Journal Officiel du 5 mars 1919, — Page

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Seuls peuvent donc en réclamer le bénéfice les mobi- | lisés détachés « dans les conditions de l’article 6 de la loi du 17 août 1915 (loi Dalbiez) », ce qui exclut lcs sursitaires et les hommes placés dans la position de non-affectation (16). Il ne s’applique pas non plus Eux mobilisés détachés dans les établissements, usines, mines et exploitations qu'ils dirigent pour leur propre compte. Le législateur n’a entendu protéger d’une façon spéciale que les mobilisés travaillant pour le compte d’autrui. |

Enfin, pour donner une idée d'ensemble de cette législation spéciale aux mobilisés en usine, nous ajouterons que les pensions concédées en vertu de l'article 50 sont toujours calculées sur le taux de la pension du soldat et, qu’en cas d’accident, l'Etat doit sculement la différence entre la pension et la rente d'accident du travail, cette dernière restant à la charge de l'employeur, conformément à la loi du 9 avril 1898. : |

L'article 51 (17) étend aux mobilisés détachés dans les exploitations agricoles les dispositions de l’article 50 concernant des mobilisés en usine. Il s'explique par la nécesssité où le gouvernement francais s'était trouvé en 1917 de détacher des armées