de la guerre n’est pas avcertée par lautorité ad-

ministrative, mais par les juridictions des dommages de guerre (7) ou même par les tribunaux de droit commun (8). Ce n’est pas là, d’ailleurs, une simple question de procédure. L’allocation aux victimes civiles est considérée en Belgique comme la réparation d’un préjudice subi, réparation forfaitaire, il est vrai, mais

6. — BELGIQUE. — Loi du 19 août 1921. — Art. 1. — « Est réglée, conformément à la présente loi, la réparation des dommages causés aux Belges qui n’appartiennent pas à lParmée, par décès, blessures, maladies ou infirmités survénues en suite de mesures ou de faits de guerre qui donneraient droit à indemnité en cas de préjudice subi dans les biens, réserve faite du droit de la Nation et des particuliérs de poursuivre la réparation des actes contraires au droit des gens commis par les puissances ennemies, leurs agents ou ressortissants. »

, — Loi du 19 août 1921. — Article 8. — « Les allocations sont accordées par les juridictions / des dommages de guerre instituées par la loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre du 20 avril 1920. »

. — Article 19. — « Si un dommage résultant d’un fait de guerre, notamment d’explosion de munitions, se produit après la dissolution des juridictions des dommages de. guerre, la demande en réparation sera introduite, dans: les délais prévus à Particle 8 cidessus, devant les tribunaux civils. »

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PR NES qui n’en apparaît pas moins comme un droit vérita-

# ble dont l'existence doit être consacrée par l’antorité

. judiciaire. La pension militaire, au contraire, est

comme nous l'avons vu plus haut, une simple mesure

de reconnaissance à l'égard de ceux qui sont devenus invalides dans l’accomplissement de leur devoir. L’allocation aux victimes civiles diffère donc dans sa na- ‘ture même de la pension militaire.

SECTION HI. — Militaires et assimilés.

Les législations des pensions sont naturellement destinées aux militaires. Mais les pays qui ont été directement engagés dans la guerre .ont dû, non seulement

se préoccuper d'organiser l’armée des combattants,

-- mais encore se soucier du ravitaillement de ces com- =: battants tant en vivres qu’en munitions. Les conditions spéciales dans lesquelles s’est déroulée la guerre 1914-1918 ont ainsi amené les gouvernements à utili-

ser toutes les forces vives du pays et à placer sous le

régime militaire des horames remplissant des occupa-

tions purement civiles mais indispensables au sa-

lut de l’armée (employés de chemins de fer, ouvri-

fe; ers d'usine, fonctionnaires de divers ordres, etc... Ve, Nous examinerons donc ce que les diverses législa- | tions entendent par militaire ou marin et quelles sont les personnes qui leur sont assimilées au point

‘de vue du droit à pension.

FRANCE. .. Les bénéficiaires de la loi du 31 mars L’article premier de la loi et de nombreux arti-

cles subséquents visent « les militaires des armées de terre et de mer » ou « les militaires ou marins ». Que faut-il entendre par militaire et par marin ? « Par militaire, dit M. Valentino, il faut entendre tous ceux qui ont un statut militaire (9) « c’est-àdire les militaires de l’armée active comme ceux de la réserve ou de l’armée territoriale, les militaires des troupes combattantes (infanterie, artillerie, génie) comme ceux des divers services (corps de contrôle, intendance, service de santé, aumôniers militaires). Par mesure bienveillante, le Ministre de la Guerre a même admis que les jeunes gens de moins de 17 ans, qui n’avaient pas l’âge pour s'engager mais qui ont effectivement fait campagne avec un régiment, sont considérés comme des militaires pour le droit à pension au même titre que s’ils avaient été régulièrement incorporés. a ; L'expression « marins » comprend non seulement le personnel de l’armée de mer (officiers de vaisseau, officiers mariniers et marins) mais encore le personnel de la marine marchande. Cela résulte de la loi du 3 avril 1918 qui assimile ce personnel à celui de la marine de guerre lorsqu'il a été victime d'événements de guerre, mais seulement dans ce cas (10). Ce texte a évidemment pour but de protéger