VALENTINO. — La loi Lugol, page
10. — Loi du 3 avril 1918. — Article I. — Les marins du | commerce victimes d'événements de guerre sur mer, et leurs ayants-cause, ont droit au bénéfice de la législation sur les pensions de l’armée de mer.
Art. 2. — Est considérée comme résultant d’un événe-
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les victimes des torpillages ennemis et a été motivé par l'extension de la guerre sous-marine. ;
| | Examinons maintenant à quelles catégories de SRE personnes a été étendu le bénéfice de la loi du 31 mars 1919. C’est l’objet des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 57 de la loi.
L'article 48 (11) vise les sapeurs-pompiers des places fortes. Ces places sont énumérées à l’article 50 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1919. Ce sont: Belfort, Calais, Dunkerque, Epinal, Le Havre, Lille, Longwy, ae Toul ct Verdun.
L’article 49 (12) vise le personnel civil de ta guerre, | a de la marine et des colonies assimilé aux militaires. rte: ee comprend les ouvriers immatri-
ment de guerre la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones à déterminer par décret, sauf à VEtat de faire la preuve du contraire, cette disposition étant limitée à la durée des hostilités et à une période d’un an postérieure à leur cessation, maïs pouvant être -prorogée par décret.
11. — Loi du 31 mars 1919. — Article 48. — Les sapeurspompiers des places fortes mis à la disposition de l’auto-
rité militaire dans les conditions prévues par la loi du 2 mars 1905 et par l’article 147 du décret du 7 octobre 1907 sur le service de place, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants, bénéficient des dispositions de la présente loi.
Ils sont assimilés, à égalité de grade, aux officiers, sous-
officiers, caporaux et soldats de l’armée de terre.
12. — Article 49. — Les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente loi, à l'exclusion de la présomption visée par les articles 3 et 5, sont applicables aux fonctinnaires, agents et ou-
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culés des manufactures d’armes, les agents civils des troupes coloniales, les agents du corps des pou-
dres, le personnel civil du Ministère de la Marine
assimilé aux militaires et en particulier les ouvriers immatriculés des arsenaux (13), les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. À noter que ce texte n’assimile pas entièrement aux militaires les personnes qu’il vise. D’une part, il les exclut du bénéfice de la présomption légale d’origine ‘en service et du droit aux majorations d’enfants. D'autre part, il ne leur reconnait le droit à pension, en cas de maladie simplement aggravée par le service, que s’ils comptent 10 ans de services à l'Etat. L'article 50 (14 s’applique aux mobilisés affectés
vriers civils des ministères de la Guerre et de la Marine assimilés aux militaires, pour les droits à la pension de retraite. Ils s’appliquent également aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16 et 18 de la présente
loi sont également applicables à ces diverses catégories de personnels ainsi que les chapitres II et IV du titre Il et les titres TITI et IV de la présente loi.
Lesdïts fonctionnaires, agents et ouvriers, et leurs ayants-cause ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions des articles 3 et 14, relatives à l’aggravation des maladies ou infirmités, qu'après dix ans de services à l'Etat. ER
13. — Ce texte ne s’applique pas aux ouvriers auxiliaires des arsenaux. Arrêts du Conseil d'Etat du 22 mars 1922. — Affaires Paoli Bérenguier, Steinakre.
14. — Art. 50. — Les mobilisés affectés aux établissements, usines, mines et exploitations travaillant pour la défense nationale, dans les conditions de l’article 6 de la loi du
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Ce texte a un double objet. D'une part, il permet aux ouvriers de ces sHblissmen ts de bénéficier 4” une peusion militaire en cas d’accident si le taux de cette pension est supérieur à la rente prévue par la loi du
9 avril 1898 sur les accidents du travail. D’autre part, i} leur accorde une pension en cas de maladie, pen-
sion à laquelle ils ne pourraient prétendre en vertu de la loi de 1898. Le but de cetie disposition a été exposé par M. Lugol, rapporteur de la loi, à la séan-
ce de la Chambre des Députés du 4 mars 1919 (15) :
« On a voulu très justement faire une situation spéciale à ces soldats parce qu’on a considéré qu'ayant
k été placés là de gré ou de force, ne pouvant quitter
l'établissement où ils avaient été placés, même s'ils se trouvaient dans des conditions d’hygiène dangereuses, et n'étant pas libres de changer d'industrie, on devait les protéger contre les risques des maladies
- professionnelles auxquelles ils étaient exposés par le
fait de la guerre ».
Ce texte appelle les observations suivantes. Constituant une disposition d’ordre exceptionnel (puisqu’il étend à des civils le bénéfice des pensions militaires), il doit être interprété « stricto sensu ».
17 août 1915, et les ayants-cause de ces mobilisés, bénéficieront des dispositions de la présente loi pour les maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents ‘du service, et non protégées par la loi du 9 avril 1898
