Loi du 31 mars 1919. — Article
« L’article 50 est applicable aux mobilisés détachés dans les exploitations agricoles autres que celles dont ils sont propriétaires, fermiers ou métayers. Il est également applicable à leurs ayants-droit. »
un certain nombre d'hommes des classes les plus
anciennes pour assurer la mise en culture du pays. : L'article 52 concerne les agents des chemins de fer (18). Hs applique à Ë tous les agents mobilisables.
Il convient de remarquer que les intéressés ont droit
à la fois à la pension militaire et à la rente d’accident du travail prévue par la loi du 9 avril 1898,
la somme représentée par la différence entre la plus forte et la plus faible des deux allocations ». Un tableau annexé à la loi règle la correspondance des emplois des agents des sections de chemins de fer de campagne avec les grades de la hiérarchie militaire. :.
18 Article 52, — Sous le régime dé la Hat et ‘jusqu’au décret fixant la date de la cessation des hostilités, ont droit, ainsi que leurs ayants-cause, aux avantages prévus par la présente loi et à la rente d’accident du travail prévue par la loi du 9 avril 1898 :
1° Les agents des subdivisions complémentaires territoriales de chemins de fer de campagne ;
2° Les militaires mis à la disposition des réseaux dans les conditions prévues par le ministre de la Guerre ;
3° Les agents des sections actives de chemins de fer de campagne détachés momentanément dans une compa-
gnie de chemins de sonné et touchant de cette dernière un salaire ;
4° Les agents des sections actives de chemins de fer de campagne des chemins de fer de l’Etat autorisés à toucher leur salaire pendant la guerre dans les conditions prévues au paragraphe premier du décret du 30 août 1914.
mais ils ne peuvent cumuler que « ‘dans la limite de
L'article 57 (19) concerne le personmel nom militaire du service de santé et plus particulièrement les infirmières. A noter toutefois que ce texte ne vise que « les blessures de guerre ou les maladies contractées dans le service ». IL en résulte : |
a) Que la maladie simplement, aggravée n’ouvre pas droit à pension ; b) Que la blessure ou la maladie doit être directement imputable au service et non pas seulement avoir été reçue ou contractée à l’occasion du service ; c) Que la présomption légale origine ne joue pas et que les intéressés doivent apporter eux-mêmes la preuve de l’origine en service. Enfin la pension allouée ést celle du taux de soldat.
Autres .législations |
L'extension du droit à pension aux personnes que nous venons d’énumérer répond à des conditions spéciales à la France et en particulier à la proximité de l'ennemi pendant la guerre.
On conçoit aisément que les Etats qui n’ont parti-
19. — Article 57, —La présente loi est applicable à tout le personnel du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachées au dit service, s’il a été victime de blessures de guerre ou de maladies contractées dans le service. Elle est, en outre, applicable aux veuves, orphelins et ascendants du personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin. :
Les pensions définitives. ou temporairres, allocations et majorations auxquelles ils pourront prétendre; seront calculées d’après le taux prévu pour le soldat! ou ses ayants-droit.
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cipé à la guerre que par du de corps expéditionuaires n'aient pas cru utile d'insérer dans leur légslation des pensions pes dispositions de cette nature.
Ces Etats ont ne eu. Le légitime souci d’assurer une pension à toutes les personnés qui avaient effectivement pris part à la guerre, et ils les ont assimilées aux militaires. C’est ainsi que le décret japonais du 21 juillet 1919, qui fixe les règles d'allocation d’une pension spéciale pour les opérations en Europe ou ailleurs avec les Alliés, vise « les militaires assimilés ou auxiliaires engagés ».
De même, la loi américaine du 1° juillet 1918 s’applique à tous les membres des forces américaines et particulièrement aux infirmières (army nurse corps ou navy nurse corps) (20).
La législation anglaise reconnaît également le droit à pension à tous les membres du corps expéditionnaire et en particulier aux infirmières. Elle assimile même ces dernières aux officiers en ce qui concerne le taux de la pension (21).
La législation sud-africaine s’est aussi préoccupée de la situation des infirmières. Elle leur attribue des grades différents suivant les fonctions qu’elles remplissent et leur accorde des pensions variables avec ce grade et leur degré d’invalidité (22).
20. —— Etats-Unis. — \Y ar risk Insurance act. — Article 3. Section 300. :
21. — Décret royal du 1° août 1917. — FES partie. Article 23.
22, — Loi des Pensions de guerre de 1919. — Article 37.
La Belgique, qui fut envahie pendant presque toute la durée de la guerre, a pris, elle aussi, des mesures ayant pour but de répondre à cette situation. L'article 42 de la loi du 23 septembre 1919 a prescrit à cet effet qu’un arrêté royal spécifierait ‘ jh catégories de personnes attachées à l’armée ou
à des services de l'armée, ou les civils qui ont subi une condamnation à six mois de prison au moins, pour avoir concouru à la défense du pays, auxquels cette loi serait applicable et mentionnerait le grade dans lequel ces personnes seraient, par correspondance, considérées au point de vue de la pension ou des allocations ».
La liste de ces personnes a été établie par l’article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 1920. Elle comprend certains fonctionnaires, les aumôniers, les agents de chemins de fer et des postes attachés à l’armée mobilisée, les infirmières, etc. (23). Elle prévoit éga-
