Rapport de M. Pfleger au mom de la Commission d’Al

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2e Etre devenus français en exécution du traité de Versailles. Les bénéficiaires de la loi sont ceux prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’annexe à l’article 79 du traité. Ils se répartissent en trois catégories : ceux qui sont réintégrés de plein droit dans Ja nationalité française, ceux qui ont été déclarés de nationalité française, s’ils en ont fait la demande dans l’année qui a suivi la mise en vigueur du traité de Versailles, ceux qui peuvent obtenir la nationalité française, par voie de naturalisation. RCA

3° Résider en France ou être autorisés par le gouvernement français à résider à l’étranger.

Les bénéficiaires de la loi ainsi déterminée ont droit aux avantages accordés aux pensionnés de guerre français par la loi du 31 mars 1919 et les lois subséquentes. Telle est l’économie générale de ce texte dont les autres dispositions constituent des mesures de détail. Parmi celles-ci nous nous borne- 10n$ à noter les deux plus importantes, à savoir que les pensions seront liquidées selon les grades effectivement détenus par les militaires d’après des tableaux d’assimilation de grade qui seront fixés par un règlement d'administration publique, et qu’elles auront pour point de départ soit le 1° juin 1919, soit le jour où les intéressés seront entrés en possession de la nationalité française, soit la date à laquelle ils ont droit si ces deux dernières dates sont postérieures à la première.

sace et Lorraine. — Chambre des députés. N° 4.472, annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1922. Page 8.

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Autres législations. — La question de la nationalité des ayants-droit à pension ne présente d'intérêt que pour les pays ayant incorporé dans leur armée des contingents étrangers ou ayant subi des modifi= cations territoriales importantes. Aussi n’avons-nous rien à dire à ce sujet du Japon, des Etats-Unis, de Ja Belgique (41), ni de la Grande-Bretagne (42). Nous avons vu quelle était la situation des ressortissants des provinces que l'Allemagne avait perdues à l’Ouest (Alsace et Lorraine). Nous examinerons maintenant celle des ressortissants des territoires qu’elle a perdus à l'Est et qui ont contribué à la reconstruction de la Pologne. La loi polonaise du 18 mars 1921 a résolu ce problème avec une très grande largeur d'esprit. Elle ouvre droit à pension ‘aux personnes qui ont subi un dommage à la santé, cu une mutilation par suite de service dans l’armée de la République polonaise, dans les formations polonaises près des armées étrangères reconnues par le

41, — Nous noterons simplement que l’article 65 de la loi belge du 23 novembre 1919, reproduisant textuellement l’article 26 de la loi française du 11 avril 1831, dispose que « le droit à l'obtention ou la jouissance d’une pension est suspendu par les circonstances qui fond perdre la qualité de Belge ».

42. — Le gouvernement anglais n'intervient pas dans l’élaboration de la législation de ses dominions (Canada, Australie, Afrique du Sud), qui jouissent de l’autonomie. Nous noterons toutefois que, d’après la législation de l’Union de l'Afrique du Sud, les troupes de couleur n’ont droit qu’à une pension égale aux trois cinquièmes de celle des autres militaires.