BELGIQUE. — Arrêté royal du 4 mai 1920. — Arti

“cle 43.

Les personnes civiles énumérées ci-dessous qui ont été attachées à l’armée ou à des services de l’armée, peuvent obtenir une pension d’invalidité qui sera fixée conformément aux dispositions des articles qui précèdent et suivant le grade auquel PRES auront été assimilées par arrêté royal :

1° Officiers, sous-officiers, caporaux et gardes de la garde civique qui ont pris part aux opérations de l’armée de campagne ;

2° Fonctionnaires, one et agents subalternes des auditorats militaires, auditeur général, auditeurs militaires, substitutsd es auditeurs militaires, greffiers de la

Dent l'attribution due | pension da taux de soldat aux civils condamnés à six mois de prison au moins pour avoir concouru à la défense du pays et qui oni contracté une infirmité ou uné affection a J'accomplissement de leur mission ou au cours de leur détention (24). * | | La loi allemande du 12 mai 1920 s’applique aussi à certaines catégories de personnes autres que les - militaires, en particulier :

1° Aux fonctionnaires du service civil qui, sur

cour militaire, greffiers et greffiers adjoints, conseillers ., juridiques, pie) one 3° Aumôniers des: cultes catholique et DO et ; 4° Adjoints.et commis du génie ; .

5° Ingénieurs d’artillerie, comptables civils d’artillerie et commis d'artillerie ; 6° Directeurs, sous-directeurs, employés et agents du service du couchage ; ; | 7° Fonctionnaires, HADIONES et agents de la Sûreté mi- : litaire ; 8° Fonctionnaires, employés et agents PATES civils du département de la Guerre ; 9° Fonctinnaires, employés et agents subalternes du département des chemins de fer, Postes et Télégraphes, attachés à l’armée mobilisée ; | 10° Agents supérieurs et employés de la Section des Chemins de fer de campagne $ 11° Fonctionnaires, employés et agents de de l'Administration des Ponts et Chaussées (Département des Travaux publics), attachés à l’armée mobilisée ; 12° Les infirmières.