ALLEMAGNE. — Loi. du 12 mai 1920. — Articles 88 et

26. — De même que l’article 50 de la loi du 31 mars 1919, l’article 63 de la loi allemande du 12 mai 1920, dispose que, s’il est versé une rente-accident ayant pour origine le même dommage de santé que celui ouvrant droit aux allocations d’assistance, les sommes dues à titre d’assistance sont suspendues jusqu’à concurrence de la renteaccident.

— 67 — culièrement large à cet égard et qu’elle vise non seulement fes militaires, mais toute personne qui, même sans servir dans l’armée, s’est trouvée mêlée, sans qu'il y ait faute de sa part, à des opérations militaires, et a subi de ce chef un dommage de santé (27). | g

Il én est dé méme du décret dù 14 février 1920, “qui règle l'attribution de sécours provisoires aux invalides de Yougoslavie (28).

En résumé, l'examen des législations modernes aboutit à cette contlusion que tous les Etats ont eu pou but de protéger l’ensemble des personnes qui avaient effectivement pris part à la guerre, et ils ont été ainsi amenés à assimiler aux militaires, en ce qu iconcerne le droit à pension, certaines catégories de personnes qui, sans faire partie des unités

27. — Voir supra, Loi autrichienne du 25 avril 1919 modifiée par la loi des 25 juin et 15 juillet 1921. — Article I.

28. — Il convient en effet de remarquer qu'avant la guérre de 1914-1918, seuls lés miüiitaires prenaient effectivement part aux opérations de guerre. Dans les conflits antérieurs, la guerre était le fait à peu près exclusif des militaires de carrière, et les services de l’arrière n’avaient pas revêtü l’importance qu’ils ont prise pendant la guerre de 1914, tant par suite dé là durée de la guerré qüe de Péxtension condidérable dé là zone des opérations. C’est ce qui explique que les législations en vigueur avant 1914 visätient uniquement les militaires professionnels. (FRAN- CÉ. — Lois des 11 et 18 avril 1831. — ALLEMAGNE. — Lois du 21 mars 1906. — JAPON. —— Loi de 1890, etc...),

combattantes, étaient indispensables aux besoins des armées en campagne (29).

Section III. — Condition de nationalité.

Cette question se présente sous un double aspect : d’une part, quel est le droit à persion des anciens militaires ayant servi pour un pays auquel ils n’appartenaient pas ; d’autre part, quel est le droit de ceux qui ont changé de nationalité par suite des modifications territoriales FhRonree par les divers traités de paix. | à

-.France. — En ce qui concerne la législation française, nous allons examiner successivement le droit à pension : |

a) Des militaires étrangers ayant combattu individuellement ou collectivement pour la France ;

b) Des militaires alsaciens et lorrains ayant combattu dans les rangs de l’armée allemande et devenus Français par l’application du traité de Versailles. :

a) Militaires étrangers. — Pour les militaires appartenant à la Légion étrangère, pas de difficulté, la loi du 13 mars 1875 ayant expressément classé ce corps parmi ceux composant l’armée française :

. CI n’y a pas lieu de distinguer, dit M. Lugol, entre les militaires de cette légion, suivant qu’ils y sont

29. — Ce texte considère comme invalide militaire tout citoyen ayant, en tant que mobilisé, ou en tant que volontaire ou combattant des deux sexes, ou en tant qu ’insurgé, reçu des blessures ou contracté une maladie.

entrés au titre individuel ou qu’ils y ont été incorpo-.

rés par mesure générale, comme on l’a fait pour la Légion russe, par un décret du 11 avril 1918. » (30).

Pour avoir droit à pension, il n’est donc pas né-

cessaire que le militaire soit de nationalité française ; c’est là une règle absolue. Le seul tempérament qui y a été apporté réside dans l’article 26 de la loi du 11 avril 1831, toujours en vigueur, qui prévoit la suspension du droit à l’obtention ou à la jouissance d’une pension en cas de perte de la qualité de Fran-, çais. Ce texte doit d’ailleurs être interprété strictement, c’est-à-dire qu’il ne s’applique qu'aux militaies d’origine française ou naturalisés. Les militaires d'origine étrangère ne sont donc pas tenus à demander leur naturalisation pour obtenir une pension(31). Quid des militaires ayant servi en France sans avoir fait partie de l’armée française ?

L'article 75, $ 2, de la loi du 31 mars 1919, spécifie que « seront traités comme les militaires servant ‘au titre étranger dans l’armée française, les militai-

res des armées polonaise ou tchéco-slovaque créées

en France, tant que ces militaires seront au compte du Trésor français » (32).