BELGIQUE. — Décret royal du 4 mai 1920. — Article

22) trs

l’ordre de leurs supérieurs, collaborent à l’exécution des mesures militaires et sont, par suite, placés sous les ordres d’un chef militaire ;

2° Au personnel du service sanitaire volontaire :

3° Aux personnes qui, à la demande d’ün chef militaire, ont assuré volontairement ‘du service ;

4° Aux personnes qui, par contrat de services privés, sont astreintes à assurer un service pour l'armée ;

5° Aux mousses ;

6° Aux fonctionnaires de l’administration civile, aux ecclésiastiques et aux religieux qui ont été employés comme fonctionnaires dans l’armée (25).

Ces personnes n’ont d’ailleurs droit à pension que si « le dommage de service » qu’elles ont subi est attribué aux circonstances spéciales propres à la guerre (26). Ce droit n’est acquis aux mousses que si le dommage de santé a eu lieu sur un navire en service. |

La législation autrichienne ne comporte pas d’énumération de personnes assimilées aux militaires. Nous avons vu plus haut d’ailleurs qu’elle est parti-