Rapport de M. Lugol, Chambre des députés. N

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31. — Conseil d'Etat. — Avis de la section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du 15 mai 1900 et du 11 mai 1915. —- Par contre, aux termes de l’arti-

cle I de la loi du 24 juin 1919, les victimes civiles de la guerre n’ont droit à pension que si elles sont de nationalité française.