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En ce qui concerne les étrangers servant dans l'armée de mer, leur situation est réglée par l’article 75, $ 1°, de la loi du 31 mars 1919, qui DGSE que

cette loi leur est applicable (35).

De même, les étrangers faisant partie du personnel de la marine marchande, assimilé, pour les événements de guerre, au personnel de la marine de

guerre par la loi du 3 avril 1918, ont droit au béné-

Sce de cette loi (loi du 31 mars 1919, art. 75, $ 3) (36).

b) Alsaciens et Lorrains. — Dès que l’Alsace et la Lorraine eurent fait retour à la France, la question se posa de savoir d’après quel mode seraient payées les pensions que les habitants des provinces recon-

- quises avaient obtenues au cours. de la guerre en

servant dans l’armée allemande.

D’après l’article 62 du traité de Versailles, ces pensions demeurent à la charge de l’Allemagne ; mais elles sont naturellement servies en marks. Quel devait être le rôle du gouvernemnt français Fe

Trois solutions s’offraient à lui :

1° Centraliser les versements d'Allemagne et les faire parvenir aux intéressés ; Ë

85. — Loi du 31 mars 1919. Article 75, paragraphe 1. — « La présente loi, en cas de décès ou d’invalidité, est applicable aux étrangers admis pendant la guerre à servir à

ce titre dans l’armée de mer, ainsi qu’à leurs veuves et orphelins d’après le grade qui leur a été conféré. »

36. — Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française et leurs veuves et orphelins seront admis à bénéficier des dispositions de la loi du 3 avril 1918 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accorderont la réciprocité aux sujets français.

— 73 — Re 1e

2e Etendre aux sommes reçues d'Allemagne la va- lorisation au taux de 1 fr. 25, admis pour le rem-

boursement des marks détenus par les Français

ü d'Alsace-Lorraine ; :

3° Substituer simplement au régime allemand le régime français, l'Etat français assumant dans ce cas, la charge des pensions en conformité de sa législation et les sommes reçues de l’Allemagne venant seulement en atténuation de la dépense (37).

Les deux premières de ces solutions n'ont pu être retenues. D’une part, en effet, les sommes représen-

tées en francs par les marks reçus d’Allemagne

étaient notoirement insuffisantes pour assurer la vie des pensionnés dans les provinces reconquises. D’autre part, la transformation des marks en francs au taux de 1 fr. 25 entraînait pour le budget une charge

trop lourde. Il était d’ailleurs difficile d'admettre

que des Français fussent traités différemment Suivant qu ils habitaient en Alsace et Lorraine ou dans le reste du territoire.

C’est donc la troisième solution qui fut adoptée. C’est là l’objet du décret du 28 octobre 1921, décret

37. — Cette question est très clairement exposée dans lavis présenté au nom de la commission des Finances de la Chambre des députés par M. Tinguy du Pouet, sur le projet de loi portant ratification du décret du 28 octobre 1921, relatif au mode de paiement des pensins militaires allemandes et allocations assimilées, dont les titulaires ont acquis ou recouvré la nationalité française (Annexe N° 5.269 au procès-verbal de la deuxième séance du 18 décembre 1922).

rit)

qui a été ratifié par la loi du 17 avril 1923, par application des dispositions de la loi du 17 octobre 1919. sur le régime transitoire d'Alsace et de Lorraine.

Ce texte se borne à appliquer aux pensions allemandes le tarif français, les intéressés restant d'ailleurs libres de ne pas profiter de cet avantage et de se contenter de la législation allemande ; mais il

ne-remet en question ni le droït à pension lui-même établi d’après la loi allemande, ni le pourcentage d'invalidité fixé suivant le barème de cette loi.

Le décret du 28 octobre 1921 constitue seulement une mesure ‘transitoire prise en raison du retard apporté par le Parlement à voter le projet de loi ayant pour objet d'étendre complètement le bénéfice des lois françaises aux anciens militaires ayant acquis Île droït à pension d'invalidité dans les rangs de Tarmée allemande, au cours de la guerre 1914- 1918, et devenus En par l'application du traité de Versailles.

Ce projet, qui avait été déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 2 décembre 1920, vient d'être définitivement adopté par le Parlement, et il est devenu la loi du 17 avril 1923 (38).

Cette loi, qui répond au désir formellement exprimé par les associations de mutilés alsaciennes et lorraines, a pour but de substituer un régime défini-

88. — T1 ne faut pas confondre cette loi avec celle dont nous avons parlé plus haut et qui porte la même date. Cette dernière a uniquement pour objet de donner une force obligatoire au décret du 28 octobre 1921, pour la période pendant laquelle il a été appliqué.

ENS AUERES

tif au régime provisoire institué par le décret du

28 octobre 1921, en plaçant les Français d'Alsace et

de Lorraine dans la situation même où se trouvent. Jes Français du reste du territoire.

eut en bénéficier, les Alsaciens et Lorrains doi-

vent remplir les trois conditions suivantes (39) :

1° Avoir, à un titre quelconque, acquis droit à pen-

sion ou à allocation, alors qu'eux ou leurs ayants-

cause appartenaient à l’armée allemande. Cette disposition vise non seulement les anciens militaires qui

ont contracté leurs infirmités, alors qu'ils servaient dans l’armée allemande, mais aussi ceux qui, bles-

sés ou malades, ont été laissés par les Allemands

dans les hôpitaux qu’ils abandonnaient lors de leur

repli de 1918. Elle s’applique également aux Alsa-

ciens et Lorrains qui ont gté blessés en désertant les rangs de l’armée allemande pour rejoindre les troupes françaises et qui, à l'heure actuelle, ne bénéficient mi de la législation française, ni de la législation al-

lemande (40).

— Les anciens militaires ayant acquis des droits à pension d'invalidité alors qu'ils étaient incorporés dans l’armée allemande, ainsi que leurs veuves, orphelins ou ascendants, ont droit, s’ils sont devenus Francaîs en exécution du traîté de Versaïlles, et s’ils résident en France ou sont autorisés par Île gouvernement français à résider à l'étranger, aux avantages accordés aux pensionnés de guerre par la loi du 31 mars 1919 et les lois subséquentes, dans les conditions fixées par ces lois et sous les réserves ci-après.